Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 janvier 1997, 94-21.749

Mots clés
banque • pourvoi • cautionnement • société • déchéance • sanction • préjudice • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 janvier 1997
Cour d'appel de Paris (24e chambre, section A)
22 septembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-21.749
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), 22 septembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007319880
  • Identifiant Judilibre :613722bfcd58014677400fbf
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Elisio X... da Costa, demeurant 1, square Daniel Defoe, 92350 Le Plessis-Robinson, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, Place de la Préfecture, 18000 Bourges, 2°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement même ville, ..., , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 septembre 1994), que M. Y... s'est porté, à concurrence de 300 000 francs, caution solidaire envers la Banque Hervet (la banque) de toutes les dettes de la société Auto Pulmann (la société); que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement;

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt

d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'omission par la banque de procéder à l'information annuelle de la caution entraîne tant la sanction de droit commun que celle spécifique de déchéance des intérêts; que l'arrêt, qui constate que la banque n'avait pas observé son obligation annuelle d'information de la caution, ne pouvait se borner à la déclarer déchue des intérêts, mais devait vérifier si la caution n'était pas en droit d'opposer à la banque sa négligence dans son obligation d'information, qui l'avait empêchée de révoquer son engagement; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'en omettant de procéder au blocage du compte courant à hauteur de 133 000 francs conformément à l'acte qu'elle avait fait signer à son co-associé, la banque lui avait causé un préjudice au moins de ce montant; qu'en omettant de se prononcer sur ces conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. Y... que celui-ci ait prétendu, devant la cour d'appel, que l'omission, par la banque, de respecter les formalités prévues par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'avait empêché de révoquer son cautionnement; que le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, est donc nouveau; Attendu, d'autre part, dès lors qu'il n'est pas allégué que le cautionnement ait été consenti moyennant le blocage dont fait état la seconde branche, intervenu postérieurement à la date du cautionnement, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes; D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé pour le surplus;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Hervet; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.