Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2001, 99-13.946

Mots clés
banque • responsabilité • chèque • encaissement • chèque remis en blanc • falsification non normalement détectable • société • pourvoi • siège • surcharge • préjudice • prétention

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 octobre 2001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile)
4 février 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-13.946
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382 et 1147
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), 4 février 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007430113
  • Identifiant Judilibre :613723c6cd5801467740e02c
  • Rapporteur : Mme Collomp
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Elyo, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Ines, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., substituée aux droits, biens et obligations de la société anonyme Banque de Provence en suite de la dissolution anticipée de la Banque de Provence, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Elyo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999), que trois chèques, tirés par la société Sovagim sur la Banque de Provence aux droits de laquelle se trouve la Société générale, ont été détournés et falsifiés au préjudice de la société Ines aux droits de laquelle se trouve la société Elyo, par une préposée de celle-ci, qui après avoir, par superposition sur les titres, indiqué ses propres nom et prénom à la place de la raison sociale de la société bénéficiaire, et y avoir ajouté le numéro de son compte chèque postal, a encaissé les effets sur ce compte ; que la société Ines a prétendu que la responsabilité de la Banque de Provence était engagée, pour ne pas avoir décelé la falsification ;

Attendu que la société Elyo fait grief à

l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel, le fait évident que le nom du bénéficiaire ait été falsifié, qu'il ait été écrit de façon différente de l'écriture du montant en toutes lettres du chèque et tracée en caractère gras est en soi de nature à appeler tout spécialement l'attention, fût-ce de la banque du tiré ; qu'en affirmant que les irrégularités du tracé du patronyme du bénéficiaire ne pouvaient a priori inquiéter la banque tirée, cependant que ces irrégularités étaient patentes et troublantes et se sont répétées puisque trois chèques émis les 16 mai, 6 et 18 juin 1990 étaient en cause, la cour d'appel, qui retient une motivation inopérante, ne justifie pas son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / qu'en toute hypothèse, la banque, fût-ce celle du tiré, professionnelle des opérations de banque est tenue de vérifier la régularité, apparente des chèques qu'elle examine, y compris la mention relative au bénéficiaire en sorte qu'elle ne peut être déchargée en l'état d'anomalies évidentes relevées par la cour elle-même, de toutes responsabilités au motif inopérant que nombre de chèques étant remis en blanc, leur bénéficiaire peut les compléter en toute légalité et que les irrégularités de tracé peuvent être attribuées à la maladresse d'un scripteur peu habitué au maniement du stylo ; qu'en l'état d'une motivation inopérante au regard de l'obligation d'un professionnel de réagir lorsque l'apparence du titre fait ressortir une anomalie, de surcroît grossière en l'état d'un lavage ou grattage des chèques puis de la surcharge d'un nouveau nom de bénéficiaire en une graphie spécialement troublante, la cour d'appel, en raisonnant comme elle l'a fait, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 3 / qu'il ne pouvait être reproché au bénéficiaire du chèque d'avoir manqué de vigilance alors que c'est un de ses salariés qui agissait ce faisant de façon délibérée, à des fins personnelles contraires à ses attributions en se plaçant hors des fonctions auxquelles il était employé comme elle l'avait fait valoir, salarié à l'origine des falsifications, en sorte que les juges du fond ne pouvaient, à partir d'une considération inopérante, décharger la banque de toute responsabilité ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article cité au précédent élément de ce moyen ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'ayant relevé que les chèques pouvant être remis en blanc à leurs bénéficiaires, l'utilisation pour la désignation de ceux-ci, d'un graphisme ou de caractères différents du reste des mentions du titre, n'était pas révélatrice d'une fraude, la cour d'appel retient souverainement que les irrégularités de tracé du patronyme surajouté et les points apparaissant entre certaines lettres, conséquences de la surcharge, pouvaient être attribuées à la maladresse du scripteur ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la falsification n'était pas normalement décelable même pour un oeil exercé, la cour d'appel, qui n'a pas violé le texte visé au moyen, a pu décider que la Banque de Provence n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité en payant les chèques litigieux ; Et attendu, en second lieu, que la troisième branche du moyen, qui critique un motif surabondant du jugement confirmé, est par là-même inopérante ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elyo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Elyo, la condamne à payer à la Société générale la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.