Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 mars 2001, 98-10.767

Mots clés
banque • chèque • paiement • inscription au débit du compte du tireur • réinscription • dépassement du découvert • société • pourvoi • solde • siège • rapport • redressement • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mars 2001
Cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A)
26 septembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-10.767
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Loi 84-148 1984-03-01 art. 60
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), 26 septembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417569
  • Identifiant Judilibre :61372399cd5801467740bdc2
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : Premier président : M. CANIVET
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Dolfus Mieg et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Dumas, président de chambre, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Dolfus Mieg et compagnie, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que la Banque générale du commerce (la banque), tirée d'un chèque émis par la société Danset, en a inscrit le montant au débit du compte de cette dernière, portant ainsi le découvert à un montant supérieur à celui antérieurement consenti, mais l'a réinscrit le lendemain au crédit du compte et a refusé le paiement au bénéficiaire, la société Dolfus Mieg, au motif du redressement judiciaire du tireur ;

Attendu que la société Dolfus Mieg fait grief à

l'arrêt de l'approbation du comportement de la banque, alors, selon le moyen : 1 ) que l'inscription d'une écriture en compte courant est irrévocable ; que le banquier, qui, à présentation d'un chèque émis par son client, en a aussitôt inscrit le montant au débit du compte courant, s'est par là-même obligé, tant envers son client qu'envers le bénéficiaire, à le payer et qu'il ne peut unilatéralement effacer ensuite cette écriture par une prétendue "contrepassation" ultérieure au crédit du compte qui ne trouve de cause juridique dans aucun fait nouveau ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu l'irrévocabilité de la passation en compte courant en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le montant du découvert autorisé par une banque ne doit pas être fixé selon une méthode de calcul abstraite, telle que celle dite du plus fort découvert ou du découvert moyen, mais par une recherche concrète de l'intention des parties à travers l'analyse de leur comportement et des variations du solde débiteur du compte courant ; qu'en posant en principe que "le solde moyen" serait "le seul à prendre en compte pour déterminer l'autorisation de découvert" et en s'abstenant par voie de conséquence d'analyser, comme l'avaient pourtant expressément fait les premiers juges, la commune intention des parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 60 de la loi du 1er mars 1984 ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'inscription du montant d'un chèque au débit du compte du tireur ne constitue pas, en elle-même, paiement au profit du bénéficiaire et que, dès lors que ce paiement ne pouvait plus être exécuté, son montant, revenant au titulaire du compte, devait être réinscrit au crédit de ce compte ; Attendu, d'autre part, que ce n'est pas par une position de principe que la cour d'appel a retenu le solde moyen du compte comme constituant le montant du découvert habituellement autorisé par la banque, mais après avoir analysé concrètement les évolutions successives de l'état de ce compte et retenu que par le paiement du chèque litigieux le dépassement du découvert aurait été "très au-delà" de ce qui avait été antérieurement autorisé ; qu'elle a pu, dès lors, statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dolfus Mieg aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.