Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 septembre 2022, 20/00998

Mots clés
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail • contrat • préjudice • nullité • prud'hommes • salaire • pourvoi • ressort • société • subsidiaire • astreinte • emploi • qualités • recevabilité • remise • torts

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    20/00998
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6333e430a9406305dae8c86c
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Résumé

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Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 27 SEPTEMBRE 2022 à la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI FCG

ARRÊT

du : 27 SEPTEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00998 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GEXK DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 03 Mars 2020 - Section : COMMERCE APPELANT : Maître [E], mandataire judiciaire associé au sein de la SELARL MJ CORP, mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU NEW DAY INFORMATIQUE, dont le siège social était [Adresse 3] ( jugement d'ouverture du 18 février 2020 prononcé par le Tribunal de commerce de Tours) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Madame [X] [W] née le 03 Juin 1993 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS PARTIE INTERVENANTE : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) intervenant par l'UNEDIC - CGEA de RENNES, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, [Adresse 4] représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 3 mai 2022 Audience publique du 31 Mai 2022 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier. Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 27 Septembre 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée de professionnalisation pour la période du 5 août 2019 au 31 juillet 2021, la SASU New Day Informatique a embauché Mme [X] [W] en qualité d'assistante communication commerciale design, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 817,99 € . Par courrier du 7 décembre 2019, Mme [X] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, au motif que ses salaires à compter du mois de septembre 2019 n'avaient pas été payés. Le 20 décembre 2019, Mme [X] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est intervenue aux torts de la SASU New Day Informatique et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin de voir condamner SASU New Day Informatique aux dépens et au paiement de diverses sommes (rappel de salaire du 1er septembre au 9 décembre 2019 et congés payés afférents avec intérêts au taux légal, dommages et intérêts pour absence totale de paiement des salaires depuis le 1er septembre 2019, dommages intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail) . Le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique par jugement du 18 février 2020 et a fixé la date de cessation des paiements au 1er mai 2019. La procédure s'est cependant poursuivie sans que ni les organes de la procédure, ni l'AGS ne soient appelés en la cause alors que dans un courrier du 17 octobre 2019, la salariée se plaignait à son employeur de ce qu'elle avait été informée de manière informelle de la cessation de l'activité sur [Localité 6] et qu'elle ne recevait pas de réponse infirmant ou confirmant cette information. La SELARL MJ CORP, représentée par Maître [R] [E], a été désignée mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique. Par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2020, auquel il est renvoyé pour un ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a rendu le jugement suivant: Dit et juge que la SASU New Day Informatique a rompu abusivement et de manière anticipée le contrat de professionnalisation de Mme [X] [W]; Condamne la SASU New Day Informatique à verser à Mme [X] [W] les sommes suivantes: - 6 306,47 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1 er septembre et le 9 décembre 2019 ; - 630,65 € au titre des congés payés afférents ; - 35 832 € à titre de dommage et intérêts pour la rupture anticipée abusive du contrat de professionnalisation ; - 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement du salaire ; - 1 000 € au titre des frais irrépétibles; Ordonne à la SASU New Day Informatique de remettre à Mme [X] [W] les documents suivants conformes à la présente décision : le bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées est conforme à l'article R. 3243-1 du code du travail, certificat de travail et attestation pôle emploi conformes au jugement, et ce sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision; le conseil se réserve la faculté de liquider l'astreinte; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour les créances salariales qui seront assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil, soit le 20 /12/ 2019 et fixe à la somme brute de 1817,99 € bruts sur la base mensuelle des salaires prévus à l'article R. 1454-28 du code du travail. Condamne la SASU New Day Informatique aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour en date du 9 juin 2020, la SELARL MJ CORP, représentée par Maître [R] [E], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique a relevé appel de cette décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 7 janvier 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles la SELARL MJ CORP ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 18 février 2020, demande à la cour de : S'entendre la SELARL MJ CORP, représentée par Maître [R] [E], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique, déclarée recevable et bien fondée en son appel du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours le 03 mars 2020. Réformer en tous points la décision entreprise. Statuant à nouveau, au visa de l'article L. 632-1-al. 2 du code de commerce, Prononcer la nullité du contrat de professionnalisation signé entre la société New Day Informatique et Mme [X] [W] en date du 23 juillet 2019, et ce avec toutes conséquences de droit. En conséquence, Dire et juger que Mme [X] [W] ne saurait venir prétendre au paiement d'une quelconque rémunération pour la période du 1 er septembre 2019 au 09 décembre 2019, et s'entendre Mme [X] [W] déboutée de ses demandes à ce sujet. Dire n'y avoir lieu à congés payés y afférents. S'entendre Mme [X] [W] déboutée de sa demande tendant au paiement à des dommages et intérêts pour rupture abusive et anticipée de ce contrat de professionnalisation. Débouter Mme [X] [W] de ses demandes à ce sujet. Dire n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour préjudice résultant d'un défaut de paiement des salaires. S'entendre Mme [X] [W] déboutée de ses prétentions à ce sujet. Déclarer irrecevables les demandes nouvelles de Mme [X] [W] en cause d'appel et tendant au paiement de dommages et intérêts dans les proportions suivantes, à savoir: - 6 937,12 € à titre d'indemnité pour les prestations de travail fournies jusqu'à la prise d'acte, - 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du fait d'avoir travaillé pendant plusieurs mois sans percevoir la moindre rémunération. - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la conclusion fautive d'un contrat nul et la perte de chance de conclure un contrat de professionnalisation dans des conditions normales avec un autre employeur. A titre subsidiaire, en ce qui concerne ces demandes nouvelles, s'entendre Mme [X] [W] débouter de sa demande en dommages et intérêts au titre des deux derniers chefs de demande, et ce alors même que n'est pas démontré le caractère fautif des agissements de l'employeur. Dire n'y avoir lieu à indemnité de procédure. S'entendre Mme [X] [W] déboutée de sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. S'entendre encore Mme [X] [W] déboutée de sa demande tendant à ce que lui soient remis, sous astreinte les documents de fin de contrat. En conséquence, Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions. S'entendre Mme [X] [W] condamnée aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 26 octobre 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [X] [W] demande à la cour de: À titre principal : - rejeter l'exception de nullité soulevée par le liquidateur de la SASU New Day Informatique sur le fondement de l'article L. 632-1.2° du code de commerce ; - confirmer en conséquence le jugement entrepris, sauf à tenir compte du jugement de liquidation judiciaire intervenu postérieurement à la clôture des débats devant les premiers juges; - dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'une rupture anticipée imputable à l'employeur et abusive du contrat de travail à durée déterminée ; - fixer au passif de la SASU New Day Informatique, au profit de Mme [X] [W] les sommes de : 6 306,47 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er septembre et le 9 décembre 2019 ; 630,65 € au titre des congés payés y afférents; 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'absence totale de paiement des salaires depuis le 1er septembre 2019; 35 832 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée ; - ordonner au liquidateur de la SASU New Day Informatique de remettre à Mme [X] [W] un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi conformes à la décision à intervenir ; À titre subsidiaire : - fixer au passif de la SASU New Day Informatique, au profit de Mme [X] [W] les sommes de : 6 937,12 € à titre d'indemnité pour les prestations de travail fournies jusqu'à la prise d'acte, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1178, alinéa 3 et 1352 à 1352-9 du code civil, ensemble les articles L. 632-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du fait d'avoir travaillé pendant plusieurs mois sans percevoir la moindre rémunération, sur le fondement des articles 1178, alinéa 4 et 1240 du code civil ; 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la conclusion fautive d'un contrat nul et la perte de chance de conclure un contrat de professionnalisation dans des conditions normales avec un autre employeur, sur le fondement des articles 1178, alinéa 4 et 1240 du code civil ; En toute hypothèse: - fixer au passif de la SASU New Day Informatique, au profit de Mme [X] [W] la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles de l'instance ; - mettre les dépens à la charge du liquidateur de la SASU New Day Informatique ès qualités. Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 8 janvier 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles l'AGS intervenant par l'UNEDIC- C.G.E.A de Rennes demande à la cour de : Donner acte à l'AGS de ce qu'elle s'en rapporte aux explications fournies par le mandataire judiciaire. En conséquence, réformer la décision entreprise. Débouter Mme [X] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. En toute hypothèse, Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D..3253-5 du code du travail. En l'espèce, le plafond applicable est le plafond 4. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2022 .

