Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 juillet 1997, 95-10.524

Mots clés
société • produits • pourvoi • vente • siège • contrat • qualités • révision • novation • preuve • rapport • remise • résolution

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 juillet 1997
Cour d'appel de Metz (Chambre civile)
16 novembre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-10.524
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz (Chambre civile), 16 novembre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007353974
  • Identifiant Judilibre :613722eacd580146774031ec
  • Rapporteur : Mme Clavery
  • Président : Mme Pasturel
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Etablissements A. Cerf et fils, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Eric X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de de la société à responsabilité limitée Crater, dont le siège est ..., 2°/ de la société de droit italien Z... SRI, dont le siège est Via Bruno Y... ..., 3°/ de M. Antonio Z..., Entreprise BMB, domicilié Via Bruno Y... ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat de la société Etablissements A. Cerf et fils, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1994), que la société Cerf et fils (société Cerf) a commandé un matériel, destiné à mettre en étuis des "steaks surgelés", à la société Crater, laquelle en a commandé la fabrication à la société Z... en lui faisant parvenir, avec le cahier des clauses commerciales et techniques élaboré par la société Cerf, des modèles en bois de même dimension que les steaks congelés; que, se plaignant de défauts de fonctionnement, la société Cerf a assigné la société Crater en résolution de la vente; que celle-ci a appelé en garantie le fabricant ;

Attendu que la société Cerf fait grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent exactement à la commande et que l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente, si bien que la cour d'appel, qui a constaté que certaines pièces n'étaient pas conformes aux spécifications du contrat et n'a pas constaté, ce qui n'était d'ailleurs pas allégué, que ces pièces avaient été remplacées par des pièces conformes à l'occasion de la révision dont la machine avait fait l'objet, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, que l'offre de vente acceptée par l'acheteur précisait les dimensions des étuis mais ne faisait état d'aucune contrainte quant aux dimensions des produits destinés à être mis dans ces étuis, si bien qu'en retenant que le contrat devait "nécessairement" être complété sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et que, selon l'article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprête contre le vendeur; que l'offre de vente d'un étuyeuse continue grand format, pour la mise en étuit de 2, 4, 10 et 20 steacks, acceptée par l'acheteur, précisait les formats minimum et maximum des étuis mais ne comportait aucune indication relative aux dimensions des produits destinés à être mis dans ces étuis, si bien qu'en déduisait du simple de la remise -non prévue au contrat- par l'acheteur au vendeur des modèles en bois de ses produits, que l'exécution des obligations du vendeur devait être appréciée au regard du fonctionnement de la machine avec ces modèles en bois, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1273 et 1602 du Code civil ; alors, de quatrième part, que l'arrêt constate que le vendeur s'était engagé à ne livrer l'étuyeuse qu'après l'essai sur les produits et matériels de l'acheteur; qu'en retenant que le vendeur avait pu se dispenser de procéder à ces essais dès lors que ceux réalisés par des modèles en bois étaient concluants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, de cinquième part, que l'arrêt qui retient, d'un côté, que les essais avec des steaks en bois sont toujours satisfaisants, contrairement aux essais réalisés avec des steacks surgelés parce que ces derniers subissent des déformations que ne subissent par les morceaux de bois et, d'un autre côté, que des essais réalisés avec des modèles en bois, de consistance similaire à celle de véritables steacks, satisfont à l'obligation de procéder à des essais avec ces derniers, est entaché d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché, si bien qu'en retenant, pour décider que le vendeur n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil en n'informant pas l'acheteur du fait que la machine ne pouvait mettre en étuis que des produits de dimensions précisément définies et invariables; que l'acheteur, en fournissant au vendeur des modèles en bois représentant les steaks, avait défini ses besoins sous sa seule responsabilité, l'arrêt a violé l'article 1604 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve, soumis par chaque partie à l'appui de ses prétentions, a relevé, par motifs propres, que si, au départ, la qualité de certaines pièces ne répondait pas exactement aux stipulations du marché, ce grief ne pouvait être retenu dans la mesure où la machine avait fait l'objet, en cours d'expertise, d'une révision complète dans les ateliers italiens de la société Z...; qu'elle a constaté, par motifs adoptés, que ni la qualité des aciers, ni le fonctionnement en mouvement continu et non alternatif de l'étuyeuse n'étaient en cause; qu'elle a estimé, par motifs propres et adoptés, que le dysfonctionnement n'était pas dû à une erreur de conception ou de fabrication, mais à la dimension des steaks surgelés supérieure aux dimensions contractuelles; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine de la volonté des cocontractants et sans violer aucun des textes visés aux deuxième et troisième branches, que l'obligation de résultat à laquelle était astreint le vendeur, devait s'apprécier au regard du fonctionnement de la machine avec des steaks surgelés aux dimensions des modèles de bois, remis par l'acheteur, ayant servi de référence contractuelle ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel retient que le cachier des charges porte l'énumération des fonctions à remplir par l'étuyeuse, mais ne précise pas les dimensions des steaks surgelés à traiter, que, lors de la commande passée auprès de la société Crater, la société Cerf a remis à son cocontractant des modèles de bois devant permettre au fabricant d'effectuer les expérimentations qui s'imposaient; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu estimer, hors toute contradiction, que le vendeur s'était conformé aux clauses contractuelles en procédant, avant la livraison, aux essais sur les steaks en bois ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que la société Cerf, professionnel de la viande congelée, après n'avoir porté, dans le cahier des charges, aucune mention sur les dimensions des steaks à traiter, avait fourni des modèles en bois des steaks, sans avertir son vendeur des déformations possibles et même inévitables des steaks à conditionner; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu considérer que l'acheteur, qui avait exprimé ses besoins, sous sa responsabilité, ne pouvait reprocher à son cocontractant un manquement dans l'exercice de son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A. Cerf et fils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.