INPI, 28 septembre 2015, 2015-1536

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • production • propriété • risque • transmission • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-1536
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : STEBA ; SATEBA
  • Numéros d'enregistrement : 11934056 ; 4146946
  • Parties : STEBA ELEKTROGERATE GMBH & CO.KG / SATEBA SYSTEME VAGNEUX SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-1536 / DGV 16/09/2015 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712- 3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues parl'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de laPropriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SATEBA SYSTEME VAGNEUX (société par action simplifiée) a déposé, le 8 janvier 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 146 946 portant sur la dénomination SATEBA. Cette dénomination est présentée comme destinée à distinguer notamment les produits suivants : « tuyaux et pièces de raccord métalliques relatifs aux canalisations pour le transport et la distribution de tous liquides, froids et chauds .Machines et machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; appareils pour le traitement de l'eau et anti-pollution de l'eau ; installations d'assainissement des eaux usées ; stations de relevage ; séparateurs de boue ; déshuileurs ; décanteurs ; digesteurs ; machines à filtrer ; dégrilleurs ; débourdeurs ; séparateurs de matières ; séparateurs lamellaires, d'hydrocarbures ; dégraisseurs, pompes, ventilateurs ; équipements pour le dosage et le mélange ; produits moulés ; extrudeuse ; aimants ; moules et accessoires ; Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires . Tuyaux et accessoires non métalliques de canalisation pour le transport et la distribution de tous liquides, froids et chauds ; installations de distribution de tous liquides, froids et chauds, accessoires de réglage et de sûreté pour conduites de liquides ».". Le 30 mars 2015, la société STEBA ELEKTROGERATE GMBH & CO.KG (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale STEBA, enregistrée le 21 novembre 2013 sous le n° 11934056. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Machines et machines-outils; Moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres). Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau ». L'opposition a été notifiée le 6 mai 2015 au titulaire de la demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société STEBA ELEKTROGERATE GMBH & CO.KG fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits La demande d'enregistrement désigne des produits qui sont, pour partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. B - LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison de certains produits. Elle conteste également la comparaison des signes en présence.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : « tuyaux et pièces de raccord métalliques relatifs aux canalisations pour le transport et la distribution de tous liquides, froids et chauds .Machines et machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; appareils pour le traitement de l'eau et anti-pollution de l'eau ; installations d'assainissement des eaux usées ; stations de relevage ; séparateurs de boue ; déshuileurs ; décanteurs ; digesteurs ; machines à filtrer ; dégrilleurs ; débourdeurs ; séparateurs de matières ; séparateurs lamellaires, d'hydrocarbures ; dégraisseurs, pompes, ventilateurs ; équipements pour le dosage et le mélange ; produits moulés ; extrudeuse ; aimants ; moules et accessoires ; Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires . Tuyaux et accessoires non métalliques de canalisation pour le transport et la distribution de tous liquides, froids et chauds ; installations de distribution de tous liquides, froids et chauds, accessoires de réglage et de sûreté pour conduites de liquides » ; Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée pour les produits suivants : « Machines et machines-outils; Moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres); Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau ». CONSIDERANT que les « Machines et machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution et installations sanitaires on d'eau » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Que les « tuyaux et pièces de raccord métalliques relatifs aux canalisations pour le transport et la distribution de tous liquides, froids et chauds ; Tuyaux et accessoires non métalliques de canalisation pour le transport et la distribution de tous liquides, froids et chauds ; installations de distribution de tous liquides, froids et chauds, accessoires de réglage et de sûreté pour conduites de liquides » de la demande d'enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les aux « appareils de distribution d’eau » de la marque antérieure invoquée, le premiers étant nécessairement destinés aux seconds , Qu’ainsi, contrairement aux allégations de la société déposante, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces produits, non pas parce que ces produits