Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2009, 09-80.463

Mots clés
préjudice • tiers • condamnation • sanction • pourvoi • société • absence • contravention • emploi • pouvoir • preuve • produits • rapport • recours • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 novembre 2009
Cour d'appel de Bastia
7 octobre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-80.463
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia, 7 octobre 2008
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021348372
  • Rapporteur : M. Chaumont
  • Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... du chef de la contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé la décision des premiers juges allouant à Didier X... une somme de 35 000 euros au titre du retentissement professionnel de l'accident ; "aux motifs que, le 3 avril 2002, Didier X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Daniel Y... assuré, auprès de la compagnie Generali ; que le droit à indemnisation de la victime n'est pas discuté ; que sont seulement en discussion certains postes de préjudices ; que le docteur Ouvrard Z... …a conclu … absence d'incidence professionnelle ; …. que faisant application de l'article 25, alinéa 1, de la loi du 21 décembre 2006 qui est d'application immédiate et selon lequel « les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les chefs de préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exception, en principe, des préjudices non économiques à caractère personnel » ainsi que de la nouvelle nomenclature des postes de préjudice et compte tenu des conclusions rappelées, de l'âge de la victime au moment de l'accident (32 ans) et de son activité professionnelle (technicien informatique et vacataire à l'université de Corse), il convient de liquider comme suit le préjudice subi par celle-ci, eu égard aux pièces produites : - au titre du préjudice corporel patrimonial : - pertes de gains professionnels futurs : que l'expert considère que les séquelles souffertes par la victime n'ont pas d'incidence professionnelle et celle-ci ne démontre pas comme elle le soutient qu'elle a perdu son emploi du fait de l'accident ; qu'au contraire, la compagnie Generali rapporte la preuve en versant aux débats l'extrait Kbis de la SARL In Corsica, employeur de la victime, que celle-ci a été dissoute à compter du 1er mars 2006 et non en septembre 2003 comme le soutient Didier X... lequel prétend que son arrêt de travail a entraîné la fermeture de l'entreprise car il en était le seul salarié ; que, par ailleurs, en tout état de cause, celui-ci ne justifie nullement d'une quelconque baisse de ses revenus ; que le retentissement professionnel a en conséquence été indemnisé à tort par le premier juge ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Didier X... a sollicité la confirmation de la décision des premiers juges relative à l'indemnisation de l'incidence professionnelle des suites de l'accident ; qu'il a notamment fait valoir qu'il ne pouvait plus, depuis l'accident, porter des charges ou utiliser des escaliers, ce qui réduisait considérablement ses options professionnelles ; que la cour d'appel ne pouvait nier l'existence d'une incidence professionnelle au seul motif que Didier X... ne justifiait pas encore de perte de salaire, sans s'interroger sur les suites de l'accident et sans répondre aux conclusions de Didier X... invoquant la restriction de ses possibilités d'action" ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour Didier X... de l'atteinte à son intégrité physique, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli;

Mais sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la condamnation prononcée au double de l'intérêt légal s'exerce sur la totalité des sommes allouées hors créance de l'organisme social pour la période du 10 mai 2005 au 20 juin 2005 ; "aux motifs que, sur la tardiveté de l'offre, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de huit mois à compter de l'accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, l'offre définitive d'indemnisation devant alors être faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la compagnie Generali n'a formulé son offre qu'à l'occasion des écritures déposées devant le tribunal soit le 20 juin 2005, c'est-à-dire neuf mois après dépôt du rapport d'expertise et plus de trois ans après l'accident et alors que la consolidation a été fixée au 3 avril 2003 ; que c'est en conséquence, à bon droit que le premier juge a fait application de la condamnation au double de l'intérêt légal prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, laquelle doit s'exercer sur la totalité des sommes allouées hors créance de l'organisme social et du 10 mai 2005 au 20 juin 2005 conformément à l'article précité ; "alors que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité de la somme indemnisant le préjudice de la victime avant imputation de la créance des tiers payeurs ; qu'en limitant, en l'espèce, le doublement des intérêts au taux légal à la seule indemnité revenant à Didier X..., hors créance de l'organisme social, la cour d'appel a violé les textes visés au pourvoi" ;

Vu

les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, si l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation n'a pas présenté à la victime une offre d'indemnité dans le délai imparti par le premier texte cité, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration de ce délai ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la tardiveté de l'offre de la société Generali IARD, assureur du prévenu, a ordonné la majoration du taux d'intérêt "sur la totalité des sommes allouées hors créance de l'organisme social" ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, alors que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité de la somme indemnisant le préjudice de la victime, avant imputation de la créance du tiers payeur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée dudit texte ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 octobre 2008, en ses seules dispositions relatives au doublement des intérêts au taux légal sur l'indemnité due par la société Generali IARD, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;