Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, 19-10.942

Portée limitée
Mots clés
bornage • pourvoi • rapport • retrait • preuve • propriété • référendaire • donation • produits • rejet • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2019
Cour d'appel de Montpellier
15 novembre 2018

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10461 F Pourvoi n° M 19-10.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme N... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme K... ; Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme K... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme I... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage des parcelles cadastrées [...] et [...], situées dans la commune de [...] , conformément à la proposition n° 2 du géomètre-expert, Monsieur Y... R..., tel que mentionnée dans son rapport d'expertise du 4 novembre 2014, ainsi que d'avoir commis ce dernier pour y procéder ; AUX MOTIFS QUE Madame E... O... conteste la décision du premier juge, qui a ordonné le bornage conformément à la proposition n°2 de l'expert judiciaire, qui situe le mur de clôture sur la parcelle de Madame N... K... ; qu'elle demande l'adoption de la première proposition de l'expert, qui situe ce mur sur sa propre parcelle ; qu'après avoir précisément analysé tous les actes et documents produits par les parties et les avoir appliqués sur le terrain, l'expert judiciaire indique que seule la limite nord de la propriété O... est discutée ; qu'il formule 4 propositions, mais la discussion ne porte que sur les deux premières, puisque les propositions 4 et 5 sont d'emblée écartées par les parties ; que la proposition 1 est formulée en application d'un acte de donation du 1er février 1934, auquel est annexé un plan du 10 janvier 1934 et d'un croquis d'arpentage de la même année, portant division de la parcelle à l'origine de celle appartenant à Madame E... O... ; que l'intimée conteste l'application de ces documents, qui lui sont inopposables ; que Madame E... O... soutient au contraire que les parcelles des deux parties sont issues du partage opéré par l'auteur commun en 1934, ce qu'elle ne démontre pas, puisque l'expert, après application des titres sur le terrain, indique que l'acte de partage de 1934 est seulement à l'origine de la parcelle appartenant à Madame E... O... ; qu'aucun élément ne permet donc à la Cour de constater que cet acte constitue le partage par leur auteur commun des parcelles appartenant à chacune des parties ; que le plan de partage dont est issue la parcelle de Madame O... comporte des cotes ; que le croquis d'arpentage est conforme à des bornes anciennes mentionnées par un autre géomètre-expert, Monsieur D..., en 1982, qui fait état de la présence de bornes anciennes déjà présentes lors de l'établissement du croquis d'arpentage ; qu'enfin, l'implantation de l'immeuble I... respecte ces limites ; que cependant l'expert judiciaire mentionne l'existence des bornes anciennes à partir de la seule analyse du croquis d'arpentage et du plan dressé par le géomètre-expert D... en 1982, mais aucune borne n'est présente sur le terrain ; qu'il indique que le plan du 10 janvier 1934 est en réalité un projet de division et non la matérialisation de celui-ci au regard du faible niveau de précision des mesures ; que la proposition 1 de l'expert ne peut donc être retenue en raison de l'inopposabilité des actes à Madame N... K..., de l'imprécision du plan de partage et de l'absence sur les lieux d'anciennes bornes mentionnées dans le croquis d'arpentage de 1934 et sur le plan de 1982 qui se contente de les évoquer ; que la proposition 2 est formulée à partir de l'état actuel des lieux, d'éléments apparents et d'un plan dressé en 1970 lors de la création de la parcelle appartenant à N... K... ; qu'un plan dressé par le géomètre-expert B... en 1970 fait apparaître une clôture tout le long de la limite nord arrivant, non pas à l'angle du bâtiment de Madame E... O..., mais en retrait de celui-ci ; que ce décroché ne se retrouve pas sur le plan cadastral, mais celui-ci ne représente qu'un indice imparfait, eu égard au faible écart existant entre cette clôture apparaissant 1970 sur un plan et le parement du mur du bâtiment O... ; que, certes, ce plan ne peut être déclaré opposable à Madame E... O..., mais sa lecture comporte des éléments de nature à permettre la délimitation des fonds, puisqu'il mentionne l'existence d'une clôture dont les éléments matériels, deux anciens piquets, sont encore présents sur les lieux ; qu'en effet, l'expert judiciaire a retrouvé 4 piquets, dont 2 correspondent à des piquets de clôture ; que l'appelante affirme que ces piquets soutenaient le grillage d'un poulailler, mais l'expert fait bien la différence entre les deux piquets de clôture et les deux autres, plus petits et en retrait, qui peuvent effectivement avoir eu un autre usage ; que cette clôture n'arrivait pas au parement du bâtiment O... mais en léger retrait ; qu'or les parties ne contestent pas que ce bâtiment est la propriété de l'appelante ; qu'ainsi, l'expert judiciaire intègre dans sa proposition 2 le rétablissement de la limite séparative à l'angle du mur de ce bâtiment ; que le jugement sera confirmé, en ce qu'il ordonne le partage des parcelles [...] et [...] suivant la proposition 2, conforme aux éléments matériels présents sur le terrain et existant au moins depuis 1970, alors que la première proposition a été formulée en fonction de plans imprécis et de la mention de bornes anciennes évoquées, mais non retrouvées sur les lieux : que le bornage sera effectué, à frais communs, par l'expert Y... R... commis à cet effet, en application de la proposition 2 précisée en pages 54 et 55 du rapport d'expertise ; 1°) ALORS QUE la preuve de la limite séparative des fonds est libre ; qu'afin de déterminer la limite séparative des propriétés contiguës, le juge doit se fonder sur les présomptions les meilleures et les plus caractérisées ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la proposition n° 1 de l'expert judiciaire ne pouvait être retenue, que l'acte de partage de 1934 étant seulement à l'origine de la parcelle de Madame O..., il était inopposable à Madame K..., bien qu'il lui ait incombé de se prononcer sur la portée et la valeur probante de cet acte, qui constituait une présomption de nature à permettre de délimiter les propriétés contiguës, la Cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la preuve de la limite séparative des fonds est libre ; qu'afin de déterminer la limite séparative des propriétés contiguës, le juge doit se fonder sur les présomptions les meilleures et les plus caractérisées, qui ne sont pas nécessairement constituées par des signes apparents ; qu'en affirmant néanmoins que la proposition n° 1 de l'expert judiciaire ne pouvait être retenue en raison de l'absence sur les lieux d'anciennes bornes mentionnées dans le croquis d'arpentage de 1934, ainsi que sur le plan de 1982 qui se contentait de les évoquer, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 646 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la constatation, par l'expert judiciaire, de l'existence de quatre piquets sur la parcelle de Madame K..., dont deux correspondaient à des piquets de clôture, permettait de délimiter les fonds des propriétés contiguës conformément à la proposition n° 2 de l'expert judiciaire, sans indiquer d'où il résultait que ces deux piquets constituaient des bornes délimitant les parcelles contiguës, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil.