INPI, 14 octobre 2021, OP 20-2999

Mots clés
produits • risque • propriété • société • publication • publicité • tiers • animaux • vente • prorogation • rapport • règlement • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-2999
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : HAPPY CULTURE ; HAPPYCULTURE ; HAPPYCULTURE
  • Numéros d'enregistrement : 4616718 ; 017440694 ; 4246880
  • Parties : HONOTEL DEVELOPPEMENT SAS / D

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-2999 14/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame A D a déposé le 22 janvier 2020, la demande d’enregistrement n°4 616 718 portant sur le signe verbal HAPPY CULTURE. Le 12 juin 2020, l'Institut a notifié à la déposante un refus provisoire partiel, portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d'enregistrement et assortie d’une proposition de régularisation qui a été acceptée par son titulaire. Le 20 août 2020, la société HONOTEL DEVELOPPEMENT (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants : Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 - marque verbale française HAPPYCULTURE déposée le 5 février 2016 et enregistrée sous le n°4 246 880, sur le fondement du risque de confusion ; - marque complexe de l’Union européenne HAPPYCULTURE déposée le 7 novembre 2017 et enregistrée sous le n° 017440694, sur le fondement du risque de confusion. Le 22 septembre 2020, Madame A D et la société HONOTEL DEVELOPPEMENT ont présenté conjointement, conformément à l'article L 712-5 du Code de la propriété intellectuelle, une demande de suspension de la procédure d'opposition pour une période de quatre mois. Toutefois, conformément à l'article R.712-17 du code de la propriété intellectuelle, une telle suspension n'est pas prévue par les textes au stade où se trouvait la procédure le 22 septembre 2020. La demande de suspension a ainsi été accordée après l'expiration du délai supplémentaire d'un mois visé au dernier alinéa de l'article L 712-15 du code de la propriété intellectuelle et prolongé conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Une demande conjointe de prolongation de quatre mois de la durée de la suspension a été demandée par les parties et acceptée par l’Institut. Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la procédure d'opposition a repris le 26 mai 2021, au stade où elle se trouvait le 24 septembre 2020, date de la prise en compte de la suspension. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. Sur le fondement de la marque HAPPYCULTURE n°4 246 880 Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à la proposition de régularisation de la demande d'enregistrement effectuée par l’Institut et acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « fruits conservés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; gelées ; confitures ; compotes ; thé ; glaces alimentaires ; miel ; biscuits ; gâteaux ; sucreries ; Produits de l'aquaculture et de la sylviculture ; fruits frais ; arbres (végétaux) ; tous les produits précités étant à l'exception de courge, citrouille, giraumon, potiron, pâtisson, fuchsia arbustif et gerbera ; formation ; activités sportives et culturelles ; publication de livres ; Services de sylviculture ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; extraits de viande ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; animaux vivants ; fruits frais ; légumes frais ; semences (graines) ; plantes naturelles ; fleurs naturelles ; aliments pour les animaux ; malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes frais ; bois bruts ; fourrages ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; services de maisons de convalescence ; services de maisons de repos ; services d'opticiens ; services de médecine alternative ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure ; services de toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardiniers-paysagistes ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les produits et services suivants : « fruits conservés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; gelées ; confitures ; compotes ; thé ; glaces alimentaires ; miel ; biscuits ; gâteaux ; sucreries ; Produits de l'aquaculture et de la sylviculture ; fruits frais ; arbres (végétaux) ; tous les produits précités étant à l'exception de courge, citrouille, giraumon, potiron, pâtisson, fuchsia arbustif et gerbera ; Services de sylviculture » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. En revanche, en ce qui concerne les services de « formation ; activités sportives et culturelles ; publication de livres » de la demande d’enregistrement contestée, la comparaison de ces services sera effectuée avec les services invoqués de la marque antérieure de l’Union européenne n°017440694. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal HAPPY CULTURE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal HAPPYCULTURE , ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont identiques ou similaires. L’identité des signes s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. En l’espèce, la marque antérieure HAPPYCULTURE est reproduite dans le signe contesté HAPPY CULTURE, la présence d’un espace dans le signe contesté constituant une différence insignifiante, susceptible de passer inaperçue aux yeux du public. Le signe verbal contesté HAPPY CULTURE est donc identique à la marque verbale antérieure HAPPYCULTURE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, les signes ont été jugés identiques et les produits en présence pour certains identiques et pour d’autres similaires. L’opposition doit donc être accueillie conformément à l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle pour les produits identiques. Par ailleurs, en ce qui concerne les produits similaires, et en raison de l’identité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits précités. B. Sur le fondement de la marque HAPPYCULTURE n° 017440694 Sur la comparaison des services Les services de la demande restant à comparer sont les services de : « formation ; activités sportives et culturelles ; publication de livres » de la demande d’enregistrement contestée. La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; reproduction de documents; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d'espaces publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; relations publiques; services d'intermédiation commerciale (conciergerie); gérance administrative d'hôtels; services de conseil en administration et gérance commerciale d'hôtels ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Les services de « formation ; activités sportives et culturelles ; publication de livres » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent à l'évidence pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; publication de textes publicitaires; diffusion d'annonces publicitaires; relations publiques; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la marque antérieure. A cet égard, il ne saurait suffire que certains de ces services soient « notamment rendus dans le domaine commercial, aux entreprises » ou qu’ils partagent « l’objectif de mettre à disposition du public des connaissances et des informations dans un domaine particulier » ou encore de considérer que certains puissent être rendus par une même entreprise ou s’adresser à un même public dès lors qu’en en décider ainsi sur la base de critères d’une telle généralité reviendrait à considérer comme similaires, de nombreux services présentant pourtant, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement. Ainsi, ces services ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les services de la demande d’enregistrement contestée, restant à comparer, n’apparaissent pas similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal HAPPY CULTURE, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe complexe HAPPYCULTURE , ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est formé de deux éléments verbaux, alors que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal adoptant une calligraphie particulière et intégrant des éléments figuratifs. Ces signes ont en commun les termes HAPPY CULTURE, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et une identité phonétique. Ils diffèrent par la calligraphie particulière et les éléments figuratifs de la marque antérieure invoquée, qui toutefois n’altèrent en rien la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible des termes HAPPY CULTURE par laquelle la marque antérieure sera désignée. Ainsi il résulte des ressemblances d’ensemble précitées qu’il existe une similarité entre les signes. Le signe verbal contesté HAPPY CULTURE est donc similaire à la marque complexe antérieure HAPPYCULTURE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. En l’espèce, il n’existe pas de risque de confusion sur l’origine de ces marques dans l’esprit du public pour les services qui ne sont pas similaires à ceux de la marque antérieure n°017440694 et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté HAPPY CULTURE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « fruits conservés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; gelées ; confitures ; compotes ; thé ; glaces alimentaires ; miel ; biscuits ; gâteaux ; sucreries ; Produits de l'aquaculture et de la sylviculture ; fruits frais ; arbres (végétaux) ; tous les produits précités étant à l'exception de courge, citrouille, giraumon, potiron, pâtisson, fuchsia arbustif et gerbera ; Services de sylviculture ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.