Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 17 décembre 2020, 20BX02351

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • preuve • requête • produits • soutenir • astreinte • réexamen • rapport • rejet • renvoi • requis • ressort • risque • service • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 décembre 2020
Tribunal administratif de Toulouse
24 février 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    20BX02351
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 24 février 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042699475
  • Rapporteur : Mme Marianne HARDY
  • Rapporteur public :
    M. ROUSSEL
  • Président : Mme HARDY
  • Avocat(s) : ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1904577 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, notamment par application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, soit au préfet soit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire les extraits Themis relatifs à l'instruction de son dossier ou bien toute preuve de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle réunissant les trois médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les extraits de la base de données BISPO sur le Bangladesh qui ont permis au collège d'estimer qu'il peut voyager sans crainte vers son pays d'origine ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre, dans le délai d'un mois à compter de cette notification, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de Me C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la preuve de la réalité du caractère collégial de la délibération du collège de médecins n'est pas rapportée alors que les trois médecins sont éloignés géographiquement et que la seule mention " après en avoir délibéré " ne constitue pas une preuve du caractère collégial de la délibération ; par ailleurs l'avis du collège est irrégulier pour défaut de signatures électroniques régulières ; - il appartenait au tribunal de vérifier que le collège de médecins a respecté les orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'appropriant la conclusion du collège de médecins ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A..., ressortissant bangladais né le 2 août 1979, est entré en France de façon irrégulière, au mois de mars 2014 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 juillet 2015. Il a alors présenté, le 17 juillet 2018, une demande de titre de séjour en qualité " d'étranger malade " qui a été rejetée par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 avril 2019 qui porte également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et qui fixe le pays à destination duquel M. A... pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Les articles R. 313-22 et R. 313-23 de ce code précise les conditions dans lesquelles est émis l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 3. Lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire sans qu'il soit besoin, comme le demande l'appelant, d'enjoindre au préfet de produire les " extraits Themis " relatifs à l'instruction de son dossier ou des preuves de la tenue d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle réunissant les trois médecins composant ce collège. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 octobre 2018 concernant M. A... porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège. La circonstance que ces trois médecins exercent dans des villes différentes ne sauraient permettre de tenir pour établi que l'avis n'aurait pas été rendu collégialement dès lors que la délibération du collège de médecins peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Par ailleurs, la circonstance que l'avis communiqué à M. A... porte une date différente de celui produit par le préfet, qui résulte d'une simple erreur informatique, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collégial de la délibération ni à entacher d'irrégularité l'avis rendu par ce collège dès lors que les deux avis sont strictement identiques. Enfin, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges entre les usagers et les autorités administratives et entre autorités administratives, la circonstance, à la supposer établie, que le procédé ayant permis aux trois médecins d'apposer leurs signatures électroniques sur l'avis ne serait pas conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de cette ordonnance ne permet pas de considérer que ces signatures électroniques seraient irrégulières. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que l'avis médical du 2 octobre 2018 aurait été émis dans des conditions irrégulières. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 alinéa 11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 5. Par son avis du 2 octobre 2018, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. A... fait valoir qu'il souffre d'un diabète de type 2 déséquilibré, d'une pathologie de la coiffe des rotateurs bilatérale sévère avec rupture partielle du susépineux gauche, de gonalgies chroniques accompagnées d'un fragment méniscal avec anse et d'une dépression à laquelle s'associe un syndrome de stress post-traumatique, les documents qu'il a produits devant le tribunal, à savoir un certificat médical établi le 2 mars 2018 par un médecin généraliste, des résultats d'analyses biologiques du mois de janvier 2018, un compte-rendu établi en juin 2017 par un chirurgien orthopédique et un compte-rendu d'IRM établi en juin 2016, ne permettent pas de remettre en cause cet avis, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges. En particulier, ni les éléments produits en première instance ni le bilan de diabète daté du mois de juin 2020 produit devant la cour, ne permettent de caractériser un risque d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge du diabète et des douleurs dont souffre M. A.... Par ailleurs, si le certificat médical établi le 2 mars 2018, sur la base duquel les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se sont prononcés, relate les propos de M. A... quant à l'origine de son état mental, ce certificat se borne à indiquer qu'un " syndrome de stress post-traumatique n'est pas exclu " et à émettre un " pronostic péjoratif avec aggravation des troubles en cas de rupture du suivi actuel en médecine générale et/ou de non suivi spécialisé, ou en cas de retour dans son pays d'origine ". Un tel certificat, non circonstancié, n'est pas suffisant pour considérer que le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé psychologique de M. A..., qui ne justifie d'ailleurs d'aucun suivi particulier, serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, eu égard aux documents qu'il produit, M. A... ne peut être regardé, comme l'ont estimé les premiers juges, qui, contrairement à ce que soutient l'appelant, n'étaient pas tenus de vérifier si le collège de médecins avait respecté les orientations générales fixées par l'arrêté du ministre de la santé du 5 janvier 2017, comme apportant suffisamment d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, compte tenu de la teneur de leur avis, n'avaient donc pas à se prononcer sur l'existence ou non d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet doivent être écartés. 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale en raison de la prétendue illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 7. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'état de santé de M. A... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, il ne remplit pas les conditions prévues par le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel M. A... pourra être reconduit serait privée de base légale en raison de la prétendue illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 9. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'état de santé de M. A... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, M. A... ne peut être regardé comme susceptible d'être exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Bangladesh alors même que certains médicaments ne seraient pas disponibles dans ce pays. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire droit aux mesures d'instruction sollicitées, notamment en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 avril 2019. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020 à laquelle siégeaient : Mme D... B..., président, M. Didier Salvi, président-assesseur, Mme Nathalie Gay-Sabourdy, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020. Le président-rapporteur, Marianne B... Le président-assesseur, Didier Salvi Le greffier, Stéphan Triquet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 20BX02351