Cour d'appel de Nancy, Chambre 5, 27 septembre 2023, 22/02847

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof. • Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/02847
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65151837c6a2a3831863e90c
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

N° /23 DU 27 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02847 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FDAI Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 15/01069, en date du 08 décembre 2022, APPELANT : Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Michaël DECORNY de la SCP MOUKHA DECORNY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Maître [U] [L], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [O], désigné à ces fonctions selon le jugemen du tribunal du Val de Briey en date du 08 décembre 2022 régulièrement assignée par exploit d'huissier en date du 11/01/23 à personne habilitée LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MEURTHE ET MOSELLE, ayant son siège [Adresse 4] Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devantt Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller chargé du rapport ; en présence de Mme Virginie KAPLAN, Substitut Général près de la cour d'appel de Nancy le Ministère public a fait connaitre son avis le 18 avril 2023 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Madame Marie HIRIBARREN Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL. A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 27 Septembre 2023, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la chambre commerciale , et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement en date du 26 novembre 2015, le tribunal judiciaire de Val de Briey a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [R] [O], architecte, et nommé Me [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Suivant jugement en date du 29 juin 2017, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a adopté un plan en faveur de M. [R] [O], prévoyant le règlement de l'ensemble des créances sur une durée de dix ans par le versement de dividendes à hauteur de 7% à 13%. Me [U] [L] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par assignation en date du 9 novembre 2020, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle a saisi le tribunal judiciaire de Val-de-Briey d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de M. [R] [O] en liquidation judiciaire. Suivant jugement en date du 23 février 2021, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a prorogé la durée du plan de redressement de M. [R] [O] d'une durée d'un an en raison de la crise sanitaire. Le 1er mars 2022, Me [U] [L], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en résolution de celui-ci. Suivant jugement rendu contradictoirement le 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a : - prononcé la résolution du plan adopté à l'égard de M. [R] [O], - ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce, - désigné Mme Carole Mazzacavallo, présidente du tribunal judiciaire de Val de Briey, en qualité de juge commissaire, et la charge, notamment et le cas échéant, de désigner le notaire chargé de l'évaluation du patrimoine de M. [R] [O], - désigné en qualité de liquidateur judiciaire de M. [R] [O], Me [U] [L] - [Adresse 1], - désigné Me [C] [V] - [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, - dit que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par la loi 2015-990 du 6 août .2015 et ses arrêtés d'application du 26 février 2016, seront employés en frais privilégiés de justice, - fixé à six mois maximum à compter de ce jour le délai prévu à l'article l644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sans préjudice pour le mandataire judiciaire de quérir la clôture dans un délai plus court, - ordonné les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire. Par déclaration en date du 19 décembre 2022, M. [R] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val-de-Briey le 8 décembre 2022. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 30 janvier 2023, M. [R] [O] demande à la cour de : - recevoir Monsieur [R] [O] en son appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey le 8 décembre 2022, - le déclarer recevable et bien fondé. En conséquence, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Val de Briey le 8 décembre 2022, et statuant à nouveau : - débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions à l'encontre de M. [R] [O]. En conséquence, - constater, dire et juger n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement judiciaire et donc à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [R] [O]. Sur infirmation et statuant à nouveau, - renvoyer par voie de conséquence l'affaire devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, et ce, afin qu'il soit statué sur la poursuite du plan de redressement judiciaire de M. [R] [O], - statuer ce que de droit en ce qui concerne les frais et dépens. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 10 février 2023, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M. [R] [O], - le rejeter, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Y ajoutant, - condamner M. [R] [O] à payer au concluant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles de la procédure d'appel, - le condamner aux entiers dépens. Suivant ordonnance en date du 11 mai 2023, le président de chambre désigné par le premier président de la cour d'appel de Nancy a rejeté la demande de M. [R] [O] tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Val-de-Briey en date du 8 décembre 2022 et a condamné ce dernier aux dépens. Suivant avis écrit en date du 18 avril 2023, le ministère public a requis la confirmation du jugement déféré. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Me [U] [L], mandataire judiciaire de M. [R] [O], n'a pas constitué avocat devant la cour. Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 mai 2023

; MOTIFS

: - Sur la demande principale : En application de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Au soutien de son appel, M. [R] [O] prétend qu'il est quasiment à jour des dividendes mis à sa charge en exécution du plan homologué le 29 juin 2017 par le tribunal judiciaire de Val-de-Briey, à l'exception de la somme de 1 507,98 euros sur celle due de 93 696,80 euros au titre des dividendes afférents aux années 2021 et 2022. Il s'engage à régler ce reliquat dans l'hypothèse où la cour déciderait de la continuation du plan. M. [R] [O] fait valoir par ailleurs que son carnet de commandes pour les années 2022 et 2023 permet la poursuite de son activité, ainsi que le maintien du plan de redressement et le paiement des dividendes. Les éléments versés aux débats par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, ressortant de la comptabilité tenue par Me [U] [L], commissaire à l'exécution du plan, contredisent toutefois les allégations de M. [R] [O]. Il est établi en effet que les dividendes impayés qui étaient exigibles au 31 juillet 2021, puis l'année suivante au 31 juillet 2022, s'élèvent respectivement pour chaque année à la somme de 46 848,40 euros, soit au total à 93 696,80 euros. Il ressort en outre de la copie de l'échéancier du plan édité par Me [U] [L] le 23 novembre 2022, produit par M. [R] [O] lui-même, que seuls les précédents dividendes exigibles au 31 juillet 2018 et 31 juillet 2019 ont été effectivement soldés pour un montant justifié de 64 416,65 euros. Toutefois, aucun règlement n'est intervenu concernant les années postérieures. Par ailleurs, sur la base des déclarations de revenus effectuées pour les années 2018 à 2021, ainsi qu'un 'tableau d'affaires' dressé par ses soins, M. [R] [O] ne démontre pas qu'il serait en capacité de maintenir son activité d'architecte, tout en poursuivant le règlement des dividendes prévus par le plan en sus de l'arriéré susvisé. Il est justifié par l'intimé qu'au lieu de solder le passif existant, M. [R] [O] a fait l'acquisition, en son nom personnel, au cours de l'année 2019, d'un local à usage professionnel d'une valeur de 56 000 euros, puis d'une maison située dans le département de la Meuse d'un valeur de 45 000 euros. Utilisant ainsi sa trésorerie disponible à des fins personnelles au détriment du règlement de ses créanciers, l'appelant apparaît peu crédible lorsqu'il s'engage à respecter de nouveau dans l'avenir le plan de redressement. L'état de cessation des paiement de M. [R] [O] est caractérisé, étant observé que le passif fiscal du débiteur s'est aggravé comme le démontre les éléments communiqués par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle. L'intimé justifie en effet que le montant restant dû au titre du plan de continuation s'élève à 109 070,97 euros, auquel s'ajoute la créance définitive, née postérieurement à l'homologation du plan de continuation d'un montant de 122 150,25 euros, ainsi qu'une autre créance provisionnelle, arrêtée à la somme de 264 377 euros, sur laquelle l'appelant n'émet aucune observation. Au vu de ce qui précède, le redressement de M. [R] [O] apparaît manifestement impossible compte tenu de l'importance du passif et de l'absence complète de perspectives d'apurement. Il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a prononcé la résolution du plan adopté en faveur de l'appelant et ouvert à l'encontre de ce dernier une procédure de liquidation judiciaire. - Sur les mesures accessoires : Il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. [R] [O]. Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle est débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en cause d'appel ; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. [R] [O]. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la chambre commerciale , à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Minute en six pages.
Note...

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