Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 février 2005, 03-10.635

Mots clés
maire • société • pourvoi • relever • préjudice • preuve • recours • connexité • pouvoir • qualités • rapport • renvoi • réparation • retranchement • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 février 2005
Cour d'appel de Paris (17e chambre, section A)
28 octobre 2002
Tribunal correctionnel d'Epinal
25 mars 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-10.635
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal correctionnel d'Epinal, 25 mars 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007485516
  • Identifiant Judilibre :61372460cd58014677414fda
  • Président : M. DINTILHAC
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi n° X 03-10.635 : Donne acte à M. Maurice X..., ès qualités, de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune de Cornimont, agissant en la personne de son maire en exercice ; Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause les consorts Y... et les époux Z... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-10.635 et T 03-10.930 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 6 juillet 1995, vers 22 heures 10, Mlle Aline Y..., âgée de 13 ans qui circulait à contre sens, de nuit, dans une rue de la commune de Cornimont, a été percutée par un véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France ; que la victime, demeurée allongée sur la chaussée, a ensuite été heurtée par M. X..., pompier volontaire de la commune appelé à la suite du premier choc, qui se rendait sur les lieux dans son véhicule personnel, assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel (ACM) ; que, par jugement du 25 mars 1996, le tribunal correctionnel d'Epinal a déclaré M. X... coupable de blessures involontaires et défaut de maîtrise de son véhicule et dit le maire de la commune de Cornimont civilement responsable des dommages causés par M. X... dans l'exercice de sa fonction de pompier, tant en qualité de maire de la commune qu'en qualité de président du centre de secours de Cornimont ; que la victime, ses parents, ses grands-parents maternels, son frère et sa soeur (les consorts Y...) ont assigné, devant le tribunal de grande instance en présence de la CPAM, M. A... et son assureur en indemnisation de leur préjudice ; que ces derniers ont appelé en garantie M. X... et son assureur et M. B..., pris en sa qualité de maire de la commune de Cornimont ; qu'en cours d'instance, M. B..., M. X... et son assureur ont attrait en la cause le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et son assureur, la société Axa assurances, aux droits de laquelle est venue la société Axa France ; qu'intervenant en qualité de subrogé dans les droits des époux Y..., l'Union des mutuelles accidents élèves (UMAE) a réclamé le paiement de certaines sommes payées aux victimes ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° X 03-10.635 du maire de la commune de Cornimont, qui est recevable :

Attendu que le maire de la commune de Cornimont fait grief à

l'arrêt d'avoir dit qu'il serait tenu in solidum avec M. X... et les ACM à relever et garantir M. A... et la société Axa France de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de l'accident causé par un véhicule communal ou par un véhicule privé conduit par un agent public intervenant pour le compte de la commune incombe à cette personne morale de droit public et non à son maire ; qu'en faisant droit à la demande conjointe du premier conducteur ayant heurté la victime et de son assureur tendant à ce que le maire de la commune de Cornimont soit condamné en cette qualité en tant que commettant du pompier qui, venu porter secours à la victime, l'avait à son tour heurtée, à les relever et les garantir des condamnations prononcées à leur encontre et à rembourser à l'assureur le montant des indemnités provisionnelles qu'il avait versées à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; 2 / que la disposition d'une décision pénale déclarant une personne civilement responsable est soumise à la règle de l'autorité relative de la chose jugée ; que dès lors, en déduisant l'obligation du maire de la commune de Cornimont à garantir le premier conducteur et son assureur de ce que par un jugement du 25 mars 1996, devenu définitif, le tribunal correctionnel d'Epinal l'avait déclaré civilement responsable des dommages causés par le pompier qui, venu porter secours à la victime, l'avait heurtée bien qu'il ressorte des énonciations de ce jugement que le maire avait été cité à comparaître par le ministère public, lequel n'avait pas pu représenter les intérêts de la victime puisque celle-ci ne s'était pas constituée partie civile, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu

, selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'il en résulte que la cour d'appel, en condamnant M. B..., pris en sa qualité de maire de la commune de Cornimont, a nécessairement condamné la commune de Cornimont, représentée par son maire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du deuxième moyen

du pourvoi n° X 03-10.635 du maire de la commune de Cornimont et le deuxième moyen du pourvoi n° T 03-10.930 de M. X... et des ACM, tels que reproduits en annexe :

Attendu que le maire de la commune de Cornimont, M. X... et les ACM font grief à

l'arrêt d'avoir, en retenant l'existence d'un accident unique, dit qu'ils seraient tenus in solidum de relever et garantir M. A... et la société Axa France de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre ;

Mais attendu

que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382, 1214 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; Et attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'Aline Y... a été successivement heurtée par le véhicule conduit par M. A..., puis par celui conduit par M. X... ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans se contredire et sans dénaturer le rapport de gendarmerie, que les véhicules de M. A... et de M. X... étaient impliqués dans un accident unique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la première branche du deuxième moyen

du pourvoi n° X 03-10.635 du maire de la commune de Cornimont et le troisième moyen du pourvoi n° T 03-10.930 de M. X... et des ACM, tels que reproduits en annexe :

Attendu que le maire de la commune de Cornimont, M. X... et les ACM font grief à

l'arrêt d'avoir, en décidant que M. A... n'avait pas commis de faute, dit qu'ils seraient tenus in solidum, en raison de la faute de M. X..., à relever et garantir M. A... et la société Axa France de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre ;

Mais attendu

que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que M. A..., apercevant Aline Y..., s'était déporté sur sa gauche afin de ne pas la percuter, que cette dernière se déplaçant elle-même sur sa droite, M. A... s'était déplacé au maximum sur sa gauche au point de percuter un mur sans pouvoir éviter d'entrer en collision avec elle ; que les témoins n'ont aucunement fait état d'une vitesse excessive de M. A... ; que M. X... a été surpris par le groupe de personnes se trouvant sur la chaussée et que malgré un freinage énergique, il n'a pu éviter de percuter le corps d'Aline Y..., allongé sur la chaussée ; que les témoins entendus par les gendarmes ont précisé que le véhicule conduit par M. X... était arrivé à vive allure malgré les signes qui étaient faits et qu'il n'avait freiné violemment qu'à environ 20 mètres d'Aline Y... et du groupe de personnes qui l'entourait ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, a exactement déduit que M. A... n'avait pas commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi n° X 03-10.635 du maire de la commune de Cornimont et le quatrième moyen du pourvoi n° T 03.10.930 de M. X... et des ACM, tels que reproduits en annexe :

Attendu que le maire de la commune de Cornimont, M. X... et les ACM font grief à

l'arrêt de les avoir déboutés de leur recours en garantie contre le SDIS ;

Mais attendu

que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. X..., pompier communal et non départemental, se rendait à la caserne de Cornimont, que sa voiture ne pouvait en aucun cas être considérée comme réquisitionnée pour le compte du SDIS, faute de l'autorisation de ce dernier, que M. X... prêtait son concours non au SDIS mais à la commune de Cornimont ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé à bon droit que la responsabilité du SDIS n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le cinquième et le sixième moyen

du pourvoi n° T 03-10.930 de M. X... et des ACM et les deux moyens du pourvoi incident de la société Axa France, du SDIS et de M. A..., tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X..., les ACM, la société Axa France, le SDIS et M. A... font grief à

l'arrêt d'avoir, en écartant le barème issu du décret du 8 août 1986, fixé à un certain montant l'indemnité allouée à Mlle Y... en réparation de son préjudice professionnel et celle allouée pour compenser la nécessité dans laquelle elle se trouvera de disposer d'un véhicule adapté à son handicap ;

Mais attendu

que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi au regard de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, des articles A. 335-1 et A. 331-10 du Code des assurances et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant des différents chefs de préjudice de la victime ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi n° T 03-10.930 de M. X... et des ACM, qui est recevable :

Vu

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que l'arrêt a condamné M. X... et les ACM à relever et garantir M. A... et la société Axa France de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il a dit que M. X... et les ACM étaient tenus à relever et garantir M. A... et la société Axa France de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre et les a condamnés à payer à la société Axa France les sommes de 1 496 558,87 francs et 1 055 831 francs, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille cinq.