Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mai 2006, 05-84.956

Mots clés
société • immobilier • syndic • tiers • preuve • emploi • infraction • saisie • pourvoi • préjudice • principal • rapport • relever • remise • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mai 2006
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre
29 juin 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-84.956
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, 29 juin 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007640211
  • Identifiant Judilibre :613726a7cd5801467742768b
  • Rapporteur : M. Chanut
  • Président : M. COTTE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Fadi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations chômage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction d'activité de gestion immobilière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 16, alinéa 1er-1 , de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, 1er à 6 du décret 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Fadi X... coupable d' "exercice de la profession d'agent immobilier sans la carte professionnelle valable", courant 2001 et 2002 ; "aux motifs propres que "le prévenu fait valoir qu'étant associé minoritaire de la société Sud Affaire 2000, il n'en était pas le gérant et qu'il n'était ni associé ni gérant de la société Affaire Plus, repreneur et cessionnaire du droit au bail après la liquidation judiciaire de la première société ; qu'étant copropriétaire de plusieurs biens loués gérés par la société Affaire Plus, il se rendait fréquemment dans les locaux de cette agence mais n'en était pas le salarié ni a fortiori le gérant de fait et, en tout cas, il ne se livrait à aucune transaction immobilière ; qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'en dépit de ses dénégations et des déclarations de ses coprévenus le décrivant comme un ami et un apporteur d'affaires, Fadi X... a, durant les années 2000 et 2001, poursuivi l'activité de la société Sud Affaire 2000, déclarée en liquidation judiciaire le 17 avril 2000, au travers de la société Affaire Plus, en apparaissant aux yeux des tiers qui en témoignent, comme le gérant de cette société ; qu'ainsi, Delphine Y..., employée de l'agence, a, tout comme les autres salariés, déclaré que Fadi X... était souvent à l'agence tandis que des clients, comme M. et Mme Z..., le désignent comme leur interlocuteur principal et privilégié dans leurs relations avec la société Sud Affaire 2000 (sic), syndic de leur copropriété ; que Mme A..., chargée de clientèle à l'agence de Castellane au Crédit du Nord à Marseille, qui n'a aucun intérêt à témoigner en faveur ou en défaveur du prévenu, déclare que celui-ci est très connu dans l'agence et que c'est "pratiquement lui qui est l'interlocuteur pour Affaire Plus, d'ailleurs, il s'est présenté le 22 février 2002 afin d'effectuer trois ordres de virement pour le paiement du téléphone de la société" ; que Mme B... a déclaré qu'elle était copropriétaire d'un appartement dont le syndic est l'agence Affaire Plus et que les assemblées générales étaient toujours tenues par Fadi X... ; qu'il ne résulte de ces divers témoignages aucun indice laissant présumer une quelconque erreur sur la personne du prévenu ; qu'enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, la présence d'une enseigne de l'ancienne société Sud Affaire 2000, au-dessus des locaux de la société Affaire Plus est un indice supplémentaire de la poursuite de l'activité de la première société par la seconde ; et qu'il résulte de ces divers témoignages que le prévenu, qui avait une expérience dans le secteur immobilier, représentait la société aux yeux des tiers, recevait les clients et était l'interlocuteur des banques, apparaissant à leurs yeux comme le véritable gérant de la société Affaire Plus et qu'il se livrait ainsi habituellement et, en toute connaissance de cause, à des opérations visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, spécialement des opérations de gestion immobilière, sans être titulaire ou en ne remplissant plus les conditions pour être titulaire d'une carte professionnelle" ; "et aux motifs adoptés que "(Fadi X...), bien qu'il soit décrit par ses coprévenus, soit comme un ami soit comme un apporteur d'affaires, apparaît en réalité comme ayant été le gérant de fait de la société Affaire Plus ; qu'en effet, non seulement sa propre société avait gardé son enseigne au dessus de celle-ci mais encore et surtout son omniprésence dans les locaux de la société Affaire Plus révèle son intérêt dans la société ; que Fadi X... apparaissait aux yeux des tiers comme étant le gérant de cette société ; qu'ainsi, Mme Z... et Mme B..., copropriétaires d'appartements gérés par Affaire Plus, considéraient Fadi X... comme étant le syndic de leur copropriété, précisant qu'il les gérait d'ailleurs auparavant avec l'agence Sud Affaire 2000 ; que Mme B... indique qu'il participait aux assemblées générales ; que Mme A..., responsable de l'agence du Crédit du Nord gérant les comptes d'Affaire Plus, précise que c'était Fadi X... son interlocuteur pour diverses opérations bancaires concernant l'agence immobilière ; qu'en répondant au téléphone, recevant les clients, Fadi X..., à l'évidence, a poursuivi l'activité de Sud Affaire sous le couvert de la SARL Affaire Plus ; qu'enfin, Fadi X... n'exerçait au moment des faits aucune autre activité rémunératrice et déclarée ; qu'il doit ainsi être déclaré coupable de l'exercice illégal de la profession d'agent immobilier" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est essentiellement fondée, par motifs propres et adoptés, sur les trois mêmes témoignages de Mme Z..., de Mme B... et de Mme A..., s'est bornée à énoncer "qu'il ne résulte de ces divers témoignages aucun indice laissant présumer une quelconque erreur sur la personne du prévenu", sans répondre aux conclusions d'appel de Fadi X... démontrant qu'aucun d'entre eux ne permettait de l'identifier sérieusement en train d'accomplir de quelconques actes de gestion immobilière, au nom de la société Affaire Plus, au cours de la période de prévention ; que la cour d'appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion précis en toute indépendance et souveraineté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever l'exécution d'un acte isolé de remise de virements au Crédit du Nord le 22 février 2002, non susceptible de caractériser en soi une gestion de fait en toute indépendance et souveraineté, entachant ainsi à nouveau sa décision d'une insuffisance de motivation au regard des textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1, alinéa 1er, du Code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Fadi X... coupable de "fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations de chômage" ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces du dossier et des débats que le prévenu a sciemment perçu les allocations de chômage de l'ASSEDIC du 20 janvier 2000 au 31 mars 2002, alors qu'à compter du 13 juin 2000, il assurait la gestion de fait de la société Sud Affaire 2000 (sic) et qu'il n'était donc pas dépourvu d'emploi ; que la seconde infraction reprochée au prévenu est donc également caractérisée" ; "alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt sur la base du premier moyen, en l'absence de preuve d'une gérance de fait, entraînera la cassation par voie de conséquence de ce chef, la cour d'appel ayant déduit de la gérance de fait imputée à Fadi X..., l'existence d'un emploi non déclaré ; "alors que, d'autre part, Fadi X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, étayées par un certificat d'inscription et une attestation de fin de stage, qu'il avait suivi à temps plein une formation professionnelle à l'Institut de formation et de recherche pour l'évaluation immobilière (IFREIM) de mars 2001 au 28 février 2002 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de nature à établir que Fadi X... n'était pas disponible pour une activité d'agent immobilier durant cette période, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dont le deuxième, pris en sa première branche, est inopérant dès lors que le premier moyen doit être rejeté, ne sauraient être admis ;

Mais sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, alinéa 2, 131-10 du code pénal, 16, alinéa 1er, de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, L. 365-1, alinéa 1er, du code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé d'office une interdiction d'exercice de toute activité de gestion immobilière pendant trois ans à titre de peine complémentaire ; "alors que, nulle peine ne peut être prononcée si elle n'est prévue par la loi ; qu'en l'espèce, en prononçant une interdiction d'exercice d'une activité professionnelle non prévue par l'article 16, alinéa 1er, de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ni par l'article L. 365-1, alinéa 1er, du code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités" ;

Vu

l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier et de fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations chômage, la cour d'appel a fait interdiction à Fadi X... d'exercer toute activité de gestion immobilière pendant 3 ans ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef,

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 2005, en ses seules dispositions relatives à l'interdiction d'exercice de toute activité de gestion immobilière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;