Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 20 décembre 2018, 17PA01756

Mots clés
contributions et taxes • réduction • société • rectification • service • production • quantum • requête • ressort • soutenir • subsidiaire • principal • recouvrement • rapport • vente • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
20 décembre 2018
Tribunal administratif de Melun
23 mars 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    17PA01756
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 23 mars 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037841463
  • Rapporteur : Mme Christine LESCAUT
  • Rapporteur public :
    M. LEMAIRE
  • Président : Mme POUPINEAU
  • Avocat(s) : CABINET FIDAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et à titre subsidiaire, la réduction de leurs cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1410977 du 23 mars 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai 2017 et le 2 juin 2017, M. et Mme A..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1410977 du 23 mars 2017 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur les moyens soulevés devant lui tirés, d'une part, de ce que les attestations délivrées par la société Electricité de France (EDF), étaient dépourvues de caractère probant, et d'autre part, de ce que le défaut de dépôt de demande de raccordement en 2010 ne peut leur être imputé, dès lors qu'en application du décret du 9 décembre 2010, aucune demande de raccordement complète n'a pu être déposée au mois de décembre 2010 pendant la période instaurée par ce décret ; - la procédure d'imposition est entachée d'un vice substantiel dès lors que l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et le principe du respect des droits de la défense, à défaut d'information sur la teneur des renseignements obtenus et la nature des documents remis en réponse au droit de communication ; si ces documents correspondent aux attestations délivrées par la société EDF, ces attestations jointes en annexe à la proposition de rectification ne sont pas datées et sont signées " pour ordre " sans que le signataire puisse être identifié ; les dates d'exercice du droit de communication mentionnées dans la proposition de rectification sont différentes de celles mentionnées sur les attestations d'EDF ; ils sont fondés à se prévaloir des énonciations du paragraphe 210 de l'instruction BOI-CF-PGR-30-10 ; - la motivation de la proposition de rectification est insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui constitue un vice substantiel en application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; elle n'indique pas à quel moment, dans quel cadre et selon quelle procédure le service a obtenu les attestations de la société EDF ; elle ne comporte aucune précision sur le quantum de la réduction accordée au titre des années ultérieures de sorte qu'ils n'ont pas été mis en mesure de discuter de ce quantum devant l'administration ; aucune information n'a été donnée sur les sociétés auprès desquelles le service a exercé son droit de communication ; - les attestations fournies par la société EDF sont dépourvues de valeur probante dès lors qu'elles sont signées " pour ordre " sans qu'il soit permis de déterminer si le signataire détenait une habilitation pour établir de telles attestations ; - la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est acquise l'année où l'investissement productif est livré ; en l'espèce, les centrales photovoltaïques ont été livrées avant le 31 décembre 2009 et étaient en capacité de fonctionner à cette date ; l'article 21 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 prévoit que le fait générateur de la réduction d'impôt pratiquée est celui au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service ; - ils sont fondés à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 ; - les investissements doivent être regardés comme ayant été réalisés au titre de l'année 2010, y compris ceux réalisés par les SNC Sunenergy 85 et 86 dès lors que, compte tenu de l'intervention du moratoire institué par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu temporairement l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, les demandes de raccordement enregistrées le 11 mars 2011 doivent être considérées comme déposées en 2010 ; cette interprétation a été confirmée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, dans une réponse faite à MmeC..., députée, publiée au Journal officiel du 24 juin 2014 sous le n° 31108. - à titre subsidiaire, les conditions pour l'obtention de la réduction d'impôt étaient acquises au titre des années 2010 et 2011, comme l'a admis l'administration, laquelle a néanmoins cru, à tort, pouvoir minorer le montant de la réduction, motif pris d'une surfacturation des investissements en cause, alors que tant l'article 199 undecies B du code général des impôts que les instructions de l'administration du 30 janvier 2007 référencées 5 B-2-07 n° 133 et 4 H-2-07 n° 115 font référence au prix de revient des investissements et que celui-ci pas plus que les sommes qu'ils ont investies n'ont été remises en cause. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. et Mme A...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lescaut, - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme A...ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements productifs réalisés outre-mer par les sociétés en nom collectif (SNC) Sunenergy 085, Sunenergy 086 et Sunenergy 087, dont ils étaient associés, consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques, mises en location auprès de sociétés exploitantes locales. Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif que les investissements dans les centrales photovoltaïques ne pouvaient pas être considérés comme réalisés au 31 décembre 2009. M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 23 mars 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge, en droits et en pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu dont ils étaient redevables au titre des années 2010 et 2011. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutiennent M. et MmeA..., les premiers juges ont répondu au point 3 de leur jugement au moyen invoqué par les requérants tiré du défaut de caractère probant des attestations délivrées par la société EDF. 3. En revanche, il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen soulevé devant eux par les requérants, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que les investissements en litige devaient être regardés comme réalisés au titre de l'année 2010, dès lors que, compte tenu de l'intervention du moratoire institué par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu temporairement l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, les demandes de raccordement enregistrées le 11 mars 2011 devaient être considérées comme déposées en 2010. Ainsi, le jugement attaqué est, dans cette mesure, irrégulier. Il doit, en conséquence, être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande de M. et Mme A...tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011. 4. Il y a lieu pour la Cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur ces conclusions et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres conclusions de la requête de M. et Mme A.... Sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2009 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5. En premier lieu, les vices susceptibles d'affecter la décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation préalable du contribuable sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions contestées. Doit, par suite, être écarté comme inopérant le moyen tiré par M. et Mme A...de ce que la décision du 29 octobre 2014 prise sur leur réclamation serait insuffisamment motivée. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (...) ". 7. Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 8. Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 13 décembre 2012 que celle-ci expose, en particulier, les motifs sur lesquels le service s'est fondé pour remettre en cause la réduction d'impôt pratiquée par les requérants, et relève que la date de réalisation des investissements est postérieure au 31 décembre 2009, que les dossiers de raccordement n'avaient pas été déposés auprès de la société EDF à cette date, et que les centrales n'avaient pas reçu d'attestation de conformité à la réglementation en vigueur avant la fin de l'année 2009. Si les requérants font valoir qu'elle ne comporte aucune précision sur le quantum de la réduction d'impôt accordée au titre des années 2010 et 2011, il résulte de l'instruction que c'est par sa décision du 29 octobre 2014, statuant sur la réclamation préalable présentée par M. et Mme A...à l'encontre de l'imposition en litige, que l'administration a admis que la réduction d'impôt déclarée par les intéressés au titre de l'année 2009 soit reportée sur les impositions des années 2010 et 2011. Par suite, les contribuables, qui disposaient des informations nécessaires pour contester utilement le supplément d'impôt mis à leur charge, ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ont été méconnues. 9. En troisième lieu, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisées pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation s'impose à l'administration pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 10. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 13 décembre 2012, que l'administration a exercé son droit de communication auprès de la société EDF, afin d'obtenir des informations sur les dates de dépôt des demandes de raccordement complètes, de réception des certificats de conformité du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) et de mise en production effective des centrales photovoltaïques acquises par les sociétés dont M. et Mme A...étaient associés. Et il ressort des mentions de la proposition de rectification que le vérificateur y a indiqué l'origine ainsi que la nature des informations recueillies auprès de cette société sur lesquelles il s'est fondé pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige. Les renseignements ainsi portés à la connaissance des contribuables étaient d'une précision suffisante. Etaient par ailleurs annexées à la proposition de rectification, les copies des documents intitulés " attestations " obtenus de la société EDF par l'administration en réponse à l'exercice de son droit de communication. L'administration, qui n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice de ce droit, s'est dès lors acquittée de son obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, tant en ce qui concerne la teneur que l'origine des renseignements utilisés. La circonstance qu'une erreur matérielle ait pu, le cas échéant, être commise par la société EDF sur les dates des différentes demandes de communication est sans incidence sur l'obligation d'information à laquelle est tenue le service. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté comme non fondé. 11. S'ils font également valoir que le service vérificateur s'est fondé, dans la décision d'admission partielle de leur réclamation, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, sur d'autres informations pour estimer que les centrales photovoltaïques acquises par les sociétés dont ils sont associés, avaient été surfacturées et pour n'admettre que partiellement une réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 2010, cette circonstance est sans incidence sur la régularité, au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de la procédure afférente à l'impôt sur le revenu de l'année 2009. 12. En dernier lieu, M. et Mme A...ne sont pas fondés à se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 relative à la procédure administrative, et qui ne comporte en tout état de cause pas d'interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 13. Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34/ (...) La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé " . Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II au même code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer (...) qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves ou amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article. ". Et aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (...) ". 14. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. Par suite, s'agissant de l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité, dès lors que ces centrales, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et par suite productives de revenus qu'à compter de cette date. 15. Il résulte de l'instruction et, en particulier, des renseignements obtenus auprès de la société EDF, qu'aucune des centrales photovoltaïques au titre desquelles a été pratiquée la réduction d'impôt litigieuse n'avait fait l'objet d'un raccordement au réseau électrique au 31 décembre 2009. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration a pu légalement se fonder sur les informations contenues dans les attestations qu'elle a régulièrement obtenues auprès de cette société dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. La circonstance que ces documents aient été signés par le chef de service commercial et clientèle à EDF, sans mention de l'habilitation dont cet agent a pu bénéficier, n'est pas, en elle-même, de nature à remettre en cause la valeur probante de ces documents. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas contesté que l'électricité produite par les installations n'avait pas vocation à être consommée et stockée par les sociétés exploitantes, l'administration était fondée, pour ce seul motif, à remettre en cause la réduction d'impôt imputée par M. et Mme A...sur leur impôt sur le revenu de l'année 2009. Dans ces conditions, les requérants, qui ne sauraient se prévaloir des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 portant loi de finances pour 2014, postérieures à l'année d'imposition en litige, ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont été, en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus, privés de la réduction d'impôt qu'ils revendiquaient au titre de l'année 2009. S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16. Il ne ressort pas des énonciations de l'instruction fiscale BOI 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 que l'administration ait entendu donner, en ce qui concerne le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, une interprétation du texte fiscal différente de celle qui figure au point 14 ci-dessus, qui lui serait opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 17. Il résulte de tout ce qui précède, que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Sur les conclusions tendant au bénéfice de la réduction d'impôt au titre des années 2010 et 2011 : 18. Aux termes du dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'investissement litigieux : " La réduction d'impôt est de 50 % du montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. (...) Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable ". 19. Par une décision du 29 octobre 2014, l'administration a admis au titre des années 2010 et 2011 le principe de la réduction d'impôt afférente aux investissements réalisés par l'intermédiaire des SNC Sunenergy 085, Sunenergy 086 et Sunenergy 087 mais en a limité le montant à hauteur du prix de revient des centrales photovoltaïques qu'elle a admis pour le calcul des amortissements déductibles du résultat fiscal des sociétés propriétaires. L'administration a ainsi remis en cause le prix de revient des centrales photovoltaïques acquises par les sociétés concernées, dès lors que l'exercice du droit de communication auprès des autres fournisseurs d'installations comparables commercialisées dans le département de la Réunion a permis de constater une surfacturation très importante des investissements par rapport au prix du marché s'établissant en moyenne, pour l'année en litige, à 5,35 euros hors taxes par watt crête (Wc). L'administration a, en conséquence, estimé que le prix de revient des centrales photovoltaïques servant de calcul aux amortissements déductibles ne pouvait excéder ce prix et a, par suite, calculé sur la base de ce prix de revient, et en fonction du pourcentage de participation détenu par M. et Mme A...au sein des sociétés considérées, le montant de la réduction d'impôt sur le revenu dont elle avait admis l'imputation au titre des années 2010 et 2011. 20. Si les dispositions susmentionnées de l'article 199 undecies B du code général des impôts font référence au prix de revient des investissements, le service d'assiette est en droit de rectifier la valeur des investissements en tant qu'elle détermine l'importance de l'avantage fiscal dès lors qu'elle apparaît excessive au regard du prix habituel de marché des mêmes biens. 21. Il résulte de l'instruction que M. et MmeA..., qui disposaient des éléments contenus dans la décision du 29 octobre 2014 statuant sur leur réclamation, ont pu, tant devant le tribunal administratif que devant la Cour, présenter des observations pour contester la régularité et le bien-fondé du prix de revient des investissements retenu par l'administration et discuter le quantum de la réduction d'impôt qui leur a été accordée au titre des années 2010 et 2011. Cependant, et dès lors qu'ils se bornent à soutenir que les investissements réalisés et les sommes qu'ils ont investies n'ont pas été remis en cause, et qu'ils n'ont apporté aucun élément de nature à justifier les prix facturés de 20,81 euros par Wc pour les centrales d'une puissance de 12 KWc et de 9,99 euros par Wc pour les centrales d'une puissance de 25 KWc, ou à invalider le prix du marché établi par l'administration à 5,35 euros hors taxes par Wc, celle-ci doit être regardée comme justifiant de la réalité de la surfacturation. Elle a ainsi pu à bon droit limiter le montant de la réduction d'impôt accordée au titre des années 2010 et 2011 à hauteur du prix de revient des centrales photovoltaïques qu'elle a admis pour le calcul des amortissements déductibles des sociétés concernées et ce alors même qu'elle n'a pas remis en cause la réalité des sommes effectivement investies par les requérants, par l'intermédiaire des SNC susmentionnées. 22. Ainsi qu'il a été dit au point 14, le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts est, pour l'acquisition de centrales photovoltaïques installées sur les toits des habitations des particuliers et données en location à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, constitué par le raccordement des installations au réseau public d'électricité. Il n'est pas contesté que les centrales photovoltaïques acquises par les SNC Sunenergy 85, 86 et 87 n'étaient pas raccordées au réseau public d'électricité au 31 décembre 2010. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que ces investissements n'étaient pas réalisés à cette date et que M. et Mme A...ne pouvaient bénéficier du report de la réduction d'impôt qu'ils avaient déclarée au titre de l'année 2009 à raison de ceux-ci sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010. Est, à cet égard, indifférente, la circonstance qu'une demande complète de raccordement au réseau public d'électricité aurait été déposée pour ces installations au cours de l'année 2010 et non le 11 mars 2011, comme indiqué dans l'attestation délivrée par la société EDF, dès lors que la date à retenir est celle du raccordement des installations au réseau public d'électricité. 23. Les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des instructions en date du 30 janvier 2007 référencées 5 B-2-07 n° 133 et 4 H-2-07 n° 115, qui ne comportent pas d'interprétation de la loi fiscale qui soit différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. Ils ne peuvent davantage invoquer les termes de la réponse ministérielle faite à MmeC..., députée, publiée au Journal officiel du 24 juin 2014, qui est postérieure aux années d'imposition en litige. 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la demande de M. et Mme A... tendant au bénéfice de la réduction d'impôt au titre des années 2010 et 2011 doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. et Mme A...demandent au titre des frais qu'ils ont exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement susvisé du 23 mars 2017 du Tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande de M. et Mme A...tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. et Mme A...devant le Tribunal administratif de Melun tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. et Mme A...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D...A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1). Délibéré après l'audience du 6 décembre 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Poupineau, président, - Mme Lescaut, premier conseiller, - M. Doré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 décembre 2018. Le rapporteur, C. LESCAUTLa présidente, V. POUPINEAULe greffier, C. RENÉ-MINE La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 N° 17PA01756