Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juillet 2000, 97-17.436

Mots clés
divorce • pourvoi • torts • pouvoir • preuve • produits • contrat • emploi • rapport • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 2000
Cour d'appel de Paris (24e chambre, section A)
19 novembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-17.436
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), 19 novembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007411582
  • Identifiant Judilibre :6137237ccd5801467740a65f
  • Rapporteur : M. Mazars
  • Président : M. BUFFET
  • Avocat général : M. Chemithe
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 19 novembre 1996), que Mme Y..., épouse X..., ayant assigné son mari en divorce pour faute, un juge de la mise en état a, par ordonnance du 19 mai 1995, notamment fixé à 3 000 francs par mois la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 15 septembre 1995 a prononcé le divorce des époux aux torts partagés, décidé l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs résidant chez leur mère installée en Espagne, fixé le droit de visite et d'hébergement du père, maintenu le montant de la contribution de ce dernier à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et laissé à la mère la charge de leurs frais de voyage exposés dans le cadre du droit de visite et d'hébergement reconnu au père ; que, sur appel de M. X... et appel incident de Mme Y..., la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 19 mai 1995 et le jugement sur le divorce, sur le montant de la contribution de M. X... pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'a infirmé pour la prise en charge des frais de voyage, décidant que ceux-ci seraient partagés par moitié entre les parents, et a débouté M. X... de sa demande de prestation compensatoire et en dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

d'avoir, statuant sur appel de l'ordonnance du 19 mai 1995, fixé sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs à 3 000 francs, soit 1 500 francs par enfant, alors, selon le moyen, qu'il versait aux débats une attestation des ASSEDIC déclarant qu'à la date du 20 juin 1995, époque à laquelle sa dette d'entretien devait être déterminée, dans le cadre des mesures provisoires, il n'avait perçu aucune allocation ; qu'ainsi, en déclarant qu'il ne fournissait aucune pièce justificative pour démontrer qu'il ne percevait rien au titre des ASSEDIC, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait déclaré aux ASSEDIC qu'il n'était plus à la recherche d'un emploi depuis le 23 juin 1995, mention figurant dans l'attestation de l'ASSEDIC litigieuse, ainsi qu'il résulte des productions, document dont il n'est pas allégué qu'il aurait été dénaturé, a nécessairement pris en considération l'attestation invoquée et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 4 sus-indiqué ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'appel du jugement du 15 septembre 1995, prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant les torts de l'époux sur le fondement d'attestations qui ne révélaient aucun fait précis ni propos injurieux particulier, mais qui se bornaient à porter une appréciation sur le comportement de M. X..., que leurs auteurs qualifiaient d'agressif, ou même insultant, sans donner la moindre précision à cet égard ; 2 ) que l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne pouvant être imputée à l'époux débiteur qui est dans l'impossibilité d'apporter son soutien et qu'en l'espèce les juges du fond qui ont considéré à tort que M. X... n'apportait aucune pièce justificative de la précarité de sa situation, ayant ainsi reproché à ce dernier de ne pas contribuer à l'entretien de ses enfants, sans prendre en considération les éléments susceptibles de justifier une telle attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a pu juger établis le comportement agressif et insultant du mari à l'égard de son épouse, ainsi que l'absence de contribution même partielle du père à l'entretien des enfants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que le pourvoi reproche encore à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 ) que le droit à cette dernière s'apprécie à la date du prononcé du divorce et qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un avis d'imposition de 1993 et une déclaration fiscale de 1994 sans violer les articles 270 et 271 du Code civil et 2 ) que la prestation compensatoire étant destinée à compenser l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel, qui a nié l'existence d'une telle disparité sans analyser les conditions de vie de Mme Y... après le divorce, a encore violé les mêmes articles 270 et 271 ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que M. X... ne produisait ni contrat de travail ni document comptable établissant sa situation professionnelle "actuelle" et ne prouvait pas la perte de droits particuliers ; qu'il retient, essentiellement pour établir les ressources de Mme Y..., les derniers documents fiscaux remis par les parties ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le quatrième moyen

: Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs à la somme de 3 000 francs, soit 1 500 francs par enfant et d'avoir dit que les frais de transport des enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seraient partagés par moitié entre les deux parents, alors, selon le moyen, que 1 ) la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation des enfants et aux frais de voyage doit s'apprécier en fonction de ses ressources ; qu'en l'espèce l'appréciation des premiers juges, approuvée par la cour d'appel, était fondée sur l'estimation erronée, par le juge de la mise en état statuant au titre des mesures provisoires, des ressources de M. X..., puisqu'il n'avait pas été tenu compte du fait que ce dernier apportait la preuve de ce qu'il ne percevait aucune allocation des ASSEDIC ; que la cour d'appel ne s'est pas davantage expliquée sur ce point ; que la cassation prononcée sur le premier moyen prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et 2 ) en s'abstenant d'examiner les ressources de Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui, d'une part, a justement pris en compte tous les éléments produits et en a tiré les conséquences que son pouvoir souverain d'appréciation lui permettait de déduire, et qui, d'autre part, a examiné les ressources de Mme Y... en analysant les documents fiscaux produits, a apporté les précisions prétendument omises et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.