Tribunal administratif de Rouen, 2ème Chambre, 16 mars 2023, 2101492

Mots clés
maire • risque • préjudice • réparation • recours • requête • condamnation • propriété • transmission • prescription • renonciation • succession • prorogation • rapport • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2101492
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Cotraud
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 7 octobre 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune d'Hénouville à leur verser une somme globale de 70 223,68 euros à parfaire, en réparation des préjudices subis, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénouville la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la commune d'Hénouville a commis une première faute en omettant d'indiquer, dans les certificats d'urbanisme opérationnels positifs que le maire leur a délivré les 24 mai 2018 et 14 juin 2019, d'une part, l'existence d'un risque d'inondation touchant leur parcelle, et, d'autre part, l'existence d'un cône de vue sur leur parcelle ; - elle a commis une deuxième faute en omettant de transmettre au ministre des sites l'évaluation simplifiée des incidences de leur projet sur le site Natura 2000 situé à sa proximité qu'ils avaient pourtant produit à l'appui de leur demande de permis de construire ; - elle a commis une troisième faute, dès lors que l'arrêté du 1er septembre 2020 portant refus de permis de construire : - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est entaché d'un défaut de motivation ; sa motivation en droit est incomplète et sa motivation en fait est erronée ; - méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 à R. 423-41 du code de l'urbanisme, dès lors que l'un des motifs du refus qui leur a été opposé est fondé sur des pièces qui leur ont été illégalement demandées dans le cadre de l'instruction de leur demande ; - est entaché d'incompétence négative, dès lors que le maire n'a porté aucune appréciation sur leur demande en ce qu'il s'est, à tort, cru lié par les avis émis dans le cadre de l'instruction de leur demande ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan de coupe de leur projet démontre que la construction à réaliser sera édifiée à plus d'un mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, permettant d'éviter tout risque d'inondation ; le maire pouvait, en tout état de cause, assortir l'arrêté contesté d'une prescription spéciale ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables à leur demande de permis de construire ; leur projet devait être implanté à 35 mètres de l'axe de la route, en application du plan local d'urbanisme communal ; le maire pouvait, en tout état de cause, assortir l'arrêté contesté d'une prescription spéciale ; - est illégal en raison de l'illégalité de l'avis du ministre de la transition écologique, qui est entaché d'une erreur de fait ; l'existence d'une atteinte, par leur projet, à la qualité du site a été retenue uniquement du fait que le ministre n'a pas eu connaissance de l'étude réalisée, pourtant jointe à leur dossier de demande de permis de construire ; - ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de la commune d'Hénouville à leur égard ; la circonstance que les services de la métropole Rouen Normandie ont instruit leur demande de permis de construire n'est pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - en raison de ces fautes, ils ont subi : - un préjudice financier de 39 000 euros, correspondant à la perte de valeur de leur propriété ; - un préjudice financier de 888 euros, correspondant aux frais de géomètres exposés le 8 octobre 2020 pour la réalisation de leur projet immobilier ; - un préjudice financier de 19 500 euros, correspondant aux frais de soulte trop-versée par Mme C à sa sœur ; - un préjudice financier de 835,68 euros, correspondant au coût de l'acte de renonciation au droit de retour et interdiction d'aliéner ; - un préjudice moral de 10 000 euros. Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre 2022 et 24 octobre 2022, la commune d'Hénouville, représentée par Me Coquerel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - à supposer qu'elle ait commis une faute, les époux C ont commis une imprudence de nature à l'exonérer totalement, ou à tout le moins partiellement, de sa responsabilité ; - les préjudices dont les requérants sollicitent la réparation ne présentent aucun lien de causalité direct et certain avec les fautes qu'ils lui imputent ; ces préjudices devront, à tout le moins, faire l'objet d'une minoration. Par une lettre du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, des conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Hénouville à verser une indemnisation en réparation des préjudices causés, d'une part, par l'omission de transmission au ministre des sites de l'évaluation simplifiée des incidences de leur projet sur le site Natura 2000 situé à sa proximité, et, d'autre part, par l'illégalité de l'arrêté du 1er septembre 2020 portant refus de permis de construire, dès lors que les époux C ne justifient pas avoir formé une demande indemnitaire préalable en ce sens. Le 27 janvier 2023, M. et Mme C ont présenté une réponse à ce moyen susceptible d'être relevé d'office. Le 10 février 2023, la commune d'Hénouville a présenté une réponse à ce moyen susceptible d'être relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Colliou, substituant Me Enard-Bazire, représentant M. et Mme C, ainsi que celles de Me Coquerel, représentant la commune d'Hénouville.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme B C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 400 rue des saules à Hénouville, sur la parcelle cadastrée section AH n° 84. Le 9 mars 2018, le notaire de Mme C a sollicité, en son nom, un certificat d'urbanisme pré-opérationnel concernant la parcelle cadastrée section B n° 170, devenue AH n° 54, qu'elle a souhaité acquérir dans le cadre d'une succession, en vue de la réalisation d'une maison d'habitation. Par un arrêté du 24 mai 2018, le maire de la commune d'Hénouville a délivré un certificat d'urbanisme positif, dont la durée de validité a été prorogée, par un arrêté du 14 juin 2019, jusqu'au 9 novembre 2020. Le 15 novembre 2019, les époux C ont déposé une demande de permis de construire auprès des services de la commune d'Hénouville en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 170. Le 26 mai 2020, le ministre de la transition écologique et solidaire a émis un avis défavorable au projet. Par un arrêté du 1er septembre 2020, le maire de la commune d'Hénouville a refusé de faire droit à la demande de permis de construire des époux C. Le recours gracieux formé le 26 octobre suivant par les intéressés à l'encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté. M. et Mme C ont formé un recours en annulation contre l'arrêté du 1er septembre 2020 et la décision de rejet de leur recours gracieux, sur lequel il est statué par un jugement distinct du même jour n° 2100630. 2. Par un courrier du 7 janvier 2021, notifié le 11 du même mois, M. et Mme C ont formé une demande préalable indemnitaire auprès de la commune d'Hénouville, tendant à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de l'omission, par la commune, d'indication, dans les certificats d'urbanisme des 24 mai 2018 et 14 juin 2019, d'une part, de l'existence d'un risque d'inondation touchant leur parcelle, et, d'autre part, de l'existence d'un cône de vue sur leur parcelle. Par leur requête, les époux C demandent la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de la commune d'Hénouville : S'agissant de l'omission d'informations dans les certificats d'urbanisme opérationnels des 24 mai 2018 et 14 juin 2019 : 3. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ". 4. En premier lieu, il est constant que ni l'arrêté du 24 mai 2018 portant certificat d'urbanisme opérationnel, ni l'arrêté du 14 juin 2019 portant prorogation de la durée de validité de ce certificat d'urbanisme ne mentionnent l'existence de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 12 décembre 2014 relatif à la cartographie des surfaces inondables et des risques à l'échelle du territoire à risque important d'inondation de Rouen-Louviers-Austreberthe, classant, pour partie, la parcelle objet dudit certificat d'urbanisme en zones d'aléas fort, moyen et faible d'un risque d'inondation. Il est également constant que cet arrêté préfectoral a été, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, porté à la connaissance de la commune d'Hérouville le 23 septembre 2015, soit antérieurement au certificat d'urbanisme mentionné ci-dessus. Dans ces conditions, en ne mentionnant pas, dans le certificat d'urbanisme du 24 mai 2018 et dans l'arrêté du 14 juin 2019 portant prorogation de ce certificat, le risque d'inondation auquel est exposée la parcelle en cause, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Hénouville. 5. D'autre part, il est constant que les arrêtés mentionnés ci-dessus des 24 mai 2018 et 14 juin 2019 prévoient expressément que " Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publiques suivantes : / AC2 relative à la protection du site classé Vallée de Seine Boucle de Roumare. / Suivant la situation du terrain, le présent certificat est délivré sous réserve de l'accord du Ministre ou de son délégué chargé : / () - De la protection des monuments naturels et des sites () ". Ainsi, si M. et Mme C ont été dûment informés de ce que le terrain objet de ce certificat d'urbanisme était situé dans le périmètre de protection d'un site classé et que ce certificat était délivré sous réserve de l'accord du ministre des sites, ils n'ont toutefois pas informés de ce que ce terrain était grevé d'une servitude d'utilité publique, consistant en un cône de vue, alors qu'un certificat d'urbanisme est délivré pour dispenser le public de la consultation directe des documents applicables à un projet. Dans ces conditions, l'absence de mention de l'existence d'un cône de vue sur ce terrain dans les arrêtés des 24 mai 2018 et 14 juin 2019 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune d'Hénouville. 6. Il suit de là que M. et Mme C sont fondés à soutenir que la commune a commis des fautes engageant sa responsabilité à leur égard en omettant de mentionner dans le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le risque d'inondation auquel était exposé la parcelle en cause ainsi que le cône de vue grevant leur parcelle. S'agissant de l'omission de transmission d'une évaluation simplifiée Natura 2000 au ministre des sites et de l'illégalité de l'arrêté du 1er septembre 2020 : 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 8. S'il est constant que les époux C ont présenté, par un courrier du 7 janvier 2020, une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils auraient subis du fait de l'omission d'indication, par la commune, dans les certificats d'urbanisme opérationnels délivrés les 24 mai 2018 et 14 juin 2019 de l'existence, d'une part, d'un risque d'inondation touchant leur parcelle, et, d'autre part, d'un cône de vue sur leur parcelle, cette demande ne peut être regardée comme tendant à la réparation des préjudices subis du fait, d'une part, de l'omission de transmission d'une évaluation simplifiée Natura 2000 au ministre des sites, et, d'autre part, de l'illégalité de l'arrêté du 1er septembre 2020 portant refus de permis de construire. Les conclusions de M. et Mme C tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison de ces deux derniers faits générateurs, relevant d'un fait générateur distinct de celui tiré de l'omission d'information dans les certificats d'urbanisme mentionnés ci-dessus, n'ayant pas été précédée d'une demande préalable, elles doivent, pour ce motif, être rejetées. 9. Au surplus, à supposer même que le maire ait commis une faute en omettant de transmettre au ministre des sites l'évaluation simplifiée Natura 2000 jointe à la demande de permis de construire des requérants, cette faute ne présente aucun lien de causalité avec les préjudices évoqués par les requérants. Enfin, si les requérants soutiennent que la commune aurait également commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'illégalité de l'arrêté du 1er septembre 2020 rejetant leur demande de permis de construire, par un jugement n° 2100630 du même jour, auquel il y a lieu de se référer, la requête des consorts C tendant à l'annulation de cet arrêté est rejetée. Dès lors que l'ensemble des moyens développés au soutien de leur demande indemnitaire, et également développés dans leur recours en annulation ont été écartés par le jugement précité du même jour, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de la commune pourrait être engagée en raison de ce refus de permis de construire. En ce qui concerne la cause exonératoire : 10. En l'espèce, en acceptant la succession concernant la parcelle cadastrée section B n° 170, alors même que les arrêtés des 24 mai 2018 et 14 juin 2019 mentionnaient expressément, d'une part, qu'un plan local d'urbanisme intercommunal est en cours d'élaboration sur le territoire de la métropole Rouen Normandie, que le débat sur les orientations générales et le projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu, et qu' " il pourra être opposé aux futures demandes d'autorisations d'urbanisme un sursis à statuer (art. L. 242-1 du code de l'urbanisme) ", et, d'autre part, qu'ils étaient délivrés " sous réserve " de l'accord du ministre des sites, M. et Mme C, qui, ainsi que cela a été mentionné ci-dessus, n'ont pas été destinataires de l'ensemble des informations relatives à leur terrain, ne peuvent être regardés comme ayant commis une imprudence constitutive d'une faute de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité. En ce qui concerne les préjudices subis : 11. Il est constant que les requérants ont décidé d'accepter d'acquérir par voie successorale le terrain objet des certificats d'urbanisme mentionnés ci-dessus au vu des informations délivrées par le maire de la commune par le biais de ces documents. Dans ces conditions, les frais de géomètre et de notaire engagés par les requérants correspondant respectivement, d'une part, au paiement d'une étude en vue de la réalisation de leur projet, et, d'autre part, au coût, " non récupérable ", de l'acte de renonciation au droit de retour et interdiction d'aliéner, présentent un lien de causalité direct et certain avec les fautes commises par la commune d'Hénouville. Par suite, il y lieu d'allouer aux requérants la somme de 1 723,68 euros en réparation des préjudices financiers ainsi subis. 12. En revanche, les autres préjudices financiers dont se prévalent les requérants, consistant en la perte de valeur de leur parcelle et en l'engagement de frais de soulte, s'ils présentent un lien de causalité direct et certain avec les faute commises par la commune d'Hénouville, ne présentent toutefois pas de caractère certain, dès lors qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale aurait refusé de faire droit à une déclaration rectificative aux fins de calculer les droits effectivement dus par eux. Ces préjudices ne sauraient, dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, faire l'objet d'une indemnisation. 13. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants ont subi un préjudice moral en lien avec les fautes commises par la commune, la réalité de ce chef de préjudice n'étant au demeurant nullement établie en l'état de l'instruction. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à demander la condamnation de la commune d'Hénouville à leur verser une somme de 1 723,68 euros en réparation des préjudices financiers qu'ils ont subis. Sur les intérêts et les intérêts des intérêts: 15. M. et Mme C ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 723,68 euros à compter du 11 janvier 2021, date de réception par la commune d'Hénouville de leur demande préalable indemnitaire. 16. La capitalisation des intérêts a été demandée le 7 octobre 2022. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 17. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la seule charge de la commune d'Hénouville une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Hénouville demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune d'Hénouville versera à M. et Mme C une somme de 1 723,68 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2021. Les intérêts échus à la date du 7 octobre 2022 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : La commune d'Hénouville versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune d'Hénouville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B C et à la commune d'Hénouville. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Bailly, présidente, - Mme D et Mme A, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure, Signé : D. D La présidente, Signé : P. BaillyLa greffière, Signé : A. Hussein La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ah