Conseil d'État, Chambres réunies, 24 mars 2021, 427955

Portée importante
Mots clés
agriculture et forêts • objet et économie du contrôle des structures agricoles • objet et économie des aides à la première installation de jeunes agriculteurs • conséquence • indépendance des législations • exploitations agricoles Aides à l'exploitation

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
24 mars 2021
Cour administrative d'appel de Nancy
13 décembre 2018
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
7 novembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    427955
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 novembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHR:2021:427955.20210324
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043289886
  • Rapporteur : M. Alain Seban
  • Rapporteur public :
    Mme Cécile Barrois de SarignyVoir les conclusions
  • Commentaires :
  • Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Caille a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 32 ha 13 a 15 ca de terres situées sur le territoire de la commune d'Isse, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1600103 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC00067 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le GAEC de La Caille contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 20 mars 2019, le GAEC de La Caille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le code de justice administrative et le décret n °2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme B... D..., rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun de La Caille.

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Caille, dont les associés sont Mme C... et ses deux fils, dont l'un des deux, M. A... C..., n'a rejoint le GAEC qu'en octobre 2013, a présenté au préfet de la Marne, le 4 février 2015, au titre de la législation sur le contrôle des structures agricoles, une demande d'autorisation d'exploiter une superficie d'un peu plus de 32 hectares de terres agricoles situées sur le territoire de la commune d'Isse, en complément des 308 hectares de terres et de vignes, environ, déjà exploités par le GAEC. Par un arrêté du 20 juillet 2015 le préfet a rejeté sa demande. Le GAEC de la Caille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 7 novembre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 20 juillet 2015. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 sur l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui restait applicable à la décision attaquée en l'absence d'entrée en vigueur, pour le territoire concerné, d'un schéma directeur régional des exploitations agricoles : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. / (...) / L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive (...) ". Aux termes de l'article L. 331-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 331-3 de ce code dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande. / (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : / 1° Une dotation d'installation en capital ; / 2° Des prêts à moyen terme spéciaux ". L'article D. 343-4 fixe les conditions générales auxquelles doit satisfaire le jeune agriculteur pour être admis au bénéfice de ces aides, au nombre desquelles figure la condition d'âge alors fixée à 40 ans à la date de l'installation et l'article D. 343-4-1 prévoit notamment que le préfet peut accorder ces aides. Aux termes de l'article D. 343-5 : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre : (...) / 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation au sens de l'article D. 343-7; / 4° S'engager à mettre en oeuvre le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° du présent article validé par le préfet ; / (...) ". Aux termes de l'article D. 343-7 : " Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses orientations économiques principales, l'ensemble des moyens de production dont l'exploitation dispose et la main-d'oeuvre. Le plan de développement de l'exploitation prévoit les étapes de développement des activités. Il précise les prévisions en matière de production et de commercialisation ainsi que les investissements correspondant au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes. Ces investissements sont évalués sur la base de coûts raisonnables. / Le plan de développement de l'exploitation comporte également une simulation du revenu prévisionnel de l'exploitation pendant les cinq premières années d'activité. / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'établissement du plan de développement de l'exploitation ". L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation dispose que : " Le plan de développement de l'exploitation établi par les jeunes qui s'installent à titre individuel ou en société doit démontrer la viabilité du projet d'installation et comporter un revenu prévisionnel disponible égal ou supérieur à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux, au terme du plan. ". Enfin, le dernier alinéa de l'article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Dans le cas où des modifications substantielles concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires au terme des 12 mois suivant la date d'installation constatée par le préfet, un avenant au plan de développement de l'exploitation doit être présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial. " 4. Si ces différentes dispositions relatives, d'une part, s'agissant de celles citées au point 2, à la politique d'installation et au contrôle des structures agricoles et, d'autre part, s'agissant de celles citées au point 3, aux aides à la première installation des jeunes agriculteurs, tendent conjointement à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, il appartient néanmoins à l'autorité administrative de porter, pour l'application de chacune d'elles, des appréciations distinctes. Ainsi, la validation par le préfet compétent d'un plan de développement de l'exploitation, au titre de l'octroi, par l'Etat, d'une dotation à la première installation d'un jeune agriculteur sur le fondement des articles D. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'autorité administrative prenne en considération l'ensemble des critères de priorité définis par le schéma directeur des structures agricoles en vue de déterminer s'il convient d'accorder au même agriculteur une autorisation d'exploitation de terres concernées par le plan de développement au titre de l'article L. 331-2 du même code. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A... C..., qui s'était installé en qualité de jeune agriculteur dans le cadre du GAEC de la Caille à compter du 3 octobre 2013, avait fait valider par le préfet de la Marne, en vue d'obtenir une aide à la première installation d'un jeune agriculteur, un plan de développement de l'exploitation en application des articles D. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus. Par un avenant à ce plan validé le 5 mars 2015, avait été projeté d'intégrer à l'exploitation les 32 hectares de terre en litige. 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu'en jugeant que la validation par le préfet de la Marne, dans le plan de développement de l'exploitation de ce jeune agriculteur, des 32 hectares pour lesquels le GAEC de la Caille sollicitait par ailleurs une autorisation d'exploitation, ne faisait pas obstacle à ce que la même autorité préfectorale examina si, pour l'examen de cette dernière demande, ces terres étaient destinées à permettre l'installation d'un jeune agriculteur, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit. Il en va ainsi alors même que le schéma départemental des structures agricoles du département de la Marne alors applicable plaçait en tête de l'ordre de ses priorités " l'installation aidée [d'un jeune agriculteur] après réalisation d'un plan de développement de l'exploitation ". 7. En estimant, ensuite, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que M C... avait rejoint le GAEC en 2013, s'était installé comme jeune agriculteur sans intégrer dans son projet d'installation la reprise des terres en litige et que cette reprise était intervenue après son installation, que la demande d'exploitation de ces mêmes terres devait être regardée comme portant sur un agrandissement d'une exploitation existante, la cour a porté sur ces pièces une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le GAEC de la Caille n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Son pourvoi doit ainsi être rejeté, y compris, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi du GAEC de La Caille est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au GAEC de la Caille et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

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