Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.079

Portée limitée
Mots clés
harcèlement • société • service • nullité • pourvoi • preuve • emploi • vestiaire • produits • référendaire • absence • contrat • discrimination • menaces • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 2016
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
24 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-26.079
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24 juin 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO10196
  • Identifiant Judilibre :5fd941e65ea2e9287b43e1c6
  • Président : Mme Lambremon
  • Avocat général : M. Petitprez
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Résumé

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Texte intégral

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10196 F Pourvoi n° M 14-26.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [W] ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit M. [W] fondé à faire valoir ses droits résultant de l'origine de son inaptitude, et en conséquence, condamné le Centre de Rééducation Fonctionnelle Jeanne d'Arc à lui payer les sommes de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 55 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de son emploi ; AUX MOTIFS QUE son licenciement ayant été autorisé par une décision administrative non contestée, M. [W] ne peut plus en contester la validité ou la cause pour en requérir la nullité ; que pour autant, la demande d'autorisation de son licenciement étant motivée par son inaptitude physique, l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail - qui n'a donc fait que vérifier que son inaptitude physique était réelle et justifiait son licenciement et qui ne pouvait, dans l'exercice de son contrôle, rechercher la cause de cette inaptitude et notamment si elle résultait d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail - ne fait pas obstacle à sa demande tendant à faire valoir ses droits résultant de l'origine de son inaptitude qu'il attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations et plus précisément à un harcèlement moral ; qu'il appartient donc à M. [W] de rapporter la preuve de faits précis et concordants susceptibles de caractériser un harcèlement moral, son employeur, le CRF Jeanne d'Arc, devant alors établir que ces faits ne relèvent pas d'une attitude illicite de harcèlement ; que M. [W] a été embauché le 27 octobre 1995 et il n'est justifié d'aucune difficultés particulières entre lui et son employeur jusqu'en 2005 ; que par ailleurs, ses compétences professionnelles ne sont pas remises en cause par son employeur qui, à compter de 2005-2006, date du changement de direction, a commencé à lui adresser divers avertissements, tous liés à son comportement et à son refus de se soumettre à l'encadrement ; qu'il doit tout d'abord être constaté que M. [W] ne justifie ni de refus injustifié de stages et formations jusqu'en 2011, seule la formation prévue en mai 2011 lui ayant été refusée en raison de problèmes d'organisation, ni d'un refus d'adaptation de son poste à son handicap (mal voyant), alors que son employeur justifie de ses demandes d'aménagements des locaux faites en 2005, de la mise en place en 2007 de matériel informatique Alpha Braille et d'une formation informatique en 2007 et 2008, le bilan diagnostic effectué en juin 2010 par un audit extérieur établissant que l'adaptation au poste a été réalisée, que la formation lui a été donnée, ni même du caractère injustifié des avertissements et sanctions dont il a été l'objet, notamment en 2005 pour avoir inscrit, en bas de la note de service pour déplacement de son casier vestiaires, à la suite d'une décision de séparer les vestiaire femmes et le vestiaire hommes, « lu et non approuvé Heil Hitler Herr director », en 2007 pour une absence injustifiée notamment aux réunions de service et persistance de soins à un patient sortant, en 2008 pour un défaut de prise en charge d'un patient par défaut de lecture du planning de permanence, en 2010 pour avoir déambulé pieds nus et avoir laissé un patient se servir de son ordinateur ; que pour autant, il est établi qu'à compter des années 2005-2006, l'employeur a effectivement, par lui-même et par ses subordonnés, collègues ou chef de service de M. [W], eu un comportement susceptible de caractériser un harcèlement moral ; qu'ainsi, il a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute adressée par le CRFP le 1er octobre 2010 à l'inspection du travail visant les avertissements dont il avait été l'objet, faits qui ont, d'ailleurs, justement et après enquête, été estimé insuffisants par l'autorité administrative, refus que le CRF n'a pas estimé devoir contester ; qu'il justifie par deux attestations de Mme [U] patiente et Mme [H] salariée qui en ont été témoins en septembre 2010, que M. [D] kiné cadre et M. [S] ont tenu des propos aux termes desquels ils disaient qu'ils voulaient qu'il s'en aille et qu'ils trouveraient une manière de s'en débarrasser, ce dont M. [W] a averti l'inspection du travail dans son courrier du 26 octobre 2010 lorsque son employeur a tenté de le licencier pour faute ; qu'il justifie par une attestation de M. [Z], patient et médecin qui a assisté à la scène que, le 22 février 2010, sans provocation de sa part, il a été victime d'une agression verbale (il n'a rien à faire dans le centre, il faut qu'il s'en aille, qu'il dégage, je t'exploserai le chou, je t'exploserais la tronche) avec menaces physiques de la part d'un autre salarié, M. [S], alors qu'il effectuait un soin sur ce patient, faits qui ont été l'objet du dépôt d'une main courante enregistrée par les services de police ; qu'il justifie par les attestations de deux patients, MM. [M] et [B], qu'en septembre 2010, il lui a été dit oralement et publiquement devant eux que désormais il ne ferait plus de les soins de balnéothérapie qu'il faisait depuis 15 ans parce qu'il était mal voyant, le caractère publique de cette annonce étant vexatoire ; qu'il produit également des attestations diverses desquelles il ressort qu'il était un bon professionnel apprécié des patients, notamment pour ses relations humaines, Mme [E] [K] médecin ayant travaillé au CRF en 2004-2005 attestant que tout allait bien dans le centre avant l'arrivée d'un kiné cadre ayant un objectif de rentabilité et exerçant des pressions dans ce sens, ce qui est confirmé par Mme [J] qui y a été kiné et qui a démissionné en 2006 et par M. [P] et Mme [X], également kinés, qui mettent en cause les pratiques de la direction ; que si M. [W] était sans doute un « original », ce que démontre son parcours de vie professionnelle atypique, la dégradation de son état de santé est incontestablement en lien avec les conditions d'exercice de son travail pendant ces dernières années et avec les pressions injustifiées et le harcèlement moral qu'il a subi, ces conditions ayant conduit à un arrêt de travail pour syndrome dépressif à compter de novembre 2011 et un avis de la médecine du travail du 20 mars 2012 établissant son inaptitude à son poste dans l'entreprise avec danger grave et imminent et à la prise en compte de sa « maladie » comme ayant une origine professionnelle par le CRRMP le 2 juillet 2013 ; qu'en conséquence, son licenciement pour inaptitude trouvant son origine dans un harcèlement moral, M. [W] peut prétendre aux indemnisations qu'il sollicite, tant au titre de ce harcèlement, qu'après requalification de ses demandes d'indemnisation tirées de la nullité de son licenciement, au titre de sa perte de son emploi ; qu'au regard des circonstances de la cause, de l'ancienneté de M. [W] dans l'entreprise et du salaire qu'il percevait, les conséquences préjudiciables de ces deux préjudices seront justement indemnisées pour le harcèlement à hauteur de la somme de 8 000 € et pour la perte d'emploi à hauteur de la somme de 55 000 € ; qu'en revanche, il ne résulte ni de ces circonstances ni des éléments produits que M. [W] ait fait l'objet d'une discrimination syndicale et/ou liée à son état de santé, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de ce chef ; qu'il n'est pas davantage justifié d'un non-respect par l'employeur du droit à la formation ni d'un refus d'adaptation du poste ; 1°) ALORS QUE ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral les faits allégués par le salarié qui se rattachent à une mésentente avec un autre salarié ; que la cour d'appel s'est fondée sur les propos tenus par M. [S] à l'encontre de M. [W], selon lesquels il souhaitait le départ de M. [W] et trouverait une manière de s'en débarrasser, et le fait que. M. [S] l'aurait menacé physiquement ; qu'en ayant statué ainsi, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le Centre de Rééducation Fonctionnelle Jeanne d'Arc, si les faits invoqués ne traduisaient seulement une « mésentente entre deux salariés dont il est impossible à quiconque d'affirmer qui en est à l'origine » (conclusions d'appel p. 13), ce dont il résultait que la relation conflictuelle entre M. [W] et M. [S] et les propos qui lui étaient attribués ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque survient un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus, afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'après avoir exactement rappelé qu'il appartenait « à M. [W] de rapporter la preuve de faits précis et concordants susceptibles de caractériser un harcèlement moral, son employeur le CRF Jeanne d'Arc devant alors établir que ces faits ne relèvent pas d'une attitude illicite de harcèlement » (arrêt p. 5, 2ème §), la cour d'appel a retenu que les éléments produits par le salarié établissaient qu'« à compter des années 2005-2006, l'employeur a effectivement, par lui-même et par ses subordonnés, collègues ou chef de service de M. [W], eu un comportement susceptible de caractériser un harcèlement moral » (p. 5 in fine et p. 6, 1er alinéa) ; qu'en ayant décidé que le harcèlement moral était constitué, sans avoir recherché si les explications données par l'employeur et les pièces fournies prouvaient que les agissements invoqués par la salariée étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.