CEDH, Cour (Deuxième Section), EYRAUD c. FRANCE, 31 janvier 2006, 40355/02

Mots clés
requérant • requête • rente • service • pourvoi • rôle • preuve • procès • recevabilité • recours • renvoi • révision • statuer

Chronologie de l'affaire

CEDH
31 janvier 2006
Cour administrative d'appel de Lyon
21 novembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : CEDH
  • Numéro de pourvoi :
    40355/02
  • Dispositif : Radiation du rôle
  • Date d'introduction : 2 novembre 2002
  • Importance : Faible
  • État défendeur : France
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Lyon, 21 novembre 1997
  • Identifiant européen :
    ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC004035502
  • Lien HUDOC :https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-72562
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 40355/02 présentée par Henri EYRAUD contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2006 en une chambre composée de : MM. R. Türmen, président, J.-P. Costa, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze Mmes A. Mularoni, D. Jočienė, M. D. Popović, juges, et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 novembre 2002, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, aujourd'hui décédé, était un ressortissant français, né en 1921. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Par un arrêté du 30 avril 1981, le ministre de l'éducation nationale mit à la retraite le requérant, professeur certifié de lettres classiques, pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions. Le 20 novembre 1981, ce dernier, soutenant que les infirmités dont il souffrait avaient un lien direct avec le service, saisit le tribunal administratif de Marseille par une requête tendant à la révision de sa pension civile. Par un jugement du 28 septembre 1984, ledit tribunal annula l'arrêté litigieux, la commission départementale de réforme n'ayant pas été consultée. A la suite de ce jugement, la commission se réunit le 28 mai 1986. Au vu des conclusions des experts désignés, elle constata que le requérant souffrait d'une sinusite polypeuse bilatérale imputable au service entraînant une infirmité de 30 % sans état préexistant, ainsi que de diverses infirmités non imputables au service entraînant différents taux d'invalidité. Conformément à ces conclusions, le ministre de l'éducation nationale, par un arrêté du 7 octobre 1986, admit le requérant à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à dater de la rentrée scolaire 1981-1982 pour invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions. Le dossier fut transmis au ministère du budget, avec une proposition tendant à réviser la pension civile de retraite en vue d'y rattacher une rente viagère d'invalidité fixée au taux de 42 %. Le 23 janvier 1987, le requérant saisit le tribunal administratif de Marseille. Sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à l'octroi d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services, le requérant demanda l'annulation de l'arrêté de 7 octobre 1986 et sollicita son remplacement par un arrêté où figurerait une référence expresse à l'article L. 28. Par une décision du 22 juin 1987, le ministre de l'économie et des finances refusa la proposition du ministère de l'éducation nationale. Par un arrêt du 10 mai 1988, il concéda toutefois au requérant une pension de retraite assortie d'une rente viagère d'invalidité au taux de 42 %. Se prévalant de ce que cette pension procédait d'une erreur matérielle, ledit Ministre, par un arrêté du 19 septembre 1988, retira la concession octroyée et accorda au requérant une pension civile d'invalidité non assortie d'une rente viagère. Le 24 décembre 1989, le requérant saisit le tribunal administratif de Marseille d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1988. Par un jugement du 4 mai 1990, le tribunal, joignant les deux recours du requérant, annula l'arrêté susmentionné et dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité. Sur appel du ministre de l'économie et des finances, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 28 octobre 1993, annula le jugement déféré et rejeta toutes les demandes du requérant. Frappé de pourvoi, cette décision fut annulée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 juin 1997. Par un arrêt du 21 novembre 1997, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant en tant que juridiction de renvoi, confirma en toutes ses dispositions son arrêt du 28 octobre 1993 ; elle annula derechef le jugement du 4 mai 1990 et rejeta toutes les demandes du requérant. Par un arrêt du 29 mars 2002, notifié le 16 mai 2002, le Conseil d'Etat rejeta le pourvoi formé par le requérant. GRIEFS 1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de ce que sa cause, devant les juridictions administratives, ne fut pas entendue dans un délai raisonnable. 2. Sur le même fondement de la Convention, le requérant contestait le résultat de la procédure, alléguant que les juridictions nationales avaient commis des erreurs de fait comme de droit. Il voyait là une violation de son droit à un procès équitable.

EN DROIT

La Cour constate que le requérant n'a répondu ni à la lettre du 30 septembre 2005 l'invitant à répliquer aux observations du Gouvernement, ni à la lettre de relance avec avertissement du 29 novembre 2005 (en recommandé avec accusé de réception). Pour cause, ce courrier, réceptionné par la Poste de Marseille le 2 décembre 2005 (preuve en est l'avis de réception) fut immédiatement renvoyé à l'expéditeur avec la mention « décédé ». La Cour relève également que le requérant n'est pas représenté par un conseil, et que le dossier ne contient aucune indication sur d'éventuels héritiers ou parents du défunt susceptibles de poursuivre la requête devant la Cour. Par conséquent, à la lumière des circonstances de l'espèce, la Cour conclut qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention. Elle estime, par ailleurs, qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles additionnels n'exige la poursuite de l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention. Partant, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer la requête du rôle.

Par ces motifs

, la Cour, à l'unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. S. Naismith R. Türmen Greffier adjoint Président
Note...

Décisions d'espèce similaires

CEDH, Cour (Cinquième Section), HAMMELIN c. FRANCE, 25 septembre 2008, 10794/02
Partiellement radiée du rôle;Partiellement irrecevable
CEDH, Cour (Deuxième Section), AFFAIRE DESSERPRIT c. FRANCE, 28 novembre 2006, 76977/01
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
CEDH, Cour (Troisième Section), AFFAIRE JAEGERT c. FRANCE, 18 juillet 2000, 29827/96
Radiation du rôle (absence d'intention de maintenir la requête)