Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 février 2004, 01-02.092

Mots clés
préjudice • nantissement • société • banque • vente • prêt • condamnation • déchéance • séquestre • pourvoi • recours • relever • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 2004
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A)
31 octobre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-02.092
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), 31 octobre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007467364
  • Identifiant Judilibre :61372420cd580146774129ab
  • Président : M. TRICOT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2000), que, le 30 janvier 1990, la société Union bancaire du Nord (l'UBN) a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que ce prêt était garanti par l'inscription d'un nantissement sur le fonds ; que M. et Mme X... n'ayant pas respecté leurs engagements, la déchéance du terme a été prononcée le 14 mai 1990 ; que, par acte sous seing privé du 26 février 1991, M. et Mme X... ont vendu le fonds de commerce, M. Y..., rédacteur de l'acte, étant désigné en qualité de séquestre amiable des fonds versés par les acquéreurs ; que M. Y... n'a pas procédé aux formalités légales, notamment à la recherche des créanciers inscrits, de telle sorte que la banque n'a pas été informée de la cession du fonds et n'a pas reçu paiement de sa créance qui s'élevait à la somme de 659 621,39 francs ; que l'UBN a judiciairement demandé la condamnation de M. Y... et de son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle) à lui payer cette somme ;

Attendu que M. Y... et la Mutuelle font grief à

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour être indemnisable, le préjudice doit être actuel et certain ; que l'arrêt a relevé que la créance de la société UBN n'était pas éteinte contre Mme X... et que le fait pour la société UBN de ne pas avoir épuisé toutes les voies de recours ne pouvait pas lui être reproché ; qu'il en résultait que le préjudice en relation de causalité avec la faute reprochée à M. Y... n'était pas la perte de la créance mais seulement la perte de la possibilité d'en recouvrer le montant sur le produit de la vente du fonds de commerce ; qu'en condamnant néanmoins la Mutuelle du Mans assurances et M. Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que, de surcroît, le titulaire d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dispose, en l'absence de purge du nantissement lors de la cession, d'un droit de suite sur le fonds de commerce à l'encontre de l'acquéreur ; qu'il en résultait que la société UBN n'avait pas perdu le bénéfice de sa garantie mais seulement la possibilité de recouvrer le montant de sa créance lors de la vente du fonds de commerce de ses débiteurs, les époux X... ; qu'en se bornant à relever que la créance de l'UBN aurait été payée lors de la cession du fonds de commerce si M. Y... n'avait pas manqué à ses obligations pour le condamner au paiement du montant total de la créance de l'UBN à l'encontre de M. et Mme X... sans rechercher si cette créance était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 et de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'une chance ne peut jamais être égale au montant intégral au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l'événement escompté qui est par définition aléatoire ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que la créance de l'UBN n'était pas éteinte contre Mme X... et que la perte de la possibilité de recouvrer la créance sur le prix de vente du fonds de commerce nanti laissait intact l'exercice du droit de suite sur ledit fonds de commerce ; que le préjudice de l'UBN s'analysait donc tout au plus en la perte de chance de recouvrer sa créance ; qu'en condamnant néanmoins la Mutuelle du Mans assurances et M. Y... au paiement du montant total de cette créance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en retenant que la créance de la banque aurait été payée lors de la cession du fonds si M. Y... n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'attitude de M. Y... avait fait subir à l'UBN un préjudice dont elle a apprécié le montant, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que dans leurs conclusions, M. Y... et la Mutuelle n'avaient nullement invoqué, devant la cour d'appel que le titulaire d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dispose, en l'absence de purge du nantissement lors de la cession, d'un droit de suite sur le fonds de commerce à l'encontre de l'acquéreur ; que le moyen, en sa deuxième branche, est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a retenu que le préjudice de la banque résultait de l'absence de perception de la somme de 659 621,39 francs lors de la cession du fonds de commerce en février 1991 et ne se serait pas produit si M. Y... n'avait pas manqué à ses obligations, n'a pas dit que le préjudice de l'UBN s'analysait en une perte de chance de recouvrer sa créance ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, et qui manque en fait en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à l'UBN la somme globale de 2 250 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.