Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 24 mai 2000, 99LY02926

Mots clés
contributions et taxes • parafiscalite, redevances et taxes diverses • redevances • redevance • recouvrement • requête • rapport • recours • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
24 mai 2000
Tribunal administratif de Lyon
30 novembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    99LY02926
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lyon, 30 novembre 1999
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007464060
  • Rapporteur : M. FONTBONNE
  • Rapporteur public :
    M. MILLET
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Résumé

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Texte intégral

(2ème chambre), Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999 la requête présentée par Mme Kheudouma HASSI demeurant ... ; Mme HASSI demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9702974 en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2°) de lui accorder décharge de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2000; - le rapport de M FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 21 du décret du 30 mars 1992 : "Toute contestation portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HASSI a saisi le 1er avril 1997 le chef du centre régional de la redevance de Lyon d'une réclamation tendant à obtenir la décharge de la redevance audiovisuelle de l'année 1996 mise en recouvrement le 1er octobre 1996 ; que cette réclamation ainsi présentée plus de 4 mois après la mise en recouvrement de la redevance contestée était tardive et par suite irrecevable ; Considérant que Mme HASSI se borne à exposer à nouveau en appel qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération de ladite redevance ; qu'elle ne peut être regardée comme entendant contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que sa requête ne peut par suite être accueillie ;

Article 1er

: La requête de Mme HASSI est rejetée.