Conseil d'État, 8ème Chambre, 10 novembre 2022, 463248

Mots clés
pourvoi • rapport • restructuration • qualification • réduction • remise

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
10 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
16 février 2022
Cour administrative d'appel de Paris
16 février 2022
Tribunal administratif de Paris
18 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    463248
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet PAPC
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:463248.20221110
  • Rapporteur : M. Romain Victor
  • Président : M. Pierre Collin
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800008 du 18 décembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA00468 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'ils n'avaient produit aucun élément de nature à établir que l'aménagement et les équipements d'origine du bâtiment en litige, caractérisant des locaux d'habitation, auraient été conservés au cours de leur occupation à titre professionnel, alors qu'ils ont produit à cet égard, pour la première fois en appel, un rapport de l'architecte ; - l'a insuffisamment motivé et a méconnu les dispositions de l'article 31 du code général des impôts en jugeant que l'administration avait à bon droit estimé que les dépenses engagées ne pouvaient être regardées comme des dépenses d'entretien et d'amélioration déductibles des revenus fonciers, sans rechercher s'ils affectaient le gros œuvre ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant que, eu égard à leur nature, à leur ampleur et à leur finalité, les travaux entrepris sur le bâtiment avaient constitué une opération de restructuration globale du celui-ci, équivalant à une reconstruction ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a méconnu les dispositions de l'article 31 du code général des impôts en omettant de rechercher si les travaux de création d'une piscine et d'un sauna au sous-sol du bâtiment étaient dissociables des autres travaux ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les travaux réalisés au rez-de-chaussée et aux étages avaient affecté le gros œuvre ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration avait à bon droit estimé que les dépenses engagées ne pouvaient être regardées comme des dépenses d'entretien et d'amélioration déductibles des revenus fonciers ; - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les dispositions de l'article 31 du code général des impôts et a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les travaux portant sur la façade et la toiture ainsi que les travaux intérieurs de remise en état n'étaient pas déductibles des revenus fonciers, sans rechercher si ces travaux étaient dissociables des autres travaux. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. François-René Burnod La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy