Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2023, 21/02295

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • société • contrat • préavis

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    21/02295
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :651d02fcfe8d588318c1ae79
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Résumé

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Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 SEPTEMBRE 2023 à la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL AD

ARRÊT

du : 26 SEPTEMBRE 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02295 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNTQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 20 Juillet 2021 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [T] [Z] né le 28 Janvier 1982 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉS : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE EST Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [C] [L], domiciliée en cette qualité audit établissement [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau D'ORLEANS S.E.L.A.R.L. MJC2A pris en la personne de Maître [U] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société JPC ( SARL au capital de 30490,00, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro B 354 014 391, dont le siège est sis [Adresse 1] ) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Pierre TONOUKOUIN de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 12 avril 2023 Audience publique du 09 Mai 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier. Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Septembre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE M. [T] [Z] a été engagé à compter du 13 novembre 2017 par la SARL JPC en qualité de chauffeur poids lourd. La société JPC avait initialement pour activité l'achat et la vente de matériaux avec transport. A la fin de l'année 2017, son activité a été étendue au transport de fret. La relation de travail était initialement régie par la convention collective nationale des industries de carrières de matériaux. A compter du 1er juillet 2018, l'employeur a fait application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le 20 janvier 2020, neuf salariés, dont M. [Z], se sont mis en grève. Le 22 janvier 2020, ces neuf salariés ont notifié à l'employeur les motifs ayant conduit à la grève et ont formulé une demande de rupture conventionnelle. Par lettre du 27 janvier 2020, l'employeur leur a répondu que la société était à l'arrêt en raison du mouvement de grève et qu'il était disposé à régler les heures supplémentaires si l'inspection du travail estimait qu'elles étaient dues. Le 30 janvier 2020, M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Concomitamment, les huit autres salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. Le 17 avril 2020, la société JPC a déposé une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce d'Evry. Le 24 avril 2020, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société JPC, a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2020 et a désigné Maître [U] de la société MJC2A en tant que mandataire liquidateur. Par requête remise au greffe le 28 janvier 2021, M.[T] [Z] a saisi la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Montargis d'une demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 juillet 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : Dit non prescrites les demandes de M. [T] [Z], Dit la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles non justifiée, Dit que la société JPC n'avait pas respecté la procédure de changement de convention collective, Ordonné la requalification du statut de M. [Z] au niveau de 7.1 de la convention collective des transports routiers, Fixé la créance salariale de M. [T] [Z] comme suit : Ordonné à Maître [U] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL JPC d'inscrire ces créances au passif de la société au titre de : -8 237 euros à titre de rappel de salaire sur changement de statut au niveau 7.1, -823 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire ; -5 836 euros à titre de rappel de prime de nuit sur changement de convention ; -583, 62 euros à titre de congés payés sur rappel de prime de nuit ; -2 289,36 euros à titre de rappel de prime de vacances ; -1 349 euros à titre de rappel de prime non accident ; -134,90 euros à titre de congés payés sur prime de non accident ; Déclaré le jugement opposable au CGEA/IDF EST et dit que le CGEA/IDF EST devra ses garanties dans la limite des articles L 3253-6 et suivants et D 3253-1 et suivants du code du travail, Ordonné à Maître [U] mandataire liquidateur de la SARL JPC de délivrer à M. [T] [Z] un bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi en conformité avec le présent jugement et ce dans un délai d'un mois suivant sa notification, Débouté M. [T] [Z] de ses autres demandes, Condamné Maître [U] mandataire liquidateur de la SARL JPC aux dépens. Le 18 août 2021, M. [T] [Z] a relevé appel de cette décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les conclusions remises au greffe le 23 mars 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [T] [Z] demande à la cour de : Dire et juger M. [T] [Z] recevable et bien fondé en son appel, Réformer le jugement entreprise en ce qu'il a : Dit la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles non justifiée, Débouté M. [T] [Z] de ses autres demandes, à savoir : - Dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat par M. [T] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixer la créance de M. [T] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société JPC aux sommes suivantes : -58.745,77 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, -5.874,56 euros au titre des congés payés afférents, -12.126,24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1.212,62 euros bruts au titre des congés payés afférents, -3.322,55 euros bruts au titre de la prime de vacances, -5.176,86 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, -3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre du travail à son domicile et de l'utilisation de son matériel personnel ; -2.579,60 euros nets au titre de la prise en charge de ses frais de déplacement, -36.380 euros nets au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10.000 euros nets à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat, -36.380 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Déclarer acquise la garantie de l'UNEDIC AGS CGEA, - Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail, - Condamner Maître [U], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC, à remettre à M. [T] [Z] un bulletin de paie, et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément aux condamnations prononcées par le jugement à intervenir, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir. Et statuant à nouveau, Dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat par M. [T] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer la créance de M. [T] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société JPC aux sommes suivantes : -58.438,01 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ou à tout le moins 3970,55 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre du taux horaire erroné, -5.843,80 euros bruts au titre des congés payés afférents ou à tout le moins 397,06 euros au titre des congés payés afférents, -3.394,50 euros bruts à titre de rappel de la prime de vacances pour les années 2019 et 2020, -10.666,53 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1.066,65 euros bruts au titre des congés payés afférents, -3.111,08 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, -3.000 euros nets à titre de dommages intérêts au titre du travail à son domicile et de l'utilisation de son matériel personnel, -1.918,76 euros nets au titre de la prise en charge de ses frais de déplacement, -32.000 euros nets au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -10.000 euros nets à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat, -32.000 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déclaré acquise la garantie de l'UNEDIC AGS CGEA, dans les limites prévues aux articles L.3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D.3253-1 et suivants du Code du travail, Condamner Maître [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC, à remettre à M. [T] [Z] un bulletin de paie, et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément aux condamnations prononcées par le jugement à intervenir, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, Confirmer le jugement entreprise pour le surplus, Débouter Maître [U] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC de sa demande reconventionnelle Subsidiairement Limiter l'indemnité de préavis inexécuté à la somme de 4 676,66 euros, En tout état de cause, Condamner Maître [U] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu les conclusions remises au greffe le 11 janvier 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [U], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JPC demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Y ajoutant Condamner M. [T] [Z] à payer à Maître [U] ès qualités la somme de 12.126,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté, Condamner M. [T] [Z] à payer à Maître [U] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire que Maître [U] ès qualités sera relevé et garanti de toutes fixations par les AGS CGEA. Vu les conclusions remises au greffe le 15 février 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France Est demande à la cour de : Recevoir M. [T] [Z] en son appel. Le débouter en ses demandes, fins et conclusions, comme infondé, Confirmer le jugement entreprise en toutes ses dispositions, En tout état de cause : Statuer sur les prétentions étant rappelé que : Le CGEA ne garantit pas le paiement : Des sommes réclamées à titre d'astreinte assortissant la délivrance de documents salariaux, des dommages et intérêts pour préjudice moral et/ou financier, des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure civile collective par application de l'article 621-28 du nouveau code de commerce, L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du code du travail, L'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire en l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, L'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de l'indu, Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du code du travail, Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge du CGEA. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 avril 2023.

MOTIFS

A titre liminaire, il y a lieu de relever que les chefs de dispositif du jugement fixant la créance de M. [T] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société JPC à 1 349 euros à titre de rappel de la prime de non-accident et de 5 836 euros à titre de rappel de prime de nuit sur changement de convention outre 583,62 euros de congés payés afférents ne sont critiqués par aucune des parties et ne sont donc pas déférés à la cour. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Dans le dispositif de ses conclusions, l'AGS sollicite la confirmation du jugement, lequel, dans son dispositif a dit non prescrites les demandes de M. [T] [Z]. Dans les motifs de ses conclusions, elle soutient que l'action du salarié au titre de la prise d'acte est prescrite comme formée plus de douze mois après la prise d'acte. Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. La prise d'acte de M. [T] [Z] a été formée par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2020 et réceptionnée par l'employeur le 3 février 2020. L'instance prud'homale a été engagée par M. [T] [Z] par requête déposée au greffe le 28 janvier 2021, de sorte que l'action n'est pas prescrite. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré. A l'appui de ses prétentions tendant tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [T] [Z] invoque divers manquements de son employeur qui seront examinés ci-après. Sur la mise en cause de la convention collective nationale des industries de carrière et matériaux Selon l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu par l'article L. 2261-9 du même code. Le 2 mars 2018, l'employeur a considéré que l'activité principale de la société était le transport routier de fret interurbains (code NAF 4941A) et que par conséquent l'entreprise relevait de la convention collective des transports routiers. M. [T] [Z] soutient que sans tentative de négociation préalable et sans respect du délai de quinze mois pour l'application des anciennes dispositions de la convention des industries de carrirères et de matériaux, l'employeur a modifié unilatéralement la convention collective applicable à la relation de travail à partir du 1er juillet 2018 (pièce n°7-7). Il n'est versé aux débats aucune pièce de nature à justifier que l'employeur a mis en oeuvre la procédure de mise en cause de la convention collective nationale des industries de carrière et matériaux, comme le lui imposait l'article L. 2261-14 du code du travail. Il y a lieu de retenir que la société JPC a modifié unilatéralement la convention collective applicable à la relation de travail sans respecter les dispositions légales. Il y a lieu de retenir ce manquement invoqué par le salarié à l'appui de la prise d'acte. Il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement déféré. Sur la qualification du salarié Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. M. [T] [Z] a été engagé au sein de la société JPC en qualité de chauffeur poids lourd, classification OQ1 et coefficient 160 de la convention collective nationale des industries de carrière et matériaux. Le salarié soutient avoir en réalité exercé les fonctions de responsable d'agence depuis le 13 novembre 2017. Il indique s'être vu confier le développement commercial de l'agence et affirme avoir assuré de nombreux rendez-vous avec des clients et des prestataires. Il produit aux débats un courriel d'un prestataire de formation (pièce n°12) ainsi que le courrier de l'employeur en date du 27 janvier 2020 (pièce n°4) qui indique : « Pour ce faire, j'ai rencontré Monsieur [Z] qui a accepté de m'accompagner dans cette démarche. En l'espace de deux ans nous avons pu développer le parc de véhicules, trouver des locaux de remisage et de stockage, embaucher des employés, dont Madame [Z], trouver des clients» ; « Bien entendu, il était hors de question de pénaliser les salariés de la société et toutes les décisions concernant les emplois du temps, les salaires et les moyens ont été prises en coopération avec Monsieur [Z] qui s'occupe au quotidien de l'affrètement.» Il ressort de ces écrits que les fonctions exercées dans les faits par M. [T] [Z] ne correspondaient pas à celles pour lesquelles il avait été engagé. Les chefs de dispositif du jugement disant que M. [T] [Z] doit être classé au niveau 7 échelon 1 de la classification de la convention collective des industries de carrières et matériaux et lui allouant à ce titre un rappel de salaire de 8 237,86 euros à titre de rappel de salaires outre 823,79 euros de congés payés afférents ne font l'objet d'aucune critique par les parties et ne sont pas déférés à la cour. Il y a lieu de retenir ce manquement invoqué par le salarié à l'appui de la prise d'acte. Sur le rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisament précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et règlementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n°18-10.919, FP + B + R + I). Au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, M. [T] [Z] expose avoir été rémunéré, à compter de juillet 2018, sur la base de 200 heures mensuelles mais que les fonctions qu'il exerçait en réalité le contraignaient à accomplir des heures au-delà de ce temps de travail. Il produit notamment : - des relevés des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées entre novembre 2017 et janvier 2020 (pièce n°13) ainsi qu'un décompte récapitulatif de créance (pièce n° 21) ; - des relevés d'activité à compter de juillet 2018 (pièce n° 7, 8 et 9) ; - l'état récapitulatif des déplacements effectués par lui de nature à démontrer qu'il a travaillé régulièrement le samedi (pièce n°14). Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments. L'AGS et le mandataire liquidateur se bornent à critiquer les éléments produits par le salarié et ne versent aux débats aucun élément objectif relatif au nombre d'heures de travail effectivement accomplies par l'intéressé. Il y a lieu de retenir que M. [T] [Z] a effectué sur la période litigieuse des heures supplémentaires n'ayant pas donné lieu à rémunération. Il apparaît également que certains heures supplémentaires accomplies ont été rémunérées à un taux erroné. Cependant, l'ensemble des heures accomplies entre la prise de service et la fin de service ne sauraient être considérées comme des heures de temps de travail effectif. A cet égard, outre les pauses-déjeuner prises en considération par le salarié pour établir son décompte, il convient de considérer que le salarié ne se tenait pas en permanence à la disposition de l'employeur entre la prise et la fin de son service. Il n'est pas établi que la SARL JPC ait donné instruction au salarié de se mettre en coupure afin de ne pas prendre en compte des temps de service. Au regard des éléments versés aux débats, il y a lieu de fixer à la somme de 13 110,57 euros brut la créance de M. [T] [Z] au titre des heures supplémentaires, outre 1 311,06 euros brut au titre des congés payés afférents, étant précisé que cette créance correspond à des heures de travail effectif, c'est-à-dire des heures accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur. Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de fixer cette somme au passif de la procédure collective de la SARL JPC. Il y a lieu de retenir ce manquement invoqué par le salarié à l'appui de la prise d'acte. Sur le rappel de prime de vacances L'article 5 paragraphe 11 b de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 prévoit : « En plus de l'indemnité de congés payés, une prime de vacances est due à tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue au 31 mai de l'année de référence. La prime de vacances est égale à 30% du montant de l'indemnité de congés payés due au salarié, dans la limite de 24 jours ouvrables de congés. En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est calculée proportionnellement à la durée comprise entre le 1er juin et la date de fin de contrat de travail ». Il apparaît que M. [T] [Z] n'a pas perçu cette prime de vacances en 2019 et en 2020. Par voie d'infirmation du jugement déféré, il y a lieu de fixer la créance de M. [T] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la société JPC à hauteur de 2'682,68 euros brut à titre de rappel de la prime de vacances pour les années 2019 et 2020. Sur l'indemnisation des frais professionnels Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Soc., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-16.229). M. [T] [Z] demande à la cour l'indemnisation de frais liés à l'occupation du domicile, à l'utilisation de son matériel personnel et à des déplacements qu'il prétend avoir exposés dans le cadre de son activité professionnelle. M. [T] [Z] produit aux débats un document établi par ses soins relatant le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de déplacements professionnels avec les lieux et dates des déplacements revendiqués (pièce n°14). Cette pièce, qui n'est pas utilement corroborée par les autres pièces versées aux débats, ne permet pas, à elle seule, de démontrer l'existence des frais que le salarié prétend avoir supportés. Il n'est pas établi que le salarié ait été contraint de travailler à son domicile en l'absence de locaux de travail et d'utiliser son matériel personnel. S'agissant des frais téléphoniques, M. [T] [Z] ne produit aux débats aucun élément relatif à la consistance des frais qu'il indique avoir supportés. A cet égard, la circonstance qu'il recevait des consignes par SMS ou appel téléphonique ne suffit pas à justifier sa demande d'indemnisation. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail à son domicile et de l'utilisation de son matériel personnel ainsi de sa demande au titre de la prise en charge des frais de déplacement. La cour ne retient pas ce manquement invoqué par M. [T] [Z] à l'appui de la prise d'acte. Sur le bien-fondé de la prise d'acte La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à son appui sont établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, et s'ils constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Le 20 janvier 2020, neuf salariés de la SARL JPC, dont M. [T] [Z], se sont mis en grève. Il ressort du courrier de l'inspecteur du travail du 23 janvier 2020 (pièce n° 3 du dossier du salarié) que ces neuf salariés constituaient l'ensemble du personnel de la société. Le 22 janvier 2020, les neuf salariés ont fait part à l'employeur de leurs revendications, sollicitant notamment une rupture conventionnelle de leur contrat de travail. Par lettre du 27 janvier 2020, l'employeur leur a répondu que la société était à l'arrêt en raison du mouvement de grève. Il a estimé avoir respecté dispositions conventionnelles et s'est déclaré disposé à régler les heures supplémentaires si l'inspection du travail estimait qu'elles étaient dues. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 janvier 2020, M. [T] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Simultanément, les huit autres salariés ont rompu unilatéralement leur contrat de travail. Le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société le 24 avril 2020 et fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2020. A l'appui de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, M. [T] [Z] invoque notamment les manquements suivants : - le non-paiement de l'intégralité des heures supplémentaires, - le changement unilatéral de la convention collective applicable à la relation de travail sans respecter les dispositions légales, - le versement d'une rémunération ne correspondant pas aux responsabilités qui lui étaient confiées. Pour les raisons précédemment exposées, ces manquements que le salarié impute à l'employeur sont établis. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres manquements allégués par le salarié, il y a lieu de considérer que ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il importe peu que l'employeur, par sa lettre du 27 janvier 2020, se soit déclaré prêt à satisfaire certaines des revendications des salariés grévistes. M. [T] [Z] était en droit de prendre acte de la rupture dès le 30 janvier 2020, la preuve d'un abus de droit n'étant pas rapportée. Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu de débouter la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société JPC de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture Le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il y a lieu de fixer en considération de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait travaillé durant le préavis d'une durée de deux mois, en tenant compte des heures supplémentaires habituellement accomplies et de la qualification qui aurait dû être reconnue au salarié. Il y a lieu de faire droit à la demande du salarié et de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 7'254 euros brut, outre 725,40 euros brut au titre des congés payés afférents. M. [T] [Z] peut prétendre à une indemnité de licenciement, qu'il convient de fixer, en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, à 1964,62 euros net. Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciement nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. M. [T] [Z] a acquis une ancienneté de 2 ans complètes au moment de la rupture au sein d'une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 0,5 et 3,5 mois de salaire brut. Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n°21-14.490, FP + B + R). Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de fixer à 10 000 euros brut la créance de M. [T] [Z] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé de ces chefs. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M. [T] [Z] invoque notamment comme manquement le défaut d'affiliation à la caisse de retraite complémentaire de la CARCEPT. L'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés prévoit l'affiliation des salariés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié par le n° 54-1061 du 30 octobre 1954. L'employeur ne justifie ni même n'allègue avoir rempli les obligations imparties par ce texte. S'agissant de l'affiliation à la caisse de retraite complémentaire, les bulletins de paie de M. [T] [Z] mentionnent le versement de cotisations pour la retraite complémentaire. S'il n'est pas justifié par l'employeur de l'affiliation du salarié à la CARCEPT, le salarié ne verse aucun élément de nature à étayer son allégation selon laquelle le régime de la Carcept serait plus favorable que celui auquel l'employeur l'a affilié. M. [T] [Z] ne démontre pas avoir subi un préjudice qui n'aurait pas été réparé par les rappels de salaire alloués au titre des heures supplémentaires et de la qualification conventionnelle. Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées. Il a été constaté que M. [T] [Z] avait accompli des heures supplémentaires non rémunérées. Cependant, il ne résulte pas des éléments du dossier que l'employeur aurait entendu se soustraire à ses obligations déclaratives et aurait sciemment omis de rémunérer des heures de travail dont il avait connaissance qu'elles avaient été accomplies. A cet égard, la circonstance que le salarié, dont l'investissement au service de l'entreprise était reconnu, ait perçu à plusieurs reprises des primes exceptionnelles ne suffit pas à établir que ces primes aient été versées en contrepartie de l'exécution d'heures supplémentaires. L'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas caractérisé. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [T] [Z] de sa demande d'indemnité à ce titre. Sur la remise des documents de fin de contrat Il y a lieu d'ordonner à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société JPC, de remettre à M. [T] [Z] un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Aucune circonstance ne justifie que cette décision soit assortie d'une astreinte. Sur la garantie de l'AGS Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'Ile de France Est laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [T] [Z] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les dépens et frais irrépétibles Il y a lieu de fixer les dépens de première instance et d'appel au passif de la procédure collective de la SARL JPC. Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. L'équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : Infirme le jugement rendu le 20 juillet 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. [T] [Z] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL JPC à 2 289,36 euros à titre de rappel de prime de vacances, en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles non justifiée, débouté M. [T] [Z] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné le mandataire liquidateur aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Dit que la prise d'acte par M. [T] [Z] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de M. [T] [Z] au passif de la procédure collective de la SARL JPC aux sommes suivantes : -13 110,57 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1311,06 euros brut au titre des congés payés afférents, - 2'682,68 euros brut à titre de rappel de la prime de vacances pour les années 2019 et 2020, - 7'254 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 725,40 euros brut au titre des congés payés afférents. - 1 964,62 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, -10 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [U], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JPC, de remettre à M. [T] [Z] un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ; Déboute la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [U], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JPC de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'Ile de France Est laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [T] [Z] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe les dépens de première instance et d'appel au passif de la procédure collective de la SARL JPC. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID
Note...

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