Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 mai 2008, 07-15.225

Mots clés
société • pourvoi • possession • principal • commandement • procès-verbal • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mai 2008
Cour d'appel de Montpellier
13 mars 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-15.225
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:C300549
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000018809192
  • Identifiant Judilibre :613726cdcd5801467742866a
  • Président : M. Weber (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Montpellier, 13 mars 2007) que la société Pecia France aux droits de laquelle vient la société Aldi marché a consenti à la société Decazeville Frais aux droits de laquelle se trouve la société Tulle Frais, une sous-location de locaux dans un centre commercial de Decazeville afin d'y exploiter un commerce alimentaire ; qu'elle a signifié le 28 novembre 2003 son refus de renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction et congé pour le 31 mai 2004 ; que la bailleresse est revenue sur sa décision de congé par application de l'article L. 145-58 du code de commerce le 19 novembre 2004 et a fait délivrer le même jour, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société Tulle Frais a saisi le tribunal aux fins de voir dire non valable l'exercice de son droit de repentir par la bailleresse ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

constaté que le procès-verbal d'huissier de justice du 2 juin 2004 établissait que l'ensemble des stocks et du matériel démontable du fonds de commerce avaient été enlevés à cette date, qu'il n'existait plus d'activité à l'intérieur du magasin dont les deux clés avaient été remises au gérant de la société Aldi marché qui les avait acceptées à cette date, que la société locataire avait résilié ses contrats d'abonnement d'électricité et d'eau dès le 28 mai 2004 à effet au 3 juin 2004, que le bailleur avait mis immédiatement ces abonnements à son nom, qu'il avait repris pleine possession des lieux le 2 juin 2004 et qu'il en avait ensuite interdit l'accès au locataire, que l'enlèvement des meubles résiduels n'avait été empêché que par le refus opposé par le bailleur le 19 novembre 2004, que le bailleur avait attendu un an à compter du congé pour exercer son droit de repentir alors que la société locataire n'avait plus d'activité commerciale et avait licencié son personnel, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir que le droit de repentir n'avait pas été valablement exercé par la bailleresse et la condamner au paiement de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la bailleresse au paiement de dommages intérêts, l'arrêt retient

par motifs adoptés que la mauvaise foi de la société Aldi marché qui s'est affranchie du versement de l'indemnité provisionnelle puis par des manoeuvres contestables a tenté de faire obstacle au paiement de l'indemnité d'éviction, se trouve démontrée ;

Qu'en statuant par

des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute de la société Aldi marché, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Vu

l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 19 novembre 2004, l'arrêt retient

que le maintien du mobilier résiduel ne cessait d'être imputable à la société Tulle Frais qu'à compter du 19 novembre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi

alors qu'elle avait constaté que la bailleresse, la société Aldi marché, avait repris pleine possession des lieux dès le 2 juin 2004, date de la remise des clés et avait ultérieurement interdit l'accès aux locaux à sa locataire pour l'enlèvement du mobilier résiduel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Aldi marché au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et la société Tulle Frais au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 19 novembre 2004, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Aldi marché aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.