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de travail La SELARL MJ CORP, représentée par Maître [R] [E], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SASU New Day Informatique soulève la nullité du contrat de travail, nullité contestée par Mme [X] [W]. Aux termes de l'article L. 632-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : (...) 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie. L'article L. 132-4 du code de commerce précise que l'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. Il ressort des pièces produites qu'un contrat de professionnalisation a été conclu le 23 juillet 2019 postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 1er mai 2019 par le jugement du tribunal de commerce de Tours du 18 février 2020 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'employeur, la SASU New Day Informatique. Le contrat a donc été conclu au cours de la période de cessation des paiements et donc pendant la période suspecte. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cas de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Aux termes de l'article 1104 du code civil, le contrat commutatif est défini comme celui dans lequel chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. Un contrat est commutatif lorsque l'avantage que chacune des parties en retire est susceptible d'être évalué par elles au moment de la conclusion de l'acte. L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat de travail est souverainement appréciée par les juges du fond et doit être examinée au moment même de la conclusion du contrat et uniquement par rapport à celui-ci (Soc., 12 juin 2019, pourvoi n° 18-10.788). Le contrat a été conclu trois mois après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de commerce. La société n'était pas en mesure, à cette date, de s'engager financièrement à verser, pendant une durée de deux ans, la rémunération convenue, soit la somme mensuelle de 1 817,99 €. Est ainsi caractérisée l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat de professionnalisation. A titre superfétatoire, il y a lieu de relever que l'employeur ne pouvait qu'avoir conscience de ses difficultés financières puisque les salariés travaillaient dans le hall d'accueil d'un hôtel, les locaux de l'entreprise à [Localité 6] étant vides de tout mobilier comme cela ressort des photos produites aux débats et Mme [X] [W] comme ses collègues étaient obligés de consommer pour justifier leur présence et l'utilisation du réseau Wi-Fi de l'hôtel, consommations que l'employeur ne se considérait d'ailleurs pas tenu de rembourser. Dès le mois de septembre 2019, l'employeur n'a plus versé son salaire à Mme [X] [W]. Par conséquent, le contrat de professionnalisation doit être annulé. En cas de nullité du contrat, le travailleur ne peut prétendre au paiement de salaires (Soc., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-12.582). La salariée est déboutée de sa demande à ce titre. Elle est également déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de l'absence totale de paiement des salaires depuis le 1er septembre 2019 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée. Le jugement est infirmé de ces chefs. Compte tenu de l'annulation de son contrat de professionnalisation, Mme [X] [W] ne peut prétendre à la remise de documents sociaux. Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Sur les demandes subsidiaires À titre subsidiaire, Mme [X] [W] demande à être indemnisée du travail fourni par elle jusqu'à la prise d'acte, du préjudice consistant dans la privation pendant plusieurs mois de toute contrepartie pour le travail fourni ainsi que du préjudice subi du fait de la conclusion fautive par la SASU New Day Informatique d'un contrat par hypothèse nul. La SELARL MJ CORP, représentée par Maître [R] [E], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique, soutient que ces demandes sont irrecevables au motif qu'elles seraient nouvelles en cause d'appel. Elle ajoute que si la nullité est prononcée, le salarié peut prétendre à des dommages intérêts d'un montant égal à la rémunération qu'il aurait pu percevoir pendant la période effectivement travaillée et que rien ne justifie les dommages-intérêts sollicités à hauteur de 2 500 € ou ceux à hauteur de 10'000 €, aucun préjudice n'étant justifié. Sur la recevabilité des demandes L'article R. 1425-6 du code de travail qui prévoyait l'unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes a été abrogé à compter du 1er août 2016. La recevabilité des demandes nouvelles en appel doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile selon lesquelles : ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.' L'article 564 du code de procédure civile est complété par les articles 565, 566 et 567 du même code, selon lesquels : - les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, - les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, - les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. Les demandes d'indemnisation peuvent être valablement soumises à la cour, puisqu'elles sont nées de la survenance de faits postérieurs à la procédure de première instance, le jugement du tribunal de commerce étant intervenu après la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes. Ces demandes tendent aux mêmes fins que les demandes initialement présentées devant le conseil de prud'hommes. Elles sont donc recevables. Sur les demandes d'indemnisation En cas de nullité du contrat de travail le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournie (Soc., 7 mai 2003, pourvoi n° 01-42.337). Le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'à la prise d'acte. La salariée qui s'est tenue à disposition de l'employeur et a accompli une prestation de travail peut prétendre à être indemnisée à ce titre. Il y a lieu de fixer la créance de Mme [X] [W] au passif de la procédure collective de la SASU New Day Informatique à la somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêts. La SASU New Day Informatique qui a embauché une salariée alors qu'elle ne pouvait ignorer son état de cessation des paiements, a commis une faute qui a causé un préjudice à Mme [X] [W] dont le contrat de professionnalisation a été annulé, qui a perdu une chance de conclure un contrat de professionnalisation avec un autre employeur, et qui s'est ainsi vu privée de rémunération. Il lui sera alloué de ce chef la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts. Il y a lieu de fixer cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique. La salariée ne justifie pas du préjudice qu'elle allègue du fait d'avoir travaillé plusieurs mois sans rémunération. Il y a lieu de la débouter de sa demande à ce titre. Sur l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés Il convient de rappeler que l'obligation du C.G.E.A, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail. L'AGS est tenue à garantie, le plafond applicable étant le plafond 4. Le présent arrêt devra être déclaré opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC- C.G.E.A de Rennes. Sur les dépens et frais irrépétibles Il y a lieu de fixer les dépens de première instance et d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique. Il y a lieu d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. Il y a lieu de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ; Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Prononce la nullité du contrat de professionnalisation conclu le 23 juillet 2019 entre Mme [X] [W] et la SASU New Day Informatique ; Déboute Mme [X] [W] de ses demandes de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de paiement des salaires depuis le 1er septembre 2019 et de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Déboute Mme [X] [W] de sa demande de remise des documents de fin de contrat ; Déclare recevables les demandes subsidiaires de Mme [X] [W] ; Fixe les créances de Mme [X] [W] au passif de la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique aux sommes de : - 6 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des prestations de travail fournies ; - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour conclusion fautive d'un contrat nul et pour perte de chance de conclure un autre contrat de professionnalisation ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [X] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de travail pendant plusieurs mois sans percevoir de rémunération ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC- C.G.E.A de Rennes, dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 du code du travail, le plafond applicable étant le plafond 4 ; Fixe les dépens de première instance et d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la SASU New Day Informatique. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Karine DUPONT Alexandre DAVID
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