Tribunal de Grande Instance de Paris, 28 octobre 2009, 2009/10157

Mots clés procédure · action en contrefaçon · action en concurrence déloyale · désistement d'instance · société · désistement · procédure civile · vestiaire · ressort · laboratoires · action · sociétés · contrefaçon · fin de non recevoir · frais et dépens

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2009/10157
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Parties : LES PARFUMERIES FRAGONARD SA / LABORATOIRES OMEGA PHARMA ; LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 09/10157 Assignation du : 14 Mars 2008 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Octobre 2009

DEMANDERESSE

S.A. LES PARFUMERIES FRAGONARD [...]

représentée par Me Didier LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire Kl 14

DEFENDERESSES

S.A.S LABORATOIRES OMEGA-PHARMA FRANCE [...]

S.A.S OMEGA-PHARMA et encore [...] SOUS BAGNEUX. [...] 92120 CHATILLON SOUS BAGNEUX

représentées par Me Corinne KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0261 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Agnès T, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l'audience du 28 Septembre 2009 avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 28 Octobre 2009.

ORDONNANCE

Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire" en premier ressort

Vu l'assignation en date du 14 mars 2008 aux termes de laquelle la société Les Parfumeries Fragonard a assigné les sociétés Laboratoires Omega-Pharma France et Omega-Pharma devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon de marque et en comportement parasitaire ;

Vu la constitution des sociétés Laboratoires Omega-Pharma France et Omega- Pharma en date du 19 avril 2008;

Vu les conclusions de la société Les Parfumeries Fragonard en date du 11 juin 2009 par lesquelles elle se désiste de ses action et instance, MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement

Attendu qu'aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste;

Attendu que la société Les Parfumeries Fragonard s'est désistée de l'instance et de son action avant toute défense au fond ou fin de non recevoir soulevée par les sociétés Laboratoires Omega-Pharma France et Omega-Pharma ; qu'il y a donc lieu de constater le dessaisissement du Tribunal.

Sur les dépens

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

Attendu que la société Les Parfumeries Fragonard demande au Tribunal de juger que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens mais qu'elle ne fournit aucune pièce permettant d'écarter les dispositions rappelées ci-dessus ; qu'ainsi, il convient d'ordonner que la société Les Parfumeries Fragonard supporte les frais de l'instance.

PAR CES MOTIFS



Nous, Juge de la Mise en Etat, Statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe,

Constatons que la société Les Parfumeries Fragonard se désiste de son instance et de son action à l'égard des sociétés Laboratoires Omega-Pharma France et Omega- Pharma,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal,

Disons que la société Les Parfumeries Fragonard supportera les frais de l'instance, sauf meilleurs accord des parties