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Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 29 mars 2016, 14VE03692

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances Taxe professionnelle • impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
29 mars 2016
Tribunal administratif de Montreuil
17 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    14VE03692
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032345816
  • Rapporteur : Mme Laurence BELLE VANDERCRUYSSEN
  • Rapporteur public : Mme RUDEAUX
  • Président : M. BEAUJARD
  • Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU TRANSPORT SUR VOIE RESERVEE DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE (STVR) a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et la décharge partielle de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) au titre des années 2010 et 2011, majorations et pénalités comprises. Par un jugement n° 1400788 du 17 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations, majorations et pénalités. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2014 et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 août 2015 et 10 mars 2016, la SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU TRANSPORT SUR VOIE RESERVEE DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE (STVR), représentée par Me B...et MeA..., avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de la décharger des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 ainsi que des majorations et pénalités correspondantes et des suppléments de cotisations à la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des majorations et pénalités correspondantes ; 3° à titre subsidiaire, de minorer les bases imposables des montants des dotations aux amortissements confiés à la société Keolis pour les années 2009 2010 et 2011 ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société STVR soutient que : - le jugement de première instance a omis de statuer sur sa demande subsidiaire d'agissant de la déduction des dotations aux amortissements des biens confiés à la société Keolis ; - les impositions ne sont pas fondées car le montant du chiffre d'affaires à retenir et à faire figurer au compte de résultat en application de l'article R. 123-193 du code de commerce et de l'article 222-2 du plan comptable général est le montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité courante et est égal au montant du compte 70 des " ventes hors taxes " ce qui exclut les subventions ; - dans le rescrit n° 2005-43102 du 6 septembre 2005 la direction de la législation fiscale a indiqué que le chiffre d'affaires ne comprend que les recettes normales et courantes et les autres produits d'exploitation et ne fait pas référence au compte 74 qui comprend les subventions ; - à compter de l'institution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises le 1er janvier 2010, les subventions sont expressément exclues du chiffre d'affaires tel qu'il est défini par l'article 1586 sexies alinéa 1er du code général des impôts et cette analyse est confirmée par la doctrine administrative ; ainsi ces subventions ne peuvent être prises en compte pour 2010 et 2011 ; - la perception de subventions destinées à financer des équipements ne peut pas être considérée comme se rattachant à l'activité normale de l'entreprise ni être assimilée à la réalisation d'affaires avec des tiers, au sens de l'article 222-2 du plan comptable général et de l'article R. 123-193 du code de commerce ; elles doivent être exclues du calcul de la valeur ajoutée ; - hors subventions, son chiffre d'affaires n'atteignait pas le seuil de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; - l'instruction référencée 6 E-11-93 du 26 mars 1993 le précise d'ailleurs ; - l'objet des subventions est défini à l'article V-6 du contrat de concession, V-3 de l'avenant n° 3, à l'article 8 de l'avenant n° 6 et à l'article 2 de l'avenant n° 9 en date du 21 avril 2003 selon lequel les subventions SF1 et SF 2 sont des subventions d'investissement et non d'exploitation ; - les deux subventions ont un caractère d'investissement et sont de caractère exceptionnel ; la première pour le gros entretien et le renouvellement des équipements, la seconde pour les charges d'amortissement des investissements et sert à rembourser l'emprunt ayant permis d'acquérir les installations à hauteur des amortissements ; la jurisprudence admet qu'une subvention d'investissement peut avoir un caractère indirect ; - à titre subsidiaire, si la cour devait confirmer l'analyse du tribunal, ses charges d'exploitation devraient être majorées des dotations aux amortissements des biens confiés à la société Keolis, en application de la loi fiscale. ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Belle, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que la société STVR (SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU TRANSPORT SUR LA VOIE RESERVEE DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE), qui a conclu le 22 juillet 1994 avec le syndicat mixte de l'agglomération caennaise un contrat de concession de travaux publics pour la première ligne de tramway de l'agglomération de Caen, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2009 à 2011 à l'issue de laquelle les services fiscaux ont réintégré à sa base taxable, constituée par le montant de son chiffre d'affaires de ces années, les subventions d'exploitation qu'elle a perçues ; qu'en conséquence, elle a atteint le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle pour laquelle elle n'avait pas présenté de déclaration au titre de l'année 2009 et a fait l'objet de rappels à la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2010 et 2011 ; que la société STVR ayant contesté ces rectifications devant les services fiscaux et devant le tribunal administratif de Montreuil, elle demande l'annulation du jugement qui rejette sa demande tendant à la décharge des impositions issues de ces rectifications ; 2. Considérant que l'activité de la société STVR de réalisation, d'exploitation technique et d'entretien des installations de la ligne de tramway de l'agglomération de Caen s'intègre dans une convention de services publics tripartite qui ne prévoit pour elle aucune vente des prestations de services qu'elle produit ; que, toutefois, le contrat de concession du 22 juillet 1994 prévoit qu'à titre de rémunération elle perçoit 10 % des recettes commerciales perçues par son co-concessionnaire Keolis et deux subvention forfaitaires d'exploitation annuelles versées en fonction de l'évolution de ces recettes commerciales dites SFE 1 et SFE 2 ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 3. Considérant qu'en première instance la société STVR avait présenté des conclusions subsidiaires tendant à la minoration de ses bases imposables des montants de dotations aux amortissements des biens confiés à la société Keolis ; qu'à défaut de s'être prononcés sur le mérite de ces conclusions subsidiaires alors qu'ils rejetaient les conclusions principales de la société STVR, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une omission à statuer ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement par la voie de l'évocation en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions, et de statuer sur les conclusions principales de la requête par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; Sur le bien-fondé des impositions au titre de l'année 2009, s'agissant des conclusions principales : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ni sur les conclusions subsidiaires de la requête ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1647 E du même code : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) " ; que l'article 38 quater de l'annexe III audit code dispose que : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt " ; que l'article 222-2 du plan comptable général applicable aux années d'imposition en litige prévoit que : " Le chiffre d'affaires correspond au montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante " ; 5. Considérant que les prestations réalisées par la société STVR pour le syndicat mixte de l'agglomération caennaise donnent lieu au versement de deux subventions intitulées " subventions forfaitaires d'exploitation " qui ont représenté plus de 90 % des produits perçus par la société pour l'exercice 2009, le reliquat représentant ses recettes commerciales ; que la première subvention, dite SFE 1, contribue selon la requérante à la couverture des charges d'exploitation et à l'entretien des investissements et, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise concessionnaire d'un service public, est constituée des produits versés à la société en contrepartie de ses prestations ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une partie de cette subvention serait consacrée au financement du renouvellement des équipements et pourrait être regardée comme une subvention d'investissement ; qu'elle doit dès lors être regardée comme incluse dans le chiffre d'affaires réalisée par l'entité avec un tiers dans le cadre de son activité normale et courante ; qu'en revanche la seconde subvention, dite SFE 2, qui compense le coût des investissements, les frais financiers et la rémunération du capital de la société concessionnaire pendant les dix premières années est affectée aux investissements et doit être regardée comme une subvention d'investissement ; que, par suite, elle ne peut être incluse dans le chiffre d'affaires de la société ; que dès lors que cette dernière subvention, dont le montant de 11 581 758 euros, est retirée de son chiffre d'affaires, la société STVR n'atteint pas le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle ; que, par suite, la société requérante est fondée à demander la décharge de l'imposition et des majorations et pénalités correspondantes pour l'année 2009 ; Sur le bien-fondé des impositions, s'agissant des conclusions principales de la requête au titre des années 2010 et 2011 : En ce qui concerne le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions des années 2010 et 2011 : " I. Les personnes physiques ou morales (...) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 200 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (...) " ; que l'article 38 quater de l'annexe III audit code dispose que : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt " ; que l'article 222-2 du plan comptable général applicable aux années d'imposition en litige prévoit que : " Le chiffre d'affaires correspond au montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante " ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la subvention SFE 2 doit être retirée du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 ter précité à prendre en compte pour rechercher si la société atteint le seuil d'assujettissement à la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises ; que si cette subvention est retirée du chiffre d'affaires la société atteint toutefois, au seul titre de ses recettes commerciales, le seuil d'assujettissement la rendant imposable à la CVAE ; En ce qui concerne l'assiette imposable : 8. Considérant qu'aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise telle que définie à l'article 1586 sexies. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaire réalisé au cours de la période (...) " ; qu'aux termes de l'article 1586 sexies du même code dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II et VI : 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme : des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises. (...) 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : /a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des autres produits de gestion courante à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;/- de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée (...); / - des subventions d'exploitation (...) " ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la subvention SFE 2 doit être regardée comme une subvention d'investissement et qu'à ce titre elle ne peut être comprise dans l'assiette imposable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que, par suite, il y a lieu de retrancher cette subvention de l'assiette imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la somme non contestée de 11 869 663 euros pour l'année 2010 et 11 851 758 euros pour l'année 2011 et de prononcer la décharge des impositions, majorations et pénalités correspondant à cette minoration ; 10. Considérant que s'agissant de la subvention SFE 1, la circonstance que le plan comptable exclurait la prise en compte des subventions pour le calcul de la valeur ajoutée est inopérante dès lors que la loi fiscale applicable aux années en litige prévoit expressément la prise en compte des subventions d'exploitation dans l'assiette de la valeur ajoutée ; qu'enfin les dispositions de l'article R. 123-193 du code de commerce sont également inopérantes, s'agissant de l'application de la loi fiscale ; Sur les conclusions subsidiaires : 11. Considérant que les dotations aux amortissements et aux provisions ainsi que les reprises correspondantes des articles 68 et 78 du plan comptable général sont exclues des charges entrant dans le calcul de la valeur ajoutée issue des dispositions de l'article 1647 B sexies au sens et pour l'application de ces dispositions ; que, par suite, c'est à bon droit que les services fiscaux n'ont pas majoré les charges d'exploitation de la société STVR des montants correspondants ; que si celle-ci soutient qu'elle aurait confié en location à la société Keolis les investissements en cause ce qui justifierait cette prise en compte, elle ne l'établit nullement alors que ce fait ne résulte pas de l'instruction ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société STVR est fondée à demander l'annulation du jugement attaquée en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions subsidiaires et en tant qu'il n'a pas prononcé la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle pour l'année 2009 et des majorations et pénalités correspondantes, ainsi que la décharge partielle des cotisations à la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2010 et 2011 et des majorations et pénalités correspondantes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y lieu d'accorder à la société STVR une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1400788 du 17 novembre 2014 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires de la société STVR tendant à la minoration de ses bases imposables des montants de dotations aux amortissements des biens confiés à la société Keolis. Article 2 : L'assiette imposable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite des montants en base de 11 869 663 euros pour l'année 2010 et 11 851 758 euros pour l'année 2011. Article 3 : La société STVR est déchargée des cotisations à la valeur ajoutée des entreprises consécutives aux minorations de bases taxables prononcées au point 2 et des cotisations minimales de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2009, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à la société STVR une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Article 6 : Les conclusions subsidiaires de la demande de la société STVR et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. '' '' '' '' 7 2 N° 14VE03692