Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, 16-22.219

Portée limitée
Mots clés
société • pourvoi • recours • siège • signification • tiers • preuve • querellé • rapport • rejet • relever • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-22.219
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C210586
  • Identifiant Judilibre :5fd8fa21b7fd248f25c37224
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° H 16-22.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Macif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] , 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Macif, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [..] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [..]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé contre M. Nicolas Y..., d'AVOIR débouté la [..] de ses demandes et d'AVOIR retenu qu'en l'absence d'appel formé à son encontre dans le délai imparti, le jugement était devenu définitif à l'égard de M. Jean-Marc Y... ; AUX MOTIFS QUE c'est en vain que la [..] se prévaut d'une "erreur matérielle" affectant tant sa déclaration d'appel que ses conclusions d'appelant dès lors que cette erreur, portant non sur une qualité de l'intimé mais sur son identité, a eu pour conséquence d'intimer M. Nicolas Y..., tiers à la première instance, et de ne pas interjeter appel du jugement contre M. Jean-Marc Y..., lequel n'a été destinataire ni de la déclaration d'appel, ni de ses conclusions d'appelant, de sorte qu'il n'est toujours pas, à ce jour, partie à l'instance d'appel ; que c'est dès lors par des motifs pertinents que la cour adopte, que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel interjeté contre M. Nicolas Y... irrecevable par application de l'article 547 du code de procédure civile et constaté qu'ensuite de la signification du jugement du 15 avril 2015 qui lui a été faite le 19 mai 2015, ledit jugement était définitif à l'encontre de M. Jean-Marc Y... contre lequel aucun appel n'avait été formé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel en matière contentieuse ne peut être dirigé qu'à l'encontre de ceux qui ont été parties en première instance ; qu'en 1'espèce, si la SA Macif a relevé appel le 1er juin 2015 d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier le 15 avril 2015 entre elle-même, M. Jean-Marc Y..., le RSI de Franche-Comté et le Fonds de garantie, elle a intimé devant la cour M. Nicolas Y..., le RSI de Franche-Comté et le Fonds de garantie ; que le jugement querellé ayant été signifié par le Fonds de garantie à la SA Macif le 18 mai 2015 et à M. Jean-Marc Y... le 19 mai 2015, l'appelante n'est plus à même de former appel de cette décision à l'encontre de son souscripteur, M. Jean-Marc Y..., lequel n'ayant pas d'intérêt à relever appel de la décision qui lui était favorable, n'a donc formé aucune voie de recours et n'a pas constitué avocat devant la cour ; que la SA Macif fait valoir que cette mention erronée affectant la désignation de l'un des intimés constitue une erreur matérielle manifeste au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les premiers juges ; que cependant la jurisprudence invoquée par l'intéressée n'est pas transposable au cas d'espèce, dès lors que l'intimé est ici un tiers à la procédure bien qu'évoqué dans le litige comme étant le fils de M. Jean-Marc Y... et utilisateur du véhicule assuré auprès de la Macif, en sorte qu'il ne s'agit pas là d'une erreur portant sur une qualité erronée de l'intimé mais sur l'identité même de celui-ci ; qu'au surplus, n'ayant pas été intimé devant la cour, M. Jean-Marc Y... n'a pas constitué avocat, en sorte que le grief né de cette irrégularité est incontestable en ce qui le concerne ; que l'intéressé a en effet été privé du droit dont dispose tout intimé de faire valoir devant la cour ses moyens de défense dans les délais contraints prescrits aux articles 910 et suivants du code de procédure civile et la signification par la SA Macif à M. Jean-Marc Y..., suivant exploit du 21 janvier 2016, de ses conclusions d'incident et pièces, n'est pas de nature à régulariser l'irrégularité dont il s'agit ; qu'il s'ensuit tout d'abord qu'en vertu de l'article 547 précité, l'appel formé par la SA Macif à l'encontre de M. Nicolas Y... est irrecevable ; qu'en outre en l'absence d'appel formé dans le délai imparti à l'encontre de M. Jean-Marc Y..., la SA Macif doit être déboutée de ses prétentions tendant à voir considérer ledit appel régularisé recevable ; que dans ces circonstances le jugement déféré est définitif à l'égard de M. Jean-Marc Y... ; 1°) ALORS QUE l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en retenant, pour juger que l'appel était en partie irrecevable et que le jugement était définitif en ses dispositions profitant à M. Jean-Marc Y..., que c'était en vain que la Macif se prévalait d'une erreur matérielle affectant tant sa déclaration d'appel que ses conclusions d'appelant dès lors que cette erreur portait non sur une qualité de l'intimé mais sur son identité, sans rechercher si l'existence d'une erreur matérielle sur l'identité de l'intimé ne résultait pas des conclusions au fond des parties qui, pour la Macif, visaient dans leur dispositif M. Jean-Marc Y..., et, pour M. Nicolas Y..., reprenaient l'argumentaire développé au fond par son père en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE l'erreur de désignation de l'intimé dans la déclaration d'appel est un vice de forme supposant que soit rapportée la preuve d'un grief ; qu'en retenant que M. Jean-Marc Y... avait nécessairement subi un grief du fait de l'erreur entachant la déclaration d'appel puisqu'il n'avait pas pu constituer avocat et conclure en appel, sans rechercher, comme elle y était invitée si l'erreur entachant la déclaration d'appel n'était pas sans incidence pour M. Jean-Marc Y..., dans la mesure où son fils, M. Nicolas Y..., habitait à la même adresse que lui, avait pris le même conseil et avait déposé des conclusions au fond reprenant son argumentaire de première instance, ce dont il résultait que M. Jean-Marc Y... ne pouvait ignorer l'existence du recours, qu'il avait pu faire valoir ses droits en appel et qu'il n'avait, partant, subi aucun grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.