Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 1997, 95-18.016

Mots clés
pourvoi • assurance • principal • qualités • recours • siège • société • amende • contrat • rapport • risque • statuer • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juillet 1997
Cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile)
23 mai 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-18.016
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), 23 mai 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007357437
  • Identifiant Judilibre :613722edcd58014677403540
  • Rapporteur : M. Sargos
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Gaunet

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Lazar Y..., Café comptoir rugby bar, demeurant ..., 2°/ de Mme Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant Le Relais de La Sanne, route nationale 7, 38150 Salaise-sur-Sanne, 3°/ de la compagnie d'assurance Allianz via assurance, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. X..., ès qualités, et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurance Allianz via assurance, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., ès qualités, et de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique pris en ses cinq branches du pourvoi principal de la MACIF, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les différents griefs ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 1995) quant à l'absence d'incidence sur l'appréciation d'un risque par l'assureur d'une circonstance postérieure à la conclusion du contrat d'assurance ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de M. X... et de Mme Y..., tel qu'il figure à leur mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que ce grief

s'analyse en une omission de statuer sur un chef de la demande de Mme Y... tendant à être garantie par la MACIF des condamnations prononcées contre elle; qu'il n'appartient qu'à la cour d'appel de se prononcer sur cette demande en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MACIF à payer à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... la somme totale de 10 000 francs ; Condamne, en outre, la MACIF au paiement d'une amende de 10 000 francs au profit du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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