Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2004, 03-81.344

Mots clés
contrat • remboursement • société • cautionnement • infraction • chèque • qualification • pourvoi • préjudice • production • remise • assurance • saisie • preuve • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2004
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre
29 janvier 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-81.344
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, 29 janvier 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007613358
  • Identifiant Judilibre :6137264fcd580146774248e4
  • Rapporteur : M. Dulin
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a requalifié les faits d'infraction à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que la sarl Barneoud a commencé le chantier de la maison des époux Z... (droc du 14 avril 2000) sans s'être assurée qu'elle bénéficiait bien de la garantie obligatoire prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 K ; qu'il n'est produit aux débats aucune attestation de garantie applicable à la construction et la seule production d'un avenant daté du 24 janvier 2000 établi par la société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement et de livraison à prix convenus est sans effet, cet avenant précisant expressément qu'il ne constituait pas un acte de cautionnement valant attestation nominative et que seule une attestation nominative engage ICD vis-à-vis du maître d'ouvrage et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été adressée au maître d'ouvrage conformément à la clause du contrat de construction afférente à la garantie de livraison, l'obtention de cette garantie constituant une condition suspensive du contrat ; que Brigitte Y... a manqué à son obligation de souscrire une garantie de remboursement et de livraison applicable au chantier avant toute perception de fonds en vertu du contrat soumis lui-même à condition suspensive d'obtention d'une garantie de remboursement ; "alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, la citation directe visait le défaut de convention de cautionnement pour n'avoir jamais produit aux maîtres de l'ouvrage, l'attestation de caution et avoir débuté dans ces conditions les travaux (article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation) ; que la Cour a dit que la prévenue s'était rendue coupable de perception anticipée de fonds par un constructeur pour avoir débuté les travaux sans avoir obtenu une garantie de remboursement et de livraison (article L. 241-1 du Code précité) ; que cependant, les époux Z... ne lui avaient jamais reproché une quelconque perception anticipée de fonds ; qu'en conséquence, en requalifiant d'office les faits, sans que Brigitte Y... ait été mise en demeure, au préalable, de préparer sa défense, sur la nouvelle qualification envisagée, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, les juges du second degré, qui ont confirmé la décision du tribunal correctionnel, n'ont pas procédé à la requalification des faits objet de la poursuite et ont condamné Brigitte Y... pour la seule infraction au Code de la construction et de l'habitation de défaut de garanties de livraison prévue par l'article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 241-1 et L. 241-8 du Code de la construction, 121-3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Brigitte Y... coupable d'infraction à la législation sur la construction de maisons individuelles et en répression, l'a condamnée à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que la sarl Barneoud a commencé le chantier de la maison des époux Z... (droc du 14 avril 2000) sans s'être assurée qu'elle bénéficiait bien de la garantie obligatoire prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 K ; qu'en effet il n'est produit aux débats aucune attestation de garantie applicable à la construction et la seule production d'un avenant daté du 24 janvier 2000 établi par la société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement et de livraison à prix convenus est sans effet, cet avenant précisant expressément qu'il ne constituait pas un acte de cautionnement valant attestation nominative et que seule une attestation nominative engage ICD vis-à-vis du maître d'ouvrage et aucune autre attestation n'est communiquée comme ayant été adressé au maître d'ouvrage conformément à la clause du contrat de construction afférente à la garantie de livraison, l'obtention de cette garantie constituant une condition suspensive du contrat ; que dès lors Brigitte Y... a manqué à son obligation de souscrire une garantie de remboursement et de livraison applicable au chantier avant toute perception de fonds en vertu du contrat soumis lui-même à condition suspensive d'obtention d'une garantie de remboursement ; "alors d'une part que la perception de fonds anticipée est un des éléments constitutifs de l'infraction visée à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation retenue par la Cour à la charge de la prévenue ; qu'en l'espèce la Cour n'a constaté aucun versement anticipé de fonds et n'a pas précisé la date à laquelle la créance était exigible ; qu'en conséquence, sa décision n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a ni crime, ni délit sans intention de la commettre ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse avait souligné que la convention de cautionnement avait été régulièrement conclue et que l'absence de délivrance de l'attestation de garantie de remboursement et de livraison, malgré mises en demeure et sommations interpellatives, était due au fait que le garant - la société ICD - avait vu son agrément retiré et une procédure collective ouverte à son encontre, de sorte qu'en l'absence d'élément intentionnel, l'infraction visée à l'article L. 241-8 ne pouvait être retenue à sa charge ; qu'en conséquence la Cour qui s'est abstenue de répondre à ces conclusions péremptoires n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, L. 131-20 du Code monétaire et financier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Brigitte Y... coupable du délit d'abus de confiance commis au préjudice des époux Z... et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que les époux Z... ont acquitté la somme de 17 500 francs par chèque daté du 27 avril 2000, somme expressément réclamée par facture datée du 17 février 2000 sous le libellé "dommage ouvrage" et qu'il n'est pas justifié par la prévenue que cette somme ait été affectée au paiement de l'assurance ; que si Brigitte Y... prétend devant la Cour que le chantier des époux Z... bénéficie d'une assurance dommage ouvrage, elle ne justifie cependant ni de l'envoi certain de la déclaration préalable, concernant la maison litigieuse, à l'ouverture de chantier ni du paiement de la prime correspondante, documents seuls susceptibles de mettre en oeuvre la garantie souscrite auprès de la compagnie AXA Courtage (cf. attestation de la compagnie datée du 16 septembre 1999) ; qu'ainsi Brigitte Y..., qui a personnellement reçu les fonds concernés, a commis un détournement en ne les affectant pas à l'usage prévu ; "alors d'une part que l'abus de confiance suppose que les fonds versés l'aient été en vertu d'un titre quelle qu'en soit la nature juridique de celui-ci ; qu'en l'espèce, la remise des fonds a été faite au vu du libellé d'une facture, qui ne saurait constituer un titre ; qu'en conséquence, en retenant la prévenue du chef d'abus de confiance, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement en modifier ni le caractère ni l'effet ce qui s'oppose à toute notion de détournement ; qu'en l'espèce, la Cour a estimé que la somme remise par chèque avait été détournée pour n'avoir pas servi à régler le montant de la prime d'assurance dommage, les fonds ainsi perçus ayant été conservés par la prévenue ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les articles visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que le deuxième moyen, sans objet en sa première branche qui se rapporte à une infraction pour laquelle la prévenue n'a pas été condamnée, et le troisième moyen, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE Brigitte Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;