Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 21 mars 2024, 22/00180

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 mars 2024
Tribunal judiciaire de Paris
29 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/00180
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2022
  • Identifiant Judilibre :65fd2dd7cd2eb700086bae98
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Résumé

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Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET

DU 21 Mars 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00180 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAVF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/00714 APPELANTE Madame [L] [T] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0271 (Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/024488 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES [Localité 16] HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 7]/FRANCE représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 SIP [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante CAF DE [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante LA [11] CF [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 4] non comparante [12] Chez [Localité 15] Contentieux [Adresse 1] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffières : Madame Alexandra AUBERT, lors des débats et Mme Apinajaa THEVARANJAN, lors de la mise à disposition ARRET : - Par défaut - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Mme Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 1er juillet 2021, Mme [L] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 16] qui a, le 2 septembre 2021, déclaré sa demande recevable. Le 27 octobre 2021, la commission de surendettement a estimé que Mme [T] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L'établissement public [Localité 16] Habitat OPH, créancier, a contesté les mesures recommandées le 1er décembre 2021. Par jugement réputé contradictoire en date du 29 avril 2022, le juge en charge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours mais l'a rejeté, a constaté la mauvaise foi de Mme [T] et l'a déclarée irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Aux termes de cette décision, le juge a relevé que si le défaut de règlement du loyer courant ne constituait pas un motif de déchéance de la procédure de surendettement, il a toutefois estimé que Mme [T] avait délaissé totalement le paiement de son loyer et de ses charges en ayant nécessairement conscience qu'elle aggravait ainsi son endettement à l'égard de son bailleur. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Paris le 12 mai 2022, Mme [T] a formé appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 janvier 2024. Mme [T], représentée par son conseil, maintient sa demande initiale et sollicite, outre que sa bonne foi soit reconnue, que sa situation soit considérée comme irrémédiablement compromise et qu'elle bénéficie d'un redressement sans liquidation judiciaire. Elle invoque une mauvaise évaluation de sa situation par le premier juge, soutenant avoir versé 387,10 euros au bailleur à compter de la décision de recevabilité de son dossier par la commission de surendettement, démontrant ainsi sa bonne foi et sa volonté de désintéresser le créancier. Elle ajoute que la dette locative a été entièrement couverte par un FSL octroyé le 7 novembre 2023. Sur sa situation personnelle, elle précise être à la retraite et avoir des soucis de santé et estime qu'en raison de son âge, de sa santé et du montant de ses ressources et charges, sa situation est irrémédiablement compromise. Enfin, elle précise avoir déposé un nouveau dossier de surendettement le 16 août 2022 devant la commission de surendettement de [Localité 16] qui l'a déclaré recevable et a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la contestation de [Localité 16] Habitat OPH, le juge en charge des contentieux de la protection a été saisi et a déclaré Mme [T] irrecevable en raison de sa mauvaise foi. L'établissement [Localité 16] Habitat OPH, représenté par son conseil, souhaite tout d'abord que Mme [T] soit déclarée irrecevable en son appel pour l'avoir formé au-delà du délai de quinze jours. A titre principal, il sollicite par ailleurs la confirmation du jugement de première instance, à titre subsidiaire le rééchelonnement des dettes de Mme [B] au moyen de mensualités de 178,04 euros et à titre infiniment subsidiaire le renvoi du dossier de la débitrice à la commission de surendettement. Il invoque à l'appui de la demande d'irrecevabilité un appel intervenu le 23 mai 2022, soit au-delà du délai de 15 jours courant à compter de la notification ; sur le fond, il considère Mme [T] de mauvaise foi comme n'ayant jamais payé un loyer courant depuis la date de recevabilité de son dossier de surendettement faisant ainsi doubler sa dette locative en un an. S'agissant de sa demande subsidiaire, il considère qu'au regard de ses ressources et charges, se dégage une capacité de remboursement mensuelle lui permettant d'apurer ses dettes entrainant le renvoi du dossier devant la commission de surendettement; il propose à défaut la mise en place d'un moratoire. Il ajoute que le juge, pour déclarer irrecevable le nouveau dossier de surendettement de Mme [T], a évoqué une mauvaise foi procédurale de la part de cette dernière. Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués à leur personne, ne comparaissent pas ni personne pour eux. Par note en délibéré autorisée le 27 février 2024, le conseil de [Localité 16] Habitat OPH indique que la dette de Mme [T] a été entièrement apurée par le versement le 19 janvier 2024 d'une somme de 2 138,91 euros au titre du FSL, démontrant ainsi que Mme [T] n'est pas, et n'a jamais été, placée dans une situation irrémédiablement compromise. Par note en délibéré autorisée en date du 28 février 2024, le conseil de Mme [T] souligne que bien que la dette locative soit soldée, Mme [T] reste dans une situation irrémédiablement compromise. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mars 2024.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de l'article R-713-7 que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. En l'espèce, alors que l'établissement [Localité 16] Habitat OPH conteste la recevabilité de l'appel de Mme [T], celle-ci ne formule aucune observation en réponse. Il ressort des pièces versées au dossier que le jugement du 29 avril 2022 aurait été notifié par le greffe du tribunal par une lettre datée du 25 avril 2022, ce qui est rigoureusement impossible puisque cela signifierait que la notification est antérieure à la date de la décision. Aucun accusé de réception n'est produit par les parties. Il ne peut dès lors être fixé de date certaine pour la notification. En revanche, il résulte de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Mme [T] qu'elle a entendu saisir la cour d'appel de Paris le 12 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi. Il faut donc admettre que Mme [T] a reçu, au plus tôt, la notification le 30 avril 2022, soit le lendemain de la date du jugement et que, dès lors, son recours intenté le 12 mai 2022 apparaît recevable. Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas remise en cause de sorte que la disposition du jugement ayant reçu la contestation de l'établissement [Localité 16] Habitat OPH doit être confirmée. Sur le moyen tiré de la mauvaise foi de Mme [T] Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne : 1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. En l'espèce, la société [Localité 16] Habitat OPH maintient à hauteur d'appel que Mme [T] est de mauvaise foi et doit être déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure pour, d'une part, avoir laissé s'aggraver la dette locative en ne réglant pas les loyers courants à leur échéance et, d'autre part, en dissimulant à la commission de surendettement puis au juge lors du dépôt d'un nouveau dossier le 16 août 2022 qu'elle avait fait appel de son premier dossier. Des pièces du dossier, il ressort que la dette locative s'élevait à la somme de 1 571,25 euros au moment de la recevabilité du dossier le 2 septembre 2021 pour atteindre 2 635,05 euros au 28 février 2022. Le décompte produit aux débats par l'appelante permet de constater que la dette locative est apurée depuis le mois de janvier 2024 au moyen du FSL de 2 138,91 euros versé le 19 janvier 2024. Cette dette a donc été soldée en intégralité. A part la dette locative, restent dues, selon l'état des créances devant la commission de surendettement du 2 septembre 2021, les dettes du service des impôts des particuliers du 19eme arrondissement pour 144 euros , la CAF pour 2 343,27 euros, la [12] pour 4 374, 48 euros , la [11] pour 5 481,38 euros . Il n'est par ailleurs pas contesté que lors de la décision querellée rendue en avril 2022, Mme [T] percevait des ressources de l'ordre de 786 euros par mois pour des charges évaluées par le juge à 1 027 euros par mois ; cette situation financière obérée pouvait expliquer ses difficultés à régler le loyer courant. Mme [T] plaide également sa bonne foi procédurale estimant avoir été loyale pendant toute la durée de la procédure, ayant oublié avoir fait appel puis avoir déposé un nouveau dossier en raison d'éléments nouveaux dans sa situation. Cependant, force est de relever qu'elle a, moins de quatre mois après la décision du premier juge du 29 avril 2022 de déclarer irrecevable sa demande pour mauvaise foi, déposé un nouveau dossier le 16 août 2022 et n'a donc pu dans un si court laps de temps oublier son appel. Elle ne nie cependant pas n'en n'avoir fait état ni à la commission, ni au greffe du tribunal quand elle a déposé une nouvelle demande mais seulement en réponse à l'un de ses créanciers, [Localité 16] Habitat OPH, qui l'évoquait. Elle ne fournit aucune explication crédible sur les raisons du dépôt d'un nouveau dossier, puisqu'elle invoque un changement dans sa situation alors que le juge a relevé dans sa décision du 21 novembre 2023 que sa situation financière était identique entre le moment où le juge a statué en avril 2022 et le moment où la commission a réexaminé sa situation en octobre 2022. Par ailleurs, le montant de ses dettes est resté strictement identique, Mme [T] ne déployant pas d'effort particulier pour résorber sa dette. Il semble donc que Mme [T], qui ne justifie pas de la survenue d'un élément nouveau, a entendu faire rejuger la même demande sans attendre l'appel. Il résulte de ce qui précède que Mme [T] a délibérément caché l'appel interjeté contre une première décision qui lui était défavorable et n'a donc pas fait preuve de loyauté dans le cadre de ses procédures pour traiter sa situation de surendettement. Ce comportement traduit une mauvaise foi de sa part la rendant inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement. Le jugement doit donc être confirmé. Le surplus des demandes des parties doit être rejeté. Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant publiquement, par arrêt par défaut rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : Constate la recevabilité de l'appel formé par Mme [L] [T] le 12 mai 2022 ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Constate que la créance de l'établissement [Localité 16] Habitat OPH a été soldée en intégralité ; Rejette le surplus des demandes ; Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle. Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. La greffière La présidente
Note...

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