Tribunal de grande instance de Paris, 29 septembre 2011, 2009/16776

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE rendue le 29 Septembre 2011 3ème chambre 4ème section N°RG: 09/16776 DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DEMANDERESSES Société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE [...] 92534 LEVALLOIS PERRET CEDEX Société EXPLOITATION COMMERCIALE D'EDITIONS DE PRESSE -ECEP- [...] 92534 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentées par Me JOLY Casey de la SELARL ipSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #1.0052 DÉFENDEUR Monsieur B es qualités de liquidateur de la société ELLA DONNA représenté par Me ROUCH Henri de la SCP ROUCH ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P335 ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoirement En premier ressort par Marie-Claude H. Vice-Présidente, de la 3ème chambre 4ème section au Tribunal de Grande Instance de Paris, assistée de Kalia C. Par acte du 24 août 2009, les sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE et EXPLOITATION COMMERCIALE DEDITIONS DE PRESSE ont assigné ELLA DONNA devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de la marque ELLE sur le fondement de l'article L713-3 du Code de propriété intellectuelle et de l'article 9 du Règlement Communautaire n°40/94 et pour concurrence déloyale. Le 28 octobre 2010, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ELLA DONNA. Maître Leïla B a été désignée Liquidateur-judiciaire. Une transaction a été conclue entre les sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE. EXPLOITATION COMMERCIALE D EDITIONS DE PRESSE et Maître Leïla B convenant ainsi d'éteindre le litige les concernant. Les sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE. EXPLOITATION COMMERCIALE D EDITIONS DE PRESSE ont régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action, précisant que chacune des parties conserverait la charge de ses propres frais et dépens. Par ses conclusions en intervention volontaire Leïla B, accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, EXPLOITATION COMMERCIALE D EDITIONS DE PRESSE .

SUR CE

: Selon l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. En l'espèce le défendeur accepte le désistement, aussi il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance des sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, EXPLOITATION COMMERCIALE D EDITIONS DE PRESSE. Selon l'article 399, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Il y a lieu en outre de donner acte aux parties de ce que les sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, EXPLOITATION COMMERCIALE D EDITIONS DE PRESSE déclarent également se désister de leur action.

PAR CES MOTIFS

: Statuant par remise au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Déclarons recevable l'intervention volontaire de Leïla B, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ELLA DONNA, dans la présente procédure. Déclarons parfait le désistement d'instance des sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, EXPLOITATION COMMERCIALE D EDITIONS DE PRESSE, Constatons l'extinction d'instance et le dessaisissement du tribunal, Donnons acte aux parties de ce que les sociétés HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, EXPLOITATION COMMERCIALE D EDITIONS DE PRESSE déclarent se désister de leur action. Disons que les frais et dépens seront à la charge de chacune des parties.