Cour de cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2016, 15-27.088

Mots clés
société • banque • prêt • remboursement • risque • immobilier • rapport • relever • solde • cautionnement • redressement • résidence • vente • commandement • saisie • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 2016
Cour d'appel de Dijon
17 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-27.088
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C101439
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033632442
  • Identifiant Judilibre :5fd91388e718e9ae3a48e353
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Sudre
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1439 F-D Pourvoi n° D 15-27.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [W] [G], 2°/ Mme [H] [B], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [G], de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2015), que M. [G], gérant de la société Objectif qualité (la société), s'était porté caution solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que cette dernière a consenti à M. et Mme [G] un prêt de 160 000 euros destiné à solder, pour 112 000 euros, le découvert en compte de la société, pour 13 000 euros, le découvert du compte personnel de M. et Mme [G], et pour 34 000 euros, leur prêt immobilier ; que la banque leur ayant signifié un commandement valant saisie immobilière de leur résidence principale, M. et Mme [G] ont procédé à la vente amiable du bien au prix de 250 000 euros et remboursé le solde du prêt ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. [G] a été condamné à payer diverses sommes à la banque qui a alors poursuivi la vente judiciaire de la résidence secondaire de M. et Mme [G] ; que ces derniers ont assigné la banque en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde en leur ayant accordé le crédit ;

Attendu que M. et Mme [G] font grief à

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 2°/ que la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en retenant que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité au titre de son devoir de mise en garde de M. et Mme [G] en se bornant à retenir que le prêt avait été affecté comme convenu, tant en remboursement d'emprunts personnels que du solde débiteur de la société, qu'il n'avait pas eu spécialement pour objet de constituer des garanties dont elle disposait déjà dans la limite du cautionnement de M. [G] et qu'il ne serait pas établi que la situation de la société aurait déjà été irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [G] avaient reçu une mise en garde quant au risque qu'ils prenaient à y souscrire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'engage sa responsabilité l'établissement dispensateur de crédit qui ne met pas en garde l'emprunteur non averti des risques constitués par l'existence d'un risque excessif d'endettement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé si, au regard de l'importance des échéances et de la faiblesse des revenus de M. et Mme [G], l'emprunt avait créé un risque excessif d'endettement justifiant que la banque les mette en garde, ce risque s'étant réalisé puisqu'il avait entraîné la perte de la totalité de leur patrimoine immobilier qui ne leur avait toutefois pas suffi pour rembourser la totalité de leur dette à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que M. [G] avait été gérant d'une société et était informé des capacités de remboursement de sa société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de M. [G], faute de vérifier qu'il présentait les compétences nécessaires pour apprécier la portée des obligations contractées à titre personnel par rapport à ses capacités de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant encore, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que le ménage formé par M. et Mme [G] tirait ses revenus de la société dont l'époux était le gérant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de Mme [G], faute de vérifier qu'elle présentait les compétences nécessaires pour apprécier la portée des obligations contractées par rapport à ses capacités de remboursement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu

que la banque n'était tenue d'un devoir de mise en garde que si la vérification des capacités de remboursement du candidat emprunteur laissait apparaître un risque d'endettement excessif ; que M. et Mme [G], qui faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'à la date du prêt litigieux, leur patrimoine était composé de deux biens immobiliers d'une valeur totale de 575 000 euros et d'un reliquat de crédit de 34 000 euros, n'ont pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'au regard du montant des échéances et de leurs revenus, l'octroi du prêt de 160 000 euros créait un risque d'endettement excessif ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa deuxième branche, est inopérant en ses trois autres branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par M. et Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que la banque a commis à l'occasion de l'octroi à leur profit du prêt des 2 août et 7 septembre 2002, une faute tenant à un manquement à son devoir de mise en garde, considérant que ce crédit ne leur était personnellement d'aucune utilité, et qu'il s'agissait en réalité d'un concours déguisé fait au profit de la société Objectif Qualité, afin notamment de procurer à la banque des garanties supplémentaires ; qu'il n'est en premier lieu pas anodin de rappeler que le prêt litigieux a pris la forme d'un acte authentique, ce qui tend à démontrer que les parties, et en particulier les emprunteurs, ont pu bénéficier de la part du professionnel qu'est le notaire des informations et des éclaircissements nécessaires quant à la portée exacte de leur engagement ; qu'il doit ensuite être rappelé que le concours bancaire, qui portait sur un montant total de 160.000 €, n'était destiné à financer les apports des époux [G] dans la société Objectif Qualité qu'à hauteur de 112.000 €, le solde, soit 48.000 €, ayant été utilisé pour le rachat d'un prêt immobilier ainsi que d'un prêt personnel qu'ils avaient contractés à titre personnel, et pour solder un découvert sur leur compte bancaire ; qu'il est dès lors manifestement inexact pour les appelants de soutenir qu'ils n'avaient pu avoir aucun intérêt personnel dans le prêt critiqué ; que, de même, l'argument tenant à la volonté pouf la banque de se constituer sur le patrimoine des époux [G] des garanties dont elle ne disposait pas pour couvrir sa créance à l'égard de la société Objectif Qualité apparaît contestable, dès lors que, par le jeu des engagements de caution souscrits au profit de la société par M. [G] avec le consentement de son épouse, la banque disposait déjà, à hauteur des cautionnements donnés, d'une garantie sur les biens propres de M. [G] ainsi que sur les biens communs ; que, de plus, le fait qu'une part importante de ce concours ait effectivement été destinée à financer un apport à la société objectif Qualité ne suffit pas à établir qu'il se serait en réalité agi d'un prêt déguisé au profit de cette société fait au détriment des époux [G] ; qu'il est en effet incontestable que ces derniers possédaient un intérêt tout particulier dans le fonctionnement de cette société, dont M. [W] [G] était le gérant, et dont leur ménage tirait ses revenus ; qu'il n'est dans ces conditions ni anormal ni contraire à leurs intérêts qu'ils aient souhaité, pour faire face à une période délicate pour la société, renforcer ses chances de redressement par une augmentation de leur apport financier, ce à quoi était précisément destiné le prêt litigieux ; qu'il n'est d'autre part pas démontré en quoi la situation de la société aurait été définitivement compromise dès cette époque, et dans quelle mesure la banque aurait, le cas échéant, pu être informée d'un tel état de fait ; qu'il n'est pas inutile à cet égard d'observer que, dans son arrêt du 27 septembre 2007 aujourd'hui définitif, la cour d'appel de Dijon avait rappelé que M. [G], en sa qualité de caution avertie et de gérant de la société cautionnée, ne démontrait pas que la banque avait eu sur les capacités de remboursement de la société Objectif Qualité des informations que lui-même aurait ignorées ; que la banque établit du reste par la production de diverses correspondances et courriers électroniques échangés sur la période s'étendant du mois de juin au mois de septembre 2002, soit très exactement celle correspondant à l'octroi du prêt discuté, qu'en sa qualité de gérant de la société Objectif Qualité, M. [G] avait à plusieurs reprises assuré l'organisme bancaire de la viabilité de sa société et proposé des solutions concrètes dont la mise en oeuvre en parallèle de l'augmentation des capacités financières résultant du prêt devait, selon ses propres déclarations, mener à terme au redressement durable de la société, et notamment à la résorption totale de son débit bancaire à compter du mois de février 2004 ; que d'ailleurs, la circonstance que la société Objectif Qualité n'a été placée en liquidation judiciaire que le 22 (février) 2005, soit près de trois ans après l'octroi du prêt critiqué, tend à confirmer que la situation de la société n'était alors pas aussi désespérée que l'affirment les époux [G] ; que le seul fait qu'en dépit des concours octroyés la situation de la société ne se soit finalement pas redressée ne suffit pas à démontrer une quelconque faute de la banque dans l'octroi du crédit au profit des époux [G] ; que leurs demandes indemnitaires sont dès lors mal fondées ; que le jugement déféré, bien qu'ayant statué sur la base de motifs erronés, devra donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts formée par les époux [G] à l'encontre de la société CIC Lyonnaise de Banque ; 1°) ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en retenant que la Lyonnaise de Banque n'avait pas engagé sa responsabilité au titre de son devoir de mise en garde de M. et Mme [G] en se bornant à retenir que le prêt avait été affecté comme convenu, tant en remboursement d'emprunts personnels que du solde débiteur de la société Objectif Qualité, qu'il n'avait pas eu spécialement pour objet de constituer des garanties dont elle disposait déjà dans la limite du cautionnement de M. [G] et qu'il ne serait pas établi que la situation de la société aurait déjà été irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux [G] avait reçu une mise en garde quant au risque qu'ils prenaient à y souscrire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°) ALORS QU'engage sa responsabilité l'établissement dispensateur de crédit qui ne met pas en garde l'emprunteur non averti des risques constitués par l'existence d'un risque excessif d'endettement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé si, au regard de l'importance des échéances et de la faiblesse des revenus des époux [G], l'emprunt avait créé un risque excessif d'endettement justifiant que la banque les mette en garde, ce risque s'étant réalisé puisqu'il avait entraîné la perte de la totalité de leur patrimoine immobilier qui ne leur avait toutefois pas suffi pour rembourser la totalité de leur dette à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant, pour considérer que la Lyonnaise des Banques n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que M. [G] avait été gérant d'une société et était informé des capacités de remboursement de sa société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de M. [G], faute de vérifier qu'il présentait les compétences nécessaires pour apprécier la portée des obligations contractées à titre personnel par rapport à ses capacités de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se bornant encore, pour considérer que la Lyonnaise des Banques n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que le ménage formé par M. et Mme [G] tirait ses revenus de la société Objectif Qualité dont l'époux était le gérant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de Mme [G], faute de vérifier qu'elle présentait les compétences nécessaires pour apprécier la portée des obligations contractées par rapport à ses capacités de remboursement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.