Cour de cassation, Première chambre civile, 13 juillet 2016, 15-23.321

Mots clés
signature • société • qualités • préjudice • relever • condamnation • contrat • preuve • principal • produits • statuer • tiers • pourvoi • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 2016
Tribunal de commerce de Montpellier
12 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-23.321
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Montpellier, 12 novembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100881
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032903306
  • Identifiant Judilibre :5fd925e0a5a1ce04d0b9b8bb
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Cailliau
  • Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° J 15-23.321 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W... O... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... O... , épouse R..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 novembre 2014 par le tribunal de commerce de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. B... L..., pris en qualité, de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Languedoc réalisation, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme O... , l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, que M. L..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Languedoc réalisation, a assigné Mme O... en paiement d'une somme correspondant à la fraction du capital prétendument apportée par cette dernière lors de la formation de la société, mais non libérée, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que Mme O... a contesté être signataire des statuts de la société ;

Sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que, pour rejeter

la contestation de Mme O... et accueillir les demandes en paiement, le jugement retient que Mme O... ne démontre pas que son mari ait signé les statuts à sa place, qu'elle n'a sollicité aucune vérification d'écriture ni intenté aucune action pénale pour faux ou usage de faux afin de démontrer ses allégations, qu'elle ne fournit aucun modèle de sa signature permettant au tribunal de vérifier si c'est bien sa signature qui figure aux statuts, qu'elle indique avoir porté plainte mais ne produit aucune information au tribunal permettant de le vérifier, et qu'elle met en cause la responsabilité de deux personnes sans les appeler dans la cause ;

Qu'en statuant ainsi

, sans procéder à la vérification de l'écriture désavouée, alors qu'il lui appartenait d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, d'ordonner une expertise, le tribunal de commerce a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du jugement sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen, relatif à la condamnation de Mme O... au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers ; Condamne M. L..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Languedoc réalisation, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des prétentions de Mme O... et, en conséquence, d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Me B... L... ès qualités, la somme principale de 3.060 euros, les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure du 9 avril 2013, en vertu de l'article 1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de voir débouter Me B... L..., es qualités, de ses demandes, Mme W... O... épouse R... prétend qu'elle ignorait la création de la société Languedoc Réalisation et l'existence de Mme I..., sa gérante et qu'elle n'aurait pas signé les statuts ni aucun autre document, son époux lui ayant caché l'existence de cette société ; attendu cependant que M. R... est tiers à la société Languedoc Réalisation, les statuts et le K bis ne mentionnant nullement son nom en tant qu'associé, salarié ou gérant ; que Mme W... O... épouse R... ne démontre pas que son mari ait signé à sa place ; qu'elle n'a sollicité aucune vérification d'écriture ni intenté aucune action pénale pour faux ou usage de faux afin de démontrer ses allégations ; qu'elle ne fournit aucun modèle de sa signature permettant au tribunal de vérifier si c'est bien sa signature qui figure aux statuts ; que Mme W... O... épouse R... indique avoir porté plainte mais ne produit ni copie ni information permettant au tribunal de le vérifier ; que Mme W... O... épouse R... met en cause la responsabilité de son mari et de son associée Madame I..., sans pour autant les appeler dans la cause ; qu'en conséquence, le tribunal, jugeant non fondées les prétentions de Mme W... O... , les rejettera dans leur ensemble ; que Mme W... O... a apporté, selon les statuts, lors de la création de la société Languedoc Réalisation, la somme de 6 120 euros composant le capital social fixé à 12.000 euros ; qu'elle ne l'a libéré qu'à hauteur de 50% soit 3.060 euros ; qu'elle est tenue, en vertu des articles L 223-7 et L 643-1 du code de commerce, de libérer la somme de 3 060 euros correspondant à la totalité du capital correspondant aux parts qu'elle a souscrites ; qu'en conséquence, le tribunal fera droit de plus fort à l'assignation et condamnera Mme W... O... au paiement de la somme de 3 060 euros due à Me B... L..., es qualité, ainsi que les intérêts sur cette somme à compter de la mise en demeure du 9 avril 2013 ; 1) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte sous seing privé dont la signature est contestée de prouver sa sincérité ; que pour écarter le désaveu d'écriture de Mme O... , le tribunal a retenu que cette dernière ne démontrait pas que son mari ait signé à sa place, qu'elle n'avait pas intenté une action pénale pour faux ou usage de faux afin de démontrer ses allégations ni fourni de modèle de sa signature permettant au tribunal de vérifier si c'était bien sa signature qui figurait aux statuts, ni produit de copie permettant au tribunal de vérifier qu'elle ait porté plainte et qu'elle n'avait pas appelé en la cause les personnes dont elle mettait en cause la responsabilité dans l'imitation de sa signature ; qu'en jugeant ainsi qu'il appartenait à Mme O... , qui contestait avoir signé les statuts de la société Languedoc Réalisation, de démontrer qu'elle n'était pas l'auteur de la signature litigieuse, le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 et 1324 du code civil ; 2) ALORS QU'en cas de désaveu d'écriture, le juge doit d'office effectuer ou ordonner la vérification d'écriture ; qu'en l'espèce, en présence d'une contestation par Mme O... de sa signature sur les statuts de la société Languedoc Réalisation, il appartenait au tribunal de procéder à la vérification de celle-ci ; qu'en rejetant la contestation de signature de Mme O... au motif qu'elle ne produisait pas d'échantillon de signature, quand il lui appartenait, au besoin après avoir enjoint aux parties de produire tous éléments de comparaison ou ordonné une expertise, de procéder à la vérification d'écriture demandée, le tribunal a violé l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en cas de désaveu d'écriture, le juge doit d'office effectuer ou ordonner la vérification d'écriture ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la contestation de signature de Mme O... , qu'elle ne justifiait pas avoir intenté une action pénale pour faux et usage de faux, le tribunal qui s'est fondé sur un motif inopérant, a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'en cas de désaveu d'écriture, le juge doit d'office effectuer ou ordonner la vérification d'écriture ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la contestation de signature de Mme O... , qu'elle n'avait pas appelé à l'instance les personnes dont elle mettait en cause la responsabilité dans l'imitation de signature, le tribunal qui s'est fondé sur un motif inopérant, a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme W... O... à payer à Me L..., ès qualités, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 100 euros, en vertu des articles 1146 et 1147 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les moyens dilatoires invoqués par Mme W... O... mettent en évidence sa mauvaise foi ; que sa résistance au paiement apparaît abusive et constitutive d'un préjudice pour Me B... L... ès qualité ; que ce préjudice sera réparé par l'attribution de dommages et intérêts que le tribunal fixera à la somme de 100 euros ; 1) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation du chef du jugement qui a condamné Mme O... à payer à Me L... ès qualités la somme de 3.060 euros en principal s'étendra nécessairement à celui qui l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les dommages qui sont dépourvus de lien avec le contrat ne relèvent pas du champ de la responsabilité contractuelle ; qu'en considérant qu'en résistant à la demande en paiement de Me L..., ès qualités, Mme O... a engagé sa responsabilité contractuelle, le tribunal a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application, et les articles 1146 et 1147 du code civil, par fausse application ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts que pour autant qu'il dégénère en abus ; que ne caractérise pas un tel abus le seul fait pour une partie de présenter des moyens jugés non sérieux ; qu'en se bornant à affirmer que les moyens mis en oeuvre par Mme O... , pour contester la signature apposée sur les statuts qu'on lui opposait, étaient dilatoires et mettaient en évidence sa mauvaise foi, le tribunal qui n'a pas caractérisé un abus du droit de se défendre en justice, a violé l'article 1382 du code civil.