INPI, 1 février 2006, 04-2767

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • terme • propriété • risque • règlement • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-2767
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SVELTESSE ; CACAO SVLETESSE
  • Classification pour les marques : 32
  • Numéros d'enregistrement : 3364288 ; 3296156
  • Parties : SOCIETE DES PRODUITS NESTLE / D BENJAMIN

Résumé

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Texte intégral

04-2767 / STL 01/02/2006 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3 , R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Benjamin D a déposé, le 8 juin 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 296 156 portant sur le signe verbal CACAO SVELTESSE. Le 9 septembre 2004, la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE (société anonyme de droit suisse), a formé opposition à l'enregistrement de cette demande sur la base de la demande de marque communautaire SVELTESSE déposée le 19 septembre 2003 sous le n°003364288. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont pour certains identiques et pour d’autres similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sont identiques les «viande, poisson, volaille et gibier, fruits et légumes, conservés,séchés et cuits, confitures, œufs, lait, huiles et graisses comestibles, café, thé, cacao, sucre, riz, biscuits, biscuiterie, pain, confiserie, bonbons, glaces comestibles, yaourt glacé, miel ; boissons à base de cacao ; boisson à base de café ; moutarde ; eaux minérales et autres boissons non alcooliques, jus de fruits» de la demande d'enregistrement contestée qui se retrouvent dans les mêmes termes ou dans des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée. Sont respectivement identiques les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée et les services suivants de la marque antérieure invoquée : - les «extraits de viandes» et la «viande sous forme d’extraits» ; - les «gelées» et les «légumes, fruits, viandes, volailles, poissons et produits alimentaires provenant de la mer, tous ces produits sous forme de gelées» ; - les «conserves de viande, de poisson, de légumes et de fruits» et les «légumes, fruits, viandes, volailles, poison et produits alimentaires provenant de la mer, tous ces produits sous forme de gelées» ; - les «fruits confits, pâtes de fruits» et les «fruits conservés, séchés ou cuits» ; - les «produits laitiers, lait (chocolat au) et lait (boisson)» et les «crème, beurre, fromages et autres préparations alimentaires à base de lait» ; - les «sel, poivre, moutarde, épices, sauces, vanille» et les «produits pour aromatiser ou assaisonner les aliments» ; - les «farines et préparations faites de céréales» et les «préparations à base de céréales» ; - les «eaux minérales et gazeuses» et l’«eau pétillante ou gazeuse» ; - les «boissons de fruits et jus de fruits» et les «boissons aromatisées aux fruits et à base de fruits» ; Sont respectivement identiques ou à tout le moins similaires, les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée et les services suivants de la marque antérieure invoquée : - le «beurre de cacao, boissons à base de chocolat, chocolat, cacao au lait et lait (chocolat au-), produits de cacao» et la «préparations et boissons cacaotées et à base de cacao, chocolats, produits chocolatés, préparations et boissons à base de chocolat» ; - la «pâtisserie, pain d’épices, gâteaux, petits pains, macarons, sandwiches, tartes» et les «biscuits, gâteaux, dessert, pouding, gaufrettes, préparations à base de céréales, aliments à base de farine ou de céréales, pizzas, pains garnis, mélanges de pâtes préparées au four» ; - les «pralines, fruits confits, pâtes de fruits, caramel» et la «confiserie, sucreries, sucre, gomme à mâcher» ; - les «bières» et les «boissons non alcooliques» ; Sont similaires la «compote» de la demande d’enregistrement contestée et les «confitures» de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée en raison de la reprise au sein du signe contesté du terme SVELTESSE constitutif de la marque antérieure. Le signe contesté apparaît comme une déclinaison de la marque antérieure. L'opposition, formée à l'encontre de l’intégralité des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée a été notifiée par l'Institut au déposant, par courrier émis le 16 septembre 2004 sous le n° 04-2767. Toutefois, la demande de marque communautaire servant de base à l’opposition n’étant pas enregistrée, l’Institut a informé les parties, par courriers du même jour, que la procédure d’opposition était suspendue, conformément aux dispositions de l’article L.712-4 a) du code de la propriété intellectuelle. Par courrier en date du 26 août 2005, la société opposante a informé les parties de l’enregistrement de la marque antérieure, ce dont les parties ont été informées par un courrier de l’Institut en date du 2 septembre 2005, cette date marquant la reprise de la procédure. Il était précisé au déposant qu’un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification leur était imparti pour présenter des observations en réponse à l’opposition. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants: «Viande, poisson, volaille et gibier - extraits de viande - fruits et légumes conservés, séchés et cuits. Gelées, confitures, compotes œufs, lait et produits laitiers. Huiles et graisses comestibles - sauces salades - conserves de viandes, de poissons, de légumes et de fruits. Café - thé - cacao - sucre - riz - tapioca - farines et préparations faites de céréales - pain - pâtisserie et confiserie - glaces comestibles - miel - levures -sel - poivre - moutarde - sauces - épices - beurre de cacao - confitures - fruits confits - biscuits - biscuiterie - boissons à base de chocolat - boissons à base de cacao - épice (pain d') - bonbons - chocolat - caramel - gâteaux - cacao au lait - petits pains - macarons - Lait (chocolat au -) - (boisson) - pain d'épice - petits pains - pâtes de fruits - pralines - sandwiches - tartes - vanille - yaourt glacé - boissons à base de café - produits de cacao. Bières - eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques - boissons de fruits et jus de fruits» ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : «légumes (conservés, séchés ou cuits), fruits (conservés, séchés ou cuits), viande, volaille, gibier, poisson tous ces produits également sous forme d’extraits ; gelées ; conserves. Confitures ; œufs ; lait, crème, beurre, fromage et préparation alimentaires à base de lait ; huiles et graisses comestibles ; Café. Boissons à base de café. Thé. Préparations et boissons cacaotées et à base de cacao ; chocolats ; produits chocolatés ; Préparations et boissons à base de chocolats ; confiserie ; bonbons ; sucre ; biscuits ; gâteaux ; desserts ; poudings ; biscuits, biscuiterie, gaufrettes, desserts, poudings, glaces comestibles ; yaourts glacés ; miel ; préparation à base de céréales ; riz ; aliments à base de farine ou de céréales ; pizzas ; pains garnis ; mélanges de pâte préparée au four ; sauces pour salades ; produits aromatisants ou assaisonnements pour aliments ; moutardes ; eaux minérales et autres boissons non alcooliques, jus de fruits ; eau pétillante ou gazeuse». CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal CACAO SVELTESSE présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. Que la marque antérieure porte sur la dénomination SVELTESSE présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci. CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur deux termes alors que la marque antérieure n’en comporte qu’un ; qu'ils ont toutefois en commun le terme SVELTESSE ; Que ce terme apparaît distinctif au regard des produits en présence, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Qu’en outre, le terme SVELTESSE, seul élément constitutif de la marque antérieure, revêt un caractère dominant dans le signe contesté dès lors qu’il est précédé du terme plus court CACAO ; qu’ainsi, le signe contesté apparaîtra comme une déclinaison de la marque antérieure ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même terme SVELTESSE ; CONSIDERANT que le signe verbal contesté CACAO SVELTESSE constitue donc l’imitation de la marque antérieure SVELTESSE, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT, en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté CACAO SVELTESSE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale SVELTESSE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L’opposition numéro 04-2767 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement n°04 3 296 156 est re jetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle