Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 1999, 97-12.760

Mots clés
(sur le 1er moyen) privileges • vendeur d'immeuble • conservation • condition • inscription régulière • conflit entre le vendeur d'immeuble et le tiers acquéreur qui a publié ses droits • privileges

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 1999
Cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B)
5 décembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-12.760
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret 1955-01-04 art. 30
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), 5 décembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007405549
  • Identifiant Judilibre :6137235fcd58014677408ece
  • Rapporteur : Mme Delaroche
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Gaunet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Coffin-Rénier, société civile professionnelle, dont le siège est 15, place Steber, 91160 Longjumeau, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Issam A..., 2 / de Mme Marie-Hélène Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Coffin-Rénier, de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que par acte dressé le 7 juillet 1987 par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Rénier, les époux A... ont vendu aux époux Z... un immeuble dont le prix, 1 900 000 francs, a été payé à concurrence de 1 200 000 francs au comptant, le solde devant être payé en trois échéances, avec réserve du privilège de vendeur et d'action résolutoire au profit des époux A... ; que celles-ci n'ayant pas été acquittées les vendeurs ont délivré un commandement de payer et, par jugement du 11 juillet 1991 ils ont obtenu la résolution de la vente ; que malgré l'appel interjeté ils ont recherché un nouvel acquéreur et signé une promesse de vente de l'immeuble au prix de 2 600 000 francs ; que, parallèlement, l'organisme de crédit qui avait consenti un prêt aux époux Z... et qui avait pris une inscription d'hypothèque, a poursuivi contre eux la vente sur saisie immobilière dudit immeuble ; que les époux A... ont formé un incident et sollicité qu'il soit sursis à la vente ; que leur demande a été rejetée au motif que l'inscription du privilège du vendeur s'était trouvée périmée le 9 juillet 1989, et qu'une nouvelle inscription n'avait été prise que le 16 novembre 1989 ; que l'immeuble a été vendu aux enchères publiques le 18 octobre 1991 au prix de 2 900 000 francs ; que sur cette somme, distribuée entre les divers créanciers, les époux A... n'ont été colloqués qu'à concurrence de 204 945,75 francs ; que reprochant au notaire de n'avoir pu venir en rang utile à la procédure d'ordre du fait du défaut de renouvellement de leur privilège de vendeurs, ils ont assigné la SCP X... et Rénier en déclaration de responsabilité et réparation de leur préjudice ; qu'un jugement du 22 mars 1993, devenu définitif, a retenu la responsabilité de cette SCP ; que, pour s'opposer à l'indemnisation sollicitée à hauteur de 1 583 600 francs outre une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts supplémentaires, celle-ci a prétendu que le préjudice devait être strictement limité à la perte du solde impayé du prix, soit la somme de 346 154,25 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1996), l'a condamnée à payer aux époux A... la somme de 1 300 000 francs en réparation du préjudice principal causé par sa faute, outre la somme de 50 000 francs à titre de dommages et intérêts supplémentaires ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la SCP X... et Rénier fait grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une action résolutoire ne peut mettre un terme à une saisie que si elle a été régulièrement formée ; qu'ainsi, dans l'hypothèse même où le privilège du vendeur aurait été réinscrit à temps par le notaire, l'incident tendant à la suspension de la saisie immobilière aurait été de toutes façons rejeté et l'immeuble vendu si l'action résolutoire des époux A... n'avait pas été publiée au jour du jugement sur l'incident ; qu'en jugeant que la faute du notaire était la cause exclusive de l'échec de l'action résolutoire, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette action avait été publiée par les époux A... au jour de ce jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 28, 4 et 30, alinéa 5, du décret du 4 janvier 1955, 1382 du Code civil et 695 du Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel a justement énoncé que l'action résolutoire pour non-paiement du prix d'un immeuble ne peut être exercée au préjudice des tiers qui ont acquis et publié des droits sur l'immeuble, qu'autant que le privilège de ce vendeur est conservé par une inscription régulière ; que, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, elle était dès lors fondée à considérer que seule la négligence du notaire et le retard pris dans la réinscription du privilège étaient à l'origine du préjudice subi par les époux A... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

que la cour d'appel, qui a analysé le préjudice subi par les époux A... comme la perte d'une chance de voir prononcer la résolution de la vente, d'obtenir la restitution de l'immeuble contre la restitution de la partie du prix versée et de percevoir à l'occasion d'une nouvelle vente le paiement d'un prix de 2 600 000 francs, a aussi retenu que les époux A... détenaient sur les époux Z... un chèque impayé de 300 000 francs constituant une créance certaine liquide et exigible qui les autorisait à en opérer la compensation avec les sommes devant être restituées par eux aux époux Z... dans l'hypothèse de la résolution ; que, dès lors, en fixant la réparation du préjudice à la somme de 1 300 000 francs, la juridiction du second degré n'a pas accordé une somme supérieure à la valeur totale du gain escompté ; qu'ensuite, et sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, elle a estimé qu'il y avait lieu à des dommages et intérêts supplémentaires en retenant que la faute du notaire avait été pour les époux A... à l'origine des frais inutilement exposés, de tracas et de démarches diverses ; D'où il suit qu'en aucune de ses critiques, le moyen n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Coffin-Rénier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.