Cour de cassation, Première chambre civile, 27 novembre 2019, 18-13.335

Mots clés
prescription • banque • recouvrement • rejet • sci • pourvoi • préjudice • principal • renvoi • société • compensation • dol • nullité • statuer • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 novembre 2019
Cour d'appel de Versailles
14 décembre 2017
Cour de cassation
3 novembre 2016
Cour d'appel de Paris
24 juin 2015
Tribunal de grande instance de Paris
27 février 2014
Cour d'appel de Paris
21 septembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris
12 avril 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-13.335
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 12 avril 1999
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039465786
  • Identifiant Judilibre :5fca61cdeb012b49a0aa043b
  • Rapporteur : M. Mornet
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Chaumont
  • Avocat(s) : SCP Le Griel, SCP Marc Lévis
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° S 18-13.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme B... D..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , venant aux droits à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme D..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa quatrième branche :

Vu

l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-24.032), que, suivant acte du 16 avril 1991, Mme Y... s'est portée caution envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne-Bourgogne (la banque), d'un engagement contracté, le 27 février 1991, par la société civile immobilière Les Hortensias ; que, le 20 juillet 1994, la banque a engagé une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l'apport d'un bien immobilier réalisé par Mme Y... au profit de la société civile immobilière Padot (la SCI), selon acte du 10 septembre 1992 ; qu'un arrêt du 21 septembre 2001 a accueilli cette action, mais rejeté comme prématurées les demandes reconventionnelles en indemnisation présentées par Mme Y... à l'encontre de la banque ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (1re Civ., 6 juillet 2004, pourvoi n° 01-17.453) ; que, le 20 décembre 2012, la banque a assigné en licitation-partage de l'immeuble la SCI et Mme Y... ; que cette dernière a formé contre la banque une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour dol et disproportion de son engagement de caution ; Attendu que, pour déclarer cette demande prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai de la prescription est l'assignation du 20 juillet 1994, par laquelle la banque a exercé l'action paulienne, qu'aucun acte interruptif n'étant intervenu, la prescription était acquise le 20 juillet 2004 et que la demande présentée par Mme Y..., selon conclusions signifiées le 27 mars 2013, est tardive ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'action en responsabilité et indemnisation engagée par Mme Y... reconventionnellement contre la banque qui exerçait l'action paulienne, avait été rejetée comme prématurée par un arrêt irrévocable du 29 septembre 2001, au motif que le cautionnement n'était pas, alors, mis en oeuvre à son égard, de sorte que celle-ci avait été empêchée d'agir jusqu'à l'action en licitation-partage introduite par la banque, selon acte du 20 décembre 2012, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme D... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 27 février 2014 en ce qu'il a déclaré Mme B... D..., épouse Y..., prescrite en sa demande de dommages et intérêts pour dol et disproportion de son engagement de caution, Aux motifs qu'il n'est pas contesté que la demande de dommages et intérêts est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce qui prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent pour 10 ans » ; que le point de départ du délai de prescription est l'assignation du 20 juillet 1994 par laquelle la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, a, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, exercé son action paulienne contre l'apport fait par Mme Y... de ses droits immobiliers à la SCI Padot, et par laquelle elle a ainsi entendu rechercher Mme Y... en sa qualité de caution en ce que cette action constituait la mise en oeuvre préparatoire, nécessaire et préalable de l'action en recouvrement de la banque et la mise à exécution des engagements de ia caution ; que la demande reconventionneile formée par Mme Y... dans le cadre de faction paulienne engagée le 20 juillet 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris par la banque, qui a donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001, aux termes duquel les demandes reconventionnelles et indemnitaires de Mme Y... ont été déclarées prématurées et rejetées vue d'une fin de non-recevoir, n'ont donc pas interrompu la prescription par application de l'article dua code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 - actuellement article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue. » ; qu'en effet, Mme Y... n'était pas recevable à former reconventionnellement une demande de dommages et intérêts par voie d'exception en défense à l'action paulienne, dans la mesure où son action ne présentait pas de lien de causalité avec la demande principale et où elle ne pouvait justifier d'un préjudice actuel et certain ; que Mme Y... a assigné la CRCAM en nullité de son engagement de caution et en dommages et intérêts devant le tribunal de grande instance de Troyes suivant exploit du 10 octobre 1994, mais cette action a donné lieu à une ordonnance de péremption d'instance en date du 31 mai 2007 et n'a donc pas eu d'effet interruptif puisqu'en application des dispositions de l'article 2247 du code civil précité la prescription extinctive est réputée n'avoir jamais été interrompue par la procédure périmée ; que la prescription a donc été acquise le 20 juillet 2004 et la demande présentée par Mme Y... qui n'a été mise en oeuvre que par conclusions signifiées le 27 mars 2013 est prescrite est le jugement sera confirmé sur ce point. 1° Alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 110-4 I du code de commerce applicables au litige, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent pour 10 ans ( ) » ; que le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle une caution met en cause la responsabilité du créancier est le jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, soit par une mise en demeure de payer à elle adressée, soit par une assignation en paiement visant son engagement de caution ; qu'en jugeant en l'espèce que le délai de prescription de l'action en responsabilité de Mme Y... à l'encontre de la CRCAM avait couru à compter du 20 juillet 1994, date à laquelle celle-ci avait exercé son action paulienne contre l'apport fait à la SCI Padot, et non à compter de la date à laquelle Mme Y... avait été mise en demeure de payer ou assignée en paiement, la cour a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 2° Alors que l'action paulienne, qui se fonde sur un droit de créance, n'est pas une action en paiement mais une action en préservation d'un droit de gage, tendant à rendre inopposable au créancier une opération réalisée par son débiteur en fraude à ses droits, et exigeant la mise en cause d'un tiers ; que l'action en recouvrement dirigée contre la caution, en revanche, est une action en paiement exclusivement dirigée contre cette dernière, en cas de défaillance avérée du débiteur ; que, pour juger que le point de départ du délai de prescription de la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y..., caution, contre la CRCAM, créancier, devait être fixé au 20 juillet 1994, date de l'engagement par cette dernière de son action paulienne, et non au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, soit par une mise en demeure de payer à elle adressée, soit par une assignation en paiement visant son engagement de caution, la cour a retenu que cette action paulienne constituait le préalable nécessaire à l'action en recouvrement dirigée contre la caution ; que, cependant, l'action paulienne, dont l'objet est spécifiquement distinct de celui de l'action en recouvrement, ne rend nécessaire ni la défaillance du débiteur principal, ni cette action en recouvrement dirigée contre la caution, mais assure uniquement le maintien d'un gage disponible ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 3° Alors qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'elle ne peut donc courir qu'à compter du jour où celui contre lequel elle est invoquée a eu la faculté d'agir valablement ; que la cour de Paris, par un arrêt du 21 septembre 2001, a jugé que l'action en responsabilité de Mme Y..., dirigée contre la CRCAM, était prématurée, ce pourquoi elle l'a déclarée alors irrecevable, la CRCAM n'ayant alors encore mis en oeuvre contre Mme Y... aucune poursuite aux fins d'exécution de son engagement de caution ; que, par un arrêt du 3 novembre 2016 (1ère Civ., pourvoi n° 15-24032), la Cour de cassation a censuré l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour de Paris en ce qu'il a, de manière légalement incohérente, à la fois constaté que la demande de réparation de Mme Y... était prématurée au 21 septembre 2001, à défaut d'aucune action en exécution engagée contre elle en sa qualité de caution, et jugé que le point de départ du délai de prescription de cette demande était antérieur à cette date ; qu'il a ainsi été irrévocablement jugé que ce point de départ ne pouvait être antérieur au 21 septembre 2001 ; qu'en jugeant dès lors, sur renvoi, que ce point de départ était le 20 juillet 1994, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales des décisions susvisées rendues dans la même instance, entre les mêmes parties, à raison de la même demande, a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée à ces décisions, en violation de l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 4° Alors, en toute hypothèse, que, la prescription d'une action en responsabilité courant à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée par la caution à l'encontre du créancier ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement sont mises à exécution par le créancier ; qu'en l'espèce, la cour de Versailles, sur renvoi, avait à trancher « la question de savoir si la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... est ou non prescrite, et, si elle ne l'est pas, de statuer sur cette demande » (arrêt, p. 10), en l'état d'une cassation de l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour de Paris justifiée par la circonstance qu'il était légalement incohérent de constater que cette demande était prématurée au 21 septembre 2001, faute pour Mme Y... de pouvoir se prévaloir d'un dommage né et actuel, en l'absence de poursuites exercées par la CRCAM aux fins d'exécution de son engagement de caution, et de juger que le point de départ du délai de prescription de cette demande avait pu naître avant cette date ; qu'en jugeant dès lors à son tour que la demande indemnitaire de Mme Y... était prématurée au 21 septembre 2001 (arrêt, p. 11, § 1), parce qu'elle ne « pouvait [alors] justifier d'un préjudice actuel et certain » (arrêt, p. 11, § 3), et que le point de départ du délai de prescription de son action pouvait pourtant être fixé au 20 juillet 1994 - c'est-à-dire avant que son intérêt à présenter une telle demande ne fût seulement né -, la cour a violé l'article L. 110-4 I du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; 5° Alors, en toute hypothèse, que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande a été rejetée ; que, cependant, ce rejet s'entend d'un rejet définitif ; que pour juger que la procédure par laquelle Mme Y... avait formulé sa demande de dommages et intérêts contre la CRCAM n'avait pas pu interrompre le délai de prescription, la cour a retenu que cette demande avait été rejetée par l'arrêt du 21 septembre 2001 ; qu'en se déterminant ainsi, quand ce rejet n'était pas définitif, puisque la demande susvisée n'a été déclarée irrecevable que parce qu'elle était prématurée, de sorte que ce rejet n'avait pas autorité de la chose jugée, la cour a violé l'article 2247 ancien du code civil par fausse application ; 6° Alors que pour justifier l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Mme Y..., la cour a retenu que, par l'arrêt rendu le 21 septembre 2001, « Mme Y... n'était pas recevable à former reconventionnellement une demande de dommages et intérêts par voie d'exception en défense à l'action paulienne dans la mesure où son action ne présentait pas de lien de causalité avec la demande principale et où elle ne pouvait justifier d'un préjudice actuel et certain » ; que, cependant, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 3 novembre 2016 en la présente affaire, l'irrecevabilité prononcée par l'arrêt du 21 septembre 2001 était justifiée, non par une absence de lien causal avec la demande principale, mais exclusivement parce que Mme Y... « ne pouvait pas, alors, se prévaloir d'un dommage né et actuel, en l'absence de poursuites exercées par la banque aux fins d'exécution de son engagement de caution » ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions, la cour a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 7° Alors que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle un défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que la demande d'une caution qui consiste à être déchargée indirectement de son obligation en sollicitant des dommages et intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui des dommages et intérêts ne peut s'analyser que comme une demande reconventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que l'action paulienne de la CRCAM dirigée contre Mme Y... mettait cette dernière en cause en sa qualité de caution ; qu'il s'ensuivait que la demande de dommages et intérêts de cette dernière contre la CRCAM en vue d'être déchargée de ses engagements par voie de compensation constituait une demande reconventionnelle, nécessairement liée à la demande principale ; qu'en jugeant au contraire que la demande de Mme Y... ne présentait pas de lien causal avec la demande principale, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 64 du code de procédure civile ; 8° Alors que pour juger, enfin, que la prescription, supposément née au [...] , était acquise au 20 juillet 2004, et déclarer de ce chef prescrite l'action en dommages et intérêts dirigée par Mme Y... contre la CRCAM, la cour a retenu que la procédure par laquelle Mme Y... avait assigné la CRCAM en nullité de son engagement de caution et en dommages et intérêts avait donné lieu à une ordonnance de péremption d'instance le 31 mai 2007, et qu'en vertu de l'article 2247 ancien du code civil, devenu 2243 du même code, une instance périmée devait conduire à considérer que l'interruption de prescription était non avenue ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, dès lors que Mme Y..., assignée en paiement comme caution par la CRCAM par assignation du 29 novembre 2012, avait pu alors, par voie de demande reconventionnelle, demander la condamnation de cette dernière au paiement de dommages et intérêts, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.