Cour de cassation, Première chambre civile, 10 février 1993, 91-10.924

Mots clés
banque • prêt • immobilier • pourvoi • preuve • contrat • renonciation • produits • rapport • remboursement • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 février 1993
Cour d'appel de Limoges (1re chambre civile)
30 octobre 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-10.924
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), 30 octobre 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007170207
  • Identifiant Judilibre :613721c9cd580146773f7511
  • Rapporteur : M. Thierry
  • Président : M. Massip
  • Avocat général : M. Lesec
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de l'Indre, société anonyme dont le siège social est ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 18/ M. Georges, Jules X..., 28/ Mme Marie, Marcelle Y..., son épouse, demeurant ensemble "Les Fonts Moreaux" à Moutier Malcard (Creuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit immobilier de l'Indre, de M. Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 18 juillet 1985, le Crédit immobilier de l'Indre (la banque) a consenti aux époux Z..., en vue du financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison d'habitation, un prêt de 410 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... se sont constitués cautions solidaires, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division ; qu'au motif que les emprunteurs n'auraient pas respecté leurs engagements, la banque a assigné les cautions en paiement de la somme de 561 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1990) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du cahier des charges du prêt versé aux débats que le contrat d'ouverture de crédit serait résilié, les sommes prêtées devenant immédiatement exigibles, "si les travaux de construction ne sont pas commencés et achevés dans les délais prévus par la réglementation en vigueur" ; que, dès lors, en mettant à la charge de la banque l'obligation de prouver que les fonds avaient été débloqués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, bien qu'il ait incombé à l'emprunteur, et donc à la caution, d'établir, le cas échéant, que ces travaux n'avaient pu être achevés pour une raison indépendante de leur volonté, telle que le blocage de ces fonds, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui invoque l'extinction de son obligation de prouver le fait extinctif ; qu'en imposant au prêteur l'obligation d'établir que l'emprunteur n'avait pas respecté les échéances, la cour d'appel a, de nouveau, inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; alors, par ailleurs, que les tableaux d'amortissement respectivement produits par la banque et par la caution correspondent et ne présentent aucune discordance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du second degré ont dénaturé les documents litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'offre de prêt mentionnant un prêt complémentaire de 65 000 francs avait été souscrite tant par l'emprunteur que par la caution ; que celle-ci était donc tenue de garantir ce complément de prêt, de telle sorte qu'en limitant l'engagement de ladite caution à la somme de 410 000 francs, l'arrêt attaqué a violé l'article 2011 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'ayant relevé que la banque n'avait ni indiqué si elle avait procédé au déblocage intégral des fonds, ni précisé à partir de quelle échéance les emprunteurs avaient cessé leurs remboursements, ni justifié d'une quelconque mise en demeure, de telle sorte que l'établissement financier ne démontrait pas que le prêt de 410 000 francs fût devenu exigible en sa totalité, et ayant retenu en outre que le capital théorique de 401 458,80 francs, réclamé dans l'assignation introductive d'instance, ne correspondait pas au tableau d'amortissement, si bien que la créance de la banque n'était établie ni dans son principe ni dans son montant, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit immobilier de l'Indre, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.