Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2012, 2012/01311

Mots clés
titularité des droits sur le modèle • personne morale • présomption de titularité • exploitation sous son nom • contestation par un tiers • procédure • action en contrefaçon • sur le fondement du droit d'auteur • recevabilité • protection du modèle • protection au titre du droit d'auteur • originalité • droit communautaire • gamme • modèle réduit • combinaison • forme géométrique • dimensions • banalité • appréciation à la date de dépôt • effort de création • empreinte de la personnalité de l'auteur • modèle communautaire • validité du dépôt • nouveauté • antériorité de toutes pièces • caractère individuel • utilisateur averti • impression visuelle d'ensemble • elément du domaine public • concurrence déloyale • fait distinct des actes argués de contrefaçon • imitation du produit • effet de gamme • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
6 octobre 2015
Cour de cassation
4 février 2014
Cour d'appel de Paris
9 novembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris
10 janvier 2012
Tribunal de grande instance de Paris
10 janvier 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/01311, 12/01311
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : 00047592-0001
  • Parties : REVOL PORCELAINE SA / GIFI DIFFUSION SAS
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2012
  • Identifiant Judilibre :6162d67ca2a5768a176c5634
  • Avocat(s) : Maître François GREFFE
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2

ARRET

DU 09 NOVEMBRE 2012 (n° 262, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01311. Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Chambre - RG n° 10/08366. APPELANTE : SA REVOL PORCELAINE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653, assistée de Maître François GREFFE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0617, INTIMÉE : SAS GIFI DIFFUSION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 6], représentée par Maître Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, assistée de Maître Pierre FAVEL de la SCP POUJADE FAVEL TRIBILLAC MAYNARD, avocat au barreau de PERPIGNAN. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2012, en audience publique, devant Monsieur Eugène LACHACINSKI, Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Dominique COUJARD, président de chambre, Madame Sylvie NEROT, conseillère. Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN. ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. La société REVOL PORCELAINE fabrique des produits des arts de la table parmi lesquels figure un modèle de cocotte miniature qui apparaît dans son catalogue 2003 sous la référence 'BCO 108" ; La poignée de cette cocotte miniature a fait l'objet d'un dépôt communautaire sous le n° 00000475592-0001 le 30 juin 2003 renouvelé en 2008 ; La société GIFI DIFFUSION est la centrale d'achats du groupe GIFI qui dispose de plusieurs magasins portant son enseigne dans la vente d'articles à petits prix destinés à l'équipement de la maison ou de la personne ; Divers magasins du groupe ont proposé à la vente au mois de novembre 2009 des cocottes miniatures de forme ovale et munies de couvercle vendues par lot de trois ; Elles étaient conditionnées dans un emballage en plastique transparent de forme rectangulaire ; Estimant que les cocottes miniatures présentées dans le catalogue GIFI comportaient des poignées similaires au modèle qu'elle avait déposé, la société REVOL PORCELAINE a acquis le 22 novembre 2009 trois modèles de plats + anses pour le coût de 4.50 euros auprès du magasin GIFI de Davezieux en Ardèche exploité par la société DISTRITALANGE ; La société REVOL PORCELAINE a mis en demeure la société GIFI DIFFUSION par lettre recommandée avec demande de réception le 25 mars 2010 d'avoir à cesser ces diffusions ; Il lui était répondu le 13 avril suivant que les modèles en cause étaient d'une grande banalité et qu'ils appartenaient au fond commun des arts de la table de sorte qu'aucun acte de contrefaçon ne pouvaient lui être reprochés ; Insatisfait de cette réponse, la société REVOL PORCELAINE a assigné la société GIFI DIFFUSION, par acte du 31 mai 2010, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de ses droits d'auteur sur la cocotte minute et de ses droits sur le modèle communautaire déposé le 30 juin 2003 ; Par jugement du 10 janvier 2012, le tribunal a : - rejeté la demande de mise hors de cause de la société GIFI DIFFUSION, - déclaré la société REVOL PORCELAINE irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur, - déclaré la demande de contrefaçon de la société REVOL PORCELAINE mal fondée sur le livre V du code de la propriété intellectuelle s'agissant d'un modèle communautaire, - déclaré la demande de la société REVOL PORCELAINE au titre de la concurrence déloyale irrecevable, - rejeté l'ensemble des demandes de la société REVOL PORCELAINE, - condamné la société REVOL PORCELAINE à payer à la société GIFI DIFFUSION la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la société REVOL PORCELAINE aux dépens ; Vu l'appel interjeté le 23 janvier 2012 par la société REVOL PORCELAINE ; Vu les dernières conclusions signifiées le 30 juillet 2012 par lesquelles la société REVOL PORCELAINE demande à la cour au visa des articles L.331-1-2 et L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de constater qu'elle est titulaire du droit de création sur les modèle de la gamme 'Belle Cuisine', et ce sur le fondement des Livres I et V du code de la propriété intellectuelle et du règlement communautaire n°6/2002 du 12 décembre 2001, de dire que lesdits modèles sont à la fois originaux et nouveaux comme résultant d'un effort de création, - de constater que la société REVOL PORCELAINE est titulaire d'un droit de création sur le modèle 'Bombay' sur le fondement du Livre I du code de la propriété intellectuelle, - de dire que ce modèle qui résulte d'un effort de création est à la fois nouveau et original, - de constater que la société GIFI DIFFUSION commercialise des modèles miniaturisés importés de Chine qui constituent la contrefaçon des modèles 'Belle Cuisine' et 'Bombay', qui sont sa propriété, - de condamner, et ce à titre provisionnel la société GIFI DIFFUSION à lui payer la somme de 350.000 euros à titre de dommages intérêts, - d'ordonner sous astreinte à la société GIFI DIFFUSION, conformément aux dispositions des articles L.331-2-2 et L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, de lui communiquer la quantité des produits qu'elle a importés et commercialisés et de préciser le ou les prix de vente de ces produits, - d'interdire à la société GIFI DIFFUSION sous astreinte de 200 euros par infraction constatée de poursuivre l'importation et la commercialisation desdits modèles, - de constater que la société GIFI DIFFUSION s'est livrée à son préjudice à des agissements de concurrence déloyale et parasitaire et la condamner à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de dommages intérêts, - d'ordonner en outre et ce, à titre de supplément de dommages intérêts, la publication de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou revues de son choix aux frais de la société GIFI DIFFUSION, le coût de chaque insertion devant s'élever à la somme de 3.000 euros hors taxes, - de condamner la société GIFI DIFFUSION à lui verser la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2012 par lesquelles la société GIFI DIFFUSION demande à la cour : - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de déclarer nul le modèle communautaire représentant une poignée, déposé le 30 juin 2003 par la société REVOL PORCELAINE pour défaut de nouveauté et de caractère propre, - de débouter la société REVOL PORCELAINE de ses demandes, - de condamner la société REVOL PORCELAINE à lui payer la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

; SUR QUOI,

LA COUR : Dans le dispositif de ses dernières conclusions auquel, selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile, la cour est tenue de répondre, la société REVOL PORCELAINE soutient qu'elle est titulaire du droit de création sur les modèles de la gamme 'Belle cuisine', sur le fondement des Livres I et V du code de la propriété intellectuelle et du Règlement communautaire n°6/2002 du 12 décembre 2001 ; 1° Sur les modèles 'Belle cuisine' : - Au titre du droit d'auteur : Selon la société REVOL PORCELAINE, cette gamme qui a pour dénomination 'Belle cuisine' comporte : - un modèle de cocotte miniature qui figure dans son catalogue sous la référence BCO 108 - dimensions 7,5 x 7 x 4,2 cm, - un modèle de ravier miniature carré référencé BC 1813 - dimensions 13 x 13 x 4,1 cm, - un modèle de cassolette miniature référencé BCO 707 - dimensions 7,5 x 7 x 2 cm, lesquels sont notamment caractérisés par la combinaison de leur forme, carrée ou ovale, de leurs dimensions et proportions en combinaison avec l'anse ou poignée, objet du dépôt communautaire du 30 juin 2003 ; Elle ajoute que l'anse monobloc est ajourée, légèrement inclinée vers le haut, sa base rectangulaire comportant un élément décoratif rappelant un renfort ; Elle soutient que la combinaison nouvelle d'éléments connus, et notamment la combinaison nouvelle de formes géométriques est protégée tant par les dispositions du Livre I que du Livre V du code de la propriété intellectuelle et que ses produits sont le résultat de recherches, de calculs et d'efforts de création qui ont nécessité d'importants investissements qui ont abouti à la mise au point de modèle originaux ou nouveaux ; Il est désormais établi qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des personnes recherchées pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l''uvre de droit de propriété intellectuelle ; Ne revendiquant pas la qualité d'auteur, la société GIFI DIFFUSION ne saurait par conséquent contester à la société REVOL PORCELAINE sa qualité de titulaire de droit d'auteur dans la mesure où elle justifie par la production des catalogues des années 2004 et 2006 exploiter les trois produits sus-visés (Pièces 4 et 6 du dossier Revol Porcelaine) ; Les dispositions sur le droit d'auteur ne sont susceptibles de s'appliquer que pour un objet qui est original en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur (CJUE Infopaq International A/S c/ Danske Dagblades Forening C-5/08 16 juillet 2009) ; La société REVOL PORCELAINE prétend que la combinaison de leur forme, carrée ou ovale, de leurs dimensions et proportions en combinaison avec l'anse ou poignée, objet du dépôt communautaire du 30 juin 2003 confère à la cocotte, à la cassolette et au ravier miniatures une originalité qui dénote l'effort intellectuel et l'esprit créatif de son auteur ; Mais la société GIFI DIFFUSION réplique pertinemment que la réduction des formes appliquées à une cocotte de forme légèrement ovale de 7 x7,5 cm de diamètre et de 4,2 cm de hauteur, à une cassolette de forme ronde de 13 cm de diamètre et de 4,1 cm de hauteur ou à un ravier de forme rectangulaire de 7x7,5 cm, sans autre description des caractéristiques qui pourraient les composer concerne des objets de cuisine banals et familiers qui ne se démarquent pas de leurs semblables ; que l'adjonction des anses ou de poignées dont les formes sont connues depuis des décennies et à tout le moins antérieurement à l'année 2003 comme le démontrent les documents versés aux débats (pièces n° 1 à 5 du dossier Gifi Diffusion) ne révèle pas davantage l'empreinte de la personnalité de son auteur ; L'appelante ne peut se prévaloir d'aucune combinaison d'éléments susceptibles de caractériser un effort intellectuel de création qui justifierait que ces cocottes soient éligibles à la protection au titre du droit d'auteur ; La décision déférée qui a jugé que la société REVOL PORCELAINE était irrecevable à agir au titre du droit d'auteur sera par conséquent confirmée de ce chef ; - Au titre du droit communautaire : Le dépôt auprès de l'OHMI le 30 juin 2003 du modèle n° 00000475592-0001 représentant une anse ou une poignée a été régulièrement renouvelé le 3 juillet 2008 ; La société REVOL PORCELAINE ne décrit pas la poignée mais indique qu'elle se caractérise par la combinaison de diverses figures géométriques telles qu'elles apparaissent sur les dessins figurant au dépôt ; Vue de profil, la poignée présente à son extrémité extérieure une partie très légèrement bombée avec, à la partie inférieure, de chaque côté, une légère incurvation partant du haut en direction de la cocotte, du ravier ou de la cassolette ; Vue de dessus, elle révèle une forme rectangulaire aux bords arrondis avec en son centre un évidement propice au maintien de l'objet ; Vue de face, elle possède une ligne légèrement arrondie, parallèle au bord du récipient, les deux attaches venant se fixer au niveau de la partie supérieure du dit récipient jusqu'aux deux tiers de sa partie inférieure ; La société GIFI DIFFUSION sollicite en cause d'appel l'annulation de ce modèle communautaire lequel ne serait pas nouveau et n'aurait pas de caractère propre ; L'article 4 du Règlement CE n°6/2002 exige que le dessin ou modèle soit nouveau et présente un caractère individuel ; Conformément à l'article 5 b) du Règlement CE n°6/2002, un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité ; Aucune des poignées des soupières des établissements Bourgeois de 1862 reproduites à la Pièce n°1 du dossier de la société GIFI DIFFUSION ne reprend la forme exacte du modèle déposé par la société REVOL PORCELAINE, celle du 'service Brazil colorié n° 2573" et du 'Service Canova Colorié n°1880" présentant un angle droit à sa partie inférieure ; Les modèles Villeroy Boch de 1990, Christofle de 1999, Service Royal Copenhagen de 1954-1955 et celui représenté dans le magazine Casa Mia de 1994 ne reproduisent pas davantage à l'identique les caractéristiques essentielles telles que ci-dessus décrites du modèle déposé, et notamment, la légère incurvation dans la partie extérieure en partant du haut de la poignée en direction du récipient ; L'article 6 b) du Règlement précité considère qu'un dessin ou modèle présente un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité ; Il apparaît que la poignée déposée au titre des dessins et modèles communautaires est dénuée de caractère individuel dans la mesure où l'utilisateur averti qui est celui qui s'intéresse aux arts de la table et qui porte attention à ses éléments décoratifs ne percevra pas une impression globale différente de celle qu'il prendra en considération en observant les modèles divulgués au public antérieurement à la date de dépôt ; En effet, la partie caractéristique de la poignée déposée résultant de la légère incurvation dans la partie extérieure en partant du haut de la poignée en direction du récipient est suggérée dans l'anse de la tasse Christofle de 1999 ou dans le ravier Villeroy Boch (les numéros de téléphone figurant sur ce document étant à huit chiffres et sont donc antérieurs au 18 octobre 1996, date du passage des numéros téléphoniques à dix chiffres), de sorte que cette anse est dépourvue du caractère individuel exigé par l'article 6 b) du Règlement, l'utilisateur averti ci-dessus défini n'étant pas en mesure de percevoir ce qui individualise cette création par rapport au modèle divulgué au public antérieurement à la date de dépôt ; - Sur la demande de nullité du modèle communautaire : La société GIFI DIFFUSION sollicite la nullité du modèle communautaire représentant une poignée déposé le 30 juin 2003 sous le numéro 00000475592-0001 ; La demande reconventionnelle en nullité du modèle étant fondée sur un motif de nullité énoncé à l'article 25 du Règlement CE n°6/2002 lequel prévoit que le dessin ou modèle doit remplir les conditions fixées aux articles 4 à 9, la société GIFI DISTRIBUTION est recevable en son action ; Il se déduit de ce qui précède que le modèle communautaire déposé le 30 juin 2033 conformément aux dispositions de l'article 83 a) du Règlement CE n°6/2002 doit être annulé comme sollicité par la société GIFI DIFFUSION dans ses écritures d'appel ; - Sur les actes de contrefaçon imputés à la société GIFI DIFFUSION au titre des modèles de la cocotte miniature, du ravier miniature carré et de la cassolette : Ne pouvant faire valoir aucun droit d'auteur, de dessin ou de modèle enregistré à l'encontre de la GIFI DIFFUSION, la société REVOL PORCELAINE devra être déboutée de sa demande au titre de la contrefaçon ; 2° Sur le modèle 'Bombay' : - Au titre du droit d'auteur : La société REVOL PORCELAINE soutient avoir créé en 2005 une ligne de produits dénommée 'Bombay' constituée par un ramequin ou une miniature carrée caractérisée par la combinaison de figures géométriques, tels un fond carré de 4 cm de côté, des côtés trapézoïdaux et anguleux inclinés de mêmes dimensions (6 x 4 cm 2,5 cm de hauteur) en combinaison avec des poignées rectangulaires bombées et plates, allongées et disposées sur les deux bords opposés ; Elle ajoute que l'anse semble être découpée du corps, inclinée vers le haut et l'extérieur comme une tôle, le découpage portant sur les trois quarts du côté et non sur la totalité ; Elle revendique sur ce produit le bénéfice des dispositions du Livre I du code de la propriété intellectuelle en soutenant qu'il est nouveau et original du fait de la combinaison des éléments ci-dessus énumérés ; L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous à la condition que ladite 'uvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et qu'elle constitue une création intellectuelle qui lui est propre ; Or en l'espèce, la combinaison des caractéristiques revendiquées - fond carré, côtés trapézoïdaux, poignées bombées, plates et allongées - ne confère pas à l'ensemble de la coupelle en porcelaine blanche une originalité reflétant l'empreinte de la personnalité de son créateur, ce modèle réduit faisant partie du fond commun des arts de la table ; que la gamme 'Bombay' ait fait l'objet de publicité et de promotion dès son lancement et qu'elle ait de ce fait connu un grand succès auprès du public et des professionnels ne sauraient constituer la preuve que l'objet créé répond aux critères d'originalité exigés par le code de la propriété intellectuelle pour pouvoir bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur ; - Sur les actes de contrefaçon imputés à la société GIFI DIFFUSION au titre de la coupelle 'Bombay' : Ne pouvant faire valoir aucun droit d'auteur du chef de la coupelle 'Bombay' à l'encontre de la GIFI DIFFUSION, la société REVOL PORCELAINE devra être déboutée de sa demande au titre de la contrefaçon ; Le jugement déféré qui a débouté la société REVOL PORCELAINE doit par conséquent être également confirmé de ce chef ; Sur les actes de concurrence déloyale : La société REVOL PORCELAINE qui fait grief à la décision déférée d'avoir considéré qu'elle n'invoquait pas des faits distincts de ceux de la contrefaçon reproche à la société GIFI DIFFUSION d'avoir 'contrefait' (sic) une gamme de produits - trois produits de la gamme 'Belle cuisine' et un de la gamme 'Bombay' ; Elle admet par l'emploi du terme 'contrefait' qu'elle ne caractérise pas des faits distincts des actes de contrefaçon comme le soutient la société GIFI DIFFUSION ; Il apparaît également à la lecture du catalogue 2004 'Revol, la porcelaine culinaire', que la gamme 'Belle cuisine' propose un ensemble de 14 pièces de porcelaine culinaire dans lequel la cocotte miniature BCO108, la cassolette miniature BCO707 et la miniature carrée BC1207 ne représentent qu'une faible partie des divers produits de différentes dimensions offerts à la vente, de sorte qu'il ne saurait être reproché à la société GIFI DIFFUSION d'avoir repris une gamme de produits ; En outre, si une gamme est constituée par un ensemble de couleurs, d'états ou d'objets qui s'ordonnent comme une gradation (dictionnaire de la langue française 1991), la coupelle 'Bombay' ne saurait à elle seule constituer une gamme ; Ne démontrant pas la faute distincte des actes de contrefaçon que la société GIFI DIFFUSION aurait commise à son encontre, le jugement déféré qui a rejeté la demande formée par la société REVOL PORCELAINE au titre de la concurrence déloyale mal fondée sera confirmé ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société GIFI DIFFUSION les frais qu'elle a engagés en cause d'appel qui ne sont pas compris dans les dépens et qu'il convient de fixer à la somme complémentaire de 10.000 euros à la charge de la société REVOL PRODUCTION ; La demande formée par celle-ci au même titre sera rejetée ; P A R C E S M O T I F S, Confirme le jugement rendu le 10 janvier 2012 par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, Déclare nul le modèle communautaire déposé sous le n° 00000475592-0001 le 30 juin 2003, publié le 14 octobre 2003 et renouvelé le 3 juillet 2008,

Déboute

la société REVOL PORCELAINE de l'ensemble de ses demandes, Dit que par les soins de Monsieur le Greffier une copie de l'arrêt sera transmise à l'Office d'Harmonisation des Marchés Intérieurs pour inscription au Registre des dessins et modèles communautaires conformément aux dispositions de l'article 83-4. du Règlement CE n°6/2002, Condamne la société REVOL PORCELAINE à payer à la société GIFI DIFFUSION la somme complémentaire de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société REVOL PORCELAINE aux entiers dépens d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,