Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 novembre 2008, 06-18.781

Mots clés
société • recours • pouvoir • pourvoi • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 novembre 2008
Cour d'appel de Toulouse
1 juin 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-18.781
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 1 juin 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:CO01162
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019773470
  • Identifiant Judilibre :613726e9cd580146774291b8
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Toulouse, 1er juin 2006), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Capelle meubles par jugement du 9 février 2005, le juge-commissaire a autorisé M. X... (le liquidateur), nommé liquidateur judiciaire, à vendre des immeubles dépendant de l'actif de la société à MM. Y... et Z... par ordonnance du 6 juillet 2005 ; que la société LM investissements (la société LM), dont l'offre d'achat avait été rejetée, a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 25 août 2005, le tribunal a déclaré ce recours irrecevable ;

Attendu que la société LM fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le moyen, qu'est susceptible d'appel un jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, auquel il est reproché une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Mais attendu

que selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; que le grief allégué par la société LM n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société LM investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société LM investissements et de MM. Y... et Z..., condamne la société LM investissements à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.