Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2015, 14-14.991

Mots clés
société • redressement • propriété • recours • produits • nullité • preuve • règlement • réintégration • statuer • statut • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 avril 2015
Cour d'appel de Paris
6 février 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-14.991
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, 12/09591
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 6 février 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C200532
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030447690
  • Identifiant Judilibre :61372932cd58014677434e9d
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin

Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu

les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la société Place des éditeurs (la société) un redressement concernant plusieurs chefs, dont l'un résultait de la réintégration, dans l'assiette des cotisations du régime général des salariés, de rémunérations versées à des stylistes culinaires sous la forme de droits d'auteur ; que, contestant ce seul chef de redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt rejette ce recours sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait, d'une part, que les photographies illustrant les livres de recettes de cuisine qu'elle publiait, constituaient des ¿uvres de collaboration auxquelles concouraient le photographe et les stylistes culinaires, ce dont il résultait que l'activité de ces derniers relevait de la branche de la photographie du régime des artistes auteurs, d'autre part, que l'activité des stylistes culinaires relevait, à tout le moins, de la branche d'activité des écrivains du même régime, au titre de l'illustration de livres ou encore de la branche des arts graphiques et plastiques ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Ile-de-France à payer à la société Place des éditeurs la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Place des éditeurs. IL EST FAIT GRIEF a l'arrêt infirmatif attaque d'AVOIR confirmé le redressement litigieux, opéré au titre de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des sommes versées par la société Place des Editeurs, à titre de droits d'auteur, à des stylistes culinaires et déclarés a l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) AUX MOTIFS QUE "considerant les dispositions des articles L.382-1 et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale dont il résulte que sont affiliées aux assurances sociales, prévues au chapitre II du titre VIII du livre III, les auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que photographiques, qui au cours de la dernière année civile, font la preuve de l'exercice habituel de l'une des activités prévues au présent chapitre ; que l'affiliation au régime de sécurite sociale des artistes auteurs suppose la réunion cumulative des critères suivants : . une création indépendante caractéristique d'une oeuvre de l'esprit originale . relevant d'une activité comprise dans l'énumération de l'article R.382-2 du Code de la sécurite sociale . pour laquelle l'auteur perçoit une rémunération spécifique appelée droit d'auteur, qui est issue de l'exploitation de sa création assujettie aux cotisations sociales de l'AGESSA ; qu'en l'espèce, l'activité de styliste culinaire procède du choix de produits et des matières, de l'agencement et de la mise en lumière des aliments, des objets ou des plats, de la définition de l'arrière plan, afin de créer en collaboration avec le photographe, une composition originale destinée à la mise en valeur de plats cuisinés dont la reproduction illustrera les ouvrages de cuisine ; que si cette activité de mise en scène est indiscutablement une création indépendante caractéristique d'une oeuvre de l'esprit originale, telle que le prevoit l'article L.382-1 précité, en revanche, elle ne relève pas d'une activité comprise dans l'énumération de l'article R.382-2 du Code de la sécurité sociale et pour laquelle l'auteur perçoit une rémunération spécifique appelée droit d'auteur, issue de l'exploitation publique de sa création et assujettie aux cotisations sociales de l'AGESSA ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris, de confirmer le redressement opéré au titre de l'assujettissement au régime général de sécurite sociale des sommes versées aux stylistes culinaires et de donner acte à l'URSSAF de son renoncement à sa demande en paiement eu égard au règlement des sommes intervenues ; ALORS DE PREMIERE PART QU'aux termes des articles L 382-1 et R 382-2 du code de la sécurite sociale, les personnes dont l'activité relève des articles L 112-2 ou L 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattache notamment à la branche professionnelle de la photographie, sont affiliées obligatoirement au régime de sécurité sociale des auteurs ; que participe à une activité photographique, en réalisant une oeuvre photographique de collaboration, le créateur qui, en collaboration avec le photographe, opère les choix des objets ou sujets photographies, ainsi que de leur mise en scène et en lumière ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les stylistes culinaires auxquels la société Place des Editeurs fait appel ont pour activité de procéder au choix des produits et des matières, de l'agencement et de la mise en lumière des aliments, des objets ou des plats, de la "définition de l'arrière-plan, afin de créer une composition originale destinée à la mise en valeur des plats cuisinés dont la reproduction illustrera les ouvrages de cuisine" et que cette activité est "une création indépendante caractéristique d'une oeuvre de l'esprit originale", au sens de l'article L 382-1 du code de la sécurite sociale, la cour d'appel qui, pour exclure cette activité du régime de sécurité sociale des auteurs, a dit qu'elle ne relevait pas d'une des activités enumérées par l'article R 382-2 du code de la sécurite sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale, L 112-2, L 113-2 et L113-3 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Place des Editeurs faisait valoir que les photographies illustrant les livres de recettes de cuisine qu'elle éditait constituaient des oeuvres de collaboration auxquelles concouraient le styliste culinaire et le photographe, que ces photographies constituaient des oeuvres de l'esprit au sens des articles L 112-2 et L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, propriété commune de leurs coauteurs, conformément à l'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, et qu'en outre les stylistes culinaires dont le nom figurait sur la couverture des ouvrages, bénéficiaient de la présomption légale de coauteur prévue par l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ce dont il resultait que l'activité des stylistes culinaires relevait de la branche de la photographie expressément prévue par l'article R 382-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant a affirmer que si l'activité de mise en scène des stylistes culinaires visant a créer, en collaboration avec le photographe, une composition originale dont la reproduction illustrait les ouvrages de cuisine, était indiscutablement une création indépendante caractéristique d'une oeuvre de l'esprit originale au sens de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale, elle ne relevait pas d'une activité comprise dans l'énumération de l'article R 382-2 du même code, sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, la société Place des Editeurs faisait encore valoir que l'activité des stylistes culinaires relevait, a tout le moins, de la branche d'activité des écrivains, au titre de l'illustration de livres, ou encore de la branche des arts graphiques et plastiques au sens de l'article R 382-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant a affirmer que si l'activité de mise en scène des stylistes culinaires était indiscutablement une création indépendante caractéristique d'une oeuvre de l'esprit originale au sens de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale, elle ne relevait pas d'une activité comprise dans l'énumération de l'article R 382-2 du même code, sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé, de nouveau, les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDAIREMENT QUE le statut social d'une personne s'impose de plein droit si les conditions de son application sont reuniés; qu'en l'espèce, pour valider le redressement litigieux opéré au titre de l'assujettissement au régime général des sommes versées par la société Place des Editeurs, à titre de droits d'auteur, à des stylistes culinaires, la cour d'appel s'est bornée a considérer que l'activité de ces stylistes ne relevait pas du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, sans fournir le moindre motif susceptible de justifier qu'étaient réunies les conditions d'affiliation de ces stylistes au régime général de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Place des Editeurs avait invoqué, a titre subsidiaire, la nullité du redressement pour manquement au respect du caractère contradictoire de la procédure de contrôle et des droits de la défense, en ce que la lettre d'observations du 24 septembre 2007 comme la décision de la commission de recours amiable fondaient le redressement litigieux sur un avis de l'Agessa qui n'avait pas été porté à la connaissance de l'exposante, celle-ci s'étant ainsi trouvée dans l'impossibilité de comprendre et de discuter les motifs du redressement et le calcul globalisé par années civiles retenu par l'Urssaf ; que la cour d'appel qui a infirmé le jugement entrepris et validé le redressement litigieux sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'exposante a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.