Tribunal administratif d'Orléans, 4ème Chambre, 30 juin 2023, 2003583

Mots clés
recours • requête • désistement • statuer • rapport • requis • saisine • amende • procès-verbal • sanction • usurpation • pouvoir • preuve • production • rejet

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif d'Orléans
30 juin 2023
Tribunal administratif d'Orléans
8 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2003583
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 8 octobre 2020
  • Rapporteur : Mme Palis De Koninck
  • Avocat(s) : SCP MATUCHANSKI VEXLIARD POUPOT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 8 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête présentée par l'association amicale de Lucé Foot. Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif d'Orléans le 12 octobre 2020, l'association Amicale de Lucé Foot et M. B C, représentés par Me Leduc, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel formation amateur du 19 juin 2020 statuant sur le recours formé contre la décision de la commission régionale de discipline de la ligue Centre-Val de Loire du 8 janvier 2020 portant sanctions ; 2°) de mettre à la charge de la fédération française de football le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les débats devant la commission supérieure de la fédération française de football se sont tenus à huis clos ; - il n'est pas établi que l'ensemble des intervenants ait été en mesure de prendre la parole en dernier ; - l'extrait du procès-verbal n'est pas signé par le président et le secrétaire de séance mais par le directeur général adjoint ; - le délai de quatre mois imparti à la commission pour statuer n'a pas été respecté ; - la décision attaquée porte atteinte au principe constitutionnel de respect de la présomption d'innocence dès lors que la commission a accordé crédit aux rapports non signés de l'arbitre de champ et du délégué ; - il existe un doute sur l'identité de la personne qui s'est présentée comme quatorzième homme du match et il peut s'agir de M. D A ; - le fait que le délégué du match, ancien dirigeant d'un club adverse, ait pu attester plusieurs mois après le match de l'usurpation d'identité n'est pas de nature à démontrer la réalité de cette usurpation ; - des éléments attestant de l'identité du joueur ont été apportés mais non retenus par la commission ; -la décision est entachée d'un détournement de pouvoir et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la sanction infligée à M. C est disproportionnée. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2020, le Comité national olympique et sportif a transmis en application des dispositions de l'article R. 141-24 du code du sport la proposition de conciliation. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, la fédération française de football (FFF), représentée par la société d'avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association Amicale de Lucé football et de M. C une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La FFF soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer, que les conclusions sont irrecevables et que les moyens ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, M. B C, représenté par Me Leduc, déclare se désister purement et simplement de l'instance qu'il a introduite. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la fédération française de football conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. C et à ce que la somme de 3 000 euros dont elle demande le versement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mise à la charge de l'association Amicale de Lucé Football. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 6 octobre 2019, une rencontre du championnat régional 3 de la ligue Centre-Val de Loire de football a opposé les équipes de l'association Entente sportive Maintenon-Pierres F. et de l'association Amicale de Lucé football (ALF). Avant la rencontre, un dirigeant de l'ALF a souhaité modifier la feuille de match afin d'ajouter un quatorzième joueur, M. D A, qui devait être présent pour la seconde période. 2. A la mi-temps, le joueur s'est présenté à l'arbitre accompagné d'un dirigeant afin qu'il soit procédé au contrôle de son identité. Les officiels de la rencontre ont considéré que le joueur ne ressemblait pas à la photographie de la licence de M. A. Ils ont alors requis que son identité soit justifiée. L'arbitre a demandé au joueur de lui présenter une pièce d'identité, ce qu'il n'a pas été en mesure de faire et l'a interrogé sur sa date de naissance. L'intéressé, sans préciser le jour, a mentionné un mois et une année erronés. Le président de l'ALF, M. B C, a alors déclaré qu'il retournait à son véhicule pour chercher une copie de la carte d'identité de M. A, mais n'est pas revenu auprès de l'arbitre ou du délégué. L'arbitre a alors refusé que le joueur se présentant comme M. A participe à la rencontre. A l'issue du match, un rapport a été rédigé. 3. Le 8 janvier 2020, la commission régionale de discipline de la ligue Centre-Val de Loire de football a prononcé une suspension ferme d'un an à l'encontre de l'entraîneur, de deux ans à l'encontre de M. C et la perte par pénalité du match du 6 octobre 2019 ainsi qu'une amende de cent euros. L'ALF a relevé appel de cette décision. Le 19 juin 2020, la commission supérieure d'appel de la fédération française de football a confirmé les sanctions prononcées à l'encontre de l'entraîneur et du président de l'ALF, M. C. S'agissant des sanctions prononcées à l'encontre du club, estimant que l'incident n'avait pas exercé d'influence sur l'issue de la rencontre, elle a confirmé l'amende de cent euros mais a substitué à la perte du match par pénalité, un retrait ferme de deux points au classement du championnat régional 3. 4. L'ALF et M. C ont, par la voie de leur conseil, formé le 21 juillet 2020 une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français par courriel, complété par un courrier recommandé le 23 juillet 2020. Par une requête initialement enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 juillet 2020, l'ALF et M. C demandent au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur le désistement de M. C : 5. Par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 8 juin 2023, M. C a fait part au tribunal de son intention de se désister de l'instance qu'il a introduite. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de l'association Amicale de Lucé football : 6. Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. () ". Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. ". Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. / Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée aux conciliateurs ainsi qu'aux autres parties. / Ces notifications doivent intervenir par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception ". 7. Il résulte des dispositions précitées que la saisine du Comité national olympique et sportif français constitue un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le litige entre dans le champ d'application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport. La partie qui s'oppose aux mesures proposées par les conciliateurs, à qui incombe la charge de la preuve, doit démontrer que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties, notamment par la production d'accusés de réception. En l'absence de notification d'une telle opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification des mesures proposées par les conciliateurs, ces dernières sont présumées acceptées par les parties, privant d'objet un recours de leur part contre la décision initiale. 8. En l'espèce, par un courrier électronique du 17 septembre 2020 régulièrement notifié au conseil de l'ALF et de M. C, le conciliateur a proposé aux parties de s'en tenir à la décision de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football du 19 juin 2020. Le conseil de l'ALF et de M. C a été informé par ce courrier que la proposition de conciliation serait réputée acceptée en application des dispositions de l'article R. 141-23 du code du sport en l'absence d'opposition de leur part. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'association requérante et M. C auraient formulé d'opposition dans le délai imparti ni, alors que le courrier de notification indiquait les voies et délais de recours, qu'ils auraient formé un recours à l'encontre de cette décision. Dès lors, la proposition de conciliation a acquis force obligatoire à l'égard des parties et cette acceptation a rendu sans objet en cours d'instance la demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2020. Par suite, et comme le fait valoir la fédération française de football en défense, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2020. Sur les frais de justice : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'association requérante tendant à ce que soit mise à la charge de la fédération française de football une somme de 3 500 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ALF la somme de 1 500 euros à verser à la fédération française de football sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B C. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'association Amicale de Lucé football tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2020. Article 3 : L'association Amicale de Lucé football versera une somme de 1 500 euros à la fédération française de football en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Amicale de Lucé football est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Amicale de Lucé football, à M. B C et à la fédération française de football. Copie en sera adressée au Comité national olympique et sportif français. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, M. Viéville, premier conseiller, M. Nehring, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. Le rapporteur, Sébastien VIEVILLE La présidente, Patricia ROUAULT-CHALIER La greffière, Agnès BRAUD La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.