Tribunal administratif de Lille, 5ème Chambre, 10 novembre 2022, 2007344

Mots clés
maire • règlement • requête • ressort • société • tacite • rejet • astreinte • principal • service • réexamen • saisie • rapport • retrait • risque

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Lille
10 novembre 2022
tribunal administratif de céans
3 mars 2021
Tribunal administratif de Lille
8 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2007344
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2020
  • Rapporteur : M. Babski
  • Avocat(s) : CABINET EARTH AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le n°2007344 le 13 octobre 2020, et des mémoires enregistrés les 12 mai et 20 juillet 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035 portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lys-lez-Lannoy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article UE1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du chapitre III du titre II du livre I relatives à l'insertion du projet dans son environnement du règlement du PLUi ; - le motif tiré de l'absence de mutualisation est entaché d'une erreur de droit en tant qu'une telle obligation n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. Par des mémoires enregistrés les 5 avril et 14 juin 2022, la commune de Lys-lez-Lannoy, représentée par Me Papiachvili, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée sous le n°2100919 le 8 février 2021, et des mémoires enregistrés les 12 mai et 20 juillet 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035 portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lys-lez-Lannoy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il méconnaît les motifs de l'ordonnance n° 2008186 du 8 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du chapitre III du titre II du livre I relatives à l'insertion du projet dans son environnement du règlement du PLUi ; - il méconnaît les dispositions de la section II du chapitre 2.1 du livre III du règlement du PLUi ; - le motif tiré du risque sanitaire pour la santé publique est illégal. Par des mémoires enregistrés les 5 avril et 14 juin 2022, la commune de Lys-lez-Lannoy, représentée par Me Papiachvili, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ne sont pas fondés. III. Par une requête, enregistrée sous le n°2106050 le 29 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 12 mai 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy a implicitement rejeté leur demande présentée le 26 avril 2021 tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition concernant la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035 portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lys-lez-Lannoy de leur délivrer un certificat de non-opposition concernant la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035, dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lys-lez-Lannoy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles disposaient d'une décision tacite de non-opposition à compter du 11 avril 2021 ; - la demande de pièces complémentaires de la commune du 1er avril 2021 était tardive et non fondée et ne pouvait dès lors prolonger le délai d'instruction. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2022, la commune de Lys-lez-Lannoy, représentée par Me Papiachvili, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le codes des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Jakobi, représentant la commune de Lys-lez-Lannoy.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes n°s 2007344, 2100919 et 2106050, présentées pour les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 2. La société Cellnex France, liée par un mandat à la société Bouygues Télécom, a déposé le 26 mai 2020 auprès des services de la commune de Lys-lez-Lannoy un dossier de déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035, complété le 30 juin 2020, portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121. Par un arrêté du 18 août 2020, le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé à cette déclaration préalable. Par une ordonnance n° 2008186 du 8 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 août 2020 et a enjoint à la commune de Lys-lez-Lannoy de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction sur la déclaration préalable des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance. Par un arrêté du 6 janvier 2021, le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est à nouveau opposé à la déclaration préalable. Par une ordonnance n° 2101170 du 3 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de céans a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2021 et a enjoint à la commune de Lys-lez-Lannoy de réinstruire la déclaration préalable des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance. Par un courrier du 8 mars 2021, les sociétés requérantes ont demandé à la commune de Lys-lez-Lannoy de reprendre l'instruction de leur demande et d'y statuer. Par un courrier du 26 avril 2021, les sociétés requérantes ont sollicité auprès de la commune de Lys-lez-Lannoy la délivrance d'un certificat de non-opposition à leur déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035. Cette demande a été implicitement rejetée. Par leur requête n°2007344, les sociétés Bouygues Télécom et Cellenex France demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2020. Par leur requête n° 2100919, les sociétés requérantes demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021. Par leur requête n° 2106050, les sociétés requérantes demandent au tribunal d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Lys-lez-Lannoy rejetant leur demande du 26 avril 2021. Sur l'arrêté du 18 août 2020 : 3. En premier lieu, aux termes du II " Ouvrages spécifiques " de la section 2 " Cas particuliers " du chapitre 1 " Dispositions générales " du titre 2 " Dispositions générales relatives au traitement des constructions et de leurs abords " du livre I " Dispositions générales applicables à toutes les zones " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille : " Sauf dispositions particulières exprimées au présent titre, il n'est pas fixé de règles en matière () d'implantation () pour la réalisation d'ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et dans la mesure où ils ne sont pas interdits par le règlement applicable à la zone (ex : les châteaux d'eau, les supports de transport d'énergie ou de Télécommunication, poteaux, pylônes, transformateurs, etc). Leur édification doit être appréciée en fonction de leur insertion dans l'environnement. ". Aux termes de l'article 2 de la section I du chapitre 2.2 " Dispositions particulières relatives aux zones économiques - UE1 " du titre 1 du livre III du même règlement : " Sont autorisés / () / les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet des sociétés requérantes tend à l'installation d'un pylône et d'antenne-relais de téléphonie mobile en zone UE1. De tels équipements sont, en raison de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, des ouvrages techniques nécessaires au service public de télécommunication ou d'intérêt collectif, au sens des dispositions précitées du règlement du PLUi. Dans ces conditions, alors que les dispositions du livre I du règlement du PLUi sont applicables à toutes les zones et que l'implantation des équipements en cause n'est réglementée par aucune autre disposition du titre 2 du livre I précité, le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy a entaché son arrêté d'une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de la section II du chapitre 2.2 du titre 1 du livre III du règlement du PLUi relatives aux règles de retrait en zone UE1 et sur l'absence de retrait de la construction envisagée par rapport à la limite séparative avec la parcelle cadastrée AP 032 située en zone UC 04 1 pour s'opposer au projet des sociétés requérantes. Par suite, le moyen doit être accueilli. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes du A du III de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I du règlement du PLUi de la métropole européenne de Lille : " Les antennes relais de téléphonie mobile doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige doit être implantée en limite d'une zone d'activité économique à vocation industrielle et commerciale comportant notamment des hangars, des entrepôts et des parcs de stationnement et d'un quartier composé de maisons individuelles d'habitation présentant une architecture hétérogène et dépourvue d'intérêt ou de caractère particulier. La zone d'implantation du projet en litige, qui ne bénéficie d'aucune protection spécifique, ne présente ainsi aucun caractère ou intérêt particulier. Si le pylône monotube de 30 mètres de hauteur avec un paratonnerre de 2 mètres à construire sera visible depuis l'est, le sud et le sud-ouest, sa perception visuelle depuis la zone d'habitation sera atténuée par un rideau d'arbres de 23 mètres de hauteur et l'emploi d'un revêtement de couleur verte. Dans ces circonstances, le projet ne peut être regardé comme portant atteinte aux caractères des lieux environnants et comme n'étant pas aussi peu visible que possible. Par suite, le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy a fait une inexacte application des dispositions mentionnées au point 5 du présent jugement en se fondant sur l'absence d'intégration du projet dans le milieu environnant et la visibilité de l'antenne relais pour s'opposer à la déclaration préalable des sociétés requérantes. 7. En troisième et dernier lieu, aux termes du II de la section III du livre I du règlement du PLUi de la métropole européenne de Lille : " () / II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. / Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : / - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; () ". 8. D'une part, aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ne résulte des dispositions précitées. D'autre part, lorsque l'autorité compétente en matière d'urbanisme est saisie d'une déclaration préalable au titre des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, elle est seulement tenue de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur et il ne lui appartient dès lors pas d'apprécier l'opportunité du choix d'implantation de celui-ci. Dans ces conditions, le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy ne pouvait fonder son refus sur l'absence de solution de mutualisation envisagée par les sociétés pétitionnaires ainsi que de demande de leur part auprès des autres opérateurs, quand bien même de nombreuses antennes relais sont d'ores et déjà installées sur le territoire de la commune à proximité du projet et par suite sur la méconnaissance par le projet litigieux des dispositions du II de la section III du livre I du règlement du plan local d'urbanisme précité. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit doit ainsi être accueilli. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035 portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen invoqué n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. Sur l'arrêté du 6 janvier 2021 : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " Aux termes de l'article R. 522-13 du même code : " L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification () ". 11. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension. Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des référés ou lorsqu'elle est saisie par le demandeur en ce sens, de procéder au réexamen de la demande ayant donné lieu à ce refus. Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l'autorité administrative ne saurait, eu égard à la force obligatoire de l'ordonnance de suspension, et sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause. 12. Pour l'exécution de l'ordonnance n° 2008186 du 8 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ayant suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 août 2020 et enjoint à la commune de Lys-lez-Lannoy de prendre une nouvelle décision après réexamen du dossier de déclaration préalable des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, dans le délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance, le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy, après nouvelle instruction de la demande et en l'absence de circonstances nouvelles, a de nouveau refusé d'y faire droit. Ce refus se fonde notamment sur un motif tiré de la méconnaissance des dispositions des sections II et III (point B) du chapitre 3 du titre 2 du livre I et du chapitre 2.1 du livre III du règlement du PLUi dont le juge des référés avait cependant estimé qu'il ne pouvait fonder la substitution sollicitée alors en défense. Par suite, le maire de la commune a entaché son arrêté d'illégalité. 13. Au demeurant, aux termes du B de la section III " Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords de construction " du chapitre 3 " Qualités urbaine, architecturale, environnementale et paysagère " du titre 2 " Dispositions générales relatives au traitement des constructions et de leurs abords " du livre I " Dispositions générales applicables à toutes les zones " du règlement du PLUi de la métropole européenne de Lille : " () Les espaces libres en bordure de voie doivent être végétalisés à l'exception des accès et des aires de stationnement privatives () ". Aux termes de la section II du chapitre 2.1 du livre III du même règlement : " () Espaces de pleine terre végétalisés : les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ ou être arboré. / Espaces paysagers communs : Bureaux / commerce et activité de service : Pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000m2, les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15% du terrain d'assiette de l'opération ". 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté sur un espace de pleine terre situé sur une portion de parcelle accueillant à titre principal une société spécialisée dans l'installation de machines et équipements mécaniques. Les plans joints à la déclaration préalable font figurer le long de la voie publique un espace végétalisé ainsi qu'une haie végétale en bordure d'une des limites construites du projet. Par ailleurs, le projet en litige consistant en l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, il doit être regardé comme un équipement d'intérêt collectif et services publics au sens de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme. Dès lors, les dispositions de la section II du chapitre 2.1 du livre III du règlement du PLUi applicables aux projets de bureaux / commerce et activité de service ne lui sont pas applicables. Par suite, le projet litigieux ne méconnaissant pas les dispositions citées au point précédent, le maire de Lys-lez-Lannoy a entaché l'arrêté attaqué d'illégalité en se fondant sur une telle méconnaissance pour s'opposer aux travaux déclarés. 15. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 16. Il ne ressort pas des seules pièces versées au dossier que les risques sur la santé humaine résultant des effets des champs électromagnétiques provoqués par les antennes-relais de téléphonie mobile sur la santé humaine et invoqués par la commune pour justifier son refus sont avérés. Par suite, en l'absence de risque avéré pour la salubrité ou à la sécurité publique, le maire de la commune ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer à la déclaration préalable. 17. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035 portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un certificat de non-opposition : 18. D'une part, aux termes de l'article R.423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". Aux termes de l'article R.423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. ". Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ". 19. D'autre part, aux termes de l'article R.424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ". Aux termes de l'article R.424-13 du même code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. () " 20. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 3 mars 2021, le juge des référés du tribunal de Lille a suspendu la décision 6 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé, pour la seconde fois, à la déclaration préalable des sociétés requérantes et lui a enjoint de réinstruire la demande de celle-ci, déposée le 26 mai 2020 et complété le 30 juin 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance, intervenue le même jour. Par la suite, les sociétés requérantes ont confirmé leur déclaration préalable par un courrier du 8 mars 2021, notifié le 11 mars 2021 à la commune de Lys-lez-Lannoy. Si le maire de la commune a adressé aux sociétés requérantes une demande de pièce complémentaire le 1er avril 2021, celle-ci est intervenue neuf mois après la réception en mairie du dossier de déclaration préalable et des pièces complémentaires sollicitées, soit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R.423-38 du code de l'urbanisme. Cette demande n'a, dès lors, pas eu pour effet de modifier les délais d'instruction définis à l'article R.423-23 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, en raison du silence gardé par le maire dans le mois suivant la confirmation de leur déclaration préalable par les sociétés requérantes le 11 mars 2021, une décision tacite de non-opposition est née à l'issue de ce délai. Par suite, le maire de Lys-lez-Lannoy était tenu de délivrer le certificat de non-opposition sollicité par les sociétés requérantes le 26 avril 2021. Dans ces conditions, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. 21. Il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Lys-lez-Lannoy rejetant leur demande du 26 avril 2021 de délivrance d'un certificat de non-opposition concernant la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035 portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 22. Dès lors que les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France sont titulaires d'une décision tacite de non-opposition depuis le 11 avril 2021, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au maire de Lys-lez-Lannoy de leur délivrer un certificat de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre la commune de Lys-lez-Lannoy, à défaut pour elle de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. Sur les frais liés au litige : 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Lys-lez-Lannoy demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Lys-lez-Lannoy une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 18 août 2020 et du 6 janvier 2021 par lesquels le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035 des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121 sont annulés. Article 2 : La décision par laquelle le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy a implicitement rejeté la demande du 26 avril 2021 des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition concernant la déclaration préalable n° DP 059367 20 V0035 portant sur la réalisation de travaux en vue de l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la pose d'une clôture, sur le terrain sis 55-57 rue de la Papinerie, parcelle cadastrée AP 0121 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Lys-lez-Lannoy de délivrer aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France un certificat de non-opposition tacite dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Article 4 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de la commune de Lys-lez-Lannoy s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus. Article 5 : La commune de Lys-lez-Lannoy versera une somme globale de 5 000 euros aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Lys-lez-Lannoy. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - M. Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La rapporteure, Signé E. A Le président, Signé B. CHEVALDONNETLa greffière, Signé M. B La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier. N°s 2007344, 2100919, 2106050