INPI, 24 février 2022, NL 21-0172

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • terme • vente • publicité • déchéance • rapport • rôle • service • société

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0172
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : L'Agapé de Platon ; Agapé
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL04 ; CL35
  • Numéros d'enregistrement : 4567573 ; 4489412
  • Parties : AGAPE GROUP SAS / M

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0172 Le 24/02/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714- 3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 23 août 2021, la société par actions simplifiée AGAPE GROUP (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0172 contre la marque complexe n° 19/4567573 déposée le 14 juillet 2019, ci-dessous reproduite : 2. L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur F M est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2019-44 du 01 novembre 2019. 3. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 3 : savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Classe 4 : bougies pour l'éclairage ; Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ». 4. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque française antérieure portant sur le signe verbal AGAPE n° 18/4489412 enregistrée le 8 octobre 2018, en raison de l’existence d’un risque de confusion. 5. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir que les produits et services sont identiques ou similaires, que les signes sont très proches et que la marque antérieure « est intrinsèquement totalement arbitraire au regard des produits et services visés, et dispose donc d’un caractère distinctif fort ». Il relève également le faible poids de l’élément figuratif de la marque contestée et le fait que « le consommateur verra dans [la marque contestée] un dérivé de la marque première, un sous ensemble, une agapé à caractéristique spécifique (rattachement à Platon), mais une agapé avant toute chose ». Enfin, il soutient qu’il résulterait de la prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents, un risque de confusion entre les marques en présence. 2 6. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 7. La demande en nullité a été notifiée au mandataire du titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de son rattachement, par courrier recommandé en date du 15 octobre 2021, reçu le 19 octobre 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 8. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 20 décembre 2021.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 9. La demande en nullité est présentée à l’encontre de la marque n°19/4567573 déposée le 14 juillet 2019, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 10. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 11. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt de la marque contestée, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 12. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 13. Enfin, l’article L.713-3 du même code dispose que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ». 14. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. 3 B. Sur le fond 15. En l’espèce, la demande en nullité de la marque verbale française n° 19/4567573 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure française AGAPE n° 18 /4489412. 16. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 17. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1. Sur les produits et services 18. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 19. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la marque contestée, à savoir : « savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; bougies pour l'éclairage ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ». 4 20. La marque antérieure invoquée par le demandeur a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; sels pour le bain, produits de bain moussant, perles pour le bain, parfums; parfums d'ambiance; parfums pour la maison; tiges à parfums et sa solution parfumée; bâtonnets et cônes parfumés; substances parfumées pour diffuseurs de parfums d'intérieur; pots-pourris odorants; garnitures parfumées pour tiroirs, sachets parfumés pour tiroirs et meubles; encens; bois odorants; produits pour parfumer le linge; bases pour parfums de fleurs; extraits de plantes aromatiques (parfumerie) ; eaux de toilette, eaux de senteur, extrait de fleur, déodorants en aérosol ou à bille parfumés pour le corps, eau de cologne, huiles essentielles, huiles de massage, cosmétiques, lotions pour cheveux, shampoings; dentifrices; dépilatoires; préparations de maquillage pour le visage et le corps; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage; pierre ponce; produits pour la conservation du cuir (cirages); crèmes pour le cuir; cires pour l'entretien des meubles et des sols ; Bougies (éclairage); bougies parfumées; nécessaires pour fabriquer des bougies (comprenant de la cire, des mèches et un moule); cire pour fabriquer des bougies; matières éclairantes; cire pour l'éclairage; cires industrielles; chandelles; cierges; mèches de lampes; mèches pour bougies; huile pour lampes, paraffine; bougies (veilleuses) ; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; service de vente au détail de produit de parfumerie, d'articles de senteurs, de bougies, de produits d'entretien, de soins et d'hygiène , de produits alimentaires et de boissons ». 21. Force est de constater que les produits et services précités de la marque contestée sont pour certains identiques ou à tout le moins fortement similaires et pour d’autres similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’a pas été contesté par le titulaire de la marque contestée. 5 2. Sur les signes 22. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 23. La marque antérieure porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 24. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 25. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 26. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de quatre termes et d’un élément figuratif et que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. 27. Visuellement et phonétiquement, les signes ont en commun le terme AGAPE, seul élément constitutif de la marque antérieure et situé en attaque de la marque contestée, ce qui leur confère des ressemblances. La présence de l’article L’ et des termes DE PLATON au sein de la marque contestée, entraine des différences de longueur entre les signes, de rythme, ainsi que de sonorité. Les signes en présence seront ainsi considérés comme visuellement et phonétiquement similaires à un degré moyen. 28. Intellectuellement, comme le fait valoir le demandeur, le terme AGAPE « désigne l'amour « divin », « inconditionnel », celui des principes ». Cette évocation, susceptible d’être perçue du public pertinent, se retrouve dans l’ensemble « agapé de Platon » de la marque contestée, malgré la présence des termes « DE PLATON » qui n’en altère pas le sens. 6 A supposer que le public pertinent ne perçoive pas le sens du terme AGAPE tel que précité, il ne pourra en être tiré aucun élément de nature à différencier les signes en présence. Les signes en présence sont donc également intellectuellement similaires à un degré moyen 29. Enfin, si les signes se distinguent visuellement, phonétiquement et intellectuellement par la présence de l’apostrophe L, de la séquence DE PLATON et d’un élément figuratif au sein du signe contesté, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 31 à 33). 30. Ainsi, les signes en cause présentent des ressemblances phonétiques, visuelles et intellectuelles moyennes.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 31. Au sein de la marque contestée, l’élément verbal AGAPE, placé en attaque, apparaît distinctif au regard des produits et services en cause, dès lors qu’il ne présente pas de lien direct et concret avec les produits et services en cause, ni n'en indique ou évoque une caractéristique précise. 32. Par ailleurs, au sein du signe contesté, l’élément L’ ne fait qu’introduire le terme AGAPE. La séquence DE PLATON, bien que distinctive, vient quant à elle simplement qualifier le terme qui le précède, à savoir AGAPE et apparait donc accessoire. Enfin, la présence d’un élément figuratif, au sein du signe contesté, n’altère pas le caractère prépondérant et immédiatement perceptible des éléments verbaux. Ainsi, le public est donc incité à porter essentiellement son attention sur l’élément AGAPE de la marque contestée. 33. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 7 3. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 34. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 35. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent est le consommateur français doté d’une attention moyenne et que les produits et services en présence s’adressent tant au grand public qu’aux professionnels pour les services relevant de la classe 35.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 36. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 37. En l’espèce, le demandeur soutient, dans sa demande en nullité, que la marque antérieure « est intrinsèquement totalement arbitraire au regard des produits et services visés, et dispose donc d’un caractère distinctif fort ». 38. Toutefois, l’absence de lien conceptuel entre la marque et les produits ou les services couverts par celle-ci ne suffit pas à conférer automatiquement à ladite marque un caractère distinctif intrinsèque plus élevé. 39. En l’espèce, le caractère distinctif de la marque antérieure, dont le signe ne présente pas de lien direct avec les produits et services couverts, doit être considéré comme normal. 8 4. Appréciation globale du risque de confusion 40. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 41. En l’espèce, en raison de l'identité et de la similarité des produits et services cités au point 21, des ressemblances d’ensemble entre les signes, de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 42. Le fait que certains des services en présence relevant des classes 35 fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 43. En conséquence, la marque contestée doit être partiellement déclarée nulle pour les produits et services cités au point 21.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : La demande en nullité NL21-0172 est justifiée. Article 2 : La marque n° 19/4567573 est déclarée nulle pour les produits et services suivants : « savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; bougies pour l'éclairage ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ». 9
Note...