Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème Chambre, 28 mars 2023, 2006624

Mots clés
recouvrement • rectification • requête • sci • propriété • service • immeuble • principal • rapport • réduction • réel • rejet • relever • réparation • report

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2006624
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Barraud
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2020, 30 juin et 18 octobre 2022, M. D A B et Mme C A B, représentés par Me Luciani, avocat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des année 2015 à 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme A B soutiennent que : - ils pouvaient déduire de leurs revenus fonciers de 2015, en leur qualité d'associés de la SCI Bedatel, un déficit foncier reportable issu de l'année 2014 d'un montant de 12 553 euros, dès lors qu'ils ne relevaient pas du régime micro foncier mais du régime réel d'imposition en ce que, d'une part, leur revenu brut foncier total au titre de 2014 excédait 15 000 euros, et que, d'autre part, ils n'étaient pas propriétaires d'immeubles donnés en location nue ; - l'administration fiscale a méconnu sa propre doctrine référencée BOI-RFPI-DECLA-10 n°s 50 et 90 ; - le déficit constaté en 2014 s'établit en réalité à 43 053 euros, dès lors que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause la déductibilité d'une facture de 30 500 euros payée en 2014 ; - l'administration fiscale ne pouvait pas remettre en cause la déductibilité des dépenses de travaux concernant l'immeuble A, dès lors qu'elles concernaient des travaux d'amélioration, et que ceux-ci sont dissociables des travaux de construction effectués sur l'immeuble B ; - par conséquent, l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause le déficit foncier reporté en 2017 au titre des années précédentes. Par des mémoires en défense enregistrés les 16 décembre 2020 et 27 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Villette, conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SCI Bedatel, dont M. A B était gérant et associé à hauteur de 60%, et dont Mme A B était associée à hauteur de 40% a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 29 juin 2018, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme A B, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 à 2017, à raison du rehaussement de leurs revenus fonciers résultant de la vérification de la SCI Bedatel. Ces impositions supplémentaires, mises en recouvrement le 31 janvier 2019, ont été contestées par M. et Mme A B par une réclamation préalable en date du 12 juillet 2019. Cette réclamation a été rejetée par l'administration fiscale le 15 mai 2020. Par cette requête M. et Mme A B demandent au Tribunal ne prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017. Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur l'existence d'un déficit foncier reportable au titre de l'année 2014 : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu d'imposition () ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ". Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction: / I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus () Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes () ". 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 2 et 3 que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable n'est plus en droit de se prévaloir de l'existence d'un déficit foncier au titre de cette année ou d'années antérieures et d'en demander, par application de l'article 156 du code général des impôts, le report sur les années suivantes. 5. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A B ont, par une déclaration n° 2042 relative à leurs revenus de 2014, déclaré des revenus fonciers d'un montant de 14 800 euros, selon le régime micro-foncier, sans faire l'état du moindre déficit foncier imputable sur ces revenus. Les impositions résultant de cette déclaration ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2015 et l'avis d'imposition correspondant indiquait que toute réclamation concernant le montant de l'impôt devait être adressée au service des impôts compétent avant le 31 décembre 2017. Or, ce n'est que dans les observations des contribuables datées du 6 septembre 2018, puis dans leur réclamation datée du 12 juillet 2019 dirigée, à titre principal, contre les rectifications portant réduction du déficit foncier au titre dès l'année 2015 à 2017, que M. et Mme A B ont demandé, pour leurs revenus de l'année 2014, la correction du déficit foncier qu'ils avaient déclaré. Par ailleurs, les requérants, qui n'ont pas fait directement l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification par l'administration des impôts en ce qui concerne les revenus de l'année 2014, ne peuvent utilement se prévaloir du délai de réclamation prévu par l'article R. 196-3 précité du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, dès lors que les revenus fonciers de M. et Mme A B au titre de l'année 2014, qui présentaient un solde bénéficiaire de 14 800 euros, avaient fait l'objet d'une imposition définitive, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause, dans sa proposition de rectification du 29 juin 2018, l'existence de tout déficit foncier reportable, issu de l'année 2014, que les requérants avaient imputé sur leurs revenus fonciers des années d'imposition en litige, et ceux-ci n'étaient plus recevables à se prévaloir d'un déficit foncier, au titre de l'année 2014, autre que celui qu'ils avaient initialement déclaré. Par suite, les moyens tirés de ce que les requérants ne pouvaient pas légalement relever du régime micro-foncier, que leur déficit foncier au titre de l'année 2014 était de 43 053 euros, et que l'administration fiscale aurait méconnu l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-DECLA-10 n°s 50 et 90 ne peuvent qu'être écartés. Sur la déductibilité des dépenses engagées en 2015 et 2016 : 6. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () 2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° () ". Pour l'application de ces dispositions, doivent être regardés, d'une part, comme des travaux de construction ou de reconstruction les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction et, d'autre part, comme des travaux d'agrandissement ceux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Ne sont pas déductibles des revenus fonciers les dépenses exposées par le propriétaire d'un immeuble ayant fait l'objet soit de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, soit de travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges, en produisant des pièces justificatives, permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée. 7. Il résulte de l'instruction que les travaux d'un montant de 58 134 euros, d'une part, et de 30 500 euros, d'autre part, que M. et Mme A B ont effectués en 2015 et 2016, avaient pour objet, notamment, la pose de quatre ensembles de cuisine, de quatre tableaux électriques, de quatre chauffe-eaux ou encore la pose de cloisons, afin de créer au sein de la maison située, 39 route du Pavé Blanc à Clamart, quatre logements d'habitation indépendants. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, lors de la visite des lieux, la vérificatrice a pu constater que ces travaux avaient conduit à la réalisation d'un escalier supplémentaire, de quatre box de rangements en sous-sol, et à l'installation de portes palières. Dans ces conditions, ces dépenses ne sauraient être regardées comme de simples dépenses d'amélioration, mais constituent des dépenses d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Par suite, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause la déductibilité des dépenses en litige du revenu foncier de M. et Mme A B. Sur les déficits fonciers reportés en 2017 : 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 7 du présent jugement que M. et Mme A B ne peuvent se prévaloir d'aucun déficit foncier au titre des années 2014 à 2017. Dès lors, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause l'imputation de tels déficits sur les revenus fonciers des requérants au titre de l'année 2017. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme A B doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A B doivent, par suite, être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et à Mme C A B et au directeur départemental par intérim des finances publiques du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. Le rapporteur, signé G. VILLETTE Le président, signé K. KELFANI La greffière, signé A. CHANSON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.