Tribunal de grande instance de Paris, 14 juin 2013, 2012/02590

Mots clés
contrefaçon de modèle • modèle communautaire • droit communautaire • reproduction servile • impression visuelle d'ensemble • offre en vente • reproduction • site internet • reproduction sur un mode d'emploi • contrefaçon de marque • marque complexe • forme géométrique • couleur • différence insignifiante • typographie • concurrence déloyale • a l'égard du licencié exclusif • atteinte à la dénomination sociale • risque de confusion • mention trompeuse • appropriation de l'effort d'autrui • détournement de technologie ou de savoir-faire • actes de contrefaçon constituant des actes de concurrence déloyale • a l'égard du distributeur • couleur des produits • vente à prix inférieur • détournement de clientèle • préjudice • atteinte aux droits privatifs • masse contrefaisante • quantité limitée de produits incriminés • procédure collective

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/02590
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE ; MARQUE
  • Marques : INSTYLER
  • Classification pour les marques : CL09
  • Numéros d'enregistrement : 000933627-0001 ; 000933627-0002 ; 971727
  • Parties : MM & R PRODUCTS Inc (États-Unis) ; TRE MILANO LLC (États-Unis) ; NOVELLIA BEAUTY / SELAFA MJA (Me Frédérique L, en qualité de liquidateur de la Sté LETRADER) ; LETRADER

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section NRG : 12/02590Assignation du : 10 Février 2012 JUGEMENT rendu le 14 Juin 2013 DEMANDERESSES Société MM & R PRODUCTS INCCALIFORNIE - USA Société TRE MILANO LLCCALIFORNIE - USA Société NOVELLIA BEAUTY,[...] Cedex 06410 MOT représentées par Maître Florence WATRIN de l'Association W BRAULT ASSOCIES. avocats au barreau de PARIS, vestiaire //J46. DÉFENDERESSES SELAFA M.J.A prise en la personne de Maître Frédérique L, en sa qualité de liquidateur de la Société LE TRADER.[...] représentée par Me Valerie DUTREUIL avocat au barreau de PARIS Société LET RADER[...] représentée par Me Violaine BAILLY DESMAREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P335 COMPOSITION DU TRIBUNAL Eric H. Vice-Président, signataire de la décision Arnaud D. Vice-Président Valérie D. Juge assistés de Jeanine ROSTAL, FF Grenier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 28 Mars 2013 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffeContradictoireen premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES La société de droit américain MM & R PRODUCTS Inc. a conçu et développé un fer à coiffer muni d'un cylindre chauffant polissant rotatif et de quatre rangées de libres de brosse alignées. Elle a déposé le 30 avril 2008 deux modèles communautaires enregistrés sous les nD000933627-0001 et 000933627-0002 désignant des "brosses"et représentant le même fer à lisser rotatif, dans son ensemble ou en détails dans différentes positions et sous différents angles. Elle indique que par contrat du 5 avril 2007. elle a consenti une licence exclusive à la société de droit américain TRE MILANO LLC portant notamment sur les droits de propriété intellectuelle attachés au fer à coiffer rotatif, qui autorise celle-ci à accorder ses sous-licences à ses distributeurs portant sur les droits de propriété intellectuelle attachés aux modèles déposés précités. Par ailleurs la société TRE MILANO est titulaire de la marque internationale "INSTYLER" enregistrée le 10 juillet 2008 sous le numéro 971 727 pour désigner les produits "fers électriques pour coiffer les cheveux" et qui vise notamment la communauté européenne. Sous cette marque et en vertu du contrat de licence exclusive, elle fabrique les fers à coiffer rotatifs en cause. I.a société TRE MIl.ANO énonce qu'elle a consenti à la société NOVELLIA BEAUTY une sous licence exclusive, inscrite dans les hases de données de L'OHMI et portant sur les droits de propriété intellectuelle ut tachés au fer à coiffer rotatif et le droit de le distribuer notamment dans les pays de L'UNION EUROPÉENNE. La société NOVELLIA BEAUTY a à son tour conclu des partenariats exclusifs avec des sociétés basées dans chacun des pays de L'UNION européenne pour la distribution du fer à coiffer rotatif INSTYLER. Ayant constaté le 9 janvier 2012 qu'étaient commercialisés sur le site accessible à l'adresse wwwletrader.com édité par la société LETRADER qui a pour activité l'offre d'achat groupé aux internautes pour obtenir des services ou des produits à tarif préférentiel, des fers à coiffer qui selon elles constituaient une contrefaçon par reproduction à l'identique d'une part des modèles communautaires de la société MM&R PRODUCTS et d'autre part de la marque internationale INSTYLER déposée par la société TRE MILANO, ces deux sociétés et la société NOVELLIA BEAUTY ont, par acte d'huissier du 10 février 2012, fait assigner la société LETRADER devant le Tribunal de céans en contrefaçon de modèles communautaires, contrefaçon de marque et concurrence déloyale pour obtenir, outre des mesures d'interdiction, de suppression, et de publication, l'indemnisation des préjudices subis ainsi que le paiement des frais irrepetibles, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Le Tribunal de commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société LETRADER le 10 mai 2012 et a désigné en qualité de liquidateur la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Frédéric L. Les demanderesses ont demandé l'inscription de leurs créances à titre provisoire par courrier du 26 juin 2012. et par acte du M septembre 2012 ont assigné en intervention forcée la SLLAFA MJA prise en la personne de Maître Frédéric L. Cette procédure a été jointe à la précédente par ordonnance du 13 décembre 2012. Dans leurs dernières écritures signifiées par voie électronique le 14 février 2013, les demanderesses, après avoir réfuté les arguments du défendeur, demandent, en ces termes au Tribunal de : - les dire et juger recevables en leur assignation en intervention forcée à l'encontre de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître Frédérique L. en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LETRADER. - les dire et juger en conséquence recevables à reprendre l'instance engagée à l'encontre de la société LETRADER et faire droit aux demandes initiales modifiées comme suit au regard de la procédure collective en cours.- dire et juger que la promotion et la commercialisation du « fer à coiffer rotatif et chauffant» par la société LETRADER dans le cadre de la vente groupée, qui s'est achevée le 10 décembre 2011 et accessible sur le site www.letrader.fr portent atteinte aux droits île propriété intellectuelle des sociétés MM&R PRODUCTS et TRE MILANO LLC sur les modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000933627-0001 et 000933627-0002. dire et juger que la reproduction, par la société LETRADER du fer à coiffer INSTYLER sur l'annonce publiée sur le site www.letrader.fr sur le mode d'emploi et le guide de mise en route rapide du fer à coiffer litigieux portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sociétés MM&R PRODUCTS et TRE MIILANO LLC sur les modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000933627-0001 et 000933627-0002,- fixer la créance de la société MM&R PRODUCTS au passif de la liquidation judiciaire de la société LETRADER à la somme de 50.000 euros (cinquante mille euros), en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de dessins et modèles.- donner acte à la SELAFA M.J.A qu'elle s'en rapporte sur ce point à l'appréciation du tribunal. - fixer la créance de la société TRE MILANO LLC sur la société LETRADER à la somme de 50.000 euros (cinquante mille euros), en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de dessins et modèles. - dire et juger que la reproduction, par la société LETRADER de la marque INSTYLER sur l'étiquette apposée sur le fer à coiffer litigieux, sur la housse vendue avec le produit, sur le mode d'emploi et le guide de mise en roule rapide, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société TRE MILANO LLC sur la marque INSTYLER enregistrée auprès de L'OMPI sous le numéro 971727 le 10 juillet 2008,- fixer la créance de la société TRE MILANO LLC au passif de la liquidation judiciaire de la société LETRADER à la somme de 50.000 euros (cinquante mille euros), en réparation du préjudice subi du lait des actes de contrefaçon de marque,- donner acte à la SELAFA MJA qu'elle s'en rapporte sur ce point à l'appréciation du tribunal .- dire et juger que la société LETRADER a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société TRE MILANO LLC.- fixer la créance de la société TRE MILANO LLC au passif de la liquidation judiciaire de la société LETRADER à la somme de 20.000 euros (vingt mille euros), en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale.- dire et juger que la société LETRADER a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NOVELLIA BEAUTY.- fixer la créance de la société NOVELLIA BEAUTY au passif de la liquidation judiciaire de la société LETRADER à la somme de 100.000 euros (cent mille euros) en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale. - faire interdiction à la SELAFA MJA. prise en la personne de Maître E LEVY. en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LETRADER. de vendre, exposer, commercialiser ou exploiter sous une forme quelconque des fers à coiffer contrefaisant les modèles communautaires enregistrés sous les numéros 000933627- 0001 et 000933627-0002 sous astreinte de 2.000 euros par infraction constatée passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, - ordonner la publication du communiqué judiciaire suivant dans le mensuel LE CAM, l'hebdomadaire DSA et le mensuel COIFFURE DE PARIS, dans la limite de 4.000 euros NT (quatre mille euros hors taxes) par insertion, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir :« Par jugement, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que les fers à coiffer commercialisés par la société LETRADER dans le cadre de la vente groupée qui s'est achevée le 10 décembre 2011 portaient atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société MM&R PRODUCTS titulaire de modèles communautaires sur le fer à coiffer INSTYLER, ainsi qu'aux droits de la société TRE MÏLANO LLC son licencié cl de la société NOVELLIA BEAUTY distributeur exclusif du fer à coiffer INSTYLER dans les territoires de l'Union Européenne. En conséquence, la SELAFA MJA, es qualité de liquidateur judiciaire de la société LETRADER a été condamnée à fixer la créance des sociétés demanderesses au passif de la société LETRADER ».- fixer lu créance de la société NOVELLIA BEAUTY au passif de la liquidation judiciaire de la société LETRADER à la somme de S.000 euros, au titre des mesures de publication sollicitées. - fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société LETRADER à la somme de I 0.000 euros (dix mille euros), à recouvrir par la société NOVELL!A BEAUTY. au litre de 'article 700 du Code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 novembre 2012. la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (ci- après MJA) en la personne de maître Frédéric L demande en ces termes au Tribunal de : - la recevoir en ses conclusions.- prendre acte qu'elle s'en rapporte à la décision à intervenir, s'agissant de la demande de la société MM&R PRODUCTS tendant à la fixation d'une créance de 50.000 euros au passif de la liquidation judiciaire du fait la contrefaçon de dessins et modèles. - prendre acte qu'elle s'en rapporte à la décision à intervenir, s'agissant de la demande de la société TRE MILANO LLC tendant à la fixation d'une créance de 50.000 euros au passif de la liquidation judiciaire du fait la contrefaçon de marque. - rejeter pour le surplus l'ensemble des fins, movens et conclusions des société MM&R PRODUCTS. TRE MILANÔ LLC et NOVELLIA BEAUTY. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2013.

MOTIFS

En préliminaire, il convient de rappeler que le Tribunal a pour mission de juger. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir donner acte. Sur la contrefaçon des dessins et modèles communautaires enregistrés sous les no000933627-001 et no000933627-002. L'article L.515-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que "Toute atteinte aux droits définis par ! 'article 19 du règlement CE) n° 6 2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur". L'article I9-I du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires dispose quant à lui : "Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin oit modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit et ces mêmes fins". Par ailleurs, l'article 10 du même règlement dispose : « /. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s 'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle globale différente. 2. Pour apprécier l'étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. » Le constat effectué le 9 janvier 2012 par un agent assermenté de l'Agence de Protection des Programmes ( APP) établit qu'est commercialisé sur le site de la société www.lctrader.fr un fer à coiffer rotatif chauffant vendu 39 euros, qui aurait été commandé par 103 acheteurs. Les demanderesses soutiennent que cet article constitue une contrefaçon de deux modèles communautaires nü000933627-0001 et n°000933627-0002 déposés par la société M.M & R PRODUCTS. Elles énoncent qu'est reprise de manière servile la forme des modèles déposés, aussi bien en leur aspect extérieur global ou que dans leurs finitions. Elles relèvent que sont notamment reproduits : - les proportions du fer à coiffer ;- la forme caractéristique du manche de la brosse et son galbe à son extrémité haute ;- le galbe moins prononcé du manche du cylindre ;- le manche du cylindre dont la forme est légèrement évasée et bombée;- la présence caractéristique d'arrondis (insertion du câble, pivots) et de bagues (parties saillantes) à la base de la brosse et du cylindre et à leur extrémité, avec la présence de l'arrondi à l'extrémité du cylindre qui fait écho aux pivots : - la surface extérieure de la brosse, qui est arrondie de manière à former un deuxième cercle inachevé prolongeant harmonieusement le cylindre; - l'emplacement de la jointure entre la brosse et le cylindre ;- la brosse elle-même constituée de 25 groupes de libres répartis en deux rangées décalées et dont le support est cranté ;- la finition du pivot situé au point de contact, intégré à la structure sur l'embout contenant le cylindre et permettant de dissimuler le mécanisme : - la finition du bouton « power » de forme trapézoïdale :- la finition du coude à structure rigide permettant l'intégration harmonieuse du câble électrique : Il résulte des photos du produit commercialisé sur le site letrader.fr que les caractéristiques des modèle déposés sont effectivement retrouvées à l'identique sur l'article en cause commercialisé par la société LETRADER. ce qui n'est du reste pas discuté par la défenderesse. Le produit litigieux produit donc sur l'observateur averti, en l'espèce la consommatrice qui souhaite acheter un fer à lisser ses cheveux, une impression globale similaire à celle des modèles communautaires. En conséquence, en important et commercialisant les produits litigieux, la société défenderesse a commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société MM&R PRODUCTS titulaire des modèles. Les demanderesses l'ont également valoir que la reproduction de ces modèles d'une part sur l'annonce du site letrader.fr et d'autre part sur le manuel de guide de mise en roule rapide joint au fer à coiffer en cause, constitueraient des actes de contrefaçon distincts. Cependant la reproduction des modèles protégés, si elle participe à l'action de mise sur le marché du produit contrefaisant, ne constitue pas en soi. en revanche, un acte de contrefaçon de dessin et modèles. Il y a lieu par conséquent de rejeter cette demande. Sur la contrefaçon de la marque internationale "INSTYLER" n° 971727 L'article 151-1 du règlement communautaire CE 207/2009 du 26 février 2009 énonce que : "Tout enregistrement international désignant la Communauté européenne produit à compter de date d'enregistrement visée à l'article 3. paragraphe 4, du protocole de MARDID ou de la date d'extension postérieure à la Communauté européenne prévue à l'article 3 ter , paragraphe 2 du protocole de Madrid, les mêmes effets q'une marque communautaire ". L'article 9 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire dispose que "/. La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée ; (...)2. Il peut notamment être interdit, si les conditions énoncées au paragraphe I sont remplies :a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; h) d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe ;c) d'importer ou d'exporter les produits sous le signe ;d) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaire ou la publicité. "La marque verbale internationale n ° 971727 « INSTYLER » visant notamment l' UNION EUROPÉENNE, dont est titulaire la société TRE MILANO LLC a été enregistrée le 10 juillet 2008 pour désigner des "fers électriques pour coiffer les cheveux ". Les demanderesses font valoir que cette marque est apposée sur l'étiquette intérieure du fer à coiffer commercialisé par la société LETRADER .ainsi que surla housse, le manuel d'utilisation et le guide de mise en route rapide livrés avec lui. L'examen du signe litigieux montre qu'il est constitué de la syllabe "In"entourée d'un rond orange, avec un 1 majuscule, et de "Styler". avec un S en majuscule, dans un cartouche noir, les deux parties étant collées. Tous les éléments de la marque verbale "INSTYLER" sont ainsi reproduits. De plus malgré, l'utilisation du rond orange et du cartouche noir et de lettres minuscules, le signe considéré dans son ensemble se perçoit comme un mot unique. La typographie et la stylisation par les fonds de couleurs constituent des différences de mise en forme si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen. Par ailleurs, le signe est reproduit pour un produit - un fer à coiffer rotatif chauffant - qui est identique à celui pour lequel la marque a été enregistrée. Dès lors, la société LETRADER. en reproduisant le signe protégé pour commercialiser cet article a commis des actes de contrefaçon de la marque internationale n c 971727 "INSTYLER" au préjudice de la société TRI: MILANO LLC. titulaire de la marque, ce qui n'est pas contesté par la défenderesse. Sur les actes de concurrence délovale commis au préjudice de la société TRE MILANO LLC Au visa de l'article 1382 du Code civil, la société TRE- MILANO LLC soutient que les reproductions de sa dénomination sociale, qui est selon elle également son nom commercial, par la société LETRADER qui l'a faite figurer sur le guide de mise en route du 1er à coiffer en cause, sur son manuel d'utilisation, ainsi que sur l'étiquette apposée sur l'article lui-même, constituent des actes de concurrence déloyale. Il sera rappelé que la concurrence déloyale trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par ailleurs l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon. La mention de la dénomination sociale de la société défenderesse, même s'il n'est pas démontré que celle-ci est également son nom commercial, aussi bien sur les documents précités que sur l'étiquette de l'article concerné, entretient la confusion chez le consommateur sur l'origine du produit et permet à la société l.ETRADER de bénéficier des efforts et du savoir-faire de la société TRI- MILANO LLC, au préjudice de cette dernière, ce que ne conteste pas la défenderesse. Celle-ci oppose en revanche l'absence de préjudice démontré. Cependant l'utilisation de la dénomination sociale d'une société pour commercialiser un produit contrefaisant, lui cause nécessairement un préjudice par l'usurpation de son identité qui est faite aux fins de tromper le consommateur. La société LETRADER a ainsi commis au préjudice de la société TRE MILANO LLC tics actes de concurrence déloyale. Sur les actes de concurrence déloyale commis au préjudice de la société NOVELLIA BEAUTY La société NOVELLIA BEAUTY. distributeur exclusif dans l'UNION EUROPÉENNE, du fer à coiffer 1NSTYLER. fait valoir que les actes de contrefaçon de modèles et de marque commis par la société LETRADER. constitue en soi à son égard des actes de concurrence déloyale. Elle relève en outre d'autres faits également constitutifs, selon elle, d'actes de concurrence déloyale ; - le recours à un texte de présentation identique du produit à celui du site de la marque INSTYLER dont elle est l'éditeur. - la reprise des coloris de l'article authentique, gris et orange.- la reprise des vignettes de démonstration cl d'explication du manuel d'utilisation et guide de mise en route. - La référence, dans le slogan " 39 € au lieu de 99 € utilisé sur le site letrader.fr. au prix de vente des articles authentiques pour mettre en avant un prix nettement inférieur. - la mention "vu à la télé" qui renvoie aux émissions de téléshopping dans lesquelles son article a été présenté et proposé à le vente, alors que l'article commercialisé par la société Le ETRADER n'a jamais fait l'objet d'une promotion de ce type. Cependant, ces agissements qui ont pour but de détourner le consommateur vers un produit contrefaisant en entretenant la confusion sur l'origine du produit, lui causent nécessairement un préjudice du fait de sa qualité de distributeur exclusif des articles authentiques. Ainsi, la société I.ETRADER a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société NOVELLIA BEAUTY.Sur les mesures réparatrices a) au litre de la contrefaçon des modèles communautaires n°000933627-0001 et n°000933627-0002 . Les demanderesses font valoir que le constat de l'APP du 9 janvier 2012 établit que 103 fers à coiffer contrefaisant les modèles communautaires dont est titulaire la société MM&R PRODUCTS ont été commandés sur le site letrader.fr au prix de 39 euros. Considérant qu'il s'agit d'autant de vente qui n'ont pas été réalisées par la société TRE MILANO LLC fabricante du produit authentique et que la vente de copies serviles de moindre qualité porte atteinte à la valeur patrimoniale des modèles déposés, elles sollicitent à ce titre la fixation au passif de la société LETRADER d'une créance de la société MM&R PRODUCTS d'un montant de 50.000 euros et d'une créance de même montant de la société TRE MILANO LLC. La défenderesse s'en rapporte en ce qui concerne la créance de la société MM&R PRODUCTS en sa qualité de titulaire des droits sur les modèles mais conteste l'existence d'un préjudice propre à la société TRE MILANO LLC, et conclut au rejet de sa demande. La contrefaçon de ses modèles protégés, cause indéniablement à la société MM&R PRODUCTS un préjudice. Toutefois elle ne démontre pas dans ses écritures que les produits contrefaisants seraient de qualité inférieure, lin outre, la masse contrefaisante est limitée puisque réduite à 103 articles. Ln conséquence le préjudice subi sera réparé par l'inscription au passif de la société LETRADER d'une créance d'un montant de 10.000 euros. Ln revanche, la société TRE MILANO LLC n'établit pas que la société subisse un préjudice propre du fait de celle contrefaçon, celui qu'elle revendique relevant en réalité de l'atteinte à ses intérêts causée par les actes de concurrence déloyale examinés plus avant. Sa demande au titre de la contrefaçon des modèles protégés sera donc rejetée. b) au litre de la contrefaçon de la marque internationale "INSTYLER" n 0 971727 La société TRE MILANO LLC titulaire de la marque sollicite à ce titre la fixation au passif de la société LETRADER d'une somme de 50.000 euros. La défenderesse qui ne conteste pas la contrefaçon s'en rapporte sur le montant de l'indemnisation. 11 y a lieu de fixer au passif de la société LETRADER, à ce titre, une créance de la société TRE ML AN O LLC d'un montant de 10.000 euros. c) au litre de la concurrence déloyale La société TRE M1LANO LLC et la société NOVELLIA BEAUTY réclament qu à ce titre il soit fixé au passif de la société LETRADLR une créance d'un montant respect i veinent de 20.000 euros et de 100.000 euros. La défenderesse soutient que les sociétés demanderesses ne justifient pas de leur préjudice, de même qu'elles n'auraient pas fourni dans leur déclaration de créance au mandataire liquidateur, comme l'exige pourtant l'article R.622-1 du Code de commerce, l'ensemble des éléments de nature à établir le quantum de la créance. Cependant, en déclarant le 26 juin 2012, pour procédure judiciaire en cours, au litre de la concurrence déloyale, une créance 20.000 euros pour la société TRL MILANO LLC et de 100.000 euros pour la société NOVELL! A BEAU F Y. les demanderesses ont respecté les prescription légale, la justification du montant de la créance ressortissant dans ce cas de la décision de la juridiction qui la fixe. La société TRE MILANO LLC subit un préjudice par la reprise de sa dénomination sociale sur les étiquettes et les documents qui accompagnent le produit contrefaisant, ce qui a pour effet dans l'esprit du consommateur de lui attribuer faussement la fabrication du produit et de le détourner des articles authentiques issus de la société. La societe NOVELLIABEAUTY en sa qualité de distributeur exclusif supporte directement le détournement de la clientèle induit par les actes de concurrence déloyale. Cependant il convient, pour évaluer le montant de ce préjudice, de tenir compte de ce que n'a été établie que la commande de 103 articles contrefaisants. Dès lors, il y a Heu de fixer au passif de la société LETRADER. au tiire de la réparation du préjudice de concurrence déloyale une créance d'un montant de 10.000 euros pour chacune des sociétés TRI-MILANO LLC et NOVLLLIA BEAUTY. d) les autre mesures réparatrices Compte tenue de la liquidation en cours de la société LETRADER , la publication de la décision ne sera pas ordonnée. La mesure d'interdiction sera prononcée dans les condition précisées au dispositif de la présente décision. Sur les autres demandes La société défenderesse, prise en la personne de la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES ès- qualité de mandataire liquidateur, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, elle doit être condamnée à verser aux sociétés MM & R PRODUCTS Inc.. TRIE MILANO LLC et NOVELLIA BEAUTY, qui ont dû exposer ensemble des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité globale au titre de l'article 700 du Code de procedure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 4.000 euros

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. - DIT qu'en important et commercialisant des fers à coiffer électriques reproduisant l'ensemble des caractéristiques des modèles communautaires nc 000933627-0001 et 000933627-002 sans l'autorisation de la société MM&R PRODUCTS, la société LETRADER a commis des actes de contrefaçon : - DIT qu'en reproduisant le signe "INSTYI.ER" sur des fers à coiffer qu'elle a commercialisés ainsi que sur leur étiquette, leur guide d'utilisation et d'installation et leur housse, la société LETRADER a commis des actes de contrefaçon de la marque internationale "INSTYI.ER" n° 971 727 au préjudice la société TRE MIL AN O TEC: - DIT que la société LETRADER a commis des actes de concurrence délovale au préjudice de la société TRE MILANO LLC et de la société NOVELLIA BEA UT Y ; - INTERDIT à la société LETRADER. prise en la personne de la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "M.J.A" ès-qualité de mandataire liquidateur, la poursuite de ces agissements sous astreinte de 500 euros par infraction consslalée passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement : - FIXE, au passif de la société LETRADER la créance de la société MM&R PRODUCTS Inc. d'un montant de 10 000 euros, au titre de la réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon des modèles communautaires : - FIXE au passif de la société LETRADER la créance de la société TRE MILANO LLC d'un montant de 10 000 euros, au titre de la réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon de la marque internationale "INSTYLER" n° 971 727 : - FIXE au passif de la société LETRADER la créance de la société TRE MILANO LLC d'un montant de 10 000 euros, au titre de la réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale : - FIXE au passif de la société LETRADER la créance de la société NOVELLIA BEAUTY d'un montant de 10 000 euros, au titre de la réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale ; - REJETTE le surplus des demandes ; - CONDAMNE la société LETRADER prise en la personne de la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES M.J.A" en sa qualité de mandataire liquidateur, à paver aux sociétés MM&R PRODl ICTS. TRI- M1I.ANO ELC et NOVÉEE1A BEAI l'I'Y la somme globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE la société EETRADER prise en la personne de la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "M.J.A" en sa qualité de mandataire liquidateur aux dépens. Fait à PARIS le 14 juin 2013, LE GREFFIER LE PRESIDENT