Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 93-60.085

Mots clés
elections professionnelles • comité d'entreprise et délégué du personnel • délégué syndical • organisations syndicales représentatives • représentativité • appréciation • eléments • constatations suffisantes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 1994
Tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles)
8 février 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-60.085
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L132-2, L412-4, L412-6, L433-1
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), 8 février 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007239024
  • Identifiant Judilibre :61372246cd580146773fb9f9
  • Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril
  • Président : M. KUHNMUNCH
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Redoute catalogue, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat libre CSL du personnel de La Redoute, dont le siège est ... (Nord), 2 / de Mme Josette Y..., demeurant ... (Nord), 3 / de M. Philippe Z..., demeurant ... (B 7730) à Leers Nord (Belgique), 4 / de M. Mohamed X..., demeurant ... (Nord), 5 / de M. Bernard A..., demeurant ... (Nord), 6 / du syndicat CFDT de la vente par correspondance de Roubaix-Tourcoing et environs, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., 7 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ... (Nord), 8 / du syndicat CGT Redoute, dont le siège est ... (Nord), 9 / du syndicat FO de la Redoute de la vente par correspondance, dont le siège est ... (Nord), 10 / de l'Union des syndicats FO de la vente par correspondance, dont le siège est ... (Nord), 11 / de la CFTC, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., 12 / du Syndicat autonome Redoute (SAR), dont le siège est ... (Nord), 13 / du syndicat UPA, dont le siège est à Wattrelos (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Redoute catalogue, de la SCP Gatineau, avocat des syndicats CFE, CGC, CGT et CFDT Redoute, de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat libre CSL, de Mme Y... et de MM. Z..., X... et A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Attendu que la société Redoute catalogue fait grief a

u jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 8 février 1993) d'avoir constaté la représentativité du syndicat CSL du personnel de la Redoute, d'avoir dit qu'il pouvait désigner des délégués syndicaux et un représentant syndical au comité d'entreprise et d'avoir refusé d'annuler les désignations de MM. X..., Z..., A... et B... Y... en date du 22 décembre 1992, alors, selon le moyen, de première part, que, si l'insuffisance des effectifs ou des cotisations ne nuit pas à la représentativité des grandes centrales qui en bénéficient de plein droit en vertu de la loi, tel ne saurait être le cas d'organisations demandant pour la première fois à bénéficier de prérogatives syndicales dans l'entreprise, de sorte que le Tribunal, qui se détermine en fonction d'une simple comparaison avec la faiblesse des effectifs des organisations légalement représentatives, et qui, de ce fait, s'abstient de rechercher in concreto si un effectif de vingt-quatre personnes et l'encaissement de quelques cotisations depuis la création du syndicat dans une entreprise de 6 500 personnes satisfont objectivement aux conditions de l'article L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient pas au juge d'instance, sauf à violer les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail, de moduler les critères de la représentativité fixés par l'article L. 133-2 au regard de l'"obstacle" que constituerait pour le nouveau syndicat l'"inégalité" prévue par la loi entre les organisations syndicales légalement représentatives et les autres, ni de s'interroger sur le caractère "effectivement" représentatif des cinq centrales syndicales traditionnelles considérées comme des "anciennes" par rapport aux néo-syndicats ; alors, de troisième part et de toute façon, que la comparaison utilisée en l'espèce faisait ressortir que deux des centrales représentatives au plan national directement concurrentes de la CSL, la CFDT et la CGT, atteignait des effectifs respectivement de 200 et 120, chiffres sans commune mesure avec les effectifs de vingt-quatre personnes revendiqués par la nouvelle organisation, lesquels de surcroît, ne pouvaient être utilement rapprochés ni des effectifs de FO, victime d'un éclatement entre plusieurs néo-organisations, ni avec ceux de la CGC opérant auprès d'une autre catégorie de travailleurs ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2, L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que le tribunal d'instance, qui constate lui-même que l'efficacité du nouveau syndicat serait garantie par la compétence de ses dirigeants, dissidents du syndicat FO, ne pouvait sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile se dispenser de répondre au moyen tiré du défaut d'identité du nouveau syndicat dont la création résultait d'un récent éclatement de FO et du risque de confusion généré par le fait que les quatre délégués syndicaux désignés par la CSL exerçaient encore des mandats au titre de leur appartenance au syndicat FO ;

Mais attendu

que le Tribunal, après avoir constaté que, malgré sa création récente, le syndicat CSL justifiait d'un effectif suffisant, compte tenu du taux de syndicalisation dans l'entreprise, a, en outre, relevé que certains de ses dirigeants avaient une expérience syndicale acquise au sein d'un autre syndicat, qu'il percevait des cotisations assurant son indépendance financière et enfin que son action confirmait la réalité de son implantation ; qu'en l'état de ces éléments, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, le Tribunal, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.