rempliraient la même fonction, mais en raison du lien étroit les unissant de nature à laisser croire au public que ces produits sont fournis et commercialisés par les mêmes entreprises ; Qu’il s’agit donc de produits complémentaires et donc similaires, le public pouvant leur attribuer la même origine ; CONSIDERANT en revanche que les produits suivants : « accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement ; appareils pour le traitement de l'eau et anti-pollution de l'eau ; installations d'assainissement des eaux usées ; stations de relevage ; séparateurs de boue ; déshuileurs ; décanteurs ; digesteurs ; machines à filtrer ; dégrilleurs ; débourdeurs ; séparateurs de matières ; séparateurs lamellaires, d'hydrocarbures ; dégraisseurs, pompes, ventilateurs ; équipements pour le dosage et le mélange ; produits moulés ; extrudeuse ; aimants ; moules et accessoires ; de la demande d'enregistrement contestée désignent des produits dont la société opposante ne démontre pas, comme le souligne la société déposante, leur appartenance ou leur similarité avec « machines-outils » de la marque antérieure qui s’entendent de machines destinées à façonner la matière et dont l’effort final s’exerce sur un outil ; Qu'à cet égard, la société opposante ne saurait se contenter d'invoquer l'argument selon lequel les produits précités de la demande d'enregistrement contestée sont « …des types de machines ou machines-outils, des parties constitutives de machines ou machines-outils ou incorporent nécessairement des machines ou machines-outils pour leur bon fonctionnement … », sans aucunement le démontrer ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits identiques ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Que les produits précités de la demande d’enregistrement ne peuvent être comparés aux « machines »de la marque antérieure, cette dernière catégorie en raison de son imprécision regroupant des produits ne pouvant pas être identifiés précisément pour procéder à une quelconque comparaison avec lesproduits de la demande d’enregistrement, dès lors que ces produits recouvrent une multitude deproduits de nature, fonction et destination diverses ; Qu’il n’est donc pas possible d’apprécier la similarité entre les produits précités de la demande d’enregistrement et les « machines» de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition sont, pour partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination SATEBA présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination STEBA présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objectrice des signes en cause qu’ils sont tous deux composés d’une seule dénomination ; Que visuellement ces dénominations sont de longueur comparable (cinq lettres pour la marque antérieure ; six lettres pour le signe contesté) ayant en commun cinq lettres placées dans le même ordre et caractérisées par leur lettre d’attaque S et une séquence finale commune–TEBA, ce qui leur confère une physionomie très proche ; Que phonétiquement, elles, débutent par une sonorité sifflante [sa/sté] et se terminent les mêmes sonorités [é-ba] ; Que ces dénominations se distinguent, au sein du signe contesté, par la présence, d'une seconde voyelle A située en seconde position ; Que toutefois, cette modification n'est pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors qu'elle porte sur une voyelle déjà présente dans le signe contesté et qu'elle est située au cœur des dénominations qui restent dominées par une physionomie très comparable, le signe contesté restant constitué par la lettre S et la séquence finale TEBA, constitutives de la marque antérieure ; Qu'il en résulte de grandes ressemblances entre ces signes, qui produisent la même impression d'ensemble, malgré leur différence de rythme soulignée par la société déposante. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l'imitation de la marque antérieure ; Qu'ainsi, compte tenu de l'identité et de la similarité de certains des produits en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l'origine des marques en présence ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté SATEBA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale STEBA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur lesproduits suivants : " Machines et machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurspour véhicules terrestres) ; Appareils d'éclairage, de chauffage, de production devapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution etinstallations sanitaires on d'eau ; tuyaux et pièces de raccord métalliques relatifs auxcanalisations pour le transport et la distribution de tous liquides, froids et chauds ;Tuyaux et accessoires non métalliques de canalisation pour le transport et la distributionde tous liquides, froids et chauds ; installations de distribution de tous liquides, froids etchauds, accessoires de réglage et de sûreté pour conduites de liquides ; ". Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits précités. Domitille GUESDON VENNERIE, juristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe