Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 28 septembre 2022, 1910651

Mots clés
préjudice • réparation • solidarité • rapport • risque • remboursement • condamnation • service • recours • contrat • requête • remise • requis • ressort • société

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    1910651
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Michel
  • Avocat(s) : SCM BONDUEL & PATERNOSTER AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2019, 17 mars 2022 et 25 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Bonduel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 244 803,08 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident médical non fautif dont elle a été victime au centre hospitalier de Roubaix assortie des intérêts de droit à compter de l'introduction de la requête, somme de laquelle sera déduite la somme correspondant à l'indemnisation due par le centre hospitalier de Roubaix en réparation des préjudices subis du fait des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de son accident médical non fautif lesquels lui ont fait perdre une chance de se soustraire aux conséquences de cet aléa ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 171 362,16 euros en réparation des préjudices subis du fait des manquements commis dans la prise en charge des conséquences de l'accident médical non fautif dont elle a été victime dans ce même établissement assortie des intérêts de droit à compter de l'introduction de la requête ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'ONIAM et du centre hospitalier de Roubaix, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la perforation colique transverse dont elle a été victime le 19 août 2016 au centre hospitalier de Roubaix dans le cadre de sa cholécystectomie constitue un accident médical non fautif dont les conséquences doivent être réparées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; - l'intervention de reprise chirurgicale qu'elle a subie le 22 août 2016 au centre hospitalier de Roubaix, visant à une suture de la plaie colique, n'a pas été réalisée conformément aux règles de l'art, son état de santé commandant dès cette date la réalisation d'une colostomie ; - les interventions de reprise chirurgicale réalisées les 23 janvier et 30 janvier 2017 au centre hospitalier de Roubaix, consistant, respectivement, en la fermeture de sa colostomie transverse droite et la réalisation d'une colectomie droite, sont également fautives, son état de santé contre-indiquant de telles opérations ; - les fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge des conséquences de l'accident médical dont elle a été victime lui ont fait perdre une chance de se soustraire aux conséquences de cet accident ; cette perte de chance doit être évaluée à 70% ; - elle a, par suite, droit à la réparation intégrale de ses préjudices selon la répartition suivante : 30% par l'ONIAM et 70% par le centre hospitalier de Roubaix ; - elle a subi du fait de l'accident médical non fautif dont elle a été victime au centre hospitalier de Roubaix et des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de cet aléa des préjudices patrimoniaux temporaires qui se décomposent comme suit : 3 724 euros au titre des frais divers et 27 810 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne ; - elle a également subi des préjudices extrapatrimoniaux temporaires qui se décomposent comme suit : 19 312,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudices esthétique temporaire ; - les préjudices patrimoniaux qu'elle a subis se décomposent comme suit : 104 486,58 au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne à titre définitif, 43 650 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8 000 au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 5 000 euros au titre d'un préjudice permanent exceptionnel. Par des mémoires, enregistrés les 1er avril 2020, 31 mars 2022 et 11 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 90 551,50 euros correspondant, après application du taux de perte de chance de 70% retenu par l'expert, au reliquat des frais qu'elle a exposés pour le compte de son assurée avec intérêt au taux légal à compter du 1er avril 2020, date d'enregistrement de son premier mémoire et capitalisation de ces intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 59 706,65 euros correspondant, après application du taux de perte de chance de 70% retenu par l'expert, au reliquat des frais temporaires et des frais futurs échus au 29 mars 2022 qu'elle a exposés pour le compte de son assurée ainsi que les frais futurs à échoir à compter du 29 mars 2022 au fur et à mesure et sur présentation de justificatifs dans la limite d'une somme globale de 90 551,50 euros correspondant à la totalité des frais temporaires et futurs exposés pour le compte de Mme B avec intérêt au taux légal à compter du 1er avril 2020, date d'enregistrement de son premier mémoire et capitalisation de ces intérêts ; 3°) d'assortir cette condamnation d'une pénalité de 10% à verser par le centre hospitalier de Roubaix, hors intérêts moratoires, à défaut d'un paiement annuel des débours futurs dans un délai de quatre mois à compter de la présentation des justificatifs ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 23 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion correspondant à la différence entre la somme de 1 091 euros qui lui a déjà été versée par l'assureur du centre hospitalier de Roubaix au titre de cette indemnité et le montant de cette indemnité pour l'année 2022 ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le centre hospitalier de Roubaix a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en suturant la plaie colique de Mme B le 22 août 2016 puis en décidant de la fermeture de sa colostomie transverse droite et de l'exérèse d'un trajet fistuleux colo-cutané le 23 janvier 2017 et, enfin, en réalisant une colectomie droite et une anastomose iléo-transverse le 30 janvier 2017 ; - ces fautes ont fait perdre une chance à Mme B de se soustraire aux conséquences de l'accident médical non fautif dont elle a été victime le 19 août 2016 qui doit être évaluée à 70% ; - elle a exposé et exposera, pour le compte de Mme B, des frais temporaires et futurs, échus et à échoir, qui s'élèvent à 224 728,26 euros ; - après déduction de la somme qui lui a été versée par l'assureur du centre hospitalier de Roubaix, la société hospitalière d'assurances mutuelles, soit 95 368,98 euros, la somme totale restant due par le centre hospitalier de Roubaix s'élève à 90 551,50 après application du taux de perte de chance de 70% ; - le centre hospitalier de Roubaix doit être condamné à lui verser en capital la somme de 59 706,65 euros correspondant aux frais temporaires et aux frais futurs échus exposés pour le compte de Mme B et à lui rembourser les frais futurs à échoir au fur et à mesure et sur présentation de justificatifs dans la limite de 90 551,50 euros ; - le remboursement des frais futurs à échoir sera sanctionné d'une pénalité de 10%, calculée sur le montant de ces frais, en cas d'absence de paiement dans un délai de quatre mois suivant la présentation du relevé annuel des débours ; - l'assureur du centre hospitalier de Roubaix lui ayant déjà versé la somme de 1 091 au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, cet établissement sera condamné à lui verser la différence entre cette somme et le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion pour 2022, soit une somme de 23 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2020, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut à la limitation des conclusions indemnitaires de Mme B à hauteur de 50 007,72 euros et au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui seraient dirigées à son encontre. Il fait valoir que : - si la plaie colique survenue lors de l'intervention du 19 août 2016 constitue un accident médical non fautif dont il doit indemniser les conséquences au titre de la solidarité nationale, le centre hospitalier de Roubaix a commis plusieurs manquements dans la prise en charge de cet aléa qui ont fait perdre une chance à Mme B de se soustraire aux conséquences de celui-ci ; cette perte de chance doit être évaluée à 70% ; - il ne peut, par suite, être tenu d'indemniser les préjudices subis par Mme B qu'à hauteur d'une fraction de 30% de ces préjudices ; - Mme B ne saurait obtenir le remboursement des frais qu'elle a exposés pour se rendre à l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lille, ces frais devant être indemnisés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - l'indemnisation des frais de médecin conseil sera limitée à 210 euros ; - les frais temporaires d'assistance par une tierce personne ne pourront donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 7 232,80 euros ; - les frais définitifs d'assistance par une tierce personne ne donneront lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 22 668,17 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire subi par Mme B ne pourra donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 3 476,25 euros ; - les souffrance endurées ne seront indemnisées qu'à hauteur de 3 109,80 euros ; - le préjudice esthétique temporaire ne sera indemnisé qu'à hauteur de 300 euros ; - le déficit fonctionnel permanent ne pourra donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 11 925 euros ; - le préjudice esthétique permanent ne donnera lieu qu'à une indemnisation de 1 085,70 euros ; - le préjudice d'agrément invoqué par Mme B n'est pas établi ; - le préjudice permanent exceptionnel invoqué par la requérante est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent et ne peut donner lieu à aucune indemnisation ; - dès lors qu'il intervient au titre de la solidarité nationale, la caisse primaire d'assurance maladie ne peut exercer à son encontre le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - n'étant pas co-auteur du dommage mais intervenant au titre de la solidarité nationale, il ne saurait être condamné solidairement avec le centre hospitalier de Roubaix à verser une somme à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril 2020, 21 mars 2022, 22 mars 2022 et 14 avril 2022, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par Me Segard, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à la limitation de l'indemnisation de Mme B à hauteur de 74 227,44 euros ; 2°) donner acte de ce qu'une somme de 96 459,98 euros a été versée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing par son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, et limiter les conclusions indemnitaires présentées par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3°) rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'une pénalité de 10% sur les frais futurs à échoir ; 4°) limiter la demande de Mme B au titre de l'article L. 761-1 et rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie présentées sur ce même fondement ainsi que celles présentées au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Il soutient que : - il reviendra au tribunal d'apprécier la réalité des manquements commis dans la prise en charge de l'accident médical non fautif subi par Mme B ; - sa responsabilité ne pourra, en tout état de cause, que donner lieu à l'indemnisation de la perte de chance pour Mme B de se soustraire aux conséquences de l'aléa thérapeutique subi laquelle ne saurait excéder 70% ; - dès lors que l'iléostomie de Mme B peut être supprimée par une nouvelle intervention chirurgicale, que cette dernière refuse, l'indemnisation des préjudices futurs devra être minorée ; - les frais de déplacement à l'expertise, d'un montant de 154 euros, pourront être indemnisés ; - Mme B ne démontre pas que les frais de médecin conseil qu'elle demande, soit 3 570 euros, n'auraient pas été couverts par un contrat de protection juridique ; - l'assistance pas tierce personne temporaire ne pourra être indemnisée qu'à hauteur de 16 430 euros, soit 11 501 euros après application du taux de perte de chance ; - l'assistance par tierce-personne définitive ne pourra être indemnisée qu'à hauteur de 37 828,70 euros, soit 26 480,09 euros après application du taux de perte de chance ; - le déficit fonctionnel temporaire subi par la requérante ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 8 560,50 euros, soit 5 992,35 euros après application du taux de perte de chance ; - les souffrances endurées ne pourront donner lieu, après application du taux de perte de chance, qu'à une indemnisation à hauteur de 6 300 euros ; - le préjudice esthétique temporaire ne pourra être indemnisé, après application du taux de perte de chance, qu'à hauteur de 1 400 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera limitée, après application du taux de perte de chance, à 21 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent ne pourra être indemnisé, après application du taux de perte de chance, qu'à hauteur de 1 400 euros ; - le préjudice d'agrément et le préjudice exceptionnel demandés par Mme B ne sont pas établis et ne pourront donner lieu à aucune indemnisation ; - la caisse primaire d'assurance maladie ne peut réclamer le remboursement des frais en lien avec l'accident médical non fautif subi par Mme B ; - indépendamment des manquements qui lui sont reprochés, la prise en charge de l'accident médical non fautif subi par Mme B aurait entraîné des soins d'une durée de 3 à 6 mois ; par suite, ces frais qui auraient été engagés en l'absence de fautes, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ; - elle ne saurait davantage réclamer le remboursement de débours exposés pour une hospitalisation du 25 au 28 avril 2017, laquelle n'existe pas ; - il s'oppose à la capitalisation des frais futurs demandés par la caisse primaire d'assurance maladie ; ces frais futurs, devront, en tout état de cause, être calculés en tenant compte du refus de Mme B de subir une intervention chirurgicale qui lui permettrait de vivre sans stomie et en tenant compte du taux de perte de chance de 70% ; - la demande de pénalité formulée par la caisse primaire d'assurance maladie, qui ne repose sur aucun fondement textuel, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; - l'indemnité forfaitaire de gestion a déjà été réglée à la caisse primaire d'assurance maladie par son assureur ; - les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées, la caisse ne démontrant pas avoir engagé des frais de justice non couverts par l'indemnité forfaitaire de gestion. Par une ordonnance du 8 avril 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 1810618 du 8 mars 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a désigné le docteur D E en qualité d'expert ; - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 14 juin 2019 ; - l'ordonnance du 9 août 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé à la somme de 1 300 euros les frais de l'expertise du docteur E. Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R.454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, première conseillère, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; - les observations de Me De Smedt, substituant Me Bonduel, représentant Mme B ; - les observations de Me Veermesch-Bocquet, substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier de Roubaix.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B, née le 16 septembre 1946, a présenté, au cours du mois de juillet 2016, des douleurs épigastriques intenses irradiant dans l'omoplate accompagnées de nausées. Admise aux urgences du centre hospitalier de Roubaix le 19 juillet 2016, elle y a été hospitalisée jusqu'au 27 juillet suivant. Au cours de cette hospitalisation, il a été mis en évidence une importante cytolyse hépatique associée à une cholestase. Ses symptômes s'amendant sous traitement, elle a été autorisée à sortir. Le 5 août 2016, Mme B a de nouveau présenté des symptômes digestifs et a été admise le même jour aux urgences du centre hospitalier de Roubaix. Les examens prescrits à cette occasion ont confirmé le diagnostic posé lors de l'hospitalisation précédente. Elle a été autorisée à sortir le jour même avec un traitement antalgique. Le 12 août 2016, elle a subi, sous anesthésie générale, au centre hospitalier de Roubaix, une échoendoscopie dont les résultats imposaient la réalisation d'une cholécystectomie, soit l'ablation de la vésicule biliaire. Cette intervention a été réalisée le 19 août 2016 par voie lioscopique. Devant les fortes douleurs ressenties par Mme B et l'absence de reprise de tout transit intestinal, elle a été transférée le 21 août 2016 dans le service de chirurgie où il lui a été diagnostiquée une perforation colique transverse. Elle a été réopérée le 22 août 2016 pour suture de cette plaie colique. Le 28 août 2016, il a été constaté, au niveau du drain posé à la suite de cette dernière intervention, un liquide suspect permettant d'objectiver une fistule post-opératoire. Celle-ci étant particulièrement productive et s'accompagnant d'un taux important de protéine-C réactive, marqueur inflammatoire, il a été décidé, le 4 septembre 2016, de mettre en place une nutrition par voie parentérale. Puis, devant l'absence d'amélioration des symptômes, il a été procédé à une colostomie transverse droite le 7 septembre 2016. Les suites de cette opération ont été simples et Mme B a été autorisée à regagner son domicile le 22 septembre 2016. A la suite d'un défaut de perméabilité de sa fistule, Mme B a de nouveau été hospitalisée au centre hospitalier de Roubaix le 12 novembre 2016. Elle y a bénéficié de lavements permettant un lavage du trajet fistuleux. Cette prise en charge médicale a cependant échoué et Mme B a été autorisée à rejoindre son domicile le 22 novembre 2016. A l'occasion d'une consultation de suivi le 1er décembre 2016, il lui a été proposé une nouvelle intervention chirurgicale visant à la résection du trajet fistuleux et à réalisation d'une réanastomose colique. Mme B a été hospitalisée au centre hospitalier de Roubaix à partir du 22 janvier 2017 et l'intervention, qui a consisté en la fermeture de sa colostomie transverse droite et en l'exérèse du trajet fistuleux colo-cutané, s'est déroulée le lendemain. L'évolution n'a pas été favorable et, le 30 janvier 2017, il a été nécessaire, devant l'apparition d'une nouvelle fistule post-opératoire, de procéder à une colectomie droite avec anastomose iléo-transverse. Les suites de cette opération ont donné lieu à plusieurs complications et, le 6 février 2017, il a été nécessaire de procéder à une nouvelle intervention consistant en une résection iléocolique avec réalisation d'une double stomie. L'évolution a été favorable et Mme B a été autorisée à sortir le 27 février 2017. Elle a ensuite été hospitalisée du 1er mars au 10 mars 2017, toujours au centre hospitalier de Roubaix et dans le service de chirurgie digestive, en raison de difficultés d'appareillage de sa stomie et d'hyperdébit de cette iléostomie. Elle a de nouveau été hospitalisée dans ce même établissement hospitalier du 26 au 28 avril 2017 en raison de la survenue d'un syndrome occlusif spontanément résolutif puis du 2 mai au 5 mai 2017, hospitalisation au cours de laquelle il a été mis en évidence une insuffisance rénale fonctionnelle sévère en rapport avec une déshydratation, elle-même en lien avec le débit important de la stomie. Mme B a ensuite été admise aux urgences du centre hospitalier de Roubaix le 22 août 2017, pour un syndrome d'occlusion intestinale spontanément résolutif. Du 30 août 2017 au 1er septembre suivant, elle a de nouveau été hospitalisée dans cet établissement en raison de douleurs abdominales et d'un nouvel épisode d'occlusion. Il a été mis en évidence, au cours de ce séjour hospitalier, une éventration de la ligne blanche, un érythème cutané sur l'ancien trajet fistuleux et un abcès sous-cutané, lequel a dû être drainé. Mme B a ensuite été hospitalisée du 29 septembre au 5 octobre 2017 pour occlusion iléale. Les 12 novembre 2017, 16 décembre 2017 et 3 janvier 2018 elle a été admise aux urgences du centre hospitalier de Roubaix pour des douleurs abdominales sans gravité et, le 8 janvier 2018, pour un épisode occlusif fonctionnel d'évolution favorable sous traitement médicamenteux. Enfin, elle a été hospitalisée dans ce même établissement du 16 au 22 mai 2018 pour un syndrome occlusif également d'évolution favorable. Mme B présente toujours une iléostomie, dispositif particulièrement contraignant, et souffre de douleurs abdominales quotidiennes et importantes lesquelles sont à l'origine d'un syndrome dépressif réactionnel. 2. Afin d'évaluer la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix, l'éventuelle survenue d'un accident médical non fautif et les préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance du 8 mars 2019, le président de ce tribunal a désigné le docteur D E, chirurgien digestif et viscéral, avec mission, notamment, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 14 juin 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, reçu le 14 octobre suivant et demeuré sans réponse, Mme B a adressé au centre hospitalier de Roubaix une demande indemnitaire préalable. Par courrier du même jour, également reçu le 14 octobre 2019, elle a adressé une demande indemnitaire préalable à l'ONIAM. Mme B demande la condamnation de l'ONIAM à lui verser une somme de 244 803,08 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident médical non fautif dont elle a été victime au centre hospitalier de Roubaix de laquelle sera déduite la somme correspondant à l'indemnisation due par le centre hospitalier de Roubaix en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de cet accident ainsi que la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 171 362,16 euros en réparation des préjudices subis du fait des manquements commis dans la prise en charge des conséquences de cet accident médical non fautif. Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing tendant au prononcé d'une pénalité en cas de retard de paiement par le centre hospitalier de Roubaix des frais futurs à échoir : 3. La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal d'assortir sa condamnation à l'encontre du centre hospitalier de Roubaix d'une pénalité laquelle devrait être appliquée dans le cas où cet établissement ne rembourserait pas dans un délai de quatre mois après présentation du relevé annuel les frais futurs exposés pour le compte de Mme B et qui représenterait 10% du montant de ces frais futurs annuels. Toutefois aucun texte ni principe ne permet au juge de prononcer une telle pénalité. En outre, les difficultés que rencontrerait la caisse primaire d'assurance maladie pour se faire rembourser par le centre hospitalier les frais futurs exposés pour le compte de son assurée au fur et à mesure de la présentation de justificatifs n'ont, à la date du présent jugement, aucun caractère certain et ne relèvent, en tout état de cause, que de l'exécution de ce jugement. Par suite, les conclusions présentées par le caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix tendant au prononcé d'une pénalité à l'encontre du centre hospitalier de Roubaix sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur les droits à indemnisation de Mme B : En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 4. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, () / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 5. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et présentent un caractère de gravité. La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposés de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Il en va ainsi des troubles, entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée, alors même que l'intéressé aurait été exposé à long terme à des troubles identiques par l'évolution prévisible de sa pathologie. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales du docteur E, que la plaie colique survenue lors de la cholécystectomie subie par Mme B le 19 août 2016 est à l'origine de nombreuses complications digestives lesquelles ont abouti à la mise en place d'une iléostomie toujours en place à la date du présent jugement, elle-même à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 30%. Par suite, le critère de gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés par un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est rempli. 7. En second lieu, d'une part, si l'état de l'instruction ne permet pas d'établir que les conséquences de la plaie colique survenue le 19 août 2016 sont notablement plus graves que celles auxquelles aurait été exposée la requérante, qui souffrait d'une importante cytolyse hépatique ainsi que de très nombreux calculs biliaires, en l'absence de cholécystectomie, dont l'indication était " formelle " selon l'expert, il ressort en revanche des conclusions expertales, et n'est pas contesté par l'ONIAM, que le risque de survenue d'une plaie digestive lors de la création provoquée d'une pneumopéritoine dans le cadre d'une cœlioscopie est extrêmement faible, de l'ordre de 0,787/1000. Le risque de survenue d'une plaie colique, c'est-à-dire au niveau du côlon, est encore plus faible puisqu'il ressort du rapport d'expertise précité que, parmi les plaies digestives pouvant survenir au cours d'une pneumopéritoine provoqué, seules 13% correspondent à des plaies coliques. Il en résulte nécessairement que la réalisation d'une iléostomie à la suite d'une cholécystectomie par voie coelioscopique revêt une fréquence très faible. Si la surcharge pondérale de l'intéressée ainsi que ses antécédents chirurgicaux, en particulier une ligature des trompes, à l'origine d'adhérences épiploïques, ont pu majorer le risque de survenue d'une telle plaie et, partant, d'une iléostomie, il ne résulte pas de l'instruction que ces facteurs seraient à l'origine d'une majoration très importante de ce risque, à tel point que celui-ci ne pourrait plus être regardé comme faible. Par suite, le risque de survenue du dommage subi par Mme B doit être regardé comme étant inférieur ou égal à 5 % et présente une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 8. Il résulte de ce qui précède que les conséquences dommageables de l'aléa thérapeutique subi par Mme B ouvrent droit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. En ce qui concerne la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Roubaix : 9. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions du rapport d'expertise du docteur E, et n'est pas contesté par les parties, que l'intervention chirurgicale subie par Mme B le 22 août 2016 qui a consisté à suturer la plaie colique, n'était pas indiquée au regard de l'ancienneté de cette plaie, évoluant depuis plusieurs jours, ce que permettait d'établir la présence de fausses membranes, relevée sur le compte-rendu opératoire. Il résulte à cet égard des conclusions expertales, dont la teneur n'est pas remise en cause par le centre hospitalier de Roubaix et qui font référence à des données issues de la littérature médicale en vigueur en août 2016, qu'" une plaie colique qui évolue au-delà de 24 heures ne peut être suturée en raison de son risque élevé de non-cicatrisation et donc d'évolution vers une péritonite secondaire ou une fistule " et que, par suite, au vu de l'état de santé de Mme B le 22 août 2016, une colostomie aurait dû être envisagée d'emblée. Dans ces conditions, en procédant, le 22 juin 2016, à la suture de la plaie colique de Mme B alors que l'évolution de cette plaie commandait la réalisation d'une colostomie, le centre hospitalier de Roubaix, qui n'a pas agi dans les règles de l'art, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 11. En deuxième lieu, il résulte des conclusions expertales précitées du docteur E, et n'est pas contesté, que, avant l'intervention du 23 janvier 2017, qui a consisté en la fermeture de sa colostomie droite transverse et en l'exérèse du trajet fistuleux colo-cutané, Mme B présentait un état de dénutrition prononcée associé à un taux d'albumine bas, facteurs connus, dès le mois de janvier 2017, de risque de survenue de fistule digestive par défaut de cicatrisation en cas de chirurgie digestive. Dans ces conditions, et alors qu'il n'y avait aucune urgence à intervenir et que l'opération aurait pu être retardée dans l'attente de l'amélioration de l'état de santé de la requérante, ce qui aurait réduit le risque de complications ultérieures, le centre hospitalier de Roubaix a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité en décidant, le 23 janvier 2017, de procéder à la fermeture de la colostomie droite transverse de Mme B et en l'exérèse du trajet fistuleux colo-cutané. 12. En troisième lieu, il résulte également des conclusions du docteur E, et n'est pas contesté, que l'état de santé de Mme B, en particulier son état de dénutrition et l'existence d'un sepsis évoluant depuis plusieurs mois, contre-indiquait la réalisation, le 30 janvier 2017, d'une colectomie droite et d'une anastomose ileo-transverse en raison du risque, qui s'est d'ailleurs réalisé, de désunion anastomotique et de la survenue d'une péritonite post-opératoire. Par suite, en procédant à l'intervention chirurgicale du 30 janvier 2017, alors que l'état de santé de Mme B le contre-indiquait, le centre hospitalier de Roubaix a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à rechercher la réparation des préjudices subis du fait des manquements commis par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge de la plaie colique survenue dans les suites de la cholécystectomie subie le 19 août 2016. En ce qui concerne l'étendue de la réparation : 14. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 15. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité, et n'est contesté ni par l'ONIAM ni par le centre hospitalier défendeur, que les fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge de l'accident médical non fautif subi par Mme B, soit la survenue d'une plaie colique, ont fait perdre à cette dernière une chance de se soustraire aux conséquences de cet aléa, c'est-à-dire, en particulier, à la mise en place d'une iléostomie. Il sera fait une juste appréciation de la chance ainsi perdue par l'intéressée de se soustraire à cette complication en l'évaluant, ainsi que l'a fait l'expert et sans que cela ne soit contesté par les parties, en l'évaluant à 70%. 16. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient, d'une part, à l'ONIAM d'indemniser au titre de la solidarité nationale la part du dommage subi par Mme B, évaluée à 30 %, résultant de l'accident médical non fautif survenu dans les suites de l'intervention du 19 août 2016 et, d'autre part, au centre hospitalier de Roubaix d'indemniser Mme B des préjudices subis à hauteur de 70 % du dommage corporel. Sur l'indemnisation des préjudices : 17. Eu égard aux conclusions expertales du docteur E et en l'absence de remise en cause des parties sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme B au 17 mai 2019. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux dépenses de santé actuelles : 18. La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou service de santé ou au défaut d'un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages. Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, organisés par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale. Par suite, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ne peut exercer le recours subrogatoire qu'elle tient de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qu'à l'encontre du centre hospitalier de Roubaix afin de demander le remboursement des frais exposés pour le compte de Mme B qui sont imputables aux fautes commises par cet établissement dans le prise en charge de l'accident médical non fautif dont elle a été victime. 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours du 29 mars 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 14 juin 2019, que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a exposé des frais d'hospitalisation pour le compte de Mme B d'un montant total de 145 454,40 correspondant à des hospitalisations au centre hospitalier de Roubaix du 22 août 2016 au 22 septembre 2016, du 4 novembre 2016 au 7 novembre 2016, du 12 novembre 2016 au 22 novembre 2016, du 22 janvier 2017 au 27 février 2017, du 1er mars 2017 au 10 mars 2017, du 25 avril au 28 avril 2017, du 2 mai 2017 au 5 mai 2017, du 30 août 2017 au 1er septembre 2017, du 29 septembre 2017 au 5 octobre 2017 et du 16 mai 2018 au 22 mai 2018. Toutefois, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier de Roubaix, il n'est pas démontré que l'hospitalisation de Mme B au centre hospitalier de Roubaix du 4 au 7 novembre 2016, pour un montant de 3 747 euros, serait en lien avec les fautes commises par cet établissement dans la prise en charge de l'aléa thérapeutique subi par cette dernière, l'expert n'évoquant pas cette période d'hospitalisation. Il n'y a, ainsi, pas lieu de la prendre en compte. En revanche, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Roubaix, l'hospitalisation de Mme B du 25 au 28 avril 2017, mentionnée par l'expert, correspond à une hospitalisation pour syndrome occlusif et est en lien direct avec les fautes commises dans la prise en charge de son aléa thérapeutique ayant conduit à la mise en place d'une iléostomie au long cours. Les autres périodes d'hospitalisation doivent, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Roubaix, qui n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses allégations, être regardées comme étant en lien avec les fautes commises par cet établissement et leurs conséquences. En tout état de cause, dès lors que le centre hospitalier défendeur n'est dans le présent jugement condamné à indemniser Mme B que d'une fraction des préjudices subis, à hauteur de 70%, ce qui permet de tenir compte de ce qu'une partie de ces frais sont uniquement en lien avec l'accident médical non fautif précité, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Roubaix, de déduire de ces frais hospitaliers ceux qui auraient été exposés pour le compte de Mme B même en l'absence de fautes dans la prise en charge des conséquences de l'accident médical non fautif qu'elle a subi. Par suite, déduction faite de la période d'hospitalisation du 4 au 7 novembre 2016 pour un montant de 3 747 euros, le montant total des frais d'hospitalisation exposés par la caisse primaire pour Mme B en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix s'élève à 141 707,40 euros (145 454,40 - 3 747). 20. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours et de l'attestation d'imputabilité précités, que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé, pour le compte de la requérante, des frais médicaux d'un montant de 6 317,64 euros pour la période du 22 septembre 2016 au 5 février 2019 (867 jours). Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il n'y a pas lieu déduire de ces frais médicaux les frais dont Mme B aurait bénéficié même en l'absence de fautes dans la prise en charge des conséquences de l'accident médical non fautif qu'elle a subi. 21. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé, pour le compte de Mme B, des frais pharmaceutiques d'un montant de 4 219,54 euros pour la période du 22 septembre 2016 au 26 février 2019. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux deux points précédents, il n'y a pas lieu déduire de ces frais pharmaceutiques les frais qui auraient été exposés par la caisse primaire d'assurance maladie pour le compte de Mme B même en l'absence de fautes dans la prise en charge des conséquences de l'accident médical non fautif qu'elle a subi. 22. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé, pour le compte de Mme B, des frais d'appareillage d'un montant de 13 352,03 euros pour la période du 12 septembre 2016 au 25 février 2019. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il n'y a pas lieu déduire de ces frais d'appareillage les frais qui auraient été exposés par la caisse primaire d'assurance maladie même en l'absence de fautes dans la prise en charge des conséquences de l'accident médical non fautif qu'elle a subi. 23. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a exposé des frais pour le transport de Mme B vers les urgences du centre hospitalier de Tourcoing les 3 et 8 janvier 2018 pour un montant de 268,64 euros. Eu égard aux dates auxquelles ces frais ont été exposés, ces derniers peuvent être regardés comme uniquement imputables aux manquements commis par le centre hospitalier de Roubaix. 24. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 19 à 23 que le montant total des dépenses actuelles de santé exposées par le caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing pour le compte de Mme B en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge de l'accident médical non fautif subi par cette dernière s'élève à 165 865,25. Après application du taux de perte de chance de 70%, ce montant s'élève à 116 105,67 euros. Quant aux frais divers : 25. En premier lieu, Mme B sollicite l'indemnisation des frais de déplacements qu'elle a exposée pour se rendre à la réunion d'expertise qui s'est déroulée le 17 mai 2019 à Amiens et qui, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, ne peuvent donner lieu à une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contestée, que Mme B s'est rendue à cette expertise en voiture et que la distance la plus courte entre son domicile, à Roubaix, et le lieu de l'expertise est de 148 kilomètres. Il résulte par ailleurs de la copie de la carte grise du véhicule utilisé par Mme B que ce véhicule possède une puissance fiscale de 4 chevaux, peu important, à cet égard, que cette carte grise soit au nom de sa fille, également présente lors de l'expertise, et que ce soit cette dernière qui ait conduit Mme B à cette réunion. Compte tenu du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 4 chevaux en 2019 soit 0,518 euro du kilomètre, le montant des frais de déplacement exposés par Mme B pour se rendre à la réunion d'expertise du 17 mai 2019 est de 153,32 euros (296 X 0,518). En application du taux de perte de chance évoqué au point 15, la somme de 107,33 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix et le reliquat, soit 45,99 euros, sera mis à la charge de l'ONIAM. 26. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de la facture produite par la requérante, que cette dernière a déboursé une somme de 3 570 euros pour se faire assister lors de la réunion d'expertise par un médecin conseil, lequel a également procédé à une étude de son dossier. L'attestation produite par la requérante, au demeurant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la procédure de référé engagée devant le tribunal administratif, suffit à établir que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre d'un contrat de protection juridique. Il y a lieu, dans ces circonstances, et après application du taux de perte de chance de 70%, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 2 499 euros (3 570 X 0,7) et à la charge de l'ONIAM la somme de 1 071 euros (3 570 X 0,3). Quant aux frais d'assistance par tierce personne temporaires : 27. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 28. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise du docteur E, et n'est pas contesté, que Mme B a nécessité, du fait des séquelles de l'accident médical non fautif qu'elle a subi lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Roubaix et des fautes commises par cet établissement dans la réparation des conséquences de cet accident, une assistance par une tierce personne non spécialisée, pour l'aide aux soins de stomie, à la toilette, à la préparation des repas et à l'achat des biens nécessaires à la vie quotidienne, à hauteur de trois heures par jour pour la période du 23 septembre 2016 au 31 décembre 2017, période de laquelle il convient de déduire les périodes d'hospitalisation de Mme B durant cette période, soit du 4 novembre 2016 au 7 novembre 2016, du 12 novembre 2016 au 22 novembre 2016, du 22 janvier 2017 au 27 février 2017, du 1er au 10 mars 2017, du 25 avril 2017 au 28 avril 2017, du 2 au 5 mai 2017, du 30 août 2017 au 1er septembre 2017 et du 29 septembre 2017 au 5 octobre 2017. Mme B a ainsi nécessité une assistance par une tierce personne à hauteur de 3 heures par jour pendant 385 jours. Elle a ensuite retrouvé une autonomie relative et a pu prendre en charge elle-même les soins de sa stomie à partir du 1er janvier 2018, date à partir de laquelle son besoin journalier en assistance par une tierce personne peut être évalué à une heure par jour. Il y a lieu de déduire de la période du 1er janvier 2018 au 17 mai 2019, soit 502 jours, une période de 7 jours correspondant à l'hospitalisation de Mme B du 16 au 22 mai 2018. Mme B a ainsi nécessité, jusqu'à la date de consolidation, une aide temporaire par une tierce personne à hauteur d'une heure par jour pendant 495 jours. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme B n'a bénéficié d'aucune prestation ou aide sociale afin de faire face aux dépenses induites par son besoin d'assistance. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 27 936,99 euros ((412/365) X 15 X 385 X 3) + ((412/365) X 15 X 495). Par application du taux de perte de chance précitée, une somme de 19 555,89 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix et une somme de 8 381,10 euros sera mise à la charge de l'ONIAM. S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux dépenses de santé futures : De la date de consolidation au jugement : 29. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours du 29 mars 2022 produit par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 14 juin 2019 et du détail des frais futurs qu'elle verse aux débats que l'état de santé de Mme B nécessite, depuis la date de consolidation, quatre consultations annuelles chez un médecin généraliste, soit un montant annuel de 100 euros, ainsi qu'une consultation annuelle chez un spécialiste pour un montant de 30 euros. L'iléostomie de la requérante nécessite également une consommation importante d'anti-diarrhéiques, à raison de 54 boites par an pour un montant annuel de 112,32 euros. Elle doit également faire réaliser quatre bilans de biologie par an, pour un montant de 63,20 euros chaque année. Enfin, l'entretien et le fonctionnement de son iléostomie engendrent une consommation annuelle de 14 boites par an de collecteurs de matières fécales, assortis de joints, filtres et autre accessoires ainsi que 36 boites par an d'un autre type de collecteur d'urines et de matières fécales et 36 boites par an de pate de protection péristomiale, pour un total annuel de frais d'appareillage évalué, selon le barème visé à l'arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, dont l'application n'est pas contestée par les parties, à 2 861,14 euros. Le montant annuel des dépenses de santé exposées par la caisse primaire d'assurance maladie à raison de soins nécessités par Mme B du fait des fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge de la plaie colique survenue le 22 août 2016 s'élève ainsi à 3 166,66 euros par an, soit un montant journalier de 8,67 euros. Il s'est par ailleurs écoulé, de la période courant du lendemain de la date de consolidation, soit à partir du 18 mai, au jour du présent jugement 1 230 jours. Par suite, les dépenses exposées par la caisse primaire d'assurance maladie pour Mme B au titre de cette période doivent être évaluées à 10 664,10 euros (1 230 X 8,67). Après application du taux de perte de chance de 70% évoqué ci-dessus, une somme de 7 464,87 euros sera versée par le centre hospitalier de Roubaix à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. Pour la période postérieure au jugement : 30. Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours précités, de l'attestation d'imputabilité et du détail des frais futurs produits par la caisse primaire d'assurance maladie que les dépenses de santé qu'exposera la caisse primaire d'assurance maladie pour le compte de Mme B postérieurement au jugement sont identique à celles exposées de la date de consolidation au jugement. A cet égard, et contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, il n'y a pas lieu de minorer le montant de ces dépenses futures au motif que Mme B refuse de subir une nouvelle intervention chirurgicale laquelle pourrait lui éviter le port définitif d'une iléostomie, cette dernière étant libre de subir ou non une nouvelle intervention invasive, non dénuée de risque. Par suite, compte tenu de l'âge de la requérante à la date du présent jugement, soit 76 ans, le montant des dépenses de santé exposées par la caisse primaire d'assurance maladie pour le compte de son assurée pour la période postérieure au 28 septembre 2022 s'élève, après application du coefficient de capitalisation de 13, 488 issu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2020 (table de mortalité sexuée pour 2014-2016 - taux d'intérêt de 0%) à la somme de 42 711,91 euros (13,488 X 3 166,66). Après application du taux de perte de chance énoncé plus haut, cette somme s'élève à 28 898,34 euros. Ce montant ne peut toutefois être versé à la caisse primaire d'assurance maladie sous forme de capital, faute pour le centre hospitalier défendeur d'avoir expressément accepté cette modalité de versement. Dans ces conditions, les futurs débours de la caisse donneront lieu à un remboursement par le centre hospitalier de Roubaix au fur et à mesure de leur engagement, sur présentation de justificatifs à la fin de chaque année échue et dans la limite du montant total de 28 898,34 euros. En cas de refus du centre hospitalier, il appartiendra à la caisse de faire usage des voies de droit permettant d'obtenir l'exécution des décisions de la justice administrative. Quant à l'assistance par une tierce personne à titre définitif : 31. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales du docteur E, que les séquelles de Mme B, imputables à l'accident médical non fautif dont elle a été victime et aux fautes commises par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge de cet aléa, rendent nécessaire, de manière pérenne, une assistance non spécialisée par une tierce personne qui peut être évaluée à 1h00 par jour et qui recouvre, entre autres, l'aide à la toilette, à la préparation des repas et à l'achat des biens nécessaires à la vie quotidienne. De la date de consolidation au jugement : 32. Pour la période comprise entre le 18 mai 2019, premier jour suivant la date de consolidation, et la date du présent jugement, il s'est écoulé 1 230 jours. Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne pour la période comprise entre le 18 mai 2019 et le 28 septembre 2022 doit être fixée à la somme de 20 825,75 euros ((412/365) X 1 230 X 15 X 1). Après application du taux de perte de chance de 70% énoncé plus haut, la somme de 14 578,03 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix (20 825,75 X 0,7) et la somme de 6 247,73 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (20 825,75 X 0,3). Pour la période postérieure au jugement : 33. Pour évaluer ce préjudice à partir du 29 septembre 2022, il y a lieu de se référer au même coefficient que celui utilisé au point 30 du présent jugement, soit 13,488. Par suite, à compter du présent jugement, le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance par tierce personne capitalisée sur la base d'un montant annuel de 6 180 euros (15 X 1 X 412), s'élève à la somme de 83 355,84 euros (6 180 x 13,488). Après application du taux de perte de chance de 70% énoncé plus haut, la somme de 58 349,09 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix (83 355,84 X 0,7) et la somme de 25 006,75 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (83 355, 84 X 0,3). En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 34. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité et n'est pas contesté que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant ses hospitalisations en lien avec l'accident médical non fautif qu'elle a subi à la suite de l'intervention du 19 août 2016 et avec les fautes ensuite commises par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge de cet aléa thérapeutique. Déduction faite de l'hospitalisation du 4 au 8 novembre 2016, non mentionnée par l'expert et dont le lien avec l'aléa thérapeutique ou les fautes du centre hospitalier ne peut être établi, il y a lieu de retenir un déficit fonctionnel temporaire total pour les périodes du 22 août 2016 au 22 septembre 2016, 12 novembre 2016 au 22 novembre 2016, du 22 janvier 2017 au 27 février 2017, du 1er au 10 mars 2017, du 25 avril au 28 avril 2017, du 2 au 5 mai 2017, du 30 août 2017 au 1er septembre 2017, du 29 septembre 2017 au 5 octobre 2017 et du 16 au 22 mai 2018, soit pour une durée totale de 115 jours. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une juste appréciation de ce préjudice subi durant cette période de 115 jours en l'évaluant à une somme de 1 725 euros (115 X 15). Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et n'est contesté que, jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, le 17 mai 2019, Mme B a subi, en dehors des périodes d'hospitalisation précitées, soit pendant une période de 877 jours, un déficit fonctionnel temporaire partiel en lien avec son iléostomie et les complications afférentes pouvant être évalué à 75%. En se basant sur le taux journalier d'indemnisation précité de 15 il sera fait une juste appréciation de ce préjudice subi durant cette période de 877 jours en l'évaluant à une somme de 9 866,25 euros (877 X 15 X 0,75). Il résulte de ce qui précède que le déficit fonctionnel temporaire dont a été victime Mme B doit être évalué à hauteur d'une somme globale de 11 591,25 euros. Après application du taux de perte de chance de 70% énoncé plus haut, la somme de 8 113,87 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix (11 591,25 X 0,7) et la somme de 3 477,37 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (11 591,25 X 0,3). Quant aux souffrances endurées : 35. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité, et n'est pas contesté, que Mme B a enduré des souffrances consécutives à l'accident médical non fautif dont elle a été victime et aux manquements commis par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge de ces complications qui peuvent être évaluées à 4,5 sur une échelle de 7. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 10 500 euros. Après application du taux de perte de chance de 70% énoncé plus haut, la somme de 7 350 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix (10 500 X 0,7) et la somme de 3 150 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (10 500 X 0,3). Quant au préjudice esthétique temporaire : 36. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité, que, du fait des complications liées à l'accident médical dont elle a été victime et des séquelles en lien avec les manquements commis par le centre hospitalier dans la prise en charge de cet aléa thérapeutique, Mme B a dû séjourner dans le service de réanimation du centre hospitalier de Roubaix, où elle a été intubée et ventilée pendant 48 heures, ce qui a altéré son apparence physique. Son apparence physique a aussi été altérée par le port d'une iléostomie. Elle a, de ce fait, subi un préjudice esthétique temporaire dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 2 500 euros. Après application du taux de perte de chance de 70% énoncé plus haut, la somme de 1 750 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix (2 500 X 0,7) et la somme de 750 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (2 500 X 0,3). S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 37. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions expertales du docteur E, que Mme B continue à présenter depuis la date de consolidation de son état de santé du fait de l'accident médical non fautif dont elle a été victime et des manquements commis par le centre hospitalier dans sa prise en charge, une iléostomie, laquelle nécessite des soins journaliers et contraignants et est à l'origine d'une réduction de son autonomie ainsi que des douleurs abdominales importantes. Il n'est pas contesté qu'elle présente du fait de ces troubles un déficit fonctionnel permanent évalué à 30 %. Par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées par Mme B, âgé de 72 ans à la date de consolidation, en lui allouant une somme total de 40 300 euros dont 70%, soit 28 210 euros, seront mise à la charge du centre hospitalier en application du taux de perte de chance précité et 30%, soit 12 090 euros, seront supportés par l'ONIAM. Quant au préjudice d'agrément : 38. Mme B démontre suffisamment, par l'attestation qu'elle produit, qui émane de la présidente de l'association, qu'elle exerçait, avant la survenue de l'aléa thérapeutique dont elle a été victime et des fautes commises par le centre hospitalier défendeur dans la prise en charge des conséquences de cet accident, des activités bénévoles qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre du fait des contraintes induites par son iléostomie. Il y a lieu, par suite, et ainsi d'ailleurs que le retient l'expert, d'indemniser ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. Après application du taux de perte de chance de 70% énoncé plus haut, la somme de 700 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix (1 000 X 0,7) et la somme de 300 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (1 000 X 0,3). Quant au préjudice esthétique permanent : 39. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'évaluation faite par l'expert, et n'est pas contesté que, du fait de son iléostomie et des nombreuses cicatrices que présente Mme B du fait des multiples interventions qu'ont nécessité la prise en charge de l'accident médical non fautif dont elle a été victime, l'intéressée présente un préjudice esthétique permanent qui peut être coté à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, par référence au barème de l'ONIAM, à la somme de 5 400 euros. Après application du taux de perte de chance de 70% énoncé plus haut, la somme de 3 780 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix (5 400 X 0,7) et la somme de 1 620 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (5 400 X 0,3). Quant au préjudice permanent exceptionnel : 40. Mme B sollicite l'indemnisation du préjudice permanent exceptionnel qu'elle subirait du fait de l'incapacité dans laquelle elle se trouverait, en raison de son iléostomie, de suivre certaines prescriptions alimentaires en lien avec ses croyances religieuses, en particulier de jeûner, et de se livrer à certains rites religieux. Toutefois, les contraintes et la gêne que représente l'ilésotomie de la requérante dans sa vie quotidienne et qui peuvent rendre difficiles la pratique de certains rites religieux en sont pas distinctes de son déficit fonctionnel permanent lequel a été indemnisé au point 37 du présent jugement. Le préjudice religieux invoqué par Mme B est ainsi suffisamment réparé par l'indemnisation accordée au titre du déficit fonctionnel permanent et ne peut donner lieu à une indemnisation distincte. 41. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que l'indemnité totale à laquelle a droit Mme B s'élève à 207 133,15 euros. Conformément à ce qui a été énoncé aux points précédents, en application du taux de perte de chance de 70% lié aux manquements commis par le centre hospitalier de Roubaix dans la prise en charge de l'aléa thérapeutique subi par la requérante et du principe de réparation intégrale des préjudices en lien avec la survenue d'un tel aléa, la somme de 144 993,21 euros sera mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix et la somme de 62 139,94 euros sera mise à la charge de l'ONIAM. D'autre part, il résulte de tout ce qui précède que l'indemnité totale due par le centre hospitalier de Roubaix à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing s'élève à la somme de 152 468,88 euros qui comprend une somme de 116 105,67 euros au titre des frais temporaires, une somme de 7 464,87 euros au titre des frais futurs échus à la date du jugement et une somme de 28 898,34 euros au titre des frais futurs à échoir. En tenant compte de la somme de 95 368,98 euros dont il n'est pas contesté qu'elle a déjà été versée par l'assureur du centre hospitalier défendeur à la caisse primaire en remboursement des dépenses de santé exposées par cette dernière pour le compte de Mme B, le centre hospitalier de Roubaix devra seulement verser à la caisse, hors frais futurs à échoir, la somme de 28 201,56 euros (116 105,67 + 7 464,87 - 95 368,98). Il devra également lui verser, au fur et à mesure de ses débours et dans la limite de la somme totale de 28 898,34 euros les sommes relatives aux frais futurs, non échus à la date du présent jugement, exposés pour Mme B. Sur les intérêts et leur capitalisation : 42. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 43. La somme allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing au titre de ses débours exposés pour le compte de Mme B sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2020, date d'enregistrement au tribunal du premier mémoire présenté par la caisse. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 1er avril 2021 à minuit, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 44. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ". 45. Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts à compter du jour de son prononcé. Il s'en suit que les conclusions de Mme B tendant au versement des intérêts moratoires à compter du jugement, et à la capitalisation de ces intérêts, sont sans objet et doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 46. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ". 47. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que le centre hospitalier de Roubaix a déjà versé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, au mois de mars 2020, une somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par suite, le centre hospitalier de Roubaix doit seulement verser à la caisse primaire une somme de 23 euros au titre de cette indemnité, dont le montant maximal s'élève désormais à 1 114 euros. En ce qui concerne les dépens : 48. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 49. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise du docteur E qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 300 euros par une ordonnance du 9 août 2019 du tribunal administratif, à la charge définitive du centre hospitalier de Roubaix, pour un montant de 910 euros, et de l'ONIAM pour un montant de 390 euros. En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 50. Il y a lieu, d'une part, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion n'y faisant nullement obstacle. 51. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'ONIAM versera à Mme B une somme de 62 139,94 euros en réparation des préjudice subis. Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B une somme de 144 993,21 euros en réparation des préjudices subis. Article 3 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 28 201,56 euros au titre de ses frais exposés avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2020. Les intérêts échus à la date du 1er avril 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Le centre hospitalier remboursera en outre, au fur et à mesure de ses débours et dans la limite de la somme totale de 28 898,34 euros les sommes relatives aux frais futurs de Mme B mentionnés dans le présent jugement. Article 4 : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 23 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Article 5 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 1 300 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Roubaix à hauteur de 910 euros et à la charge définitive de l'ONIAM à hauteur de 390 euros. Article 6 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : L'ONIAM versera à Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 9 : le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 10 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au centre hospitalier de Roubaix, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la mutuelle Apivia Groupe Macif et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. Copie en sera adressée, pour information, au docteur E, expert. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Riou, président ; - Mme Varenne, première conseillère, - Mme Bruneau, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. Le président, signé J-M. RIOU La rapporteure, signé M. C La greffière, signé I. BAUDRY La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière, N°1910651