Tribunal administratif de Nantes, 7 septembre 2022, 2211509

Mots clés
mineur • service • recours • requête • risque • astreinte • requérant • référé • saisine • pouvoir • produits • rejet • remise • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2211509
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : AVOCATS CONSEILS REUNIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: A une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, M. D B, représenté A Me Le Roy, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département de Maine-et-Loire d'assurer son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, adaptée à son âge et dans le cadre d'une prise en charge adaptée à ses besoins fondamentaux, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros A jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 48 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros A jour de retard ; 3°) de mettre à la charge, à titre principal, du département de Maine-et-Loire, et à titre subsidiaire de l'Etat, la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sur la recevabilité de la requête : * il est bien fondé à saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors que mineur, il est privé de la protection de sa famille et ne bénéficie d'aucun représentant légal en France, alors que l'appréciation portée A le département sur l'absence de qualité de mineur isolé est manifestement erronée et qu'il est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité ; la juridiction administrative n'est pas tenue A la décision du juge judiciaire concernant la minorité, la force probante des éléments d'état civil en attestant n'ayant jamais été appréciée A le juge judiciaire ; la saisine du juge des enfants ne constitue aucunement une voie de recours parallèle à la saisine du juge des référés, ces deux voies procédurales n'ayant pas le même objet ; de plus, alors que le juge du référé liberté doit statuer dans les 48 heures, aucun délai n'est fixé pour que le juge des enfants ordonne une mesure provisoire sur le fondement du 1er alinéa de l'article 375-5 du code civil, ce qui ne constitue au demeurant qu'une une simple faculté pour lui ; * la décision de mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence constitue un acte administratif susceptible de recours, et le refus du département d'exercer ses compétences en matière de protection de l'enfance est susceptible de faire naître un litige relevant de la compétence du juge administratif ; la circonstance que la prise en charge de mineurs confiés A l'autorité judiciaire, prévue A le 4° de l'alinéa 1er de l'article L. 221-1 et A le 3° de l'alinéa 1er de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dépende d'une décision de l'autorité judiciaire, est sans incidence à cet égard ; la présente affaire ne porte pas sur une décision de refus de prise en charge au titre de ces dispositions mais uniquement sur un refus d'accueil provisoire d'urgence dans le cadre du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, accueil qui peut être accordé sans décision de l'autorité judiciaire et doit se maintenir tant qu'une décision du juge des enfants n'a pas été prise ; - sur la condition d'urgence : * elle est remplie dès lors qu'âgé de 17 ans, il est dépourvu de ressources et ne bénéficie d'aucun soutien matériel ou financier ; la solution d'hébergement dont il bénéfice, pris en charge A le 115, est uniquement hôtelière et dans le cadre d'un dispositif qui ne tient absolument pas compte de sa minorité ; *elle est satisfaite dès lors qu'il est empêché depuis plus de 18 mois de présenter sa demande d'asile ; - sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : *le refus d'enregistrer sa demande d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile : sa minorité et l'absence de désignation d'un administrateur ad hoc ne saurait faire obstacle à l'enregistrement de sa demande, initiée il y a plus de 18 mois alors que, bientôt majeur, le refus litigieux est susceptible de le priver du droit à la réunification familiale ; * il est porté atteinte à son droit à l'identité et à son droit à un recours effectif ; le refus d'hébergement en tant que mineur isolé porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il est notamment garanti A le 1° de l'article 3 et les articles 8 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au droit à la vie et à la dignité, au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants tel que garanti A l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit à l'hébergement, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A les articles 3 et 13 combinés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le département de Maine-et-Loire ne respecte pas la mesure provisoire édictée A le comité international des droits de l'enfant ; - sa qualité de mineur est établie A les documents d'état civil produits et il demande, non son admission à l'aide sociale à l'enfance, mais que lui soit indiqué un lieu d'hébergement adapté à sa situation de personne mineure susceptible de l'accueillir. A un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le département de Maine-et-Loire, représenté A Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il excipe de l'incompétence de la juridiction administrative, le présente litige intéressant exclusivement le fonctionnement des juridictions judiciaires. A ailleurs, le département de Maine-et-Loire fait valoir que : - la requête est manifestement infondée, dès lors que le département ne peut prolonger l'accueil provisoire d'urgence, compte tenu de l'intervention d'une décision judiciaire, laquelle a été rendue au regard des actes d'état civil dont le requérant se prévaut, pour établir sa minorité ; ainsi que l'a jugé le Conseil d'État, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rendant irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département ; dans la présente espèce, la décision de la Cour d'appel d'Angers statuant sur la minorité de Monsieur B doit intervenir le 22 septembre 2022 ; eu égard à l'autorité de chose jugée dont sont assorties les décisions judiciaires ayant statué sur la minorité du requérant, la requête de l'intéressé doit être rejetée et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il aurait commise écarté ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, le requérant ne justifiant pas d'une quelconque vulnérabilité ni d'un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité ; - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; M. B est pris en charge A le 115 ; le juge judiciaire n'a pris aucune décision de placement de l'intéressé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire ; l'injonction du comité des droits de l'enfant de placer provisoirement M. B dans un foyer pour mineurs ne constitue pas une décision exécutoire en France. A un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il n'est pas porté atteinte au droit d'asile de M. B, dès lors que le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a refusé de désigner un mandataire ad hoc, compte tenu des décisions du juge des tutelles et du juge des enfants, ne reconnaissant pas à M. B, la qualité de mineur. La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 13 mai 2022. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2022 à 11 heures 30 : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - les observations de Me Le Roy, représentant M. B ; - et les observations du département de Maine-et-Loire, représenté A Me Cavelier substituant Me Buffet. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B, qui indique être un ressortissant pakistanais né le 10 octobre 2004, déclare être entré en France au mois d'octobre 2019 et a été confié au département de Maine-et-Loire A une ordonnance du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris du 21 octobre 2019. A l'issue d'une nouvelle évaluation réalisée A le département de Maine-et-Loire concluant à la majorité de M. B, le juge des tutelles a, à la demande du président du conseil départemental de Maine-et-Loire, prononcé un non-lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle A une ordonnance du 19 octobre 2020, au motif que la minorité de M. B n'était pas établie, décision dont M. B a relevé appel. A une décision du 2 novembre 2020, le département de Maine-et-Loire a mis fin à la prise en charge de M. B. Le 26 janvier 2021, le requérant a, A l'intermédiaire du Secours catholique, saisi le préfet de Maine-et-Loire en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile. Toutefois, l'intéressé n'a, à ce jour, pas été convoqué à cet effet, en dépit des relances du Secours catholique. Le 24 août 2021, M. B, A l'intermédiaire de la même association, a sollicité du département de Maine-et-Loire une nouvelle prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence dès lors qu'il disposait de documents d'état civil attestant de sa minorité. A ailleurs, il a de nouveau présenté le 26 août 2021 une demande de protection sur le fondement de l'article 375 du code civil devant le juge des enfants, qui a estimé que le litige relatif à la minorité de M. B devait être tranché A la cour d'appel des tutelles, dont la décision doit intervenir le 22 septembre prochain, et n'a pas fait droit à sa demande de protection. A sa requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Maine-et-Loire de prendre en charge sans délai son hébergement et ses besoins fondamentaux et au préfet de Maine-et-Loire, d'enregistrer sa demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. Contrairement à ce que soutient le département de Maine-et-Loire, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au département, auquel l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles confie la responsabilité des mineurs en danger, de le faire accueillir dans le cadre du dispositif d'hébergement adapté à sa situation, ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'absence de prise en charge de M. B A le département de Maine-et-Loire : 4. D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées A justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose A ailleurs que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " () En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement A le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues A la décision du juge des enfants ou A le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi A un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue A l'article L. 223 2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants A laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 8. Il appartient toutefois au juge du référé, sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée A le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 9. D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le 24 août 2021, M. B a transmis au département de Maine-et-Loire, un certificat de naissance original et une carte d'identité établie pour les ressortissants pakistanais résidant à l'étranger, lesquels font état de mentions concordantes et d'une naissance le 10 octobre 2004. Le département ne forme aucune critique à l'encontre de ces documents et se borne à invoquer l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions du 19 octobre 2020 du juge des tutelles du tribunal judiciaire d'Angers et du 17 janvier 2022 du juge des enfants d'Angers, statuant sur la minorité de l'intéressé. Toutefois, d'une part, il résulte de la motivation de cette ordonnance du 19 octobre 2020, qu'aucun " document d'identité en original " n'a été produit devant le juge des tutelles, lequel n'a ainsi pu apprécier la valeur probante, ni du certificat de naissance original transmis au département de Maine-et-Loire, ni de la carte d'identité précitée, laquelle a été délivrée postérieurement à cette décision de justice. D'autre part, il ressort des termes du jugement en assistance éducative du 17 janvier 2022 que la juge des enfants n'a pas analysé les éléments nouveaux produits A M. B relatifs à la question de sa minorité, ceux-ci relevant, selon les termes de ce jugement, de la seule compétence du juge des tutelles et de la Cour d'appel saisie A l'intéressé. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément invoqué A le département de Maine-et-Loire, de nature à remettre en cause l'authenticité de l'acte de naissance de M. B et la valeur probante de sa carte d'identité, l'appréciation ainsi portée sur la minorité de l'intéressé apparaît, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, manifestement erronée. 11. En second lieu, le département de Maine-et-Loire fait valoir en défense que l'urgence extrême n'est pas caractérisée faute pour M. B d'établir qu'il serait dans une situation de particulière vulnérabilité, souffrirait de problèmes de santé, ou qu'il serait exposé à un risque immédiat de mise en danger pour sa santé et sa sécurité. Toutefois, il résulte de l'instruction que la seule prise en charge dont bénéficie M. B est un hébergement A le 115, dans des conditions ne tenant pas compte de sa minorité. Il est ainsi logé dans une structure hôtelière accueillant des adultes, sans aucune mesure particulière de nature à préserver son intérêt supérieur, alors qu'il est isolé en France. De plus, il résulte de l'instruction que le comité des droits de l'enfant a, le 22 juillet 2022, demandé à l'Etat français de placer M. B dans un foyer pour mineur, jusqu'à ce que son statut soit décidé auprès du comité. Eu égard à ces circonstances, et alors que la décision de la Cour d'appel statuant sur sa minorité devrait intervenir au plus tôt dans 15 jours, la condition d'urgence requise A l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 12. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la situation de précarité et de vulnérabilité dans laquelle se trouve M. B, mineur isolé, lequel ne bénéficie d'aucune prise en charge excepté le 115 pour son seul hébergement, il y a lieu de considérer que la carence du département de Maine-et-Loire dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer l'hébergement de M. B dans une structure adaptée à son âge, ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaire, vestimentaire, sanitaire et scolaire, jusqu'à ce que la Cour d'appel d'Angers ait statué sur la question relative à sa minorité, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur l'absence d'enregistrement de la demande d'asile de M. B : 14. Le fait de refuser l'enregistrement d'une demande d'asile, qui fait obstacle à l'examen de cette dernière, prive l'étranger du droit d'être autorisé à demeurer sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ce refus porte A lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d'urgence soit, sauf circonstances particulières, tenue pour satisfaite. Cette condition trouve pleinement à s'appliquer lorsque le demandeur est un mineur isolé. 15. Aux termes de l'article L. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée A un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement A l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile. " Aux termes de l'article L. 521-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné A le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées A décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. " Aux termes de l'article R. 521-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande en présence de son représentant légal. Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et remise en présence de son représentant légal. " 16. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au préfet d'enregistrer, sur la base des éléments dont il dispose, la demande d'asile d'un mineur non accompagné se présentant, sans représentant légal, dans ses services. En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu'il désigne sans délai un administrateur ad hoc. Dès la désignation de l'administrateur ad hoc effectuée, il appartient au préfet de convoquer le mineur non accompagné et l'administrateur ad hoc, afin de compléter l'enregistrement de la demande d'asile et, lorsque les conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, de lui remettre une attestation de demande d'asile. 17. Il résulte de l'instruction que le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'enregistrer la demande d'asile de M. B, au motif que le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a refusé de désigner un administrateur ad hoc. Toutefois, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent, le préfet de Maine-et-Loire doit procéder à un premier enregistrement de la demande d'asile d'un mineur non accompagné, puis solliciter auprès de l'autorité judiciaire, la désignation d'un administrateur ad hoc. La circonstance invoquée en défense du refus, A l'autorité compétente, de désignation d'un administrateur ad hoc, ne saurait faire obstacle à l'enregistrement A le préfet, sur la base des éléments dont il dispose, de la demande d'asile d'une personne se déclarant mineure non accompagnée. Le refus litigieux, qui place M. B dans une situation de précarité et de vulnérabilité, et l'expose au risque de ne pouvoir, le cas échéant, bénéficier du droit à la réunification familiale en tant que mineur protégé, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. 18. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M. B, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 19. D'une part, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement à Me Le Roy de la somme de 1 000 euros. 20. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le département de Maine-et-Loire demande au titre des frais exposés A lui dans le cadre du présent recours et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au département de Maine-et-Loire d'assurer l'hébergement de M. B dans une structure adaptée à son âge ainsi que la prise en charge de ses besoins essentiels, alimentaire, vestimentaire, sanitaire et scolaire, jusqu'à ce que la Cour d'appel d'Angers se soit prononcée sur la question relative à sa minorité, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. B, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : Le département de Maine-et-Loire versera à Me Le Roy la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées A le département de Maine-et-Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au département de Maine-et-Loire et au préfet de Maine-et-Loire. Copie en sera adressée pour information à la Défenseure des droits. Fait à Nantes, le 7 septembre 2022. La juge des référés, O. ROBERT-NUTTELa greffière, M-C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,