Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2017, 16-24.846

Portée limitée
Mots clés
prêt • banque • société • déchéance • terme • résiliation • solde • immobilier • contrat • dol • preuve • résidence • rapport • vente • nullité

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10707 F Pourvoi n° N 16-24.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Banque patrimoine et immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Banque patrimoine et immobilier ; Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque patrimoine et immobilier la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept

qu'il y a lieu

en conséquence de réduire chacune de ces indemnités à la somme de 2.000 € ; que la BPI ne peut solliciter la fixation des taux d'intérêts moratoires aux taux respectifs de 3,599 % et 4,2 %, dès lors qu'il s'agit des taux d'intérêts contractuels qui étaient applicables pendant la période d'utilisation des prêts et durant les trois premiers mois des périodes d'amortissement ; que seuls les taux d'intérêts révisables dans les conditions prévues par les contrats de prêt sont applicables pour calculer les intérêts moratoires, au regard des dispositions de l'article VI des conditions générales ; que Muriel Y... n'établit pas que les sommes déposées sur ses comptes ouverts à la banque Palatine ont été effectivement attribuées à la société BPI, à la suite de la saisie attribution pratiquée par celle-ci le 25 novembre 2009 ; que dans ces conditions eu égard aux décomptes produits par la BPI arrêtés au 19 janvier 2015, sa créance sur Muriel Y... est certaine, liquide et exigible, et s'établit comme suit : prêt (.........) : - solde du prêt à la date de déchéance du terme 195.525,38 €, - intérêts de retard au taux contractuel du 25/06/09 au 25/01/2015 19.043,30 €, - intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 P.M,- indemnité de résiliation 2.000 €, prêt (.........) : - solde du prêt à la date de déchéance du terme 178.939,32 €, - intérêts de retard au taux contractuel du 25/06/09 au 25/01/2015 20.355,09 €, - intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 P.M, - indemnité de résiliation 2.000 € » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la Banque Patrimoine et Immobilier verse aux débats les pièces nécessaires et suffisantes à l'appui de sa demande à savoir : - les courriers d'envoi d'offre des deux prêts acceptés, datés et signés par Mme Y... respectivement les 19 avril 2005 et 4 septembre 2006 et les deux enveloppes de retour (pièce 1) répondant ainsi aux conditions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, - les tableaux d'amortissement, - la déchéance du terme prononcée pour les deux prêts selon courrier du 13 juillet 2009 AR signé le 16 juillet 2009 (pièce n° 5) ; que ces pièces suffisent au tribunal pour statuer et il n'apparaît pas utile pour la décision à rendre d'ordonner la communication d'autres pièces par la BPI comme le demande Mme Y... ; que le décompte de la BPI n'est entaché d'aucune erreur ou irrégularité, notamment en ce qui concerne le TEG calculé conformément à l'article L. 131-1 du code de la consommation ; que les reproches que Mme Y... forme à l'encontre de la Sté Apollonia (escroquerie en cours d'instruction) sont sans effet sur le présent litige car cette société était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée ; que les contrats de prêt sont du reste signés uniquement par Mme Y... et la BPI ; qu'en ce qui concerne les reproches adressés aux notaires ayant rédigé les actes de vente immobilières postérieurement aux prêts (imputation de faux en cours d'instruction), cela ne remet pas en cause les actes de prêt sous seing-privé consentis antérieurement par la BPI ; qu'il n'existe donc aucune irrégularité dans les actes de prêt ; que la demande de la BPI est recevable et bien fondée ; qu'il y a donc lieu d'y faire droit » ; ALORS QUE l'inobservation des règles de forme relatives aux modalités d'envoi de l'offre de prêt est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; que le défaut de mention de la date à laquelle l'emprunteur a reçu l'offre de prêt constitue une violation des règles de forme relatives aux modalités d'envoi de l'offre de prêt ; qu'en déboutant en l'espèce Mme Y... de sa demande tendant à voir la BPI déchue de son droit aux intérêts conventionnels, quand elle avait elle-même constaté que « les deux contrats de prêt ne mentionnent pas à quelle date Muriel Y... a reçu les offres de crédit » (arrêt, p. 6, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 312-8, L. 312-10 et L. 313-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Muriel Y... à payer à la BPI, au titre du prêt (.....), les sommes de 214 568,68 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard contractuels afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation, et de l'avoir condamnée à payer au titre du prêt (.........) les sommes de 199 294,41 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard au taux contractuel afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bienfondé des demandes de la BPI : a) sur sa demande en paiement du solde des prêts : que selon un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement signé le 17 mars 2015, Muriel Y... a réservé auprès de la SCI VILLEFRANCHE Z... un T3 avec un garage dans une résidence sise à Villefranche sur Saône (69) au prix de 200.900 € TTC, la livraison étant prévue au 4ème trimestre 2006 ; que cette acquisition a été financée par un prêt de 200.900 €, suivant offre de la BPI du 29 mars 2005, acceptée le 19 avril suivant, comprenant une période dite d'utilisation de deux ans maximum, puis une durée d'amortissement de 20 ans, au taux nominal de 3,599 % durant la période d'utilisation et les trois premiers mois d'amortissement, puis à un taux révisable chaque trimestre sur la base de l'euribor à trois mois augmenté de 1,55 point ; que selon deux autres contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement signés le 7 juillet 2006, elle a réservé auprès de la SNC RESIDENCE LA FONDERIE deux T1 dans une résidence sise à Mulhouse (68), au prix chacun de 90.000 € TTC, avec une livraison prévue au 3ème trimestre 2007 ; que ces acquisitions ont été financées par un prêt de 180.000 €, suivant offre de la BPI du 22 août 2006, acceptée le 4 septembre 2006, comprenant aussi une période d'utilisation de deux ans, une période d'amortissement de 23 ans, et prévoyant ; qu'un taux nominal de 4,2 % durant la période d'utilisation et les trois premiers mois d'amortissement, puis un taux révisable chaque trimestre sur la base également de l'euribor à trois mois majoré de 1,6 point ; que Muriel Y... soutient que la BPI ne prouve pas lui avoir envoyé par la voie postale les deux offres de prêt ; qu'elle prétend aussi que la banque n'établit pas que les offres ont été renvoyées après l'expiration du délai de 10 jours imposé par l'article L. 312-10 du code de la consommation ; qu'elle prétend enfin que la société APOLLONIA a renvoyé à la BPI par la voie postale les offres de prêt acceptées, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant aux termes des offres de prêt qu'elle a acceptées, elle reconnaît, à la dernière page des conditions particulières de chacun des contrats, avoir reçu ces offres par la voie postale, reconnaissance suivie de sa signature ; qu'il en résulte que la formalité d'envoi prescrite par l'article L. 312-7 du code de la consommation a été respectée ; qu'ensuite selon l'article L.312-10 alinéa 2 du même code, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'ait reçue, l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'il ne résulte pas de cette disposition que l'offre de prêt acceptée par l'emprunteur doit nécessairement être réexpédiées par lui-même au prêteur ; qu'en l'espèce, les enveloppes produites par la BPI, qui contenaient les deux offres de prêt acceptées par Muriel Y..., font apparaître qu'elles ont été renvoyées à la banque par la voie postale à partir de Marseille ; que le cachet de la poste fait foi de la date de ces acceptations, peu important le lieu de leur expédition ; que toutefois le délai de dix jours prévu par l'article L. 312-10 est un délai préfix dont le premier jour est celui qui suit la réception de l'offre et le dernier jour le dixième suivant cette réception de l'offre ; qu'en l'espèce, les deux contrats de prêt ne mentionnent pas à quelle date Muriel Y... a reçu les offres de crédit ; que la BPI ne produisant aucun élément permettant de constater à quelle date ces offres ont été envoyées par la voie postale, la preuve du respect du délai de réflexion n'est pas rapportée ; que cependant, l'inobservation de ce délai n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 312-33 ne le prévoyant pas, mais par une action en nullité, que Muriel Y... n'exerce pas ; qu'en conséquence il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à voir la BPI déchue de son droits aux intérêts conventionnels ; que la BPI produit un décompte des sommes restant dues au titre de chacun des prêts, qui fait apparaître les échéances échues et impayées, les capitaux restant dus à la date de la déchéance du terme, les indemnités de résiliation prévues par les conditions générales, ainsi que les intérêts moratoires aux taux contractuel, décomptés à partir du 25 juillet 2009 jusqu'au 25 janvier 2015, calculés trimestre par trimestre, avec indication du taux d'intérêt appliqué ; que ce décompte mentionne en outre les sommes qui ont été versées par Muriel Y... postérieurement à la déchéance du terme ; que l'article VI des conditions générales des prêts stipulent qu'en cas d'exigibilité anticipée de la créance, le montant des sommes dues à la banque comprend les échéances échues impayées, majorées des indemnités de retard, le capital restant dû, les intérêts calculés au taux du contrat sur les sommes restant dues jusqu'au règlement intégral de la créance ainsi qu'une indemnité de 7 % sur la totalité de ces sommes ; que cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil qui apparaît en l'espèce manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la BPI consécutif à la défaillance de Muriel Y... ; qu'il y a lieu en conséquence de réduire chacune de ces indemnités à la somme de 2.000 € ; que la BPI ne peut solliciter la fixation des taux d'intérêts moratoires aux taux respectifs de 3,599 % et 4,2 %, dès lors qu'il s'agit des taux d'intérêt contractuels qui étaient applicables pendant la période d'utilisation des prêts et durant les trois premiers mois des périodes d'amortissement ; que seuls les taux d'intérêt révisables dans les conditions prévues par les contrats de prêt sont applicables pour calculer les intérêts moratoires, au regard des dispositions de l'article VI des conditions générales ; que Muriel Y... n'établit pas que les sommes déposées sur ses comptes ouverts à la banque Palatine ont été effectivement attribuées à la société BPI, à la suite de la saisie attribution pratiquée par celle-ci le 25 novembre 2009 ;que dans ces conditions eu égard aux décomptes produits par la BPI arrêtés au 19 janvier 2015, sa créance sur Muriel Y... est certaine, liquide et exigibles, et s'établit comme suit : prêt (.........) : - solde du prêt à la date de déchéance du terme 195.525,38 €, - intérêts de retard au taux contractuel du 25/06/09 au 25/01/2015 19.043,30 €, - intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 P.M,- indemnité de résiliation 2.000 €, prêt (.........) : - solde du prêt à la date de déchéance du terme 178.939,32 €, - intérêts de retard au taux contractuel du 25/06/09 au 25/01/2015 20.355,09 €, - intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 P.M, - indemnité de résiliation 2.000 € » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la Banque Patrimoine et Immobilier verse aux débats les pièces nécessaires et suffisantes à l'appui de sa demande à savoir : - les courriers d'envoi d'offre des deux prêts acceptés, datés et signés par Mme Y... respectivement les 19 avril 2005 et 4 septembre 2006 et les deux enveloppes de retour (pièce 1) répondant ainsi aux conditions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, - les tableaux d'amortissement, - la déchéance du terme prononcée pour les deux prêts selon courrier du 13 juillet 2009 AR signé le 16 juillet 2009 (pièce n° 5) ; que ces pièces suffisent au tribunal pour statuer et il n'apparaît pas utile pour la décision à rendre d'ordonner la communication d'autres pièces par la BPI comme le demande Mme Y... ; que le décompte de la BPI n'est entaché d'aucune erreur ou irrégularité, notamment en ce qui concerne le TEG calculé conformément à l'article L. 131-1 du code de la consommation ; que les reproches que Mme Y... forme à l'encontre de la Sté Apollonia (escroquerie en cours d'instruction) sont sans effet sur le présent litige car cette société était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée ; que les contrats de prêt sont du reste signés uniquement par Mme Y... et la BPI ; qu'en ce qui concerne les reproches adressés aux notaires ayant rédigé les actes de vente immobilières postérieurement aux prêts (imputation de faux en cours d'instruction), cela ne remet pas en cause les actes de prêt sous seing-privé consentis antérieurement par la BPI ; qu'il n'existe donc aucune irrégularité dans les actes de prêt ; que la demande de la BPI est recevable et bien fondée ; qu'il y a donc lieu d'y faire droit » ; ALORS QUE la banque qui manque à l'obligation qui lui incombe de laisser à l'emprunteur un délai minimum de dix jours entre la réception de l'offre de prêt et son acceptation engage sa responsabilité civile à l'égard de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la preuve du respect du délai de réflexion n'est pas rapportée » (arrêt, p. 6, alinéa 5) ; qu'en retenant que l'inobservation du délai n'était sanctionnée que par la nullité du contrat de prêt, sans rechercher si la faute de la banque n'avait pas causé un préjudice à Mme Y... de nature à engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Muriel Y... à payer à la BPI, au titre du prêt (.........), les sommes de 214 568,68 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard contractuels afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation, et de l'avoir condamnée à payer au titre du prêt (.........) les sommes de 199 294,41 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard au taux contractuel afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande reconventionnelle de Muriel Y... en dommages-intérêts : que pour justifier de cette demande, elle fait valoir que : - les prêts ont été viciés par un dol de la société APOLLONIA, sur la sécurité des investissements, leur autofinancement, et sur le montage des prêts organisés dans le but de faire souscrire un maximum de prêts indépendamment de tout projet d'acquisition ; - la BPI a commis des manoeuvres dolosives à son détriment en accordant, à son insu, sans la rencontrer, une enveloppe de prêts de plus de 300.000 €, alors qu'elle savait que ces prêts avaient pour objet des investissements risqués et qu'elle avait relevé des anomalies dans les dossiers apportés par la société APOLLONIA ; - elle a obtenu par la fraude une attestation sur l'honneur de sa part sur des informations portées sur des fiches de renseignement bancaires qu'elle ignorait, ce qui est constitutif d'un dol ; - elle a manqué à ses obligations de contrôle, de mise en garde, et d'information, ce qui a permis les manoeuvres dolosives de la société APOLLONIA, et engage ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - elle est responsable de ses propres manoeuvres dolosives et de celles de la société APOLLONIA qui lui ont causé préjudice, en application des articles 1116 et 1984 du code civil, 519-2 du code monétaire et financier, et en vertu de l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que cependant et en premier lieu , le dol ne peut être retenu pour fonder une demande de dommages-intérêts en application de l'article 1116 du code civil que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des éléments du dossier, et spécialement de l'instruction pénale, que la BPI avait connaissances des manoeuvres frauduleuses commises par la société APOLLONIA qui ont eu pour objet et effet de multiplier les acquisitions de l'appelante, sans tenir compte de sa capacité réelle d'endettement ; qu'au contraire, le juge d'instruction, dans son ordonnance du 13 septembre 2013 par laquelle il a octroyé le statut de témoin assisté à la BPI, énonce que le processus d'instruction des demandes de pré-accord et de prêt ne recèle pas d'irrégularités telles que l'on puisse considérer que la banque se dispensait de se livrer à une étude scrupuleuse de l'ensemble des pièces habituellement exigées pour le calcul du taux d'endettement et qu'aucun élément ne laisse à penser que les employés de la banque chargés de l'instruction ou de la validation des demandes de financement aient eu conscience d'avoir affaire à des dossiers falsifiés occultant le volume des placements immobiliers envisagés ou l'existence de charges d'emprunt non comptabilisées ; que le juge d'instruction conclut son analyse en énonçant qu'il n'existe pas d'indices suffisamment graves ou concordant trahissant la poursuite d'une action positive de la BPI en qualité de co-auteur ou de complice, au service de la commission de l'infraction principale, en toute connaissance de cause ; que la preuve d'un dol imputable à la BPI n'étant donc pas rapportée, la demande de dommages-intérêts ne peut être fondée sur l'article 1116 du code civil ; qu'en deuxième lieu le banquier n'est pas investi d'un devoir général de mise en garde de son client emprunteur non averti, si, au jour de la conclusion du contrat, le crédit ne parait pas disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine du client ; que pour apprécier les capacités financières et le patrimoine de celui-ci, il est en droit de se fonder sur les informations qu'il lui fournit et si celles-ci sont mensongères, il ne peut être reproché à la banque de ne pas les avoir vérifiées, sauf anomalie flagrante ; qu'en l'espèce, il est mentionné dans la fiche de renseignement afférente au premier prêt souscrit le 19 avril 2005 que les revenus mensuels de Muriel Y..., qui exerce la profession de dentiste, s'élèvent à 10.544 € , outre une somme de 4.032 au titre de dividendes ; qu'il est aussi mentionné des charges constituées par le loyer de sa résidence principale, les mensualités d'un prêt à la consommation, et celles d'un autre prêt ; que son patrimoine immobilier est estimé à la somme de 339.809 €, et le montant de ses placements à 84.794 € ; que dans la fiche de renseignement afférente au second prêt, il est déclaré que ses revenus mensuels s'élèvent à 9.060 €, outre 2.500 € au titre de dividendes ; que ses charges mensuelles, composées des mensualités de crédits à la consommation, de crédit-bail et d'un prêt professionnel, sont fixées à 3.376,87 € ; que la valeur de ses placements est estimées à 140.144 € et celle de ses immeubles de rapport à 347.360 € ; que la signature de Muriel G. est apposée sur chacune de ces fiches de renseignements bancaires et il n'est pas fait état dans ces fiches d'autres sommes ; que la BPI était en droit de se fier aux renseignements ainsi fournis, qui ne présentaient pas d'anomalies apparentes, et elle n'avait pas en conséquence à procéder à des vérifications complémentaires sur la situation financière de Muriel Y... ; qu'il ne peut être sérieusement contesté qu'elle n'avait pas connaissance des autres emprunts contractés antérieurement par Muriel Y... auprès de banques différentes pour des montants supérieurs à 1,5 millions d'euros ; que les deux crédits souscrits auprès de la BPI pour l'achat d'un T3 et de deux T1 n'étaient donc pas disproportionnés par rapport aux facultés financières de l'appelante ; que dans ces conditions, en l'absence d'un risque d'endettement excessif compte tenu des renseignements fournis, la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde ; qu'enfin il n'est pas contesté que la société APOLLONIA a transmis à la BPI les deux demandes de prêt et les fiches de renseignements établies au nom de Muriel Y..., et qu'elle a joué un rôle d'intermédiaire entre cette dernière et la banque ; que cependant Muriel Y..., qui a conclu les deux prêts avec la BPI, n'établit pas que la société APOLLONIA a accompli des actes juridiques au nom et pour le compte de la banque ; que la seule réalisation d'actes matériels ne permet pas de démontrer l'existence d'un mandat liant la société APOLLONIA à la BPI, de sorte que la responsabilité de celle-ci du fait des agissements de sa prétendue mandataire ne peut être retenue ; que par ailleurs en l'absence de mandat entre la société APOLLONIA et la BPI, Muriel Y... est mal fondée à rechercher la responsabilité de la banque pour défaut de surveillance de sa mandataire ; qu'en conséquence en l'absence de fautes prouvées imputables à la BPI, la demande de dommages-intérêts formée par Muriel Y... n'est pas fondée ; qu'il y a lieu par suite de confirmer le jugement en ce qu'il la déboute de sa demande reconventionnelle » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les reproches que Mme Y... forme à l'encontre de la Sté Apollonia (escroquerie en cours d'instruction) sont sans effet sur le présent litige car cette société était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée ; que les contrats de prêt sont du reste signés uniquement par Mme Y... et la BPI [ ] ; que Mme Y... reproche à la Banque Patrimoine et Immobilier d'avoir usé à son encontre de manoeuvres dolosives et ainsi vicié son consentement ; qu'elle demande en conséquence des dommages et intérêts pour faute ; qu'il semble y avoir une confusion entre une action en nullité d'un acte juridique pour vice du consentement, nullité non demandée, avec une action en responsabilité et en indemnisation pour faute dans l'exécution du contrat ; que quoi qu'il en soit les allégations de dol contre la BPI (faux, complicité avec les notaires) ne reposent que sur les affirmations de la demanderesse sans le moindre commencement de preuve ; qu'en ce qui concerne ces prêts, il convient de rappeler que Mme Y... a exécuté les contrats en remboursant l'emprunt pendant plus de deux ans et a profité des avantages fiscaux sur les revenus locatifs qu'elle tirait du bien immobilier acquis grâce à ces prêts ; que Mme Y... peut difficilement invoquer l'ignorance ou la naïveté en la matière quand on sait qu'elle avait contracté plusieurs autres emprunts auprès d'autres banques pour de semblables opérations immobilières aux fins de défiscalisation (à ce sujet cf le jugement de ce tribunal du 10 septembre 2012 RG 09/11416) ; que Mme X... épouse Y... exerce la profession d'orthodontiste avec des revenus mensuels déclarés de l'ordre de 11 600 €, un bien immobilier locatif valant 160 000 € et 140 000 € d'avoir bancaires, quatre enfants, des allocations familiales et des charges mensuelles déclarées de 3 376 € ; que les prêts consentis par la BPI étaient donc proportionnés à ses capacités de remboursement au vu des ressources et des charges qu'elle avait déclarées ; que les mensualités respectives de 1 242,43 € et 1 069,26 € = 2 311,69 € étant largement inférieures au taux d'endettement maximum communément admis de 33 % (11 600/3 = 3 867 €) ; qu'il n'est pas établi que la BPI ait eu connaissance des autres emprunts contractés auprès d'autres banques ; qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de la BPI dans son obligation de mise en garde ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme X... épouse Y... de sa demande reconventionnelle ; 1/ ALORS QUE les agissements dolosifs du préposé engagent la responsabilité civile du commettant ; que la relation de préposition, qui ne naît pas nécessairement d'un rapport de droit, résulte du pouvoir du commettant de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres et instructions sur la manière de remplir, fut-ce à titre temporaire et sans contrepartie financière, la tâche confiée ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait sans ses conclusions que la BPI était le commettant de la société Apollonia, la première ayant délégué à la seconde la gestion du processus de formation de l'offre de prêt et étant mesure de lui donner des ordres à cet égard (conclusions, p. 29 à 31) ; que pour écarter la demande de Mme Y... fondée sur le dol, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Apollonia « était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée » (jugement, p. 3, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si la banque avait donné à la société Apollonia des ordres pour l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1384, alinéa 5, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE les agissements dolosifs commis par l'intermédiaire qui démarche une clientèle et propose de conclure des contrats avec un établissement de crédit engagent la responsabilité de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Apollonia a joué un « rôle d'intermédiaire entre [Mme Y...] et la banque » (arrêt, p. 9, alinéa 2) ; qu'en retenant pourtant que « la preuve du dol imputable à la BPI n'est pas rapportée » au seul prétexte qu'il ne résulte pas de l'instruction pénale d'indices suffisamment graves ou concordants trahissant la poursuite d'une action positive de la BPI en qualité de coauteur ou de complice de la société Apollonia, quand elle avait elle-même constaté que cette dernière avait agi en qualité d'intermédiaire pour le compte de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3/ ALORS QU'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement dont son préposé a connaissance ; que la relation de préposition, qui ne nait pas nécessairement d'un rapport de droit, résulte du pouvoir du commettant de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres et instructions sur la manière de remplir, fut-ce à titre temporaire et sans contrepartie financière, la tâche confiée ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait sans ses conclusions que la BPI était le commettant de la société Apollonia, la première ayant délégué à la seconde la gestion du processus de formation de l'offre de prêt et étant mesure de lui donner des ordres à cet égard (conclusions, p. 29 à 31) ; que pour écarter la demande de Mme Y... fondée sur un manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que la société Apollonia « était la mandataire de Mme Y... mais en aucun cas de la BPI et encore moins sa préposée » (jugement, p. 3, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi sans aucunement rechercher si la banque avait donné à la société Apollonia des ordres pour l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement dont son intermédiaire a connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Apollonia a joué un « rôle d'intermédiaire entre [Mme Y...] et la banque » (arrêt, p. 9, alinéa 2) ; que la cour d'appel a pourtant retenu, pour débouter Mme Y... de sa demande indemnitaire fondée sur le manquement au devoir de conseil, que la BPI était en droit de se fonder sur les fiches de renseignements bancaires dont la société Apollonia connaissait parfaitement les inexactitudes pour les avoir elle-même provoquées ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même constaté que la société Apollonia avait agi en qualité d'intermédiaire pour le compte de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Muriel Y... à payer à la BPI, au titre du prêt (.........), les sommes de 214 568,68 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard contractuels afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation, et de l'avoir condamnée à payer au titre du prêt (.........) les sommes de 199 294,41 € (correspondant au solde du prêt à la date de déchéance du terme et aux intérêts de retard au taux contractuel afférents à la période du 25/06/09 au 25/01/2015), outre les intérêts de retard au taux contractuel à compter du 26/01/2015 et de 2 000 € au titre de l'indemnité de résiliation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bienfondé des demandes de la BPI : a) sur sa demande en paiement du solde des prêts : que selon un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement signé le 17 mars 2015, Muriel Y... a réservé auprès de la SCI VILLEFRANCHE Z... un T3 avec un garage dans une résidence sise à Villefranche sur Saône (69) au prix de 200.900 € TTC, la livraison étant prévue au 4ème trimestre 2006 ; que cette acquisition a été financée par un prêt de 200.900 €, suivant offre de la BPI du 29 mars 2005, acceptée le 19 avril suivant, comprenant une période dite d'utilisation de deux ans maximum, puis une durée d'amortissement de 20 ans, au taux nominal de 3,599 % durant la période d'utilisation et les trois premiers mois d'amortissement, puis à un taux révisable chaque trimestre sur la base de l'euribor à trois mois augmenté de 1,55 point ; que selon deux autres contrats préliminaires de vente en l'état futur d'achèvement signés le 7 juillet 2006, elle a réservé auprès de la SNC RESIDENCE LA FONDERIE deux T1 dans une résidence sise à Mulhouse (68), au prix chacun de 90.000 € TTC, avec une livraison prévue au 3ème trimestre 2007 ; que ces acquisitions ont été financées par un prêt de 180.000 €, suivant offre de la BPI du 22 août 2006, acceptée le 4 septembre 2006, comprenant aussi une période d'utilisation de deux ans, une période d'amortissement de 23 ans, et prévoyant un taux nominal de 4,2 % durant la période d'utilisation et les trois premiers mois d'amortissement, puis un taux révisable chaque trimestre sur la base également de l'euribor à trois mois majoré de 1,6 point ; que Muriel Y... soutient que la BPI ne prouve pas lui avoir envoyé par la voie postale les deux offres de prêt ; qu'elle prétend aussi que la banque n'établit pas que les offres ont été renvoyées après l'expiration du délai de 10 jours imposé par l'article L. 312-10 du code de la consommation ; qu'elle prétend enfin que la société APOLLONIA a renvoyé à la BPI par la voie postale les offres de prêt acceptées, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-10 et qu'en conséquence, les demandes de la banque au titre des intérêts conventionnels doivent être rejetées en application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant aux termes des offres de prêt qu'elle a acceptées, elle reconnaît, à la dernière page des conditions particulières de chacun des contrats, avoir reçu ces offres par la voie postale, reconnaissance suivie de sa signature ; qu'il en résulte que la formalité d'envoi prescrite par l'article L. 312-7 du code de la consommation a été respectée ; qu'ensuite selon l'article L.312-10 alinéa 2 du même code, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'ait reçue, l'acceptation devant être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'il ne résulte pas de cette disposition que l'offre de prêt acceptée par l'emprunteur doit nécessairement être réexpédiée par lui-même au prêteur ; qu'en l'espèce, les enveloppes produites par la BPI, qui contenaient les deux offres de prêt acceptées par Muriel Y..., font apparaître qu'elles ont été renvoyées à la banque par la voie postale à partir de Marseille ; que le cachet de la poste fait foi de la date de ces acceptations, peu important le lieu de leur expédition ; que toutefois le délai de dix jours prévu par l'article L. 312-10 est un délai préfix dont le premier jour est celui qui suit la réception de l'offre et le dernier jour le dixième suivant cette réception de l'offre ; qu'en l'espèce, les deux contrats de prêt ne mentionnent pas à quelle date Muriel Y... a reçu les offres de crédit ; que la BPI ne produisant aucun élément permettant de constater à quelle date ces offres ont été envoyées par la voie postale, la preuve du respect du délai de réflexion n'est pas rapportée ; que cependant, l'inobservation de ce délai n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 312-33 ne le prévoyant pas, mais par une action en nullité, que Muriel Y... n'exerce pas ; qu'en conséquence il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à voir la BPI déchue de son droits aux intérêts conventionnels ; que la BPI produit un décompte des sommes restant dues au titre de chacun des prêts, qui fait apparaître les échéances échues et impayées, les capitaux restant dus à la date de la déchéance du terme, les indemnités de résiliation prévues par les conditions générales, ainsi que les intérêts moratoires aux taux contractuel, décomptés à partir du 25 juillet 2009 jusqu'au 25 janvier 2015, calculés trimestre par trimestre, avec indication du taux d'intérêt appliqué ; que ce décompte mentionne en outre les sommes qui ont été versées par Muriel Y... postérieurement à la déchéance du terme ; que l'article VI des conditions générales des prêts stipule qu'en cas d'exigibilité anticipée de la créance, le montant des sommes dues à la banque comprend les échéances échues impayées, majorées des indemnités de retard, le capital restant dû, les intérêts calculés au taux du contrat sur les sommes restant dues jusqu'au règlement intégral de la créance ainsi qu'une indemnité de 7 % sur la totalité de ces sommes ; que cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil qui apparaît en l'espèce manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la BPI consécutif à la défaillance de Muriel Y... ;