3
1
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 5 avril 2016, 15NT00315

Mots clés
requête • ressort • astreinte • réexamen • société • ingérence • étranger • publication • rapport • reconnaissance • renvoi • requérant • requis • soutenir • statut

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
5 avril 2016
tribunal administratif de Nantes
12 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    15NT00315
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032405129
  • Rapporteur : Mme Cécile LOIRAT
  • Rapporteur public : M. GAUTHIER
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : SCP BARBARY MORICE L'HELIAS

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de la Mayenne rejetant sa demande de titre de séjour reçue le 25 mars 2013 et d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1304454 du 12 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2015, M. G...B..., représenté par MeA...'hélias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 2014 ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Mayenne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " au titre de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, au titre de l'article L. 313-14 du même code, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à lui-même ou à son conseil d'une somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - sa relation de concubinage à compter de l'année 2009 avec MmeE..., une compatriote titulaire d'une carte de séjour, et la naissance de ses enfants en 2009 et 2013 justifient la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est également père d'un troisième enfant né en 2013 de sa relation avec Mme C...F..., ressortissante guinéenne ; aucune de ses compagnes ne pouvant envisager retourner vivre en Guinée, la décision contestée a pour effet de le priver de ses enfants ; du fait de sa vie commune avec MmeE..., il est présumé contribuer à l'entretien et l'éducation des deux enfants de celle-ci ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'aucune de ses compagnes ne pouvant envisager retourner vivre en Guinée, la décision contestée a pour effet de le priver de ses enfants ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet aurait dû, de façon subsidiaire, lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son retour en Guinée serait contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux articles 3 et 4 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; - la décision qui lui est opposée est contraire aux dispositions de la circulaire n° INTK1229185C du 28 novembre 2012. Une mise en demeure a été adressée le 20 mars 2015 au préfet de la Mayenne en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Un mémoire présenté pour M. B... a été enregistré le 14 mars 2016, postérieurement à la clôture d'instruction. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2015. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la déclaration universelle des droits de l'Homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Loirat, président-assesseur. 1. Considérant que M.B..., ressortissant guinéen né le 2 février 1980, est entré en France le 24 novembre 2008 muni d'un visa C pour voyage d'affaires d'une durée de trente jours et a déposé une demande d'asile ; que, par des décisions du 31 mars 2009 et du 27 janvier 2011, l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; que, par un arrêté du 24 mai 2011, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de renvoi ; que, par courrier du 30 mai 2012, M. B...a sollicité le réexamen de sa demande d'asile ; que, par arrêté du 26 juin 2012 le préfet de la Mayenne a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et, par décisions des 30 juin 2012 et 25 avril 2013, l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont successivement rejeté cette demande de réexamen ; que, par courrier du 21 mars 2013, reçu par le préfet de la Mayenne le 25 mars 2013, M. B...a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par la présente requête, M. B...relève appel du jugement n°1304454 du 12 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Mayenne rejetant sa demande de titre de séjour ;

Sur le

s conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ; 3. Considérant que M. B...se prévaut de son concubinage avec une ressortissante guinéenne titulaire d'un titre de séjour, de la reconnaissance, le 26 mai 2009, du deuxième enfant de cette dernière et de la naissance, le 6 février 2013, d'un enfant issu de leur union ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la relation de concubinage invoquée n'est établie qu'à compter de décembre 2011 ; que l'appelant déclare être également père d'un enfant né en 2013 de sa relation avec une autre ressortissante guinéenne résidant à Laval ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B...serait dépourvu d'attaches familiales en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où résident notamment ses parents ainsi que ses frères et soeurs ; que, dans ces conditions, eu égard au caractère récent, à la date de la décision contestée, de la vie commune invoquée et au fait qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie familiale du requérant avec sa compagne et ses enfants ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d'origine commun, le refus de titre de séjour ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour ces mêmes motifs, la décision contestée du préfet ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.B... ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. " ; qu'en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " ; 5. Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B...soutient qu'en prenant la décision contestée de refus de séjour le préfet de la Mayenne a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles des articles 3 et 4 de la déclaration universelle des droits de l'Homme ainsi que les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que toutefois, la seule publication faite au Journal officiel du 9 février 1949 du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne ; que dès lors M. B...ne peut utilement invoquer les stipulations de cette déclaration pour contester la légalité de la décision contestée ; que l'intéressé ne peut davantage se prévaloir utilement des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur n° INTK1229185C du 28 novembre 2012, qui sont dépourvues de valeur réglementaire et ne s'appliquent pas, en tout état de cause, au titre de séjour qu'il a sollicité ; 6. Considérant que si M. B...soutient que son retour en Guinée comporte des risques pour sa sécurité ou pour sa vie, prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ses allégations d'aucun élément probant, alors qu'il est constant que sa demande d'asile comme sa demande de réexamen de sa demande d'asile ont été successivement rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile ; qu'en outre, s'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que M. B...vit en concubinage depuis décembre 2011 avec une compatriote, mère de deux enfants nés en 2006 et 2009, et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " avec laquelle il a eu une enfant née le 6 février 2013 et dont il a reconnu l'enfant né en 2009, et si l'intéressé indique être également père d'un autre enfant né au cours de l'année 2013 de sa relation avec une autre ressortissante guinéenne résidant à Laval, il ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ces enfants ni n'établit que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Guinée ; que, dans ces conditions, en estimant que M. B...ne justifie d'aucune considération humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ni d'aucun motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", le préfet de la Mayenne n'a pas manifestement méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. B...tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Mayenne, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B...demande, à son profit ou à celui de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... B...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Mayenne. Délibéré après l'audience du 15 mars 2016, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Loirat, président-assesseur, - Mme Rimeu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 avril 2016. Le rapporteur, C. LOIRATLe président, L. LAINÉ Le greffier, M. D... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15NT